Accord collectif d’entreprise relatif à l’harmonisation
du statut collectif des salariés issus de la société SELVANS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social et services centraux sont au 8 bis rue de Châteaudun - 75009 Paris, immatriculée au R.C.S de PARIS sous le numéro B 322019 365, représentée par sa Secrétaire Générale, dûment habilitée aux présentes.
Ci-après désignée la Société Forestière,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des personnels de la Société Forestière suivantes et représentées par :
Pour la CFDT,
Pour l’UNSA,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Dans le cadre du plan stratégique 2021-2025 du GROUPE SOCIETE FORESTIERE et dans la perspective de favoriser des synergies accrues entre les activités des différentes entités, la société SELVANS a été intégrée, par une transmission universelle de son patrimoine, au sein de la Société Forestière, à effet du 1er janvier 2022.
L’ensemble du personnel de la société SELVANS a ainsi été transféré auprès de la Société Forestière, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
En vue de favoriser une intégration rapide de ces salariés et d’harmoniser leur statut social avec celui applicable au sein de la Société Forestière, les Parties se sont rapprochées et ont décidé de conclure un accord déterminant le statut collectif applicable aux salariés issus de la société SELVANS.
En parallèle, les Parties ont également souhaité actualiser les dispositions relatives à la durée du travail, au compte épargne temps et conclure un accord relatif au droit à la déconnexion.
C’est dans ces conditions que les Parties ont convenu de formaliser le présent accord d’harmonisation, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Les Parties rappellent expressément que les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit, à compter de leur entrée en vigueur à tous les accords collectifs d’entreprise et leurs avenants, accord atypiques, décisions unilatérales, notes de service et usage en vigueur au sein de la société SELVANS à la date du transfert des contrats de travail des salariés.
Il est précisé qu’afin d’harmoniser et d’actualiser les contrats de travail des salariés issus de la société SELVANS, il sera proposé à ces derniers un avenant à leur contrat dans les conditions fixées ci-après.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le statut collectif des salariés issus de la société SELVANS et dont le contrat de travail a été transféré au sein de la Société Forestière, à la date du 1er janvier 2022.
Les Parties rappellent que le présent accord a pour objectif d’appliquer aux salariés « ex-SELVANS » le statut collectif de la Société Forestière, étant précisé que le niveau actuel de la rémunération des salariés concernés sera naturellement maintenu.
Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer
à l’ensemble des salariés « ex-SELVANS », dont le contrat de travail a été transféré au sein de la Société Forestière à l’occasion de la transmission universelle de patrimoine de la société SELVANS, à effet du 1er janvier 2022.
Convention collective de branche
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés « ex-SELVANS » bénéficieront de l’
application exclusive des dispositions de la convention collective nationale de l’Immobilier du 5 juillet 1956, dans les mêmes conditions que les salariés de la Société Forestière.
En conséquence, à cette même date, l’application des dispositions de la collective nationale des Bureaux d’études techniques, Cabinets d'ingénieurs conseils, Sociétés de conseils, dite convention collective « SYNTEC » du 15 décembre 1987, qui était appliquée par la société SELVANS, cessera immédiatement.
Rémunération et autres avantages
Maintien de rémunération
Dans les conditions fixées ci-après au présent article, la structure de la rémunération des salariés issus de la société SELVANS sera adaptée aux modalités en vigueur au sein de la Société Forestière, étant précisé que
la rémunération annuelle globale des salariés concernés sera, a minima, maintenue.
Salaire de base
Il est rappelé qu’au sein de la Société Forestière, le salaire de base est déterminé par application de la formule suivante :
Salaire de base mensuel = Valeur du point x Nombre de points individuels x Taux d’activité du salarié
Aussi,
la rémunération des salariés issus de la société SELVANS sera convertie en points pour correspondre aux modalités en vigueur au sein de la Société Forestière.
Prime d’ancienneté Les salariés issus de la société SELVANS bénéficiaient d’une prime d’ancienneté calculée selon des modalités différentes de celles en vigueur au sein de la Société Forestière.
Dans l’avenant au contrat de travail proposé aux salariés « ex-SELVANS », il sera prévu de
figer la prime d’ancienneté dont ces derniers bénéficiaient et de l’intégrer sous le libellé « Prime différentielle », à hauteur de son montant en vigueur lors du transfert du contrat de travail, déduction faite du montant de la prime conventionnelle d’ancienneté en vigueur au sein de la Société Forestière. Il sera prévu dans cet avenant que les salariés concernés continueront à bénéficier une augmentation annuelle d’1% par an, dans la limite de 25% déduction faite de l’ancienneté à la date de conclusion de l’avenant.
Dans ce contexte et à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés « ex-SELVANS » bénéficieront de la prime d’ancienneté issue des dispositions de la convention collective de l’Immobilier.
Prime de 13ème mois
Pour rappel, les salariés de la Société Forestière bénéficient d’une prime de de 13ème mois, issue de la convention collective de l’Immobilier, versée en deux échéances, au mois de juin et de novembre, de chaque année.
