PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2017
Préambule : Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivant le code du travail, la Direction et les 3 Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise se sont réunies les 29 août, 22 septembre, 20 octobre et le 24 novembre 2017. Après la première réunion, au cours de laquelle ont été évoqué les thèmes qui seront abordés lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction a présenté et commenté, lors de la deuxième réunion, les documents mis à disposition des organisations syndicales sur la BDES et échangé avec celles-ci sur les différentes questions suscitées par ces documents et statistiques. Au-delà de ces éléments, la Direction a également souhaité, lors de cette réunion, mettre en perspective des données salariales sur les 5 dernières années tout en rappelant un certain nombre de données économiques et financières de l'entreprise afin de définir les contours de sa politique salariale pour 2018. La Direction a également exposé ses premières propositions pour 2018 et recueilli les observations et les revendications des organisations syndicales. Lors de la réunion du 20 octobre 2017, de nouvelles discussions ont eu lieu, sur les avis et propositions formulées par les représentants des organisations syndicales, auxquels la Direction a répondu. Enfin lors de la réunion du 24 novembre, la Direction est revenue sur les enseignements tirés des présentations réalisées au cours des trois premières réunions. Elle a également rappelé la nécessité de maîtriser l'évolution de la masse salariale au regard des enjeux économiques et financiers de l'entreprise. Elle a précisé notamment en prévision de la future loi des finances, l’impact d’une augmentation de la CSG spécifique Casino qui pèserait lourdement sur les comptes d’exploitations et des efforts à maintenir et à faire pour tenter de préserver le niveau d’exploitation actuel. Elle a insisté également sur l’implication de l’ensemble du personnel pour maintenir une qualité de service auprès de la clientèle et maintenir ainsi le niveau d’exploitation actuel. Ce que les parties en conviennent et s’engagent à tout mettre en œuvre pour sa réussite.
Au regard de ce contexte, elle a affirmé à plusieurs reprises sa volonté de maintenir une politique salariale raisonnable mais néanmoins motivante pour les salariés au regard de la dernière NAO.
Discussions et négociations Réf PV du 22/09/17, 20/10/17 et 24/11/17
A l’issue, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d'une part, et les organisations syndicales, d'autre part :
1) SALAIRES
Augmentation des salaires de 1% pour tous les salariés avec effet au 01/11/2017.
2) PRIMES Reconduction de la prime exceptionnelle de Noël de 450€ brut, avec une augmentation ponctuelle de 150€. La prime passant donc à 600€ brut.
Bénéficiaires. Sont bénéficiaires, les salariés présent au 30/11/17 avec une ancienneté de 3 mois Modalités d'application. Elle sera versée avec le salaire du mois de décembre 2017 avec un acompte avant les fêtes de fin d’année 3) CHEQUES-CADEAUX Chèque-cadeau. Il est convenu également de la remise d'un chèque-cadeau à tous les salariés reconduite pour l'année 2017. Ce chèque sera revalorisé de 10€, passant de 40 à 50€.
Modalités. Le chèque-cadeau sera remis à la mi-décembre 2017. Pour information, il est négociable dans la majorité des grands centres de distribution.
Bénéficiaire : l’ensemble des salariés présent à la date de sa remise.
Mise en œuvre de l'accord. Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales, aux autres organisations syndicales. Les organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d'entreprise pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 jours. A l'issue de ce délai de 8 jours et en l'absence d'opposition, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre en un exemplaire. Deux exemplaires ( une version sur support papier signée des parties, l'autre sur support électronique) seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Saint-Denis. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire de l'accord, ainsi que le comité d'entreprise et les délégués du personnel dans le cadre de la délégation unique.
