Article 5. :Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc23772950 \h 14
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la Société Française Gardy ont conclu, le 20 décembre 2007, un accord visant à faciliter l’exercice du droit syndical et la représentation du personnel au sein de la Société Française Gardy.
Dans le contexte de renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) intervenu le 14 février 2024 et des ordonnances dites "Macron" de septembre 2017 qui ont modifié les règles de mise en place et de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, la Direction de Société Française Gardy et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé de se réunir afin de faire évoluer l’accord de 2007 et ainsi réfléchir à la construction d'un dialogue social renouvelé.
A cet effet, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 4 et 25 mars 2024, le 2 avril 2024 et le 3 mai 2024.
Les parties se sont entendues sur les dispositions du présent accord qui visent à :
Définir les modalités d’organisation pour assurer le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Adresser des moyens supplémentaires pour favoriser le dialogue social et l’exercice du droit syndical.
En application de l’article 3 de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et d’un commun accord entre les parties à la négociation, les dispositions de l’accord visant à faciliter l’exercice du droit syndical et la représentation du personnel en date du 20 décembre 2007 cessent de s’appliquer. En conséquence, le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles préexistantes au sein de la Société Française Gardy ainsi qu’aux usages ayant le même objet.
Les parties conviennent de préciser que les dispositions issues de l’accord Groupe visant à améliorer les conditions d’exercice des missions de représentations du personnel au sein du groupe Schneider Electric en France du 12 décembre 2018 s’appliquent.
Périmètre du CSE
La Société Française Gardy constitue une entreprise mono-établissement au sens de la réglementation des Instances Représentatives du Personnel.
Organisation du Comité social et économique
Nombre de représentants titulaires et suppléants
Sauf dispositions spécifiques prévues dans le protocole d’accord préélectoral, le nombre de représentants du Comité Social et Economique sera celui déterminé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la base des effectifs arrêtés dans le protocole d’accord préélectoral.
Heures de délégation
Sauf dispositions spécifiques prévues dans le protocole d’accord préélectoral, les membres titulaires du Comité social et économique disposent du crédit d’heures individuel de délégation fixé par les dispositions légales et réglementaires. Ce crédit d’heures de délégation mensuelle peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois et peut être réparti avec les autres membres élus du Comité Social et Economique. Toutefois, ces règles ne peuvent pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie au titre de ce contingent. L’employeur doit être informé par les représentants dans la mesure du possible, et dès lors que les outils de suivi le permettent, de l’utilisation des heures ainsi cumulées ou mutualisées.
Un suivi mensuel des heures de délégation, par organisation syndicale ou individuel, devra être transmis aux organisations syndicales.
La présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou un représentant de l’employeur mandaté par ses soins.
Lors des réunions du CSE, le Président a la possibilité de se faire assister par trois collaborateurs.
Le bureau
Le bureau du CSE est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint qui sont désignés, lors de la première réunion du CSE par les élus titulaires dans le cadre d’un votre majoritaire avec voix délibérative.
Le Secrétaire et le Trésorier doivent être choisis parmi les élus titulaires du CSE.
Le Secrétaire adjoint et Trésorier adjoint peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Pour permettre la bonne gestion administrative du Comité social et Economique, les membres du bureau disposent d’un contingent de 40 heures de délégation supplémentaires par mois
Ces heures sont mutualisables entre les membres du bureau (titulaires et adjoints) mais ne sont pas mutualisables avec les autres membres du Comité Social et économique. Les heures restantes en fin d’année ne peuvent pas être reportées sur l’année suivante, mais les heures restantes en fin de mois sont reportables le mois suivant sans pouvoir dépasser 60h/mois. Ce maximum vaut pour ce contingent d’heures accordées aux membres du bureau du CSE.
Durée des mandats
Les parties conviennent que la durée des mandats des membres élus Titulaires et des membres élus Suppléants est de 4 années.
Conformément à l’article L2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à 3.
Le fonctionnement
Réunions ordinaires
Dans le cadre des réunions ordinaires, le CSE se réunit 11 fois par an (une réunion mensuelle à l’exception du mois d’août). Les réunions ordinaires du CSE se tiennent, autant que possible, le 2ème ou 3ème lundi de chaque mois.
Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires fixé par le Président est communiqué annuellement aux membres titulaires et suppléants du CSE. Au moins quatre réunions ordinaires du CSE portent notamment sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.
Réunions extraordinaires
A la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, deux membres du CSE peuvent demander l’organisation d’une réunion à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Il est convenu qu’en cas d’une demande de ce type, le CSE délègue à la CSSCT l’organisation de la réunion visée par ce texte, dans un délai de 48 heures.
Dispositions communes
Le temps passé aux réunions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE. Lorsque les réunions portent sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le secrétaire ou s’il est indisponible, un membre de la CSSCT est associé à l’élaboration de l’ordre du jour.
Il est transmis par courrier électronique et/ou par courrier interne à l’ensemble des membres titulaires et des membres suppléants au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion. Toutefois, des modifications pourront y être apportées 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Le procès-verbal de la réunion du CSE est établi par le Secrétaire. Il est validé par le Président et le Secrétaire puis transmis aux membres du CSE. Le procès-verbal des réunions ordinaires est transmis au moins deux semaines avant la réunion ordinaire suivante, durant laquelle il est soumis pour approbation
En cas d’absence temporaire du Secrétaire, toutes ses prérogatives sont déléguées au Secrétaire adjoint.
Chaque suppléant peut siéger à une réunion ordinaire du CSE une fois par an, sauf les cas où il viendrait à remplacer un titulaire absent.
Les attributions du CSE : les consultations obligatoires et le recours à l’expertise
Les consultations obligatoires récurrentes et le recours à l’expertise
Le CSE dispose de toutes les attributions que lui confèrent les textes légaux et réglementaires en vigueur, notamment la présentation des réclamations individuelles et collectives, les attributions consultatives et de recours à l’expertise en matière de sante sécurité et conditions de travail, les consultations ponctuelles au titre de ses attributions générales.
Les trois informations consultations obligatoires portant sur l’orientation stratégique, la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi, la situation économique et financière seront faites chaque année
Dans le cadre des consultations annuelles obligatoires, les parties conviennent que le CSE aura la possibilité de recourir à deux expertises par an sur deux des trois thèmes de consultations.
Dans le cadre de la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques de la société, il est entendu que si les orientations évoluent de façon majeure un recours à une expertise intermédiaire pourra être déclenchée à la demande du CSE.
Comme le prévoit l’article L.2315-80, les frais d’expertise concernant la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques est prise en charge à hauteur de 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement et 80% par l’employeur.
Les parties rappellent que conformément aux dispositions légales, le CSE n’a pas à être consulté sur les projets d’accords collectifs, leur révision ou leur dénonciation. En conséquence, il est expressément convenu qu’en cas de signature d’un accord, quel qu’en soit l’objet, il n’y aura pas lieu de consulter mais d’informer à posteriori l’instance élue du personnel sur le projet d’accord, ses modalités de mises en place et ses impacts éventuels.
Financement patronal des Budgets du CSE Deux budgets sont versés au Comité Social et Economique : un budget de fonctionnement et un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles.
Subvention de fonctionnement du CSE
Conformément aux dispositions légales, le montant de la subvention de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Contribution patronale aux Activités sociales et culturelles (ASC)
Le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles est de 1.7% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Les modalités de fonctionnement de la commission ASC seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
La Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Composition
La CSSCT est présidée par le chef d’entreprise ou un représentant du chef d’entreprise dûment mandaté. Le Président a la faculté de se faire assister par trois collaborateurs.
Le nombre de représentants du personnel composant la délégation du personnel à la CSSCT est de 3.
Les membres de la Commission sont élus à main levée à un tour par les représentants titulaires du CSE. La délégation élue à la CSSCT est composée des membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre issu du 2ème collège ou 3ème collège.
Lors de la première réunion, les membres présents de la CSSCT désignent parmi eux un Secrétaire. En son absence, un Secrétaire temporaire est désigné en début de séance.
Il est accordé un crédit d’heures supplémentaire de 25 heures par mois pour les trois membres de la CSSCT. Ces heures doivent être utilisées conformément aux missions en matière de SSCT citées à l’article 6.3 du présent accord. Le crédit d’heures est mutualisable entre les membres de la Commission SSCT. Ce crédit est également reportable d’un mois sur l’autre sans pour autant pouvoir dépasser 38h/mois. Ce maximum vaut pour ce contingent d’heures supplémentaires accordées aux membres de la CSSCT.
Lorsque l’un des membres de la CSSCT cesse ses fonctions selon les cas visés aux articles L. 2314-33 et suivants du Code du travail, les élus titulaires du CSE procèdent à la désignation de son remplaçant.
Les membres de la CSSCT pourront siéger aux 4 réunions plénières obligatoires des CSE portant sur les thèmes de santé, sécurité et conditions de travail.
Lors de ces 4 réunions, l’infirmière et le chargé sécurité du site seront invités en séance.
En fonction de l’ordre du jour, d’autres personnes internes ou externes à l’entreprise pourraient être également conviées.
Les réunions de la CSSCT
Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunion à l’initiative de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Dans le cadre des réunions ordinaires, la CSSCT se réunit quatre fois par an, en amont des réunions du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires, fixé par le Président, est communiqué annuellement aux membres de la CSSCT.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou un représentant de l’employeur dûment mandaté. Le Président ou son représentant a la faculté de se faire assister par trois collaborateurs.
A la demande du Président ou des membres de la CSSCT, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président de la CSSCT ; le Secrétaire du CSE peut suggérer d’y inscrire certains points. Sauf circonstances exceptionnelles, il est transmis à l’ensemble des membres au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Toutefois, des modifications pourront y être apportées 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Le compte rendu de la réunion de la CSSCT est établi par le Secrétaire, désigné en début de séance. Il est validé par le Président et les membres de la CSSCT, puis transmis aux membres de la CSSCT et aux membres du CSE. Le compte rendu des réunions ordinaires est transmis au moins un mois avant la réunion ordinaire suivante, durant laquelle il est soumis à approbation.
Les attributions de la CSSCT
La CSSCT a pour mission de contribuer à la protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés. Elle participe à l'amélioration des conditions de travail et veille à l'observation des dispositions légales prises dans ces matières.
La commission procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, à l'étude des conditions de travail, et à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. Elle participe à l’évaluation des risques professionnels (EVRP).
La CSSCT a également vocation à préparer les réunions du CSE portant sur ces attributions et peut lui proposer des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. La CSSCT peut également proposer au CSE de recourir à une expertise.
Pour exercer ces différentes missions et sous réserve d’évolutions législatives et/ou réglementaires, le CSE délègue à la CSSCT les attributions visées ci-après en matière de santé, sécurité et conditions de travail :
Missions déléguées à la CSSCT par le CSE et modalités d’exercice
Code du travail
Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Réalisation d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Information par la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pour pouvoir, le cas échéant, présenter ses observations et accompagner l’agent de contrôle.
Pour les missions 1 à 4, la CSSCT peut confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de la mission concernée, à charge pour ce dernier de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses travaux à la Commission. L. 2312-5, L. 2312-9 1°, L. 2312-10 et L. 2312-13
Formulation, à son initiative, et examen, à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
Aide pour l'accès des femmes à l’ensemble des emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Possibilité de faire appel à titre consultatif et occasionnel, après validation du Président, au concours de toute personne salariée qui lui paraitrait qualifiée.
