Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation a été engagée entre la Direction Générale de la SODIPARC, l’Organisation Syndicale FO, et l’inter-syndicale UNSA et UR 974, portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire relative au partage de la valeur ajoutée, aux conditions travail et à la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les séances de négociations ont été convenues par le Protocole d’Accord signé le 05 août 2025.
Elles se sont déroulées les 14, 20, 27 août et 03 septembre 2025.
A l’issue de ces séances, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT SODIPARC
A compter du 1er septembre 2025, la valeur du point SODIPARC est revalorisé à
9,40 €.
La valeur du point passe de 9,20 € à 9,40 € soit 2,17 % d’augmentation.
La présente disposition prend effet à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 : ATTRIBUTION D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (PPV)
Les parties conviennent de l’attribution d’une Prime de Partage de Valeur ajoutée (PPV) conformément :
à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat,
à l’article 9 de la loi loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise,
et selon les conditions et modalités ci-après.
Conformément à l’article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
2-1 : Bénéficiaires
La Prime de Partage de la Valeur est attribuée aux salariés et intérimaires remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord fixée à l'article 2-3 et l’article 3 du présent accord.
Les salariés et les intérimaires entrés dans l’entreprise postérieurement à cette date de dépôt ne sont pas concernés, tout comme les salariés et intérimaires sortis des effectifs avant cette même date.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les intérimaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la Prime de Partage de la Valeur, dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise SODIPARC prévues par le présent accord.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise SODIPARC.
2-2 : Montant de la prime et critère de modulation
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est fixé à 1 600 € (Mille six cent euros) bruts maximum par bénéficiaire, modulé en fonction du critère de présence effective lequel s’apprécie sur les 12 mois glissants précédant la date de dépôt de l’accord (1er septembre 2024 au 31 août 2025).
Critère de présence effective :
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés à temps plein présents durant les 12 mois précédant la date de dépôt de l’accord et en fonction de leur temps de présence effective sur la période de référence (1er septembre 2024 au 31 août 2025).
Les périodes d’absences suivantes sont assimilées aux heures de présence effective pour le calcul de la prime de partage de valeur :
Les journées de congés annuels,
Les jours fériés,
Les congés maternité, paternité et d’adoption,
Les journées de formation continue,
Les heures de délégation,
Les formations syndicales prévues par la législation en vigueur et s’imposant à l’employeur.
2-3 : Dépôt de l’accord et date de versement de la PPV
Le présent accord sera déposé le 03 septembre 2025 selon les modalités légales prévues à l’article 3. Le versement de cette prime interviendra avec l’échéance de la paie du mois de septembre 2025 sous l’intitulé « PPV ».
2-4 : Régime social et fiscal
Le régime social et fiscal applicable, est celui valant pour les PPV versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 à un salarié dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC et dont l’entreprise a un effectif supérieur ou égal à 50 salariés :
La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales
la prime est assujettie à l'impôt sur le revenu, à la CSG ( Contribution sociale généralisée) et à la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale)
2-5 : Effectivité de la mesure PPV
La présente mesure produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.
La présente disposition est conclue à durée déterminée, uniquement pour la mise en œuvre du versement de la prime PPV mentionnée à l’article 2 du présent accord.
Une fois le versement de la prime réalisé, l’article 2 du présent accord sera sans objet.
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés ou ni constituer un usage.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3-1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée, uniquement pour la mise en œuvre du versement de la prime PPV mentionnée à l’article 2 du présent accord.
Une fois le versement de la prime réalisé, l’article 2 du présent accord sera sans objet.
3-2 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé le 03 septembre 2025 par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la Société.
Conformément à l'article D2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis, dans les quinze jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
En application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, chaque Organisation Syndicale signataire s’est vue remettre un exemplaire de cet accord.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et sera porté à la connaissance de chaque salarié.
Fait à Sainte-Clotilde, le 03 septembre 2025, en 6 exemplaires originaux,
Pour l’Entreprise, représentée par : Signature
………………………………………………………………………………. Président Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales signataires, représentées par : Signature(s)
