ACCORD RELATIF AU PÉRIMÈTRE ET AU NOMBRE DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES SHD-SDAT
Entre :
La société des Hôtels de Deauville (SHD), société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux sous le numéro 475 750 337, dont le siège social est situé 2 rue Edmond Blanc – 14800 Deauville, représentée par X, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « SHD »
La société Deauvillaise d’Animation Touristique (SDAT), société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux sous le numéro 980 930 135, dont le siège social est situé 2 rue Edmond Blanc – 14800 Deauville, représentée par X, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « SDAT »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Article 2.2. Composition et moyens du CSE de l’UES SHD-SDAT5
a. Présidence et représentant de l’employeur5
b. Délégation du CSE de l’UES SHD-SDAT5
c. Bureau du CSE6
d. Représentation syndicale7
Article 2.3. Fonctionnement7
Chapitre 3. La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail8
Article 3.1. Attributions de la CSSCT8
Article 3.2. Composition et moyens de la CSSCT8
a. Présidence et représentant de l’employeur8
b. Délégation du CSE8
c. Secrétaire9
d. Membres de droit9
e. Remplacement en cours de mandat9
Article 3.3. Fonctionnement de la CSSCT10
a. Réunions10
b. Visites10
Chapitre 4. Les Représentants de proximité11
Article 4.1. Missions et attributions des représentants de proximité11
Article 4.2. Composition et moyens des représentants de proximité11
a. Nombre et règles de répartition des représentants de proximité11
b. Répartition des représentants de proximité12
Article 4.3. Fonctionnement14
a. Réunions des représentants de proximité14
b. Durée des mandats14
Chapitre 5. Les Délégués Syndicaux14
Article 5.1. Composition supplémentaire15
Article 5.2. Heures de délégation15
Chapitre 6. Dispositions générales15
Article 6.1. Durée et entrée en vigueur15
Article 6.2. Révision16
Article 6.3. Formalités de dépôt et de publicité16
Préambule :
Par accord du 29 avril 2026, les parties ont reconnu l’existence d’une UES entre la société des Hôtels de Deauville (SHD) et la société Deauvillaise d’Animation Touristique (SDAT).
Consécutivement à cette reconnaissance conventionnelle de l'UES SHD-SDAT, les parties signataires ont souhaité adapter l'organisation du dialogue social à cette nouvelle configuration et mettre en place un dispositif de représentation unique, cohérent avec l'organisation et le fonctionnement de l'UES.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2313-1 et suivants, L.2312-8 et suivants, L.2315-36 et suivants, L.2143-3 et suivants, L.2261-7-1 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Dans la perspective du prochain renouvellement des instances représentatives, les parties arrêtent la composition suivante pour la représentation du personnel au sein de l'UES :
un
Comité Social et Économique (CSE) unique, formant le socle du dialogue social ;
une
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) unique pour gérer les problématiques relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail au niveau de l’UES ;
des
Représentants de Proximité pour assurer une représentation locale des salariés et faire le lien avec le CSE : Des représentants de proximité dont le nombre, la répartition et la mission sont fixés par le présent accord afin d’en assurer la meilleure complémentarité avec le CSE et ses commissions. Cette représentation locale contribue à nourrir le CSE de remontées du terrain. Elle doit également permettre d’offrir une alternative à l’écoute et l’expression des salariés notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les parties affirment, par ce modèle, leur volonté de privilégier un dialogue social constructif et de garantir les droits individuels et collectifs des salariés de l’UES SHD – SDAT.
Chapitre 1. Champ d’application
Article 1.1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir, au niveau de l’unité économique et sociale SHD-SDAT, ci-après dénommée « l’UES SHD-SDAT », le périmètre et le nombre des institutions représentatives du personnel, ainsi que leurs modalités d’organisation et de fonctionnement, conformément aux dispositions du code du travail applicables et notamment au sens des articles L.2313-2 et L.2313-4 du Code du travail.
