Accord d'entreprise Societe des transports
ACCORD sur l'EGALITE PROFESSIONNELLE entre les FEMMES et les HOMMES
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2020
28 accords de la société Societe des transports
Le 11/07/2018
Accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Entre les soussignés,
La Société des Transports Départementaux du Loir-et-Cher, immatriculée au RCS de Blois 572 044 618 dont le siège social est situé au 9 rue Alexandre Vezin à Blois, représentée par M , agissant en qualité de directeur.
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par M , agissant en qualité de délégué syndical.
Le syndicat CGT, représenté par M , agissant en qualité de délégué syndical.
Le syndicat FO, représenté par M , agissant en qualité de délégué syndical.
Le syndicat CFTC, représenté par M , agissant en qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Suite aux réunions des 19 Juin, 26 Juin, 3 Juillet, il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
STDLC souhaite donc poursuivre, avec les partenaires sociaux, son action en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes afin que les représentations socioculturelles préexistantes ne soit pas un frein à l’évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.
- C’est pourquoi, en s’appuyant sur les actions déjà menées pour favoriser l’égalité professionnelle, ainsi que sur le bilan de la situation comparée entre les Femmes et les Hommes, les parties au présent accord se sont accordées sur la nécessité de conforter les actions efficaces et d’établir de nouveaux leviers pour promouvoir la mixité et l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
- Le présent accord permet de définir :
- Des objectifs fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes
- De définir des actions concrètes qui peuvent l’être au niveau de la STDLC
Les parties s’accordent sur le fait que STDLC constitue le niveau opérationnel et pertinent aussi bien pour la négociation du présent accord que pour sa mise en œuvre.L’ensemble du personnel de la société est donc concerné.
Article 2. Axes prioritaires
Conformément à la pratique déjà mise en œuvre par le précédent accord, le présent accord s’appuiera sur des données disponibles au sein de la base de données économiques et sociales. Ainsi les indicateurs seront transparents. Parallèlement, des objectifs précis seront établis et les efforts menés pour les atteindre feront l’objet d’un suivi annuel.
Les parties se sont accordées sur le déploiement d’une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes autour de diverses mesures comprises dans les domaines d’action suivants :
- L’embauche
- La mobilité professionnelle
- La rémunération effective
- Etat des lieux
Les parties s’étaient mises d’accord pour mettre en place des ateliers de sensibilisations. Cependant, dans un souci d’égalité de traitement, il a été décidé de ne pas mettre en œuvre ce point qui aurait pu entrainer une discrimination basée sur le sexe.
Il est également fait état que pour favoriser un processus de recrutement aussi neutre que possible, des actions doivent être menées sur les recruteurs, que ceux-ci soient internes ou externes à la société. Bien que les parties fassent confiance au professionnalisme des acteurs actuels, il parait opportun d’insister plus encore sur ce point afin de garantir à tout un chacun la démarche qualité de la STDLC.
- Mise en place d’actions
- Augmenter la part des femmes parmi les conducteurs
- Faire intégrer un module de sensibilisation
- Assurer la non-discrimination de ses prestataires en recrutement
- Suivi des indicateurs
Article 2.2 : Mesures en faveur de la mobilité professionnelle
- Etat des lieux
- Mise en place d’actions
- Généraliser l’appel à candidatures internes
- Assurer l’égal accès à la formation
- Suivi des indicateurs
Article 2.3 : Mesure en faveur de la rémunération effective
- Etat des lieux
Dans sa politique salariale, la STDLC assure à ses collaborateurs une égalité de traitement. Néanmoins, des écarts restent constatés sur les emplois de l’entreprise et les parties conviennent que ceux-ci doivent être réduits. En conséquence, une vigilance sera portée pour entreprendre les mesures correctives nécessaires pour réduire les écarts éventuellement constatés non objectivement justifiés.
- Mise en place d’actions
- Favoriser le passage à temps complet des femmes, si cela est possible
- Suivi des indicateurs
Article 3. Durée - Date d’effet
Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2018
Il est conclu pour une durée de 3 ans. Il cessera donc, en tout état de cause, le 31 décembre 2020
Article 4. Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Il est rappelé que seule une organisation syndicale représentative dans le périmètre de la STDLC pourra effectuer cette dénonciation ou faire une demande de révision.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTTE.
L’accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chacune des parties
Fait à Blois, le 11/07/2018, en 10 exemplaires.
Pour la société STDLC
M
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour le syndicat CFDT
M - Délégué syndical
Pour le syndicat CFTC
M - Délégué syndical
Pour le syndicat CGT
M - Déléguée syndicale
Pour le syndicat FO
M - Délégué syndical
Annexe
Annexe 1 : Répartition femme/homme entre cadre et non cadre
Avant accord
Après accord
Évolution effectif femmes
Homme
Femme
Total
Homme
Femme
Total
CSP (31/12)
Cadres (31/12)
2
1
3
Non-Cadres (31/12)
116
81
197
Total (31/12)
118
82
200
CSP (ETP)
Cadres ETP
2
1
3
Non-Cadres ETP
97,86
67,6
165,46
Total ETP
99,86
68,6
168,46
Annexe 2 : Répartition des actions de formation
Avant accord
Après accord
Homme
Femme
Total
Homme
Femme
Total
Répartition effectif
59,44%
40,56%
100%
Répartition action de formation
54,14%
45,86%
100%
Annexe 3 : Répartition de la mobilité interne
Avant accord
Après accord
Homme
Femme
Total
Homme
Femme
Total
CSP (31/12)
Cadres (31/12)
2
1
3
Agents de maîtrise (31/12)
6
13
19
Employés (31/12)
5
9
14
Cadres + ETAM
13
23
36
Total (31/12)
118
82
200
Annexe 4 : Rémunération moyenne
Avant accord
Après accord
Homme
Femme
Total
Ecart de rémunération H/F
Homme
Femme
Total
Ecart de rémunération H/F
CSP (rémunération moyenne)
Cadres
Agents de maîtrise
37 521,74
30 740,59
33 135,82
Employés
24 047,95
23 005,43
23289,53
Ouvriers
28973,12
25746,3
27862,12
Total
29798,62
26905,86
28620,63
Mise à jour : 2018-08-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir