ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE PROJET DE REORGANISATION DES ETABLISSEMENTS DE L’USINE DU PONTET ET DE SEPRO-ZIRPRO DE LA SOCIETE SEPR ET SUR CERTAINES CONSEQUENCES SOCIALES
ENTRE
La Société SEPR, SAS au capital de 63 361 040 €, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400) 18, avenue d’Alsace, immatriculée au RCS de Nanterre n° B 998 269 211, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur d’Usine SEPR Le Pontet et ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
La CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central,
Le SAMER Unsa, représentée par XXX, Délégué Syndical Central,
La CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical Central,
Ci-après collectivement désignées les «
Organisations Syndicales » et individuellement l’« Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées les «
Parties » et individuellement la « Partie »,
PREAMBULE
Les 3 et 12 juin 2020, la Direction de la Société SEPR a informé le CSE Central que, pour faire face aux difficultés économiques et sauvegarder la compétitivité de la Société, elle envisageait une réorganisation des établissements de l’usine du Pontet et de SEPRO-ZirPro.
La Direction a également exposé les conséquences sociales de ce projet et a insisté sur sa volonté de privilégier la voie d’un dialogue social constructif, préservant tant les intérêts de l’entreprise que ceux des salariés.
C’est dans ces conditions, qu’avant même le début de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel conformément aux articles L.1233-28 et suivants du Code du travail, a été conclu le 26 juin 2020 complété par un avenant en date du 30 juillet 2020, conformément à l’article L.1233-21 du Code du travail, un accord dit de « méthode » afin, notamment, de fixer les modalités et le calendrier de négociation de l’accord majoritaire prévu par l’article L 1233-24-1 du Code du travail.
Conformément à cet accord de méthode, la Direction de la société a donc engagé, parallèlement à la procédure d’information et de consultation, une négociation avec les Organisations Syndicales en vue de conclure un accord majoritaire afin de déterminer le contenu du plan de départs volontaires ainsi que du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 dudit Code.
Cette négociation a porté sur les thèmes suivants :
Stratégie pour l’usine du Pontet (à 3 ans)
Pérennité des productions réalisées au Pontet
Plan d’investissements associé
Maintien/renouvellement des compétences par service
Départs volontaires / départs contraints
Mesures sociales d’accompagnement
Modalités de départage en cas de pluralité de candidatures au départ
Organisation
Catégories d’emploi et critères d’ordre
Tout au long de ces négociations, les Organisations Syndicales ont été assistées par un expert désigné par le CSE Central.
Les Parties se sont rencontrées les 9, 18 et 22 septembre 2020 ainsi que les 1er et 7 octobre, la dernière réunion de négociation s’étant tenue le 20 octobre 2020.
Malgré des avancées significatives et des points de convergence notamment sur les mesures sociales d’accompagnement au départ volontaire et, le cas échéant, en cas de départs contraints, les orientations stratégiques et le suivi du personnel concerné, les Organisations Syndicales et la Direction ne sont pas parvenues à la conclusion d’un accord total.
Bien que conscientes des difficultés économiques rencontrées par la société et de la menace pesant sur sa compétitivité ainsi que de la volonté de la Direction de favoriser les départs volontaires, les Organisations Syndicales se sont opposées au principe même de départs volontaires, dès lors qu’ils étaient intégrés dans le cadre d’un PSE pouvant, in fine, aboutir à des départs contraints.
Les Organisations Syndicales ont toutefois manifesté le souhait de conclure un accord afin que les salariés concernés soient mieux accompagnés, matériellement et financièrement, dans leur reclassement interne et externe et que les orientations stratégiques s’appuient sur des engagements pris par la Direction dans la perspective d’assurer la pérennité du site.
C’est dans ces conditions que les Parties sont parvenues à la conclusion, sur le fondement de l’article L.1233-24-1, du présent accord portant sur le projet de réorganisation des établissements de l’usine du pontet et de SEFPRO-ZirPro de la Société SEPR et sur certaines conséquences sociales.
