Accord d'entreprise sur la politique salariale 2019 (NAO)
UES Figaro
Entre les soussignés :
L’UES Société du Figaro et Figaro Management, sociétés dont le siège social est situé 14, Boulevard Haussmann 75009 Paris, d’une part ;
Et les organisations syndicales représentatives :
la CFDT ;
la CFTC ;
la CFE-CGC;
la CGT;
le SNJ;
d’autre part ;
Vu la négociation annuelle obligatoire (NAO), Vu les revendications des organisations syndicales, Vu l’information et la consultation du Comité d’entreprise,
Il est convenu ce qui suit. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Au 1er janvier 2019, dans les emplois (même catégorie et même coefficient) où l’écart entre le salaire médian des femmes et le salaire médian des hommes est supérieur à 3%, soit pour les coefficients 203 et 251 de la catégorie cadres et 2.3 et 2.4 de la catégorie journalistes, les femmes ayant plus de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise et dont le salaire est inférieur d’au moins 5% au salaire médian de leur emploi (même catégorie et même coefficient), bénéficieront d’une revalorisation de leur rémunération d'un montant brut égal à la moitié de cet écart, dans la limite de 100 € par mois. Pour les salariées à temps partiel, cette mesure s’apprécie prorata temporis. Salaires Au 1er janvier 2019, les salaires bruts, hors primes d’ancienneté ou éléments liés à une sujétion particulière, inférieurs ou égaux à 3 700 € sont revalorisés de 0,8 %. Au 1er juillet 2019, les salaires bruts, hors primes d’ancienneté ou éléments liés à une sujétion particulière, inférieurs ou égaux à 3 700 € sont revalorisés de 0,7 %. Prime exceptionnelle Une prime exceptionnelle de 500 € est accordée aux salariés remplissant les conditions d’exonération prévues par l’article 1-II de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales. Ce montant est ajusté prorata temporis en fonction de la durée de présence effective et de la durée du travail des salariés concernés en 2018. Cette prime sera versée en février 2019.
CESU Le dispositif CESU prévu par l’accord du 28 avril 2016 est reconduit pour l’année 2019 pour l’ensemble des salariés de l’UES et pour leurs enfants jusqu’à l’âge de 6 ans. GMP L’entreprise prendra en charge la moitié de la cotisation salariale GMP des cadres et des journalistes dont la rémunération annuelle brute en 2018 est inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale. En conséquence, chaque salarié concerné percevra une prime spécifique d’un montant brut égal à la moitié de la cotisation salariale GMP due au titre de l’année 2018. Cette prime sera versée avec le salaire de janvier. Frais de transport A compter du 1er janvier 2019, l’entreprise prendra en charge 100 % des frais d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, dans la limite d’exonération des cotisations sociales. Cette prise en charge est plafonnée au tarif 5 Zones de la RATP ou à 50% du cout de l’abonnement (2ème classe) si ce dernier est plus élevé. Cette mesure n’est pas applicable aux salariés bénéficiaires de la prime de transport PQN. Indemnités kilométriques Au 1er janvier 2019, le barème des indemnités kilométriques est revalorisé comme suit.
Puissance fiscale
Indemnité kilométrique
3CV et moins
0,315 4 CV 0,349 5 CV 0,364 6 CV 0,382 7 CV et plus 0,401
Dispositions diverses Tout différend éventuel concernant l'application du présent accord sera en premier lieu soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Entrée en vigueur – Publicité - Dépôt Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2019. Il se substitue aux dispositions en vigueur dans l’entreprise pour les mesures qu’il concerne. Il sera mis à disposition des salariés dans l'intranet de l'entreprise, ainsi qu'à la Direction des Ressources Humaines. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente et du Conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail.