Article 1.2. Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES SHD–SDAT, quelle que soit la société qui les emploie. L’UES SHD-SDAT est composée notamment des établissements suivants :
Pour la Société des Hôtels de Deauville (SHD) :
Hôtel Le Normandy Hôtel Le Royal Hôtel du Golf & Golfs Deauville et Saint Julien Planches & Villa sur la Plage Banquet
La Société Deauvillaise d’Animation Touristique (SDAT)
La liste des établissements est indicative et évolutive : toute modification de l’organisation (création, suppression, fusion ou transfert d’établissements ou de sites) n’emporte pas remise en cause de l’UES ni du CSE de l’UES, sauf accord de révision ou décision judiciaire contraire. En cas de modification substantielle du périmètre ou de l’organisation de l’UES, les parties conviennent d’ouvrir, en tant que de besoin, une négociation de révision du présent accord.
Chapitre 2. Le Comité Social et Économique
Il est institué au niveau de l’UES SHD-SDAT un comité social et économique d’unité économique et sociale, ci-après dénommé « CSE de l’UES », compétent pour l’ensemble des entreprises composant l’UES dans les limites fixées par le présent accord et par les dispositions légales en vigueur.
Article 2.1. Attributions du CSE de l’UES
Le CSE de l’UES SHD‑SDAT exerce l’ensemble des attributions prévues par les articles L.2312‑8 et suivants du Code du travail. À ce titre, il a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est l’instance centrale d’information et de consultation des salariés sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’UES, ainsi que sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Le CSE est notamment consulté :
sur les orientations stratégiques de l’UES ;
sur la situation économique et financière de l’UES;
sur la politique sociale de l’UES, les conditions de travail et l’emploi.
Des consultations ponctuelles d’ordre public peuvent s’ajouter à ces consultations récurrentes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE conserve la compétence de principe pour rendre les avis prévus par la loi et déclencher, le cas échéant, les procédures d’alerte et les recours à expertise. Il s’appuie, pour la préparation de ses travaux, sur la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), dans les conditions définies par le présent accord.
Les commissions obligatoires sont mises en place conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Leur composition, leurs missions détaillées et leurs modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du CSE. Des commissions facultatives peuvent également être créées par décision du CSE, dans les conditions fixées par ce règlement intérieur.
Article 2.2. Composition et moyens du CSE de l’UES SHD-SDAT
Présidence et représentant de l’employeur
Le CSE de l’UES est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, assisté à titre permanent de 3 autres représentants de la Direction maximum. L’intervention de représentants des métiers en appui du traitement de l’ordre du jour peut également être sollicitée par le Président selon les points inscrits à l’ordre du jour.
Délégation du CSE de l’UES SHD-SDAT
Le CSE est composé d’un nombre d’élus titulaires et suppléants défini conformément aux articles L.2314-6, L.2314-7 et R.2314-1 du Code du travail, sur la base des effectifs constatés à la date d’organisation des élections.
Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation du personnel élue au CSE est composée de 14 membres titulaires et de 14 élus suppléants.
Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de 24 heures mensuelles; les élus suppléants ne disposant pas de crédit d'heures de délégation.
À chaque renouvellement du CSE de l’UES, le nombre de sièges de titulaires et de suppléants est automatiquement révisé, le cas échéant, pour être mis en conformité avec le barème légal applicable en fonction de l’effectif de l’UES à la date de l’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire aucun élu à disposer, au cours d’un même mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel attribué à un membre titulaire.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE de l’UES peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, dans le respect des articles L 2315‑9, R 2315‑5 et R 2315‑6 du Code du travail. La répartition ne peut conduire aucun élu à disposer, au cours d’un même mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel attribué à un membre titulaire. Cette répartition fait l’objet d’une remise à l’employeur pour chaque mois d’un document récapitulatif selon les règles définies dans le règlement interne du CSE.