Il est convenu que l’accord ne porte que sur les points développés ci-après qui seront soumis, pour simple information, au CSE Central et aux CSE des établissements Usine et SEFPRO-ZirPro lors des réunions des 28 et 29 octobre 2020. Les points non négociés dans le présent accord seront soumis, pour avis, auxdites instances et transmis, pour homologation, à la DIRECCTE compétente.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1Mesures destinées à favoriser les départs volontaires.
La Direction rappelle son engagement à faire tout son possible pour éviter tout départ contraint en favorisant les départs volontaires et les reclassements internes par glissement de poste. Ces reclassements internes pourront, en cas de nécessité, faire l’objet d’un accompagnement formation (formation adaptation).
Afin de favoriser les départs volontaires, les Parties conviennent des mesures d’accompagnement suivantes :
PROJETS
MESURES SOCIALES
DETAIL
Reclassement Interne
Prime mobilité
4 000 € sans déménagement portée à 6 000€ si déménagementOu aide si surcout ou prime d'éloignement (mini 20 Km en plus par jour sur 1 an) => 1 000 €
Compensation Salariale
6 (100%), 6 (75%), 12 (50%) moisSalaire Moyen de Référence : traitement mensuel de base + prime d’ancienneté + tous les éléments fixes de rémunération + éléments de rémunération liés au rythme de travail (primes exceptionnelles restent exclues)
Aide au logement/Déménagement/Frais
OUI
Mise à disposition
OUI
Reclassement Externe
Indemnité Conventionnelle de Licenciement
OUI
Compensation Salariale
6 (100%), 6 (75%), 12 (50%) moisSalaire Moyen de Référence: traitement mensuel de base + prime d’ancienneté + tous les éléments fixes de rémunération + éléments de rémunération liés au rythme de travail (primes exceptionnelles restent exclues)
Aide au logement/Déménagement/Frais
OUI
Prime d'embauche pour l'entreprise
2 000 €
Remboursement Frais(cf. politique voyage)
Frais de séjour/ transport
Cf. politique voyage groupe
Frais de visite pour la famille
Aides au logement
Déménagement
Congé exceptionnel pour déménagement
Remboursement des frais de réinstallation et de remise en état
Autres aides
Frais de garde d'enfants et de scolarité
Aides au conjoint
Création entreprise
Indemnité Conventionnelle de Licenciement
OUI
Primes
13 000 €
Aide au logement
OUI
Aide au déménagement (3 devis)
OUI
SUIVI (Antenne Emploi Formation)
OUI
Aide à la création (expert-comptable, frais administratif…)
1 000 €
Formation montant
4 000 €
Prêt à taux bonifié (hors auto-entrepreneur)
10 000 €
Rapprochement de conjoint
Indemnité Conventionnelle de Licenciement
OUI
Mobilité horaire
Indemnité Temporaire Dégressive
OUI
Formation
Indemnité Conventionnelle de Licenciement
OUI
Validation des Acquis de l'Expérience
OUI
Reconversion - Montant
Budget 10 000 € par salarié ( budget mutualisé)ainsi que 100% d'abondement CPF du salarié jusqu'à 2 500 € maximum
Pré-retraite Amiante
ACAATA
OUI
Indemnité de Départ en Retraite majorée
85% du revenu net d'activité pendant la durée du versement ACAATA (maximum 3 ans)montant minimum de la majoration 50% de l'Indemnité de Départ en Retraite
Retraite
Indemnité de Départ en Retraite majorée
50%
Supra-conventionnelle pour les départs volontaires
Portabilité mutuelle santé 3 ans dont congé de reclassement
Date de rupture dans le cadre d'un départ volontaire
Date de rupture du contrat de travail entre 1 et 4 mois fin de mois avec possibilité d'une dispense partielle d'activité jusqu'à 50% (sur la durée du préavis).Date de démarrage = date de dépôt de candidature et après validation du projet par l'Espace Mobilité Projet
Priorité de réembauche
Pendant 2 ans
Budget Formation
Mutualisation du budget formation sur l'ensemble des projets
De plus, les parties conviennent de porter à 3 (1 représentant par organisation syndicale représentative), le nombre de représentants du personnel participant à la commission de suivi pendant la phase de fonctionnement de l’Espace Mobilité Projet.
