Avenant n° 2 à l’accord collectif du 31/03/2017 instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
SOCIETE EDITRICE DU MONDE, société anonyme inscrite au RCS sous le numéro 433 891 850 et dont le capital social s’élève à 124 610 348,70 €, ayant son siège social sis 67/69 avenue Pierre Mendès-France, Paris 13ème, représentée par, agissant en qualité de Président du Directoire
d’une part,
ET
Les
organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
CGT-SGLCE, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
CGT-UFICT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
SNJ, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale,
SNJ-CGT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier la répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié.
Article 2.
Les deux premiers alinéas de l’article 3 ainsi que les dispositions de l’article 3.1 sont supprimées et modifiées comme suit :
« Le financement du système de garanties collectives est assuré par une contribution globale (part patronale et salariale) égale à 4,379 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale étant fixé à 3 666 € pour l’année 2023, le montant de la contribution globale est de 160.53 euros par mois durant l’année 2023.
3.1 Répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié
« Le taux de cotisation employeur est fixé à 60% et le taux de cotisation salarié à 40%
A titre indicatif, pour l’année 2023, le montant pris en charge par l’employeur est de 96.32 euros et le montant pris en charge par le salarié est de 64.21 euros.» Toutes les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 3. Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/01/2023. Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.
Article 4. Dépôt – Publicité
Le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Paris, le 20 décembre 2022
En XXX exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour la
Société Editrice du Monde
, Président du Directoire
Pour les
organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