Pour les missions 5 à 8, la CSSCT peut solliciter auprès du Président des réunions supplémentaires si les quatre réunions annuelles s’avèrent insuffisantes. Les travaux réalisés dans le cadre de ces missions sont transmis aux membres du CSE. L. 2312-9 2°, L. 2312-9 3°, L. 2312-12, L. 2312-13
Exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.
Chaque membre de la CSSCT peut alerter l’employeur en cas d’atteinte à la santé physique ou mentale, aux libertés individuelles, de danger grave et imminent ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement. L. 2312-59 et L.2312-60
Formation
Afin de permettre aux membres de la CSSCT d'exercer efficacement leurs attributions, une formation spécifique aux risques professionnels et aux facteurs de pénibilité présents chez Société Française Gardy est dispensée en début de mandature en interne. Une formation générale pour les membres de la CSSCT sera également prévue, et dispensée en externe en début de mandature. Les autres membres du CSE seront formés sur ce thème s’ils en font la demande par écrit au service RH. Cette formation est distincte de celle prévue par l’article L. 2315-18 du Code du travail qui s’adresse à l’ensemble des membres élus du CSE.
Autres commissions
Afin de faciliter les missions du CSE à travers notamment un travail d’études et d’analyses, trois commissions spécifiques sont mises en place :
Commission formation
Commission logement
Commission égalité hommes-femmes et sur le handicap
Dans ce cadre, les parties sont convenues que l’ensemble des projets et des questions relatifs à ces sujets seront traités prioritairement lors des réunions commissions.
Commission Formation
Composition
La commission formation est présidée par l’employeur ou un représentant de l’employeur dûment mandaté par lui. Le Président a la faculté de se faire accompagner par deux collaborateurs.
Elle est composée par deux représentants par organisations syndicales représentatives. Les membres de la Commission formation ne sont pas nécessairement désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
Les réunions
Le temps passé par les membres de la commission en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation. Dans le cadre des réunions ordinaires, la commission formation se réunit deux fois par an en présentiel. La première réunion se tiendra au cours du premier trimestre pour dresser le bilan de l’année passée. La seconde réunion aura lieu en fin de troisième trimestre ou début du quatrième trimestre pour faire un état des lieux de l’année en cours et des projections pour l’année à venir. L’ordre du jour des réunions est transmis par le Président aux membres de la commission.
Les attributions
La commission formation participe à l’élaboration et au suivi du plan de formation. La commission formation peut être force de propositions et d’initiatives notamment en ce qui concerne l’appropriation par les salariés des enjeux et outils de formation.
Commission Logement
Composition
La commission Logement est présidée par l’employeur ou un représentant de l’employeur dûment mandaté par lui. Le Président a la faculté de se faire accompagner par deux collaborateurs.
Elle est composée par deux représentants par organisations syndicales représentatives. Les membres de la Commission logement ne sont pas nécessairement désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
Les réunions
Le temps passé par les membres de la commission en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation. Dans le cadre des réunions ordinaires, la commission logement se réunit une fois par an de préférence en présentiel. L’ordre du jour de la réunion est transmis par le Président aux membres de la commission.
Les attributions
La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Commission Egalité Hommes-Femmes et sur le Handicap
Composition
La commission Egalité Hommes-Femmes et sur le Handicap est présidée par l’employeur ou un représentant de l’employeur dûment mandaté par lui. Le Président a la faculté de se faire accompagner par deux collaborateurs. Cette commission portera sur deux thèmes distincts :
Egalité Hommes-Femmes
Handicap
Elle est composée par deux représentants par organisations syndicales représentatives. Les membres de la Commission égalité homme-femmes et sur le handicap ne sont pas nécessairement désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
Les réunions
Le temps passé par les membres de la commission en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation. Dans le cadre des réunions ordinaires, la commission Egalité Hommes-Femmes et Handicap se réunit une fois par an en présentiel. L’ordre du jour de la réunion est transmis par le Président aux membres de la commission.
