STRAN, représentée par , agissant en qualité de directeur,
Et
d’autre part,
les organisations syndicales ci-dessous désignées :
PREAMBULE : Les trois organisations syndicales représentatives ont déposé un préavis de grève faisant état des revendications suivantes :
en date du 12 juillet :
Prime de déviations
Repos compensatoires
Un chèque restaurant pour chaque salarié-ée par jour travaillé
en date du 16 juillet 2024 :
Demande d’installation du portillon type RATP demandés par l’ensemble des salariés et des organisations syndicales dans les nouveaux véhicules HEULIEZ BUS garantissant des conditions de sécurité et de visibilité adéquates et optimales lors de l’exécution de notre mission de service public.
Demande d’une prime travaux
Demande de repos compensatoire
en date du 24 juillet :
Versement d’une prime et octroi de jours de repos compensatoires en raison de la détérioration des conditions de travail liées aux travaux sur le réseau.
La Direction de la STRAN a reçu les organisations syndicales le 07 août et le 28 août. En réponse aux revendications syndicales, la direction a apporté les éléments suivants :
Portillon type RATP (revendication de ) : la Stran a défendu auprès de la CARENE cette demande. La communauté d’agglomération a donné son accord pour engager cet investissement dont le coût avoisine 116000€
Tickets restaurants (revendication de : un échange est en cours avec l’inspection du travail à ce sujet. Pour l’instant, l’interprétation des textes diffère entre la Stran et l’inspecteur du travail. La Stran se conformera à la règle si nécessaire.
Prime travaux (revendications des trois syndicats) : compte tenu des augmentations générales des salaires actés lors des NAO 2024 et d’un résultat fortement déficitaire à venir, la Stran n’est pas en mesure de proposer une prime.
Repos compensatoire : 7 heures de repos supplémentaire pour le personnel de conduite
Les organisations syndicales ont rejeté les propositions de l’entreprise et ont entamé une grève à compter du lundi 02 septembre 2024.
Les parties à la signature du présent accord se sont rencontrées pour la dernière fois le mardi 03 septembre, et à l’issue de plusieurs réunions de négociation les dispositions ci-après ont été convenues par les parties.
L’objectif de ce présent accord est d’apporter une compensation au personnel de la STRAN et principalement au personnel de conduite dont les travaux HélYce+ engendrent, en 2024, des déviations qui ont eu un impact sur leurs conditions de travail sur certaines lignes à certaines heures de la journée.
Article 1 : Prime partage de la valeur
En application des dispositions de l’article 1 de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les salariés bénéficiaires du présent accord percevront une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales, dans les conditions prévues par la loi. Une prime d’un montant de 450 € net est versée à tout agent présent au 1er janvier 2024 et ayant une ancienneté minimum de quatre mois, sans différence de statut, au prorata temporis en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Les absences assimilées à du temps de travail effectif sont précisées par le code du travail. La prime sera versée en une seule fois en janvier 2025.
Article 2 : Attribution d’un repos complémentaire
Compte tenu des travaux liés à HélYce+ qui impacte les conditions de travail du personnel de conduite sur certaines lignes à certaines heures de la journée, les conducteurs-receveurs bénéficient, à titre exceptionnel, de sept heures de repos complémentaire. Ces heures sont versées en décembre 2024 dans le compteur d’heures à récupérer. Ces heures seront attribuées aux agents ayant quatre mois de présence au 31 décembre 2024. Ces heures ne seront pas attribuées aux agents absents plus de six mois de l’année.
Article 3 : Cessation de grève et reprise du travail
Le Directeur prend acte de la levée des préavis de grève déposés par les organisations syndicales :
préavis de grève déposé le 12 juillet par le syndicat
préavis de grève déposé le 16 juillet par le syndicat
préavis de grève déposé le 24 juillet par le syndicat
La reprise du travail est considérée comme effective à la STRAN à partir du mercredi 04 septembre 2024.
ARTICLE 4 : Jour de grève
La Direction accepte le paiement du deuxième jour de grève.
ARTICLE 5 : informations légales
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la direction de la société auprès de la Dreets compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. L’accord sera également déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Saint-Nazaire, le 03 septembre 2024 En quatre exemplaires originaux.
