AVENANT N°5 DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU TELETRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’établissement public à caractère industriel et commercial La Société des grands projets, dont le siège social est situé 2-4 mail de la Petite Espagne 93200 SAINT-DENIS, SIRET n° 525 046 017 00048, représenté par […], agissant en qualité de Président du Directoire, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après désignée «
la SGP » ou « la Société »
D'une part,
ET Le syndicat CFDT représenté par […], en sa qualité de déléguée syndicale, ET Le syndicat CFTC représenté par […], en sa qualité de déléguée syndicale, ET Le syndicat CGT représenté par […], en sa qualité de déléguée syndicale, ET Le syndicat FO représenté par […], en sa qualité de déléguée syndicale,
D'autre part,
Ensemble dénommés «
les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Société des grands projets (SGP) et les organisations syndicales ont signé, par avenants successifs en date du 21 juillet 2023, 26 décembre 2023, 31 août 2024 et 29 septembre 2025 la prolongation des dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail du 29 juillet 2021.
Dans le but d’assurer la qualité et la sérénité des négociations à venir, les parties conviennent de proroger à nouveau la durée de cet accord. Cette démarche vise à permettre un examen approfondi des conditions de renouvellement du dispositif afin de concilier au mieux les besoins de la SGP et ceux de ses collaborateurs.
Article 1 – Prorogation de l’accord télétravail du 29 juillet 2021
Par le présent avenant, les Parties conviennent de proroger l’application de l’accord de télétravail jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant de prorogation
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026, soit au terme initial du quatrième avenant de prorogation de l’accord de télétravail dont l’échéance est prévue le 31 décembre 2025.
Article 4 – Notification, dépôt et publicité de l’avenant de prorogation
Un exemplaire du présent avenant signé par les Parties est remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail. Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôts et de publicités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire sera alors déposé sur la plateforme numérique du Ministère du travail « Téléaccords » et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Le présent avenant de prorogation sera mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet de la SGP.
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Fait à Saint-Denis, Le 29 décembre 2025
en 7 exemplaires originaux.
Pour la Société des grands projets […], Président du Directoire