Les réunions des commissions seront planifiées et intégrées au calendrier prévisionnel annuel des réunions citées au point 3.1 de cet accord.
Les attributions
Pour la partie Egalité Hommes-Femmes, la commission est en charge du suivi de l’application des accords collectifs portant sur ce thème. Pour la partie sur le handicap, la commission est en charge du suivi de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et des potentielles actions de sensibilisation sur ce thème.
Article 8. : Exercice du droit syndical et représentant du personnel
8.1 Reconnaissance des instances de représentation du personnel et syndicales
Les organisations syndicales et les représentants du personnel sont reconnus comme acteur de l’évolution de l’entreprise et élément indissociable de sa réussite. En tant que tel ils agissent en toute indépendance tant dans leurs expressions que dans leurs actions.
La concertation entre Direction et représentants du personnel doit permettre un dialogue social constructif couvrant tous les aspects de la vie socio-économique de l’entreprise.
8.2 Evolution de carrière et des rémunérations
La Direction s’engage à assurer un suivi individualisé des évolutions de carrière des représentants du personnel conformément à l’accord Groupe visant à améliorer les conditions d'exercice des missions de représentation du personnel au sein du groupe Schneider Electric en France.
8.3 Organisation du travail
S’ils en expriment le souhait et afin de leur permettre d’exercer plus facilement leurs mandats, l’entreprise s’engage à proposer aux délégués syndicaux, un poste en horaire de journée qui corresponde à leur qualification, dans la mesure du possible. Le cas échéant, et en fonction du poste qui serait proposé, La Direction se réserve le droit de décider des modalités horaires du DS.
8.3 Formation
L’activité syndicale sera valorisée conformément aux dispositions de l’accord Groupe susmentionné. Une formation à l’outil de saisie des heures de délégation sera dispensée en début de mandat par le service RH.
8.4 Organisation du travail et délégation
Pour les représentants du personnel en horaire variable :
Pas d’aménagement spécifique, les convocations aux réunions ont lieu pendant l’amplitude horaire variable.
Pour les représentants du personnel en horaire posté :
Si la convocation à la réunion se déroule pendant le poste de travail, le collaborateur quitte son poste à l’heure de la réunion et reprend son poste après.
Si la convocation à la réunion ne se déroule pas pendant le poste de travail, après échange avec son manager pour la bonne organisation du service, le collaborateur posté peut :
rester dans son horaire, et participer à la réunion à la suite ou avant son poste de travail
Passer en horaire posté « journée » soit de 8h30 à 16h10 : le collaborateur débute ou termine son poste de travail avant/après la réunion
Pour les représentants du personnel en horaire posté nuit
Le collaborateur ne vient pas travailler la veille de la convocation réunion si celle-ci dépasse 4 h.
Si la réunion est inférieure à 4 h et ne cumule pas avec des heures de délégation, le collaborateur est à son poste de travail en début de poste et quitte plus tôt pour respecter le nombre d’heure hebdomadaire si besoin.
Organisation suite à une réunion organisée en dehors des horaires habituels
Les heures de réunion peuvent être récupérées dans la semaine, après accord du manager. Si cela n’est pas possible, les heures seront payées en heures supplémentaires ou placées sur le compteur d’heures de récupération
8.5 Réunion du personnel
Chaque organisation syndicale représentative dispose de quatre heures par an par salarié normalement rémunérées pour réunir le personnel dans une salle définie par avance, pendant le temps de travail et sans perte de rémunération. Ces quatre heures sont fractionnables.
Dans ce cadre, chaque membre du personnel peut participer sans perte de rémunération aux réunions organisées par les organisations syndicales.
Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise, chaque organisation syndicale devra fixer les dates, heures et lieux de ces réunions et en informer la Direction suffisamment à l’avance.
8.5Réunion des adhérents
Les organisations syndicales représentatives disposeront de deux heures par an pour réunir leurs adhérents.
