TÉLÉTRAVAIL – DROIT À LA DÉCONNEXION – TEMPS DE TRAVAIL
Avenant n°1
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE (SCP), dont le siège est situé à LE THOLONET – CS 70064 – 13 182 Aix en Provence cedex 5, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro B 057 813 131, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur général, dénommée ci-après « la Société »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
le syndicat CFDT représenté par XXXX
le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX
le syndicat CGT représenté par XXXX
le syndicat UNSA représenté par XXXX
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet du présent avenant
Les partenaires sociaux de la SCP ont signé le 30 avril 2018 un accord d’entreprise « Télétravail – Droit à la déconnexion – Temps de travail ». Cet accord a permis la mise en place du télétravail à la SCP défini alors comme étant « une forme d’organisation où le travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’entreprise, est réalisé en dehors de ces locaux, de façon volontaire, régulière ou non régulière, en utilisant les outils de la technologie et de la communication ».
Après près de deux ans de crise sanitaire liée au Covid-19, les organisations du travail qui mixent télétravail et présentiel se sont fortement développées. Cette évolution modifie de façon importante le cadre général du travail et les partenaires sociaux de la SCP projettent d’ouvrir courant 2022 une négociation permettant de revisiter les dispositions en vigueur telles que prévues par l’accord « Télétravail – Droit à la déconnexion – Temps de travail » précité.
Sans attendre cette perspective, les formes de travail dites hybrides mêlant travail au sein de l’entreprise et télétravail semblant désormais s’inscrire dans la durée, ces partenaires ont décidé d’un commun accord de formaliser dès maintenant une inscription plus forte du télétravail dans nos modes de collaboration.
Article 2 – Télétravail régulier
Pour rappel, le télétravail régulier est celui qui est mis en œuvre avec régularité dans l'emploi du temps hebdomadaire. Par principe, il est organisé par journées entières dédiées. En règle générale, il se déroule chaque même(s) jour(s) de la semaine. L’article 1.6 « Cadre de fonctionnement du télétravail régulier », paragraphe 1.6.2 « Jours de télétravail régulier » de l’accord d’entreprise « Télétravail – Droit à la déconnexion – Temps de travail » signé le 30 avril 2018 prévoit qu’ « en pratique, le télétravail régulier est possible un jour maximum par semaine ». Les signataires du présent avenant décident de porter cette possibilité à deux jours par semaine.
Article 3 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise « Télétravail – Droit à la déconnexion – Temps de travail » signé le 30 avril 2018 sont inchangées.
Article 4 : Dispositions finales
1Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de la Société en CDI ou CDD présents à l’effectif, selon éventuelle précision apportée par l’accord d’entreprise « Télétravail – Droit à la déconnexion – Temps de travail » signé le 30 avril 2018.
2Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature.
3Dépôt de l’accord
Conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du code du travail, le présent accord sera déposé, en deux versions, à l’initiative de la Direction Générale, sur la plateforme de télé-procédures « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) :
Une version intégrale signée des parties au format PDF,
Une version respectueuse de la confidentialité des données de l’entreprise, au format docx, qui sera rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Ce dépôt interviendra à l’issue du délai de huit jours à compter de la date de notification aux organisations syndicales, ouvert aux organisations syndicales non signataires qui souhaitent exercer leur droit d’opposition à l’application d’un accord, et dans les 15 jours qui suivent sa signature. Le présent accord sera déposé également au greffe du conseil de prud'hommes d’Aix en Provence. Enfin, conformément à l’article R.2262-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera fourni par la Direction Générale au Comité Social Economique ainsi qu'aux délégués syndicaux.
