Accord d'entreprise SOCIETE DES HOTELS DE DEAUVILLE
LES CONDITIONS & AUX MODALITÉS DE VOTE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL & ÉCONOMIQUE
Application de l'accord Début : 17/07/2026 Fin : 02/11/2030
ACCORD SPÉCIFIQUE RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITÉS DE VOTE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE
La société des Hôtels de Deauville (SHD), société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux sous le numéro 475 750 337, dont le siège social est situé 2 rue Edmond Blanc – 14800 Deauville, représentée par X, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « SHD »
La société Deauvillaise d’Animation Touristique (SDAT), société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux sous le numéro 980 930 135, dont le siège social est situé 2 rue Edmond Blanc – 14800 Deauville, représentée par X, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « SDAT »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFTC, représentée par : X
La CGT, représentée par : X
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L. 2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise :
Article 2.3. Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe4
Article 2.4. L’expertise indépendante4
Chapitre 3. Modalité d’organisation des opérations électorales5
Article 3.1. Formation au système de vote électronique5
Article 3.2. Cellule d’assistance technique5
Chapitre 4. Déroulement des opérations de vote5
Article 4.1. Établissement des listes électorales et transmission5
Article 4.2. Lieu et temps du scrutin6
Article 4.3. Modalités d’accès au site de vote6
Article 4.4. Déroulement du vote7
Article 4.5. Programmation du site7
Chapitre 5. Clôture et Résultats7
Article 5.1. Clôture du vote7
Article 5.2.Décompte et résultats du vote8
Article 5.3. Délais de recours et destruction des données8
Chapitre 6. Sécurité, confidentialité et dispositif de secours8
Article 6.1. Anonymat et confidentialité des suffrages8
Article 6.2. Le dispositif de secours9
Chapitre 7. Dispositions générales9
Article 7.1. Durée et entrée en vigueur9
Article 7.2. Révision9
Article 7.3. Formalités de dépôt et de publicité9
ANNEXE12
Préambule
Par accord du 9 juillet 2026, les parties ont convenu du périmètre d’organisation des élections professionnelles prochaines en vue d’élire leurs représentants au comité social et économique de la Société des Hôtels de Deauville (SHD) et de la Société Deauvillaise d’Animation Touristique (SDAT), constituant une unité économique et sociale, ci après dénommée “l’UES SHD-SDAT”.
Conformément aux dispositions :
de l’article L. 2314-26 du Code du travail qui permet l’élection des membres de la délégation unique du personnel au comité social et économique par vote électronique,
des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail relatifs aux modalités du vote électronique pour l’élection de la délégation du personnel au comité social et économique,
de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007,
de l’article 54 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles,
de la délibération n°2019 - 053 de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés, formulant des recommandations sur la mise en place du vote électronique,
Les parties au présent accord sont convenues des modalités d’organisation et de déroulement du vote électronique, conformément aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, dont l’objet est de faciliter et ainsi favoriser la participation des salariés au processus électoral.
Chapitre 1. Objet et champ d’application
Le présent accord d’entreprise, conclu au niveau de l’Unité économique et sociale SHD‑SDAT, a pour objet d’autoriser et d’organiser le recours au vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, conformément aux articles L.2314‑26 et R.2314‑5 et suivants du Code du travail, ainsi qu’au décret n° 2007‑602 du 25 avril 2007 et à l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs au vote électronique.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des scrutins organisés pour l’élection des membres titulaires et suppléants du CSE au niveau de l’UES SHD‑SDAT, y compris les élections partielles éventuellement nécessaires au cours des mandats.
Chapitre 2. Principe généraux
Article 2.1. Protocole d’accord préélectoral Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, et en application du protocole d’accord préélectoral. Le protocole d’accord préélectoral comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 2.2. Recours à un prestataire extérieur
Les parties conviennent de confier à la Société VOXALY DOCAPOSTE, ci-après dénommée “le prestataire”, l’organisation choisie pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail.