Le délégué syndical en fera la demande à la Direction au moins un mois à l’avance.
8.6Communication – Affichage
Les communiqués et informations émanant des organisations syndicales (tracts et autres documents de nature syndicale) doivent être exclusivement affichés sur les panneaux d’affichage affectés à cet usage et réparties entre les différents syndicats intéressés.
Ils peuvent être distribués au personnel à l’entrée principal du bâtiment – dans la « galerie ». Du fait de cette tolérance, les organisations syndicales s’engagent à transmettre à la Direction les documents affichés ou distribués à l’avance par courriel ou en version papier.
Ils ne devront pas contenir de communication présentant un caractère injurieux, diffamatoire ou provocateur.
8.7Détachement
Chaque salarié membre d’une organisation syndicale peut demander à bénéficier d’un congé sans solde de détachement, d’une durée de deux ans renouvelables une fois en vue d’exercer des fonctions syndicales à l’extérieur de l’entreprise. Sa demande devra être effectuée au moins trois mois à l’avance.
Il bénéficie au terme de cette période où le contrat de travail a été suspendu d’une garantie de réintégration dans son emploi précédent ou un emploi équivalent.
8.8Moyens matériels
Les parties signataires conviennent de la possibilité d’utiliser les imprimantes Schneider Electric, en se conformant aux règles applicables.
Chaque élu titulaire pourra avoir un PC portable et une adresse mail SE, si ce n’est pas déjà le cas lors de sa prise de mandat.
Chaque organisation syndicale pourra avoir un PC pour le syndicat.
Le CSE pourra avoir un ordinateur fixe pour l’utilisation du CSE.
Article 9 : Articulation entre l’exercice d’un mandat et la vie professionnelle
La Direction s’engage, lors de la prise des mandats, à réunir les nouveaux élus et leur responsable hiérarchique afin de préciser les modalités d’organisation entre mandat et poste de travail, et ce dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur et de l’accord groupe Schneider visant à améliorer l’exercice des mandats des représentants désignés et mandatés du personnel.
Clauses générales
Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Dès le premier mois d’application du présent accord, les crédits d’heures reportables d’un mois sur l’autre seront effectifs.
Conditions de publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail :
- un exemplaire sera déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-Sur-Saône ; un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet du Groupe.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.
Révision de l’accord
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail :
- Si la demande de révision émane de la Direction, la demande devra être adressée aux Organisations Syndicales Représentatives signataires à la date à laquelle le processus est engagé ;
- Si la demande de révision émane d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives signataires, la demande devra être adressée à la Direction. Dans cette dernière hypothèse, la Direction portera la demande de révision reçue à la connaissance des autres Organisations Syndicales représentatives.
La copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée à l’autorité administrative compétente et au Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions de forme définies ci-avant.
Dénonciation
Le présent accord est à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, en totalité ou en partie, par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.
La partie qui entend dénoncer tout ou partie de cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire de l’accord ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation.
En cas de dénonciation, le présent accord ou la partie du présent accord concernée reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé ou, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois prévu par l’article L.2261-9 du Code du travail.
La dénonciation devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que le présent accord.
Interprétation de l’accord
Tout différend d’interprétation qui pourrait résulter de l’application du présent accord sera examiné par une commission composée, paritairement de Représentant de la Direction et de deux Représentants de chacun des Syndicats signataires.
Lorsque la commission aura émis un avis à l’unanimité, un procès-verbal, signé des membres présents de la commission sera dressé et aura la même valeur que les clauses du précédent accord.
Si l’unanimité ne peut être obtenue, le procès-verbal, signé dans les mêmes conditions exposera les différents points de vue. Le présent accord comporte 16 pages numérotées de 1 à 16.
Sa signature est intervenue le 24 juillet 2024 à Champforgeuil, entre les représentants de la Direction les Organisations Syndicales Représentatives.
