Accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’exercice 2025
Entre les soussignés :
La Société des Transports de l’Agglomération Nazairienne, Société Publique Locale,
dont le siège social est sis 92 Rue Henri Gautier à Saint-Nazaire 44600, représentée par
……, directeur
d’une part,
et Les organisations syndicales suivantes :
- SUD SOLIDAIRES, représenté par …….. ;
- la CFDT, représentée par ……. ;
- la C.G.T., représentée par …...
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
A la suite de plusieurs échanges et réunions de négociation intervenus entre la Direction de la STRAN et les organisations syndicales représentatives, les parties ont exprimé une volonté commune de reconnaître et de valoriser l’engagement collectif des salariés. En effet, l’année 2025 a été marquée par la préparation et le lancement du nouveau réseau
Ycéo, exploité par la STRAN, projet structurant réalisé dans les délais fixés par l’Autorité Organisatrice de la Mobilité. Cette réussite a été rendue possible grâce aux efforts soutenus, à l’implication et à la mobilisation de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Par ailleurs, la mise en œuvre de ce nouveau réseau s’est inscrite dans un contexte de nombreux travaux et déviations ayant eu un impact significatif sur les conditions de travail quotidiennes des salariés. Ces impacts se sont notamment traduits par une diminution des temps de pause en terminus, une adaptation permanente de l’exploitation, ainsi qu’une gestion accrue du mécontentement et des réclamations de la clientèle. Souhaitant reconnaître ces efforts exceptionnels et partager la valeur créée à cette occasion, les parties signataires ont convenu du versement d’une
prime de partage de la valeur.
Ainsi, en application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les salariés bénéficiaires du présent accord percevront une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les parties signataires confirment que la prime de partage de la valeur négociée par eux ne se substitue à : -aucun élément de salaire versé par l'employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage ; -aucune augmentation de salaire ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, selon les modalités d’attribution et de versement fixées ci-après.
Les motivations du choix des parties dans la définition des bénéficiaires et des modalités de calcul de la prime sont explicitées ci-après :
Article 1 – Bénéficiaires
Pour bénéficier de la prime de partage de la valeur il faut, au 1er janvier 2026 être lié à l’entreprise par un contrat de travail.
Article 2 - Montant de la prime
Une prime uniforme d’un montant de
553.71 euros brut, est versée à chaque bénéficiaire quelle que soit sa durée de présence pendant l’année écoulée et la durée du travail prévue par son contrat de travail.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de janvier prévu le 02 février 2026.
Article 4 – Levée des préavis de grève
Le Directeur prend acte de la levée par l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES du préavis de grève déposé le 04 décembre 2025 ainsi que par l’organisation syndicale SNTU-CFDT l’organisation syndicale SNTU-CFDT du préavis de grève déposé le 09 janvier 2026.
Article 5 - Information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de la direction et sur l’application https://stran.ilucca.net
Article 6 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société STRAN sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire.
Fait en 4 exemplaires A Saint-Nazaire, le 22/01/2026
