Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats
des représentants du personnel
Entre les soussignés
L’entreprise STCLM dont le siège social est situé au 8, rue du Clos Moreau 87000 LIMOGES Représenté(e) par
, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommé(e) « l’entreprise »,
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
, délégué syndical SATUL UNSA,
, délégué syndical CAP,
, délégué syndical CFE-CGC,
, délégué syndical SNTU CFDT.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
Les organisations syndicales de salariés et l'entreprise ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de parvenir à une mise en place optimum des élections professionnelles (CSE et Conseil de Discipline).
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 10 mars 2025.
Les parties décident de proroger ces mandats au 29 mars 2025.
Ainsi, les mandats des représentants du personnel sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place des élections des représentants du personnel en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 6 exemplaires.
L'entreprise déposera l’accord sur le site TELEACCORD.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