Le système de vote électronique mis en œuvre par le prestataire est décrit dans un cahier des charges annexé au présent accord. Ce cahier des charges respecte les exigences des articles R. 2314‑5 à R. 2314‑14 du Code du travail, du décret n° 2007‑602 et de l’arrêté du 25 avril 2007, ainsi que les recommandations de la CNIL en vigueur. Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis en ligne sur l’intranet des Sociétés composant l’UES SHD-SDAT, le cas échéant, conformément à l’article R. 2314−5 du Code du travail. Le contrat conclu avec le prestataire précise notamment les engagements de ce dernier en matière de sécurité, de confidentialité, de conformité au RGPD, de sous‑traitance éventuelle, de durée de conservation des données, de restitution et de destruction des données à l’issue des opérations électorales, ainsi que les conditions d’intervention de l’expert indépendant et de la cellule d’assistance technique.
Article 2.3. Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
Les parties conviennent expressément que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.
Article 2.4. L’expertise indépendante
La solution de vote électronique retenue fait l’objet, préalablement au scrutin ou à toute modification substantielle du système, d’une expertise indépendante visant à vérifier sa conformité aux articles R. 2314‑5 à R. 2314‑18 du Code du travail, à l’arrêté du 25 avril 2007 et aux délibérations de la CNIL n° 2019‑053 du 25 avril 2019 et n° 2026‑045 du 19 mars 2026.
Le prestataire retenu doit être en mesure d'établir une expertise indépendante de son dispositif de vote électronique permettant de vérifier le respect des dispositions sus-citées. Celle-ci doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés tels qu’édités par la CNIL et par le code du Travail.
Une synthèse du rapport portant sur l’expertise, transmise à la Direction des Sociétés composant l’UES SHD-SDAT, sera annexée au présent accord. Celle-ci est conservée par la Direction des sociétés composant l’UES SHD-SDAT et tenue à la disposition de la CNIL.
Chapitre 3. Modalité d’organisation des opérations électorales Article 3.1. Formation au système de vote électronique Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-12 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu. Article 3.2. Cellule d’assistance technique Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-10 du Code du travail, la Direction des Sociétés composant l’UES SHD-SDAT met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire. En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique:
Procède, avant que le vote ne soit ouvert et que le système soit scellé, à un test spécifique du système de vote électronique et de dépouillement ;
Vérifie, avant que le vote ne soit ouvert, que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Chapitre 4. Déroulement des opérations de vote Article 4.1. Établissement des listes électorales et transmission Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs, importées sur le système de vote électronique, aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la Direction des sociétés composant l’UES SHD-SDAT.
Les listes de candidats sont établies par chaque organisation syndicale et transmises à la Direction des sociétés composant l’UES SHD-SDAT dans le respect des délais fixés par le protocole d’accord préélectoral. A réception de ces listes, la Direction des sociétés composant l’UES SHD-SDAT les transmettra au prestataire afin qu’il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique. Le contrôle de conformité des candidatures, importées sur le système de vote électronique, sont effectués sous la responsabilité de la Direction des sociétés composant l’UES SHD-SDAT.
Les professions de foi seront également communiquées au prestataire au format électronique pour permettre leur intégration dans la plateforme de vote et leur consultation en ligne par les électeurs. Article 4.2. Lieu et temps du scrutin Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord préélectoral. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-8 du Code du travail, le système de vote électronique doit pouvoir être scellé dès l'ouverture et jusqu’à la clôture du scrutin. Celui-ci est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin. Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. La direction des sociétés composant l’UES SHD-SDAT établit ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin. La Direction des sociétés composant l’UES SHD-SDAT prend toutes les précautions appropriées pour que ne soit écarté du scrutin aucun électeur ne disposant pas du matériel informatique ou des compétences nécessaires, ou résidant dans une zone non desservie par internet. À cette fin, des postes informatiques sont mis à disposition sur les lieux de travail pendant la période de vote, avec une assistance technique dédiée. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter seul peut se faire assister par un électeur de son choix, dans des conditions garantissant le secret du vote. La cellule d’assistance technique peut aider les électeurs en difficulté pour accéder au système ou utiliser l’interface de vote, sans jamais avoir accès au contenu de leur vote. Article 4.3. Modalités d’accès au site de vote Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification. L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral. A l’aide de son code d’accès et après saisie de plusieurs données à caractère personnel, l’électeur peut recevoir le code d’activation. L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de son code d’accès et des données à caractère personnel demandées. L’électeur peut alors voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. En cas de perte ou de non‑réception des moyens d’authentification, une procédure de réinitialisation est mise en œuvre par le prestataire, décrite dans le cahier des charges, impliquant une vérification renforcée de l’identité de l’électeur (notamment par la combinaison d’éléments d’identification internes et d’une question secrète) afin de prévenir tout risque d’usurpation. Article 4.4. Déroulement du vote Les moyens personnels d’authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantissent l’unicité de son vote. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. La saisie du code de défi vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé. Le vote est strictement personnel. Il est interdit à tout électeur de communiquer à un tiers ses moyens d’authentification (identifiant, mot de passe, code confidentiel) ou de voter pour le compte d’un autre électeur. Toute violation de cette règle est susceptible d’entraîner des contestations du scrutin et, le cas échéant, des sanctions disciplinaires Article 4.5. Programmation du site Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.