Les salariés « ex-SELVANS » bénéficiant d’un 13ème mois se verront appliquer la même modalité de versement de ce 13ème mois, soit en deux échéances.
Les salariés « ex-SELVANS », qui n’avaient pas jusqu’alors d’un 13ème mois, bénéficieront du 13ème mois sous la forme du versement d’une prime différentielle mensuelle correspondant à 1/12ème de 13ème mois.
Supplément familial
En application de l’accord d’entreprise complémentaire du 11 décembre 1996, les salariés « ex-SELVANS » qui remplissent les conditions bénéficient d’un
supplément familial mensuel, consistant en une majoration, en fonction du nombre d’enfant(s) à charge, du nombre de point d’indice déterminant le salaire de base (cf. 4.1).
Prime anniversaire
En application de l’accord d’entreprise complémentaire du 11 décembre 1996, les salariés « ex-SELVANS » qui remplissent les conditions bénéficieront de la gratification accordée en fonction de l’ancienneté à la date des
25ème et 35ème année de service au sein de l’entreprise. Pour l’appréciation de l’ancienneté de service, il sera tenu compte de l’ancienneté acquise au sein de la société SELVANS.
Primes vacances
Compte tenu de la cessation immédiate de l’application des dispositions de la convention collective SYNTEC, les salariés « ex-SELVANS » concernés cesseront, dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, de bénéficier de la prime de vacances au titre de l’application de cette convention collective de branche.
Néanmoins, dans l’avenant au contrat de travail proposé aux salariés « ex-SELVANS », il sera prévu de
figer la prime de vacances dont bénéficiaient les salariés concernés et de l’intégrer sous le libellé « Prime différentielle », à hauteur de son montant en 2021.
Tickets restaurant
Il est rappelé que la répartition de la participation salariale et patronale au financement des titres restaurant a été harmonisée à la date du 1er janvier 2022 et s’avère ainsi identique pour l’ensemble des salariés de la Société Forestière.
Durée du travail
Modalités d’organisation du travail
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail de la société SELVANS conclu le 31 octobre 2001 cessera immédiatement de s’appliquer.
Les salariés « ex-SELVANS » bénéficieront alors de façon
exclusive des dispositions relatives à la durée du travail en vigueur au sein de la Société Forestière. A ce titre, il est précisé que les salariés éligibles se verront proposer la conclusion d’une convention de forfait-jours.
Compte épargne-temps
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail de la société SELVANS conclu le 31 octobre 2001 et prévoyant l’ouverture et l’alimentation d’un compte épargne-temps, cessera immédiatement de s’appliquer.
L’ensemble du personnel issu de la société SELVANS bénéficiera alors de façon
exclusive des dispositions conventionnelles de la Société Forestière relatives au compte épargne-temps.
Les droits acquis par les salariés « ex-SELVANS » et figurant dans leur compteur individuel CET seront transférés dans les compteurs individuels CET de la Société Forestière.
Congés et journée de solidarité
Congés payés
Il est rappelé que l’ensemble du personnel bénéficie de 25 jours ouvrés de congés payés par an.
Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, les salariés « ex-SELVANS » bénéficieront d’un jour de fractionnement quelles que soient les modalités effectives de prise des congés payés.
Compte tenu de la cessation immédiate de l’application de la convention collective SYNTEC, il n’y aura plus lieu au bénéfice des congés payés supplémentaires pour ancienneté.
Congés exceptionnels pour évènements familiaux
Les jours de congés exceptionnels pour évènements familiaux seront accordés exclusivement en application des dispositions conventionnelles de l’Immobilier.
Journée de solidarité
La journée de solidarité sera effectuée conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Société Forestière.
Congés « enfant malade »
Les salariés bénéficient de deux jours de congés par an « enfant malade » selon l’accord d’entreprise en vigueur au sein de la Société Forestière.
Epargne salariale
Les salariés « ex-SELVANS » bénéficieront, dans les mêmes conditions que les salariés de la Société Forestière, des dispositifs d’épargne salariale en vigueur au sein de la Société Forestière. Etant rappelé à cet égard que pour l’appréciation de la condition d’ancienneté, il sera tenu compte de l’ancienneté acquise au sein de la société SELVANS.
Retraite supplémentaire
Il est précisé que le régime collectif de retraite supplémentaire (dit « article 83 ») précédemment en vigueur au sein de la société SELVANS a pris fin, sans remise en cause des droits précédemment acquis par les salariés concernés.
Portée de l’accord
Les Parties rappellent expressément que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur entrée en vigueur, le cas échéant, à toutes les dispositions conventionnelles de branche ainsi qu’à tous les accords collectifs d’entreprise et d’établissement et leurs avenants, accords atypiques, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de la société SELVANS.
Durée, entrée en vigueur et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er décembre 2022.
Il est susceptible d’être modifié, par avenant, ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les Parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre des négociations collectives périodiques.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire sera enfin tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance dans les points d’affichage obligatoire.
Fait à PARIS, le 17 novembre 2022, en 3 exemplaires originaux
