relatif au régime obligatoire de remboursement de frais de santé
Entre
La SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE BOURGES domiciliée au 23 Rue Théophile Lamy, 18 021 BOURGES, représentée par, Directeur
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société STU BOURGES : Le syndicat CGT représenté par, Délégué Syndical
Le syndicat SNTU-CFDT représenté par, Déléguée Syndicale
Le syndicat CFE-CGC représenté par, Délégué Syndical
D’autre part,
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après dénommés individuellement une «
Partie » ou collectivement les « Parties ».
Après avoir rappelé que :
L’accord collectif conclu le 24 juin 2022 a mis en conformité le régime de remboursement des frais de santé au sein de l’entreprise avec la plus récente doctrine administrative pour le personnel Non-Cadre OETAM, salariés ne relevant pas des article 4, 4bis et 36 de la CCN de 1947.
Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de prendre en compte les dernières évolutions de cotisations.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d'entreprise
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de révisé les dispositions suivantes de l’Avenant à l’accord d’entreprise du 6 octobre ayant institué un régime obligatoire de remboursement de frais de santé du 24 juin 2022 :
Article 4 – Cotisations 4.1 Taux, répartition, assiette de cotisations
Le reste de l’accord est inchangé et continuera de s’appliquer.
Article concerné par la modification : Taux, répartition, assiette de cotisations
L’article 4.1 de l’accord du 24 juin 2022 est modifié comme suit :
A la date d’effet au présent avenant à l’accord collectif du 24 juin 2022, la cotisation servant au financement du contrat d’assurance du présent dispositif s’élève à un montant correspondant à89,58 €/mois pour le salarié seul (cotisation « Isolé »).
La cotisation ci-dessus définie est prise en charge selon les modalités suivantes :
Par la société à hauteur de 44,79 € par mois (part employeur).
Par le salarié, à hauteur du différentiel permettant le financement de la cotisation d’assurance du salarié (cotisation « Isolé »)
Cotisation totale Participation patronale Participation salariale
Isolé 89,58€ 44,79€ 44,79€ Famille 179,04€ 44,79€ 134,25€
Les cotisations correspondant à la part salariale (c’est-à-dire la totalité de la cotisation déduction faite de la part patronale définie ci-dessus) feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.
L’adhésion des ayants droits étant facultative, les cotisations correspondantes pour financer la cotisation d’assurance « Famille » sont intégralement à la charge du salarié.
Durée-Révision-Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2024.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7 à L.2261-8 du code du travail.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants de Code de travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de son conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R2262-1, R2262-2 et R2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Bourges, le 5 Avril 2024En 6 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.