Le contrôle exercé par l’employeur sur les heures de délégation se limite à la vérification de leur existence et de leur volume, sans porter d’appréciation sur l’usage qui en est fait, sous réserve d’un abus manifeste.
Bureau du CSE
La constitution du bureau du CSE (secrétaire, trésorier et éventuellement leurs adjoints) se fait lors de la première réunion de l’instance nouvellement constituée. Ils sont désignés parmi les membres du CSE par vote à bulletin secret à la majorité relative des voix exprimées des membres présents, étant entendu que le secrétaire, le trésorier et leurs adjoints sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires. En cas d’égalité des voix, le salarié le plus âgé est désigné.
Le secrétaire et le trésorier bénéficient chacun de 5 heures de délégation supplémentaires afin d’assurer leurs missions, non reportables d’un mois sur l’autre et non transférables hormis à leur adjoint respectif.
Il est précisé qu’en l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint, s’il en est désigné, assiste aux réunions du CSE. Il est précisé qu’en l’absence du trésorier, le trésorier adjoint, s’il en est désigné, assiste aux réunions du CSE.
Représentation syndicale
Chaque organisation syndicale représentative sur le périmètre de l’UES peut désigner un représentant syndical au CSE (cette désignation étant notifiée à l’employeur). Cette désignation ne peut pas se cumuler avec les fonctions de membre élu de la délégation du personnel au CSE. Le représentant syndical n’ayant pas voix délibérative, il ne participe pas au vote conformément à la réglementation en vigueur.
Le représentant syndical au CSE dispose d’un crédit horaire mensuel de 24 heures non transférable mais cumulatives dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire aucun élu à disposer, au cours d’un même mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie.
Article 2.3. Fonctionnement
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail, le règlement intérieur du CSE sera élaboré et adopté lors de la première réunion du CSE. Ce règlement intérieur détermine les modalités du fonctionnement du Comité social et économique, et celles des rapports de ce dernier avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.
En matière de réunion, le CSE se réunit au moins 12 fois par an à l’initiative de l’employeur. Seuls les membres titulaires peuvent assister aux réunions. Les suppléants ne pourront assister à la réunion du CSE qu’en l’absence de leur titulaire, à l’exception du secrétaire au CSSCT, qui, s’il est élu suppléant au CSE, est invité de fait aux réunions. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Le CSE peut se réunir exceptionnellement à la demande de la majorité de ses membres. Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heure.
Chapitre 3. La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail
Article 3.1. Attributions de la CSSCT
En application de l’article L. 2315-36, les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail compétente sur le périmètre de l’UES SHD-SDAT.
Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT exerce, par délégation du CSE de l’UES, les missions de préparation et d’étude relatives à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs, à la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail, dans le respect des dispositions légales.
Elle prépare les avis, propositions et résolutions soumis à la délibération du CSE de l’UES sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, et peut proposer la réalisation de visites de sites, d’enquêtes ou d’analyses de risques. Sont toutefois exclues de son champ de compétence les missions suivantes, qui demeurent de la compétence exclusive du CSE :
le recours à un expert du CSE, tel que prévu aux articles L. 2315-94 1° et 2° du Code du travail ;
l'exercice des attributions consultatives du Comité.
Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT sur décision du CSE à l’unanimité de ses membres titulaires.
Article 3.2. Composition et moyens de la CSSCT
Présidence et représentant de l’employeur
La présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de collaborateurs de l’entreprise choisis selon leurs expertises.
Délégation du CSE
Cette commission est composée de 6 membres du CSE, désignés par le comité social et économique pour la durée du mandat.
Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins deux élus titulaires du CSE, un élu titulaire ou suppléant du collège agents de maîtrise et un élu titulaire ou suppléant du collège cadre.
La durée du mandat des membres de la CSSCT est alignée sur celle du mandat du CSE. En cas de cessation anticipée du mandat au CSE, le mandat à la CSSCT prend fin de plein droit.