ARTICLE 2Mesures destinées à éviter les départs contraints ou a en réduire le nombre.
Si après la période de départ volontaire et malgré les recherches de reclassement par glissement de poste, la direction devait recourir à des départs contraints, les Parties conviennent des mesures d’accompagnement suivantes :
PROJETS
MESURES SOCIALES
DETAIL
Reclassement Interne
Prime mobilité
4 000 € sans déménagement portée à 6 000 € si déménagementOu aide si surcout ou prime d'éloignement (mini 20 Km en plus par jour sur 1 an) => 1 000 €
Compensation Salariale
6 (100%), 6 (75%), 12 (50%) moisSalaire Moyen de Référence : traitement mensuel de base + prime d’ancienneté + tous les éléments fixes de rémunération + éléments de rémunération liés au rythme de travail (primes exceptionnelles restent exclues)
Aide au logement/Déménagement/Frais
OUI
Mise à disposition
OUI
Reclassement Externe
Indemnité Conventionnelle de Licenciement
OUI
Compensation Salariale
6 (100%), 6 (75%), 12 (50%) moisSalaire Moyen de Référence : traitement mensuel de base + prime d’ancienneté + tous les éléments fixes de rémunération + éléments de rémunération liés au rythme de travail (primes exceptionnelles restent exclues)
Aide au logement/Déménagement/Frais
OUI
Prime d'embauche pour l'entreprise
2 000 €
Remboursement Frais(cf. politique voyage)
Frais de séjour/ transport
Cf. politique voyage groupe
Frais de visite pour la famille
Aides au logement
Déménagement
Congé exceptionnel pour déménagement
Remboursement des frais de réinstallation et de remise en état
Autres aides
Frais de garde d'enfants et de scolarité
Aides au conjoint
Création entreprise
Indemnité Conventionnelle de Licenciement
OUI
Primes
13 000 €
Aide au logement
OUI
Aide au déménagement (3 devis)
OUI
SUIVI (AEF)
OUI
Aide à la création (expert- comptable, frais administratif…)
1 000 €
Formation montant
4 000 €
Prêt à taux bonifié (hors auto-entrepreneur)
10 000 €
Rapprochement de conjoint
Indemnité Conventionnelle de Licenciement
OUI
Mobilité horaire
Indemnité Temporaire Dégressive
OUI
Formation
Indemnité Conventionnelle de Licenciement
OUI
Validation des Acquis de l'Expérience
OUI
Reconversion - Montant
Budget 10 000 € par salarié (budget mutualisé)ainsi que 100% d'abondement CPF du salarié jusqu'à 2 500 € maximum
Congés de reclassement
Durée
6 mois pour les salariés âgés de moins de 50 ans9 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus ou ayant une reconnaissance RQTH/AAH3 mois mini de bilan professionnel avec dispense totale d'activité avant l'entrée en congé de reclassement+ 6 000 € si le salarié sort du congé de reclassement dans les 3 mois ou s'il n'entre pas en congé de reclassement
Allocation
65% Salaire Mensuel de Référence (3 mois minimum de bilan professionnel avec dispense totale d'activité)
Pré-retraite Amiante
ACAATA
OUI
Indemnité de Départ en Retraite majorée
85% du revenu net d'activité pendant la durée du versement ACAATA (maximum 3 ans)montant minimum de la majoration 50% de l'Indemnité de Départ en Retraite
Portabilité mutuelle santé 3 ans dont congés de reclassement
Accompagnement dans les projets accessible jusqu'au bout du congé de reclassement, après suspension
OUI
Priorité de réembauche
Pendant 2 ans
Budget Formation
Mutualisation du budget formation sur l'ensemble des projets
Les parties conviennent de porter à 3 (1 représentant par organisation syndicale représentative), le nombre de représentants du personnel à la commission de suivi pendant la phase de fonctionnement de l’Antenne Emploi Formation.
