Avenant du 5 Avril 2024 à l’accord d’entreprise relatif à la Prévoyance complémentaire du 24 juin 2022
Entre
La SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE BOURGES domiciliée au 23 Rue Théophile Lamy, 18 021 BOURGES, représentée par, Directeur
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société STU BOURGES : Le syndicat CGT représenté par, Délégué Syndical
Le syndicat SNTU-CFDT représenté par, Déléguée Syndicale
Le syndicat CFE-CGC représenté par, Délégué Syndical
D’autre part,
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après dénommés individuellement une «
Partie » ou collectivement les « Parties ».
Après avoir rappelé que :
L’accord collectif conclu le 24 juin 2022 a fixé les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel Non-Cadre OETAM, salariés ne relevant pas des article 4, 4bis et 36 de la CCN de 1947, en matière de garanties collectives de prévoyance, en complément des obligations conventionnelles en la matière.
Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de prendre en compte les dernières évolutions de cotisations.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d'entreprise
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de révisé les dispositions suivantes de l’accord d’entreprise relatif à la Prévoyance complémentaire du 24 juin 2022 :
Article 4 – Cotisations 4.1 Taux, répartition, assiette de cotisations
Le reste de l’accord est inchangé et continuera de s’appliquer.
Article concerné par la modification : Taux, répartition, assiette de cotisations
L’article 4.1 de l’accord du 24 juin 2022 est modifié comme suit :
A la date d’effet du présent avenant, le taux de cotisation d’assurance est fixé à : 2,65 % du salaire brut de référence.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par la Société et par les salariés dans les proportions suivantes : -Part employeur :40% du taux de cotisation d’assurance -Part salariale :60%, du taux de cotisation d’assurance
Pour information, à la date du présent avenant, les cotisations sont les suivantes :
Cotisation totale Participation patronale Participation salariale
Salaire TA 2,65% 1,06% 1,59% Salaire TB 2,65% 1,06% 1,59%
TA = Salaire brut de référence compris entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale ;
TB = Salaire brut de référence compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la sécurité sociale.
Durée-Révision-Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2024.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7 à L.2261-8 du code du travail.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants de Code de travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de son conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R2262-1, R2262-2 et R2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Bourges, le 5 Avril 2024En 6 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.
