L’Etablissement de la Société par Autocars de l’Ouest Pays de la Loire, STAO PL 44, domicilié au 27 du Boulevard Maréchal Alphonse JUIN- 44105 NANTES Cedex, représenté par xxxx, en sa qualité de directeur, accompagné par xxxx, responsable des ressources humaines de la STAO PL 44,
Et
Les Organisations syndicales internes représentatives, à savoir :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxx, déléguée syndicale CFDT, accompagnée de xxxx.
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxx, déléguée syndicale CGT, accompagnée de xxxx.
PREAMBULE :
La société STAO PL a engagé au titre de l'année 2026 plusieurs mesures destinées à préserver et à améliorer la rémunération effective des salariés, notamment par une augmentation de 0,5 % des taux horaires appliquée au 1er décembre 2025. Dans la continuité des échanges intervenus au cours de l'année 2026, les parties ont souhaité poursuivre le dialogue afin d'examiner des mesures complémentaires adaptées aux réalités de l'établissement STAO PL 44. Face au contexte social particulier en 2026 et de manière exceptionnelle et ponctuelle, il a été décidé de renforcer les mesures habituellement négociées à l’échelle locale. Les discussions engagées lors des réunions des 25 juin, 9 juillet et 23 juillet 2026, ont permis d'aboutir aux dispositions du présent accord, qui traduisent la volonté commune des parties de renforcer l'attractivité des emplois et de valoriser l'engagement des salariés.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’établissement TRANSDEV STAO PL 44, sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi que les salariés intérimaires.
Article 2. Indemnités kilométriques versées à titre de remboursement professionnel
De manière exceptionnelle et temporaire jusqu'au 30 juin 2027 ou signature d'un nouvel accord sur les indemnités kilométriques au niveau de STAO PL, un salarié affecté à un autre site dans un rayon de moins de 10km touchera la Prime de Déplacement pour un Service à l’Extérieur (PDSE).
À titre exceptionnel et temporaire, le montant de l’indemnité kilométrique est porté à 0,55 euros par kilomètre à compter du 1er septembre 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, compte tenu du contexte lié au coût du carburant. Les modalités de demandes de remboursement restent inchangées.
Article 3. Prime de service extérieur
Le montant de la prime de service extérieur est porté à 13,50 euros à compter du 1er septembre 2026.
Article 4. Prime NAOLIB
Les conducteurs effectuant un service NAOLIB bénéficient d'une prime revalorisée de 4,50 euros à 4,70 euros par jour travaillé sans restriction du temps de conduite sur cette activité. Le système de malus lié à la qualité du service rendu par les conducteurs mis en place est maintenu. Cette revalorisation est mise en place à compter du 1er juillet 2026.
Article 5. Prime Polyvalent Urbain
La prime versée aux conducteurs polyvalents urbains, d’un montant de 53 euros par jour travaillé sans restriction du temps de conduite sur cette activité, est revalorisée à 55 euros à compter du 1er juillet 2026.
Article 6. Primes lignes régionales
La prime régionale de 4,30 euros par jour travaillé et versée sans restriction de temps de conduite sur l’activité des lignes régionales et doublages (lignes 7-11-12-13) est revalorisée à 4,50 euros à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’au 30 juin 2027. Cette prime cessera à la mise en œuvre d’un nouvel accord sur la qualité de service sur les lignes régionales.
Pour rappel, cette prime ne peut être cumulative avec la prime NAOLIB si un conducteur exerce les 2 activités sur une même journée. En cas de double activité sur une même journée, c’est la prime NAOLIB, plus favorable aux conducteurs, qui sera perçue.
Article 7. Prime estivale Nord Vendée
La prime estivale Nord Vendée est revalorisée de 81 euros à 83 euros à compter du 1er juillet 2026.
Article 8. Reconduction de la prime expérimentale sur les lignes régulières Aléop 44
La prime expérimentale journalière de 2 euros par jour travaillé et versée à tout conducteur effectuant un service sur une ligne régulière Aléop 44 (301, 303 et 312) est reconduite jusqu’au 30 juin 2027 et revalorisée à 2,20 euros à compter du 1er juillet 2026.
Cette prime n’est pas cumulable avec la prime NAOLIB ou la prime Lignes Régionales. En cas de réalisation de plusieurs de ces activités dans la même journée, c’est la prime la plus favorable au conducteur qui s’applique.
Un bilan sera réalisé après la deuxième année d'exploitation du nouveau contrat Aléop 44 afin d'évaluer la qualité du service fourni, les pénalités et malus éventuellement appliqués avant de décider des orientations données à cette prime expérimentale.
Article 9. Prime samedi travaillé et initialement prévu en repos
De manière exceptionnelle et temporaire, tout samedi travaillé, initialement prévu en repos, sera indemnisé à hauteur de 10 euros à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’au 30 juin 2027.
Article 10. Prime de disponibilité
La prime de disponibilité est revalorisée de 3,80 euros à 3,90 euros à compter du 1er juillet 2026.