Chapitre 5. Clôture et Résultats Article 5.1. Clôture du vote Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Article 5.2.Décompte et résultats du vote Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes qui doivent être saisies par les membres du bureau de vote. La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres du bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seul le Président et au moins deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal. Le système de vote électronique reste scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau. Article 5.3. Délais de recours et destruction des données Les données nominatives relatives aux listes électorales et aux moyens d’authentification sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’organisation du scrutin et, le cas échéant, au traitement des contestations, dans la limite des délais légaux de recours en matière électorale. Les bulletins de vote, sous forme chiffrée et anonymisée, peuvent être conservés, dans un espace sécurisé et isolé, pendant une durée maximale permettant de répondre à un éventuel contentieux, puis sont détruits ou anonymisés de manière irréversible. À l’issue de ces délais, le prestataire procède, sous le contrôle de la Direction des Sociétés composant l’UES SHD-SDAT et du bureau de vote, à la destruction ou à l’anonymisation irréversible de l’ensemble des données, et en atteste par un procès‑verbal remis à la Direction des Sociétés composant l’UES SHD-SDAT et tenu à la disposition des organisations syndicales signataires
Chapitre 6. Sécurité, confidentialité et dispositif de secours Article 6.1. Anonymat et confidentialité des suffrages Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales avec pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. Le fichier dénommé « suffrages » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée. Article 6.2. Le dispositif de secours Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques en matière de sécurité, de confidentialité, d’anonymat et d’intégrité du vote. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Chapitre 7. Dispositions générales
Article 7.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du CSE de l’UES SHD-SDAT issus des élections organisées à la suite de sa signature.
Article 7.2. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction des Sociétés composant l’UES SHD-SDAT ou par les organisations syndicales représentatives, dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur pendant une durée de quatre ans sauf conclusion d’un nouvel accord se substituant au présent accord avant ce terme. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.
Article 7.3. Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Deauville, le 17 juillet 2026
Pour la Société des Hôtels de Deauville (SHD),
X
Président
Pour la
Société Deauvillaise d’Animation Touristique (SDAT),
X
Président
Pour la
C.F.T.C.,
X
Délégué Syndical
Pour la
C.G.T.,
X
Délégué Syndical
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES
Ce document constitue le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel aux élections professionnelles de l’UES SHD -SDAT
Nature des prestations attendues
Le prestataire aura en charge :
la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Sociétés composant l’UES SHD-SDAT ;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.
Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.
1.1. Fonctionnalités générales.
Système de vote électronique distant. Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet. Période des élections. La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24. Nature des élections Les élections à organiser sont des élections professionnelles des représentants du personnel au Comité social et économique. Sécurisation du système proposé Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) : Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période de vote jusqu’à la clôture du scrutin. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »). Par ailleurs, le prestataire fournit aux sociétés SHD et SDAT les conclusions d’un rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
1.2. Scénario de vote
Étapes Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir ses moyens d’authentification personnels un code identifiant, plusieurs données à caractère personnel, et un code d’activation qui seront contrôlés avant de pouvoir voter,
une étape de présentation des listes de candidats en présence,
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc »,
la possibilité de raturer des candidats présents dans la liste choisie,
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’un code défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord préélectoral),
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
Émargement électronique, unicité du vote Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote). Traitements sous-jacents Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote
1.3. Dépouillement des urnes électroniques
Étapes La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes : La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement, L’accès à la liste des émargements Internet, L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité, La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
1.4. Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place : Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement. La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
1.5. Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote.
1.6. Assistance technique
Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
1.7. Dispositifs de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plateformes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes, un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
