NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2025 PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre les soussignés,
La société STAO PL domiciliée 27 bd du Marechal Alphonse Juin 44 100 NANTES, représentée par XXX, Directeur de Territoire Pays de la Loire, accompagné par XXX, Responsable des relations sociales et juridiques BPLCVL.
Et :
La Délégation Syndicale CFDT, Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, accompagné par XXX Délégué syndical STAO PL 49
La Délégation Syndicale CGT, Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, accompagné par XXX Déléguée syndicale STAO PL 44
La Délégation Syndicale FO Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, accompagné par XXX Elu CSE STAO PL 72
Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire régie par les dispositions de l’article L2241-1 du code du travail. Article I - Cadre juridique
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les Négociations Obligatoires (NAO) pour l’année 2025 ont été engagées. Compte tenu des accords d’entreprise en vigueur relatifs à l’aménagement du temps de travail, au partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation) et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les présentes négociations obligatoires ont porté essentiellement sur la rémunération. A l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues les 24 mars, 30 avril et 2 juin 2025 les parties sont parvenues à la signature de cet accord relatif aux éléments de rémunération sur l’année 2025. Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.
Article II- Champ d’application
La négociation annuelle obligatoire s’applique à l’ensemble des salariés des établissements STAO PL. Il est précisé que les cadres et agents de maîtrise bénéficient d’évolutions salariales individuelles, dans un processus défini dans le cadre de la campagne des révisions salariales 2025. Article III- Grilles de salaires des catégories Ouvriers et Employés
Dans le cadre des négociations annuelles 2025, les parties signataires ont convenu de revaloriser les grilles de salaires des ouvriers et des employés
Dans ce contexte, il a été décidé d’effectuer les revalorisations suivantes : •
2 % au 1er juillet 2025 sur les grilles de salaires actuellement en vigueur.
Cette augmentation s’applique comme suit :
-Application sur le taux horaire à l'embauche hors ancienneté et sur la prime horaire différentielle (Phd) et sur l'indemnité différentielle issue de l'accord d'harmonisation signé le 25 mai 2012, Application des pourcentages d'ancienneté sur le nouveau taux horaire ainsi calculé avec tronquage 4 chiffres après la virgule.
Cette augmentation s'applique à l'ensemble des grilles de salaires (annexes 1 & 2).
Taux horaire à l’embauche d’un conducteur au coefficient 140V est porté à 13,3148 € au 1er juillet 2025
Article IV - Frais de déplacements
A la suite des négociations qui se sont déroulées au niveau national, la grille conventionnelle de frais de déplacements (repas ) évolue à effet au 1 er avril 2025.
Article V - Paiements sous forme d'avance des heures excédentaires sur la période d'annualisation en cours pour les établissements STAO PL 49 - 53 - 72
Il est convenu pour tous les conducteurs, sur la période d'annualisation en cours, le paiement des heures excédentaires constatées sur la prépaie de Mars 2025, à l'exception de l'établissement STAO PL 44 qui bénéficie d'un accord d'annualisation particulier.
Si le compteur de modulation intégrant les temps indemnisés et les valorisations des absences déduction faite d'éventuels paiements anticipés est supérieur ou égal à 60 heures, alors paiement de 30 heures. Si ce même compteur est compris entre 40 heures et 60 heures, alors paiement de 20 heures.
Ces heures excédentaires seront payées sur la paie de juillet 2025.
Article VI - Monétisation des RTT
Il est convenu de reconduire le dispositif de monétisation des RTT mis en place en 2023 et 2024 dans les mêmes conditions avec un maximum de 6 jours monétisables concernant les jours acquis entre le 1er janvier et le 31 août 2025.
Cette mesure autorisée par la loi de finances rectificative de 2022 est limitée à l'année 2025.
Article VII — Indemnisation des coupures des billets collectifs en périscolaire (réutilisation et réemploi)
Les coupures à 25 et 50 %, uniquement entre le début de mission et la fin de mission d'un billet collectif en périscolaire (réemploi, réutilisation), seront indemnisées en coupure à 100% Ces coupures inhérentes aux contraintes de l'exercice du métier de conducteur, sont indemnisées en fonction du lieu et de l'activité périscolaire (réemploi, réutilisation).
Cette mesure est renouvelée pour l'exercice 2025-2026 et n'est pas reconductible annuellement. Elle devra être remise à l'ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire.
Article VIII - Participation patronale Mutuelle
Il est convenu de faire évoluer la participation patronale Mutuelle actuellement de 51 ,05% à 53,00%. Sur la base des tarifs 2025, cette part passera de 35,87 € à 37,23 € à compter du 1 er juillet 2025. La nouvelle DUE est jointe au présent accord.
Une réunion de présentation de la consommation 2025 du régime actuel sera organisée lors du CSEC du 30 septembre 2025 en présence du courtier WTW. Pour 2026, une réflexion sera engagée sur la possibilité de changer de socle, après examen des consommations 2025 et 1 er semestre 2026, et des impacts sur les cotisations.
Article IX — Tickets restaurant
L'ensemble des établissements étant désormais sur la même base de participation patronale sur les tickets restaurant, il est convenu de faire évoluer cette part patronale de 3, 10 € par ticket à 3,30 €, ce qui représente une augmentation de 6,5%. La valeur du ticket restaurant sera définie lors des négociations complémentaires menées au sein des quatre établissements.
Article X — Accord Qualité Sécurité
La Direction et les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre le dialogue social en cours concernant la mise en place d'un accord Qualité Sécurité à compter 1 er janvier 2026.
La prochaine réunion sera fixée 27 juin 2025.
Article XI – Accords d’intéressement au sein des établissements STAO PL 44 – 49 – 53 – 72
La Direction et les partenaires sociaux conviennent de renouveler pour l’exercice 2025 les accords d’intéressement actuellement en vigueur au sein des établissements STAO PL 44 – 49 – 53 – 72.
Article XII — Accord Qualité de Vie au Travail
Des accords qualité de vie au travail ont été signés au sein des établissements 44, 49 et 72.
Celui de l'établissement 53 est en cours de finalisation.
Article XIII – Autres dispositions
Après étude du rapport de la situation des salariés en situation de handicap et du rapport de la situation comparée, il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération ou de conditions de travail au sein de la société.
Article XIV - NAO 2026
Il est convenu que la première réunion destinée à fixer un calendrier de négociation aura lieu en décembre
2025.
Article XV - Publicité et dépôt de l’accord
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de St Brieuc, en un exemplaire.
Fait en 4 exemplaires originaux.
A Nantes, le 13 juin 2025
Pour la STAO PL XXX Directeur
Pour l’Organisation Syndicale CFDT XXX En sa qualité de Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale CGT XXX En sa qualité de Délégué Syndical Central