Article 11. Prime d’astreinte exploitation
Compte tenu des circonstances exceptionnelles rencontrées au sein de la STAO PL 44, se traduisant par des contraintes particulières d’exploitation nécessitant une mobilisation plus importante des salariés soumis au régime d’astreinte d’exploitation, une prime forfaitaire d’indemnisation du temps d’intervention d’un montant de 35 € est instaurée à titre temporaire pour la période comprise entre le 1er juillet 2026 et le 31 décembre 2026.
La présente mesure est instituée dans l’attente de la mise en œuvre d’une nouvelle organisation des astreintes, dont l’entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1er janvier 2027. Par ailleurs une réflexion sera engagée sur l’analyse de l’accord d’astreinte en cours.
Article 13. Paliers d’ancienneté de la grille des conducteurs
Les parties conviennent de la création, au sein de l’actuelle grille de rémunération du personnel de conduite STAO PL 44, de 2 nouveaux paliers d’ancienneté à compter du 1er septembre 2026 :
Création d’un palier d’ancienneté « 17 ans » augmentant de 13% le taux horaire d’embauche. Ce nouveau palier constitue une nouvelle marche entre le palier « 15 ans » (12%) et le palier « 20 ans » (14%).
Création d’un palier d’ancienneté « 35 ans » augmentant de 21% le taux horaire d’embauche.
La nouvelle grille de rémunération personnel de conduite au 1er septembre 2026 est annexée au présent accord.
Article 14. Accord relatif à l’aménagement du temps de travail des conducteurs en période scolaire
Les parties conviennent du renouvellement de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail des conducteurs en période scolaire qui a pris fin au 30 avril 2026, portant notamment sur les modalités applicables aux avenants concernant les périodes non scolaires pour une durée déterminée du 1er mai 2026 au 31 août 2027. Ce dispositif devra être renouvelé annuellement par les parties dans le cadre des négociations complémentaires locales.
Article 15. Dotation lessive
La Direction s’engage à attribuer à chaque conducteur une dotation d’un baril de 100 pastilles de lavage.
Le dispositif des tickets restaurant, à destination de tout le personnel sédentaire (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres), est reconduit à compter du 1er septembre 2026 pour une année pour un nouveau montant de 6 euros unitaire. La participation de l’employeur sera à hauteur de 3,60 euros, soit une participation salariale de 2,40 euros.
Il est rappelé que le plafond de l’exonération des cotisations sociales pour la contribution patronale est fixé à 60% maxi de la valeur du titre.
Article 17. Journée enfant malade
A compter du 1er septembre 2026, à titre expérimental, un fond solidaire de congés est créé afin de soutenir les collaborateurs impactés par la maladie d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge effective et permanente, en leur permettant de bénéficier d’un jour de congé rémunéré par salarié et par an. Cette création est attribuée au titre d’une année civile, et n’est pas cumulable d’une année civile sur l’autre. L’objectif est de faciliter la conciliation entre les obligations professionnelles et les situations familiales difficiles. Pour bénéficier de cette disposition, un certificat médical indiquant la présence obligatoire du parent devra être fourni au service Ressources Humaines. Ce fonds est destiné à l’ensemble des salariés de STAO PL 44, sans condition d’ancienneté. Au titre de la 1ère année d’expérimentation, le fond sera alimenté par l’employeur de 25 jours de congés payés.
Un bilan de l’année scolaire 2026 - 2027 sera réalisé lors du prochain accord Négociations Complémentaires, afin de quantifier les primes totales versées sur la période écoulée et d’envisager ou non son maintien.
Article 18. Valorisation du cumul emploi retraite
Dans le but de valoriser la carrière des collaborateurs et de favoriser la poursuite partielle d’activités des salariés prenant leur retraite au sein de notre établissement, il est convenu la création d’une prime ponctuelle adressée individuellement aux conducteurs faisant valoir leur droit à la retraite au sein de l’établissement STAO PL 44 et décidant de poursuivre ses missions de conduite au sein de l’établissement. La prime d’un montant de 500 euros bruts est versée en deux fois :
le premier versement de 250 euros bruts réalisé le mois suivant la signature du nouveau contrat CDI de type CPS ou TPA
le second versement de 250 euros bruts réalisé au terme de la première année pleine, de travail effectif.
Les parties conditionnent cette prime uniquement à la signature du nouveau contrat de travail dès le mois suivant le départ à la retraite (hors délai de carence règlementaire pouvant aller jusqu’à 6 mois) et d’être toujours actif en toujours en poste à la date anniversaire de la re signature. Les parties feront le bilan après le 31 août 2027 au terme de la première année scolaire de mise en place et conviendront ou non du renouvellement de cette mesure. Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2026 pour permettre son application au premier salarié concerné.
Article 19. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2027.
Article 20. Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par écrit à l'ensemble des parties signataire.
Article 21. Dépôts et Publicité
Le texte de l’accord sera déposé en un exemplaire sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.
L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