Lors de la première réunion de l’instance, chaque organisation syndicale représentée au CSE présente une liste de candidats à la CSSCT choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Les sièges sont attribués à l’occasion d’une résolution adoptée à la majorité relative des voix exprimées conformément à l’article L2315-39.
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures pour l’exercice de ses missions de 15 heures par mois. Ces heures s’ajoutent, le cas échéant, au crédit d’heures dont bénéficie le membre en qualité d’élu du CSE et ne sont ni transférables ni reportables.
Secrétaire
Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent, à la majorité relative des voix exprimées, un secrétaire, parmi leurs membres. Si le secrétaire est un suppléant du CSE, il sera invité de fait aux réunions du CSE Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT, présents lors d’une réunion plénière de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Membres de droit
Les membres prévus par la législation en vigueur participent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de la sécurité sociale.
Remplacement en cours de mandat
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ pour une autre société du Groupe, départ à la retraite, démission, licenciement …) ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, présentée par la même organisation syndicale, par résolution prise en réunion du CSE. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu du CSE, peut être proposé et désigné selon le même processus électoral.
En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions. Celui-ci est effectué, sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du membre de la commission de son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat.
Article 3.3. Fonctionnement de la CSSCT
Réunions
La commission santé sécurité et conditions de travail est réunie au minimum 4 fois par an à l’initiative de l’employeur.
La commission est en outre réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Visites
La commission santé sécurité et conditions de travail effectuera au minimum 4 visites par an. Elle pourra librement augmenter le nombre de visites pour couvrir l’ensemble des établissements sur l’année. En cas de circonstances exceptionnelles (accident du travail, danger grave et imminent), la CSSCT aura la possibilité d’organiser des visites exceptionnelles en plus des visites fixées annuellement.
Les visites se font après information au préalable de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines de l’établissement concerné. Un membre de chacune des directions pourra accompagner la CSSCT lors de cette visite.
Ces visites s’imputent sur le crédit d’heures dont disposent les membres de la CSSCT.
Un compte rendu sera rédigé par la CSSCT et sera mis à l’ordre du jour de la réunion suivante. Une copie sera remise au CSE. Le compte rendu comporte au minimum : l’objet de la visite, les constats, les propositions de mesures correctives et les suites à donner. Il est transmis au CSE au plus tard avant la réunion au cours de laquelle il est inscrit à l’ordre du jour.
Lorsque la CSSCT diligente une enquête dans le cadre des missions qui lui sont déléguées par le CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les membres de la CSSCT utilisent en priorité leur crédit d’heures de délégation légal ou conventionnel. En cas de nécessité dûment justifiée par l’ampleur ou l’urgence de l’enquête, la direction peut, après échange avec le ou les membres concernés, accorder à titre exceptionnel un abondement d’heures de délégation supplémentaires, pour une durée et un volume déterminés, afin de permettre la bonne réalisation de l’enquête. Cet abondement demeure facultatif et ne constitue pas un droit acquis pour l’avenir.
Conformément aux dispositions légales, ne sont pas imputés sur le crédit d’heures de délégation et sont rémunérés comme temps de travail effectif :
le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ou des incidents répétés révélant un risque grave ;
le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’un droit d’alerte pour danger grave et imminent
Chapitre 4. Les Représentants de proximité
Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés de l’entreprise, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.
Article 4.1. Missions et attributions des représentants de proximité
Acteurs à part entière du dialogue social, les représentants de proximité n’ont pas la qualité de représentants du personnel au sens des articles L.2312-1 et suivants et n’exercent que les missions déléguées par le CSE. Ces missions de représentation de proximité portent notamment sur la présentation à l’employeur des réclamations individuelles relatives aux salaires, à l’application du Code du travail ainsi que des conventions et accords collectifs applicables au sein de l’UES.
Les représentants de proximité n’exercent pas d’attributions distinctes de celles du CSE d’UES, mais interviennent dans un cadre de délégation et de proximité, dans le respect des compétences légales du CSE d’UES.
