Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 30 mars 2021, 9 avril 2021, 15 avril 2021, 26 avril 2021 et 3 mai 2021, il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés,
La Société des Hôtels et Casino de Deauville (S.H.C.D.), représentée par Monsieur
XX, Directeur Général Délégué, dûment mandaté,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat C.F.T.C., représenté par :
MonsieurXX
Madame XX
Monsieur XX
Le syndicat C.F.D.T., représenté par :
Monsieur XX
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (article L2242-1 du code du travail).
Préalablement à ces négociations, des documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise au regard en particulier de leur rémunération. Les parties ont convenu qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir des négociations spécifiques sur cette question qui est traitée au niveau du groupe Barrière par les délégués syndicaux de groupe. Un accord groupe
relatif à l’égalité professionnelle est en vigueur à ce jour.
Lors de la première réunion et en introduction à ces négociations annuelles, la direction a rappelé le bilan de l’exercice passé en distinguant les résultats de l’activité hôtelière et ceux de l’activité casinotière.
Du fait de la pandémie liée au Covid19, les établissements casinos et restaurants ont été fermés mi-mars 2020 conformément aux décisions gouvernementales. Les hôtels ont été amenés à fermer également du fait du confinement national décrété, et donc d’une activité nulle. Les établissements ont pu rouvrir leurs portes progressivement à compter du 2 juin 2020. Ainsi, concernant l’activité hôtelière et golfique, l’exercice 2019-2020 se solde par une baisse très significative de 35.3% du chiffre d’affaires par rapport à l’an dernier. Toutes les activités sont impactées dans des proportions similaires, allant de -32.8% dans le secteur restauration à -36.6 % dans le secteur hébergement. Il est à noter qu’un second confinement a été décidé par le gouvernement à partir du 30 octobre 2020..
Parallèlement, l’activité casinotière (casino et planches) a également été fortement impactée par cette crise sanitaire, la baisse de chiffre d’affaires net étant de -28.9 % par rapport à l’exercice dernier. L’activité jeux et machines à sous a connu une baisse de 24.2% sur l’exercice précédent, le secteur restauration se situant à -34.3 % ; il est à noter qu’à compter des ré-ouvertures progressives (machines à sous et restauration à compter du 2 juin, jeux traditionnels le 21 juin) la période estivale a été soutenue, la destination balnéaire ayant connu un fort engouement. ; le secteur ayant connu la plus grosse chute d’activité est le MICE, ce secteur a connu un brusque arrêt du fait des protocoles sanitaires stricts et des soucis permanents de protection des salariés de la part des entreprises. Au global, le volume d’affaires brut sur l’exercice 2019 / 2020 est en régression de 31.4 % sur l’exercice précédent et 32.7% sur le budget. A noter que le casino a dû fermer une nouvelle fois ses portes pour le second confinement à compter du 24 octobre 2020.
La S.H.C.D. a réalisé une MOB de 9 070 K€ pour un budget de 23 080 K€, soit -60.7% par rapport au budget.
Concernant l’exercice 2020 / 2021, les incertitudes quant à l’évolution de la crise sanitaire et aux dates potentielles de ré-ouvetures des établissements ont conduit le Groupe à arrêter des budgets qui prévoyaient une reprise d’activité courant février 2021.
Les négociations de cet accord se sont déroulées dans un contexte de pandémie COVID 19 qui a engendré la fermeture des établissements de la SHCD de mi mars à mi juin 2020 et à compter du 24 octobre, par mesures gouvernementales. Ces fermetures ont fortement impacté les résultats du Groupe et de la S.H.C.D et le déroulement des négociations.
Cependant, malgré ce contexte la direction de la S.H.C.D et les organisations syndicales, réunies dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, après discussions et négociations sur les propositions échangées, ont adopté les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les bénéficiaires sont définis spécifiquement pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues.
ARTICLE 2 – PRIME « POURBOIRES » MENSUELLE
Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés des jeux de table rémunérés aux pourboires.
Le présent article modifie « l’article 6 – Versement supplémentaire de 5% des pourboires collectés » de l’accord d’entreprise « Accord de substitution à l’accord d’entreprise du 10 juin 1996 dénoncé le 1er mars 2015 » signé le 7 octobre 2016, selon les modalités suivantes :
Initialement versée aux seuls salariés du « groupe fermé », il est décidé d’étendre le versement de la « prime pourboires » à l’ensemble des salariés des jeux de table payés aux pourboires.
Cette mesure est applicable pour une durée déterminée, à compter du mois de signature du présent accord et jusqu’à la conclusion de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’exercice 2021 / 2022.
Les autres éléments de l’accord du 7 octobre 2016 demeurent inchangés.
ARTICLE 3 - VERSEMENT EXCEPTIONNEL AU BUDGET DES OEUVRES SOCIALES DU CSE
Au titre de l’exercice 2020/2021, la Direction versera une contribution patronale exceptionnelle d’un montant de 14 800 € (quatorze mille huit cent euros) au budget des œuvres sociales du Comité social et économique de la Société des Hôtels et Casino de Deauville qui viendra s’ajouter au versement annuel légal.
ARTICLE 4 - VERSEMENT EXCEPTIONNEL AU BUDGET DES OEUVRES SOCIALES DU CSE
La Direction s’est engagée à signer un accord d’intéressement pour les exercices fiscaux suivants
1er novembre 2020 au 31 octobre 2021
1er novembre 2021 au 31 octobre 2022
1er novembre 2022 au 31 octobre 2023
ARTICLE 5 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’exercice 2020 / 2021. Le présent accord sera applicable à compter de sa signature.
Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation annuelle obligatoire en janvier 2022.
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, une négociation de révision de cet accord pourra être ouverte dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution importante de l’organisation de l’entreprise ou d’une évolution de la réglementation. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, une version papier et une électronique auprès de la DIRECCTE de Basse-Normandie (Unité Territoriale du Calvados). Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Lisieux.
Cet accord sera à la disposition des salariés de la S.H.C.D. pour consultation auprès du service des ressources humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Deauville le 30 juillet 2021, en six exemplaires originaux.
- Pour la Société des Hôtels et Casino de Deauville :
XXX
Directeur Général Délégué de la S.H.C.D.
- Pour l’organisation syndicale représentative C.F.T.C. :
XXX
Délégué syndical C.F.T.C.
XX
Déléguée syndicale C.F.T.C.
XXX
Délégué syndical C.F.T.C.
- Pour l’organisation syndicale représentative C.F.D.T. :
