ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP) ET A LA PROROGATION DES MANDATS DU CHSCT
Entre
- La Direction de la SEACFA :
Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur,
Et
- Les Organisations Syndicales :
- CGT représentée par
XXX
- CFDT représentée par
XXX
PREAMBULE
Les membres de la DUP (réunissant le comité d’entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP)) ont été élus le 16 mars 2016 pour une durée de 4 ans, leurs mandats arrivent donc à leur terme le 15 mars 2020. Comme le prévoit l’article 9 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la durée des mandats peut être réduite d'une durée maximum d'un an : « II. - Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve des dispositions suivantes : […] 4° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite d'une durée maximum d'un an soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. » Les membres du CHSCT ont été désignés le 28 juin 2017 pour une durée de 2 ans, leurs mandats arrivent donc à leur terme le 27 juin 2019. Comme le prévoit l’article 9 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances dont l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la durée des mandats peut être prorogée pour que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE : « III. - Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite , soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central. »
Dans ce contexte, les parties s’entendent pour réduire les mandats des membres de la DUP et proroger les mandats des membres du CHSCT jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE qui devraient se tenir à l’horizon d’octobre 2019.
Il est par conséquent convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : REDUCTION DES MANDATS DE LA DUP
Les mandats des membres de la DUP actuellement en cours sont réduits pour coïncider avec la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles qui se tiendront à l’horizon d’octobre 2019. Les mandats se termineront le jour de la proclamation des résultats définitifs, soit au plus tard à la date de fin du 2nd tour si celui-ci devait être organisé.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS DU CHSCT
Les mandats des membres du CHSCT actuellement en cours sont prorogés pour coïncider avec la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles qui devraient se tenir à l’horizon d’octobre 2019. Les mandats se termineront le jour de la proclamation des résultats définitifs, soit au plus tard à la date de fin du 2nd tour si celui-ci devait être organisé.
ARTICLE 3 : MODALITES DE CETTE REDUCTION ET DE CETTE PROROGATION
Jusqu’à la proclamation du résultat des élections du CSE, la DUP et le CHSCT conserveront leur fonctionnement habituel.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 27 juin 2019, date théorique de la fin des mandats en cours des membres du CHSCT, et prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats des prochaines élections du CSE.
Il a été préalablement soumis à l’avis de la DUP et du CHSCT en date du 29 janvier 2019. Une copie du présent accord sera remise aux membres de la DUP et du CHSCT pour leur information.
ARTICLE 5 : DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé en ligne dès sa conclusion par la Société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux exemplaires, dont une version intégrale et une version dans laquelle auront été supprimées les mentions permettant d’identifier les signataires.
Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes.
Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original.