Les représentants de proximité participent, par leur action, à la régulation des relations de travail sur leur périmètre, en collaboration avec les managers, les services RH, les membres du CSE et les membres de la CSSCT. Ils ont accès à la BDESE dans les mêmes conditions de discrétion et de confidentialité que les membres du CSE.
Article 4.2. Composition et moyens des représentants de proximité
Nombre et règles de répartition des représentants de proximité
Afin de garantir une réelle représentation de proximité au sein des équipes locales, les parties ont convenu de mettre en place une délégation de 16 représentants de proximité, sans suppléant, désignés en fonction de l’effectif de l’UES SHD-SDAT, répartie pour chaque établissement de proximité concerné de la façon suivante :
Casino : 4 représentants de proximité
Planches + Villa sur la plage + Banquet : 2 représentants de proximité
Hôtel Le Normandy + Fonctions Support (ccial, finance, RH, informatique,...): 5 représentants de proximité
Hôtel Le Royal : 2 représentants de proximité
Hôtel Du Golf + Golfs Deauville & Saint Julien : 3 représentants de proximité
Chaque organisation syndicale qui présentera des candidats à l’élection du CSE devra annexer, à titre informatif, à sa liste de candidats au CSE, une liste des salariés qu’elle envisage de proposer comme représentants de proximité. Les parties conviennent que cette modalité permettra, dans le cadre de l’élection du CSE, que les salariés puissent avoir une visibilité des représentants de proximité qui pourraient être désignés par le comité social et économique.
Cette liste indicative sera établie, pour la durée des élections et jusqu’à la première désignation des représentants de proximité par le CSE, par établissement de proximité et sera constituée d’un nombre de représentants limité au nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque établissement de proximité.
Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés ayant au moins un an d’ancienneté à la date de leur désignation, dans un établissement de proximité visé et à l’exception des salariés en situation de détachement. Ils peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au comité social et économique. Ils sont désignés en tant que représentants de proximité dans l’établissement de proximité dans lequel ils travaillent habituellement.
Le crédit d’heures alloué aux représentants de proximité pour chaque établissement est de 10 h par mois non reportable et non transférable.
Répartition des représentants de proximité
Afin de garantir le pluralisme syndical et une représentation équilibrée des salariés, les sièges de représentants de proximité attribués à chaque établissement de proximité sont répartis entre les organisations syndicales représentatives en fonction de leur audience mesurée au premier tour des dernières élections des membres du CSE, tous collèges confondus, pour l’établissement de proximité considéré.
Afin de permettre la mise en œuvre de cette répartition de manière automatisée, fiable et transparente, le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) prévoira de façon expresse la structuration du scrutin en sections de vote ou urnes électroniques distinctes associées à chaque établissement de proximité au sein du système de vote électronique. Le cahier des charges du prestataire de vote électronique devra ainsi prescrire la capacité d’extraire automatiquement, lors du dépouillement, les résultats des suffrages valablement exprimés et l'audience électorale pour chaque liste syndicale par établissement de proximité. Ces résultats automatisés et certifiés par le système de vote serviront de base de calcul exclusive pour déterminer la représentativité locale, l'audience électorale et le franchissement du seuil de 10 % dans chaque établissement de proximité, permettant ainsi l'affectation directe des sièges de représentants de proximité conformément aux règles ci-après, sans recours à une reconstitution manuelle.
Une première répartition est effectuée pour chaque établissement de proximité au prorata des suffrages obtenus par chaque organisation syndicale représentative, selon la méthode de la plus forte moyenne. Il est ensuite vérifié que chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections du CSE dans cet établissement de proximité, et ayant présenté au moins un candidat représentant de proximité dans l’établissement concerné, dispose d’au moins un siège. À défaut, un siège lui est attribué en priorité, en retirant un siège à l’organisation ayant le plus grand nombre de sièges, sauf si cela conduit à lui retirer son unique siège. En cas d’égalité de suffrages ou de moyenne entre deux organisations syndicales représentatives, le siège est attribué à celle qui a obtenu le plus grand nombre de voix sur l’ensemble du établissement de proximité ; si l’égalité persiste, un tirage au sort est organisé entre les organisations concernées.
Chaque organisation syndicale représentative se voit notifier, pour chaque établissement de proximité, le nombre de sièges de représentants de proximité auquel elle a droit au titre de la présente clause. Elle présente ensuite au CSE, pour chaque établissement de proximité, une liste de candidats en nombre au plus égal au nombre de sièges qui lui est attribué.
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE compétent, parmi les candidats ainsi présentés, selon les modalités de vote prévues par le présent accord.
Cette désignation intervient lors de la première réunion du CSE suivant les élections, selon les règles suivantes :
cette désignation se fait sur la base des listes qui ont été présentée par chaque OS candidat aux élections du CSE ;
l'élection au sein du CSE se fait au scrutin de liste à un tour ;
seuls les membres titulaires du CSE sont électeurs
Dans l’hypothèse où l’application de ces règles aboutit à une égalité stricte, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix ; à défaut le siège est attribué au candidat le plus âgé.
Article 4.3. Fonctionnement
Réunions des représentants de proximité
Les représentants de proximité désignés sont réunis, à l’initiative de l’employeur, tous les deux mois, à l’exception du Casino et de l’Hôtel Normandy pour lesquels les réunions seront mensuelles.
Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation des représentants de proximité dans la limite de 45 heures par an et par représentant de proximité Au‑delà de ce plafond annuel, les heures de réunion sont décomptées du crédit d’heures de délégation des représentants de proximité.
Les représentants de proximité pourront se faire assister à leur demande par les délégués syndicaux qui interviendront alors sur leur propre temps de délégation.
Durée des mandats
Le mandat des représentants de proximité prend effet à la date de résolution du CSE qui entérine leur désignation et prend fin au terme du mandat des élus du CSE.
Ledit mandat cesse également en cas de cessation anticipée du mandat de représentant de proximité, pour cause de départ définitif de l’établissement pour lequel il a été désigné pour quelque raison que ce soit (mobilité, cessation du contrat) ou de démission du mandat. Il sera procédé à son remplacement lors de la première réunion ordinaire suivant la fin de son mandat selon les mêmes modalités que la désignation initiale.
Chapitre 5. Les Délégués Syndicaux
Les désignations des Délégués Syndicaux se font sur le périmètre de l’UES conformément aux articles L.2143-3 et L.2143-4 du Code du travail.
Article 5.1. Composition supplémentaire
Souhaitant favoriser le dialogue social, les parties conviennent d’augmenter conventionnellement le nombre de Délégués Syndicaux de façon suivante :
1 Délégué Syndical pourra être désigné par toute organisation syndicale représentative ayant obtenu au moins 10% des suffrages valablement exprimés lors du premier tour des élections des membres titulaires au CSE conformément aux dispositions de l’article R. 2143-2 du code du travail.
1 Délégué Syndical supplémentaire pourra être désigné pour toute organisation syndicale représentative ayant obtenu au moins 1 élu dans le collège ouvriers / employés et au moins 1 élu dans le collège agents de maîtrise ou le collège cadres au premier tour des élections des membres titulaires au CSE conformément aux dispositions de l’article L. 2143-4 du code du travail.
1 Délégué Syndical supplémentaire pourra être désigné pour toute organisation syndicale représentative ayant obtenu au moins 1 élu dans le collège ouvriers / employés, 1 élu dans le collège agents de maîtrise et 1 élu dans le collège cadres au premier tour des élections des membres titulaires au CSE.
