Accord fixant les conditions de départ ou de mise à la retraite
Entre les soussignés : L’UES Société du Figaro et Figaro Management, sociétés dont le siège social est situé 14, Boulevard Haussmann 75009 Paris, représentées par xxxxxx, d’une part ;
Et les organisations syndicales représentatives :
la CFDT, représentée par xxxxxx ;
la CFTC, représentée par xxxxx ;
la CFE-CGC, représentée par xxxxx ;
la CGT, représentée par xxxx ;
le SNJ, représenté par xxxx ;
Il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés cadres, employés et journalistes, remplissant les conditions d’âge et de durée de cotisations pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au sens de la Sécurité sociale, et ayant décidé de faire valoir leur droit à la retraite et de quitter volontairement l’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite ou mis à la retraite avant leur soixante-dixième anniversaire conformément à l’article L 1237-5 du code du travail. Pour bénéficier des dispositions prévues au présent accord, le préavis de départ ou de mise à la retraite, d’une durée de trois mois devra débuter entre le 1er janvier et le 1er mars 2023. Article 2 - Indemnité de départ ou de mise à la retraite Les salariés remplissant les conditions fixées à l’article 1 bénéficieront d’une indemnité de départ ou de mise à la retraite égale à un demi- mois de salaire par année d’ancienneté, dans la limite de dix-huit mois pour les salariés âgés de moins de 67 ans à la date de départ, et de douze mois pour les salariés âgés de plus de 67 ans à la date de départ. Cette indemnité est majorée de - un mois de salaire pour les salariés âgés de moins de 66 ans à la date de départ, - deux mois de salaire pour les salariés âgés de moins de 65 ans à la date de départ, - trois mois de salaire pour les salariés âgés de moins de 64 ans à la date de départ, - quatre mois de salaire pour les salariés âgés de moins de 63 ans à la date de départ, Cette indemnité est calculée sur le salaire brut mensuel de l’intéressé majoré d’un douzième pour tenir compte du treizième mois ou sur la moyenne des douze derniers mois de salaire brut si celle-ci est plus favorable. Cette indemnité se substitue aux indemnités de fin de carrière prévues par les conventions collectives applicables dans l’entreprise. Elle est soumise aux régimes fiscal et social en vigueur. Article 4 - Indemnité compensatoire - décote Les salariés se voyant, du fait de leur départ à la retraite, appliquer un coefficient de solidarité de 0,90 pendant une durée de 3 ans (décote) sur le montant de leur retraite complémentaire bénéficieront d’une indemnité compensatoire versée par l’entreprise et égale au montant brut de la minoration. Cette indemnité compensatoire est accordée sur présentation des justificatifs fournis par la caisse de retraite complémentaire. Elle est versée à la fin de la période de décote et soumise aux cotisations sociales en vigueur. Article 5 - Frais de santé Les salariés ayant fait valoir leur droit à la retraire dans les conditions prévues au présent accord pourront continuer à bénéficier du régime de frais de santé de l’entreprise pendant une durée de 2 ans. Article 7 - Entrée en vigueur – dépôt et publicité Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et de la Direccte de Paris.
Fait à Paris, le 2022, en 7 exemplaires
Pour l’UES Société du Figaro & Figaro Management,
Pour les organisations syndicales représentatives, - la CFDT
