Avenant à l’accord relatif à l’accompagnement des départs dans le cadre d’un Congé Mobilité
UES du Figaro
Entre : L’UES Société du Figaro & Figaro Management, dont le siège social est situé 14 boulevard Haussmann à Paris (75009), représentée par Monsieur Marc Feuillée en sa qualité de Directeur Général. Et Les organisations syndicales représentatives : -la CFDT, Eric de la Chesnais et Juliette Gorlin-Christienne ; -la CFTC, Dolorès Aloia ; -la CFE-CGC, Alain Penet et Eric Roustit ; -la CGT, Laurent Mardelay et Claude Michault ; -le SNJ, Patrick Bèle et Jérôme Lefort.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des mesures d’adaptation et de réorganisation mises en œuvre au sein du Groupe Figaro, les parties conviennent de rouvrir le dispositif de congés mobilités tel que prévu par l’accord Congés Mobilités du 15 décembre 2020, et de permettre aux salariés qui le souhaitent de quitter l’entreprise dans les conditions fixées par cet accord et de favoriser ainsi les mesures de reclassement interne au sein de l’UES Le Figaro.
Mise en œuvre du dispositif Congé de mobilité Un nouveau volet du dispositif Congé Mobilité est mis en œuvre dans les conditions prévues par l’accord Congés Mobilités du 15 décembre 2020 et par le présent avenant pour les mesures qu’il modifie.
Durée du Congé de mobilité Le congé mobilité mis en œuvre dans le cadre du présent avenant est conclu pour une durée maximale de 12 mois. Il pourra débuter au plus tôt le 1er janvier 2023 et au plus tard le 1er avril 2023.
Conditions d’accès au congé de mobilité Peuvent accéder au congé mobilité dans le cadre du présent avenant les salariés qui remplissent les conditions suivantes :
être salarié (cadre, employé ou journaliste) en contrat à durée indéterminée au sein de l’UES du Figaro,
bénéficier d’une ancienneté d’au moins 5 années au sein de la société,
ne pas être en mesure de bénéficier d’une retraite à taux plein (au sens de la Sécurité sociale),
le départ du salarié en congé mobilité devra permettre le reclassement interne d’un salarié concerné par une des mesures d’adaptation et de réorganisation mises en œuvre au sein du Groupe et éviter ainsi un licenciement pour motif économique,
présenter un projet professionnel de mobilité permettant un retour à un emploi stable dans les meilleurs délais.
Modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l’entreprise - rupture du contrat de travail Le congé mobilité tel que prévu par le présent avenant sera proposé par l’entreprise à l’ensemble des salariés remplissant les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l’article 3, dès l’entrée en vigueur de l’avenant. Chaque salarié disposera alors d’une période allant jusqu’au 31 janvier 2023, pour répondre à la proposition de l’entreprise. L’adhésion du salarié se fait via le formulaire en Annexe 1 comprenant les conditions d’expression du consentement écrit du salarié, et les engagements des parties. Elle est confirmée par l’employeur. Elle précise la date à laquelle le salarié entend débuter et terminer son congé mobilité, dans les limites fixées ci-dessus, ainsi que le projet professionnel envisagé par le salarié. L’entreprise confirme au salarié son adhésion au congé de mobilité dès lors que les conditions prévues à l’article 3 sont réunies. L’adhésion du salarié, confirmée par l’entreprise, à la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.
Indemnités de rupture du contrat de travail Le montant des indemnités de rupture du contrat de travail versées à chaque salarié à l’issue du congé mobilité mis en œuvre dans le cadre du présent avenant est calculé comme suit :
a) Pour les cadres, l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne, majorée de 15000 € (prorata temporis);
b) Pour les employés, l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective des employés de la presse quotidienne parisienne majorée de 15000 € (prorata temporis);
c) Pour les journalistes, l’indemnité de licenciement prévue par les articles L7112-3 et L7112-4 du code du travail. En cas d’ancienneté supérieure à 15 ans, l’entreprise et le salarié saisiront ensemble la Commission Arbitrale pour demander que l’indemnité soit fixée à 1 mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 15 ans ;
Une indemnité additionnelle égale au montant brut de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) qu’aurait perçu le salarié pendant le différé spécifique d’indemnisation calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales versées au salarié. Cette indemnité est versée sur justificatifs à la fin de la période de carence.
Ces indemnités sont soumises aux cotisations sociales en vigueur.
Entrée en vigueur – dépôt et publicité Le présent accord entre le vigueur le jour de sa signature. Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et de la Direccte de Paris.
Fait à Paris, le , en 7 exemplaires
Pour l’UES Société du Figaro & Figaro Management, Marc Feuillée Pour les organisations syndicales représentatives, la CFDT, Eric de la Chesnais et Juliette Gorlin-Christienne ;