Article 5.2. Heures de délégation
Compte tenu de l’effectif de l’UES, chaque Délégué Syndical bénéficiera d’un crédit d’heures de 24h/mois, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Chapitre 6. Dispositions générales
Article 6.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du CSE de l’UES issus des élections organisées à la suite de sa signature. Il cesse de plein droit de produire effet à l’expiration de ces mandats, sauf :
conclusion d’un nouvel accord organisant la représentation du personnel au sein de l’UES ;
ou accord exprès des parties prorogeant son application pour une durée déterminée.
Nonobstant l’expiration de l’accord, les mandats en cours se poursuivent jusqu’à leur terme, sauf dispositions contraires d’un nouvel accord ou décision judiciaire.
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord au plus tard six mois avant l’échéance des mandats du CSE d’UES.
Article 6.2. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par les organisations syndicales représentatives, dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur pendant une durée de douze mois sauf conclusion d’un nouvel accord se substituant au présent accord avant ce terme. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.
Article 6.3. Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel. Fait à Deauville, le 17 juillet 2026
Pour la Société des Hôtels de Deauville (SHD),
X
Président
Pour la
Société Deauvillaise d’Animation Touristique (SDAT),
X
Président
Pour la
C.F.T.C.,
X
Délégué Syndical
Pour la
C.G.T.,
X
Délégué Syndical
ANNEXE 1 : NOTE MÉTHODOLOGIQUE RELATIVE AUX MODALITÉS DE CALCUL ET DE RÉPARTITION DES SIÈGES DE REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
La présente note méthodologique a pour objet de détailler les étapes de calcul devant être appliquées lors de chaque renouvellement des représentants de proximité (RP) au sein de l’UES SHD-SDAT, en cohérence avec l'architecture du scrutin électronique par établissement de proximité.
Étape Préalable : Configuration du Scrutin ÉlectroniqueAfin d’éviter toute reconstitution manuelle complexe ou contestable, le vote pour le CSE unique de l’UES est techniquement segmenté par le biais d’urnes ou de clés d'émargement électroniques distinctes correspondant à chacun des 5 établissements de proximité. Lors de la clôture du scrutin, le prestataire extrait les résultats de participation et de votes par établissement de proximité. Ce sont ces résultats locaux extraits de manière automatisée et certifiée qui constituent la base de calcul pour les étapes suivantes.
Étape 1 : Calcul du Quotient Électoral (QE) de l’établissement de proximitéPour chaque établissement de proximité, on calcule le quotient électoral local :Quotient Électoral (QE) = (Nombre total de suffrages valablement exprimés au 1er tour du CSE au sein de cet établissement) / (Nombre de sièges de RP attribués à cet établissement)
Étape 2 : Première répartition des sièges au quotientChaque organisation syndicale représentative (OSR) obtient autant de sièges de RP que le nombre de fois que ses suffrages contiennent le Quotient Électoral (partie entière) :Nombre de sièges au quotient = Partie Entière (Suffrages locaux de l'OSR / QE)
Étape 3 : Répartition des sièges restants à la Plus Forte Moyenne
S'il reste des sièges non attribués, ils sont répartis un par un. Pour chaque siège restant à pourvoir, on calcule la moyenne théorique pour chaque organisation : Moyenne théorique = Suffrages locaux de l'OSR / (Nombre de sièges déjà obtenus + 1)Le siège est attribué à l'organisation syndicale obtenant la plus forte moyenne. En cas d'égalité, le siège revient au syndicat ayant le plus grand nombre de suffrages exprimés au 1er tour du CSE dans l'établissement de proximité concerné. Si l'égalité persiste, le candidat proposé le plus âgé l'emporte.
Étape 4 : Application de la garantie d'un siège minimalIl est enfin vérifié que chaque organisation syndicale ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour du CSE au sein de cet établissement de proximité (selon les résultats certifiés par urne électronique), et ayant valablement présenté au moins un candidat RP local, dispose d'au moins un siège de RP.À défaut, un siège lui est attribué d'office par prélèvement sur l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges dans l'établissement (sauf si ce prélèvement conduit à la priver de son unique siège).
