Avenant N°1 à l'accord d'entreprise du 3 juin 2016 instaurant une instance unique (regroupement des instances représentatives du personnel CE/CHSCT) au sein du groupe BERT
Application de l'accord Début : 01/10/2017 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT UNE INSTANCE UNIQUE (REGROUPEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL CE- CHSCT) AU SEIN DU GROUPE BERT Entre: Monsieur …………………, en sa qualité de représentant légal des sociétés du groupe BERT incluses dans l’UES Groupe BERT telle que reconnue par décision de justice du 26 octobre 2015 et de celles dont il a été décidé l’inclusion au sein de celle-ci à effet du 01/01/2018 (BALISAGE SECURITE SERVICES (BSS), ROUTES TRAVAUX SECURITE (RTS), EASY-LOG, STS-EROB, STS LOGISTIQUE et OVERLOG,
Monsieur……………., en sa qualité de représentant légal de la société PRESTILOG, dont il a été décidé l’inclusion au sein de l’UES Groupe BERT à effet du 01/01/2018,
Et : Les Organisations syndicales ci-après, représentatives en raison du nombre de voix portées sur leurs listes lors du premier tour de l’élection du C.E. du 29 janvier 2016 :
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur …………………, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT Transports
Représentée par Monsieur…………………., agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO
Représentée par………………………………, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA Transport
Représentée par Monsieur……………………, agissant en qualité de délégué syndical,
I – PREAMBULE
L’instance unique a été mise en place depuis le 01/07/2016. Au terme d’une année de fonctionnement, les représentants du personnel ont fait le constat de ce que certains d’entre eux disposaient d’un nombre d’heures de délégation insuffisant pour pouvoir mener à bien les missions qui leur étaient confiées par la loi.
Les difficultés recensées concernaient en particulier : * les membres des commissions et plus particulièrement ceux de la commission HSCT, en raison des visites périodiques de sites prévues par la règlementation auxquels ils sont tenus. * les élus soumis à des temps de trajets importants pour rejoindre le site de ST RAMBERT D’ALBON où ont lieu les réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance unique, puis pour regagner ensuite leur domicile.
Les représentants du personnel ont également sollicité la direction afin d’obtenir le maintien de leurs frais de déplacement conventionnels (repas en particulier) durant leurs heures de délégation.
II - OBJET
Le présent avenant à l’accord d’entreprise instaurant une instance unique a pour objectif d’adapter les dispositions initialement convenues relatives aux heures de délégation accordées aux élus afin que ceux-ci puissent pleinement exercer les missions qui leur sont confiées.
III – FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE UNIQUE (CE-CHSCT)
Heures de délégation :
Pour mémo, l’accord initial prévoit que :
Les membres titulaires de l’instance disposeront d’un crédit d’heures mensuel de 12 heures. Les membres suppléants de l’instance disposeront quant à eux, dès lors qu’ils seront membres d’au moins une des commissions constituées, d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures. Ce crédit sera porté à 12 heures s’ils sont membres de la commission hygiène et sécurité.
En cas de nécessité, les contingents d’heures mensuels individuels mentionnés ci-dessus pourront être augmentés de 50% (soit un maximum de 18 heures pour un membre titulaire ou suppléant appartenant à la commission hygiène et sécurité, et 15 heures pour un suppléant investi dans une autre commission), le contingent d’heures annuel fixé suivant les situations demeurant inchangé et devant être respecté (mise à 0 des compteurs à fin décembre).
Les représentants du personnel s’efforcent dans la mesure du possible de procéder à une prise groupée des heures de délégation mensuelles ayant pour but de favoriser l’exercice de leur activité, sauf circonstances exceptionnelles leur imposant de procéder différemment. De même, les représentants du personnel s’engagent à informer leur hiérarchie de la prise de ces heures avec un délai de prévenance de 8 jours, sauf circonstances exceptionnelles.
Il est convenu de compléter les dispositions fixées ci-dessus relatives aux heures de délégation de la façon suivante :
Il est convenu, en complément des heures de délégation allouées aux élus telles que fixées ci-dessus, l’instauration d’un pot commun annuel de 80 heures au bénéfice des membres des commissions. Les personnes souhaitant bénéficier de l’utilisation de ce pot devront en faire une demande motivée auprès du secrétaire du CE, qui recueillera l’avis des différents élus afin de déterminer la position majoritaire de ces derniers sur la demande avant d’y apporter réponse. La direction devra être informée concomitamment de l’attribution de ces heures. Pour l’année 2017, ce pot commun sera limité à 20H, l’accord prenant effet au 01/10/2017.
Il est également convenu que
les représentants soumis à un temps de trajet excédant 2 Heures A/R pour rejoindre le site de ST RAMBERT lors des réunions préparatoires et regagner ensuite leur domicile, bénéficieront de la prise en compte de ce temps de trajet supplémentaire en supplément des heures de délégation dont ils bénéficient en application des dispositions ci-dessus.
IV - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des 28 entreprises visées dans le jugement du T.I. du 26/10/2015 de Valence instituant l’UES « groupe Bert », ainsi qu’à celles qui ont intégré le périmètre de l’UES au 01/01/2018 ou pourraient l’intégrer ultérieurement.
V - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra fin avec la disparition de l’instance unique, au moment de la mise en place du Comité Social et Economique, la question des heures de délégation étant alors revue dans ce cadre.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions fixées par la loi notamment du 17/08/2015.
VI - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il entre en vigueur à effet rétroactif du 01/10/2017.
Fait à Saint Rambert d’Albon le 27 avril 2018.
Monsieur………………….., agissant en qualité de Président
Monsieur……………….., agissant en qualité de gérant de la société PRESTILOG,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur……………….., agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT Transports, représentée par Monsieur…………………, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par…………………., agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA Transport, représentée par………………………., agissant en qualité de délégué syndical,