ARTICLE 3engagements en lien avec la stratégie industrielle pour l’usine du pontet
La Direction rappelle que l’usine du Pontet reste le site de référence pour les produits techniques de SEFPRO. A ce titre, la volonté demeure de servir le marché mondial des dalles de SEFPRO à partir des dalles TJ fabriquées au Pontet ainsi que de développer les ventes du C104 à partir du site du Pontet.
De plus, la Direction s’engage, pendant les deux prochaines années, à ne pas transférer tout ou partie de la production du Xilec au Japon et des pointes de float en Inde. A ce titre, la Direction rappelle l’importance de réduire les coûts de revient des produits spéciaux, et en particulier pour les fortes zircones et pour le Jargal.
La Direction réaffirme sa volonté de poursuivre l’effort d’innovation sur :
les AZS-HRC de prochaine génération en utilisant l’usine du Pontet comme plateforme de lancement,
l’adaptation de l’outil industriel du Pontet pour les billes électro-fondues.
Enfin, si les conditions de marché justifiaient un investissement dans une nouvelle unité de fabrication de croix, la Direction s’engage, pendant une période de deux ans, à ce que cet investissement se fasse à l’usine du Pontet.
ARTICLE 4Adaptation portée au projet de réorganisation du site
Compte-tenu des enjeux associés à la sécurité sur le site, la Direction accepte de reconsidérer la suppression d’un des deux postes d’animateur sécurité tels qu’initialement prévu dans le projet de réorganisation du Service Sécurité & Environnement. Les deux postes d’animateur sécurité existants (et rapportant hiérarchiquement au Responsable du Service Sécurité & Environnement) sont donc maintenus. A ce titre, l’organisation du Service Sécurité & Environnement reste inchangée dans le cadre du projet de réorganisation du site.
En conséquence, le nombre total net de suppression d’emplois prévu dans le cadre du projet de réorganisation du site est ramené à 47.
ARTICLE 5Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.
Afin d’accompagner au mieux la mise en œuvre de la nouvelle organisation, l’évolution des métiers ainsi que les reclassements internes, les Parties conviennent des points suivants :
La mise en place d’une réunion annuelle de la commission formation du CSE dédiée :
♦ aux transferts de compétences à préparer au regard des départs prévisionnels, ♦ à l’accompagnement formation associé aux démarches structurantes (MES, GMAO, GA), Et disposant d’un budget à définir pour mener à bien ces actions.
La Direction renouvelle son engagement de continuer à mener une politique de maintien dans l’emploi de salariés présentant un handicap et/ou ayant des restrictions d’aptitude médicale.
ARTICLE 6Dispositions finales
Sa validité est subordonnée, d’une part, à sa conclusion par des Organisations Syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L.1233-24-1 du Code du travail et, d’autre part, à sa validation par la DIRECCTE.
Le présent Accord prend effet à compter du lendemain de sa validation, expresse ou tacite, par la DIRECCTE.
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 1233-57-4 du Code du travail, la décision de validation, ou, à défaut, la copie de la demande de validation et son accusé réception, du présent Accord ainsi que les voies et délais de recours à l’encontre de cette décision seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin de plein droit au terme de son exécution complète, et en principe au plus tard le 31 décembre 2022. Il cessera ensuite de produire tout effet. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
La demande de révision devra être formulée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser son objet. Elle devra être adressée à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des Parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECTTE compétente.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
A la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Vaucluse
Au Greffe du Conseil de prud'hommes, en un exemplaire en format papier ;
Un exemplaire est remis à chacune des Parties.
Il est porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt par voie d’affichage.
Fait à Le Pontet, le 23 octobre 2020,
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties, un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes et un pour la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
