Entre la Société Fromagère de Bouvron représentée par XXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat C.F.D.T. : XXX
Pour le Syndicat C.F.E. C.G.C. : XXX
Préambule
Les parties se sont réunies les lundi 26 juin, lundi 3 juillet et jeudi 6 juillet 2023, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 31 mai 2023 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant : la rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 16/03/2023.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 06/12/2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFDT, représentée par XXX
Augmentation des paniers, titres restaurant de 14% et augmentation des indemnités repas des chauffeurs
Mise en place d’une prime de prêts interservices
Engagement sur de nouvelles organisations
Ne plus faire 6 jours consécutifs à partir de 50 ans
Possibilité de ne plus faire les nuits à partir de 50 ans
Revalorisation de l’indemnité de délai de prévenance
Mise en place de référents au poste dans tous les services
35 titularisations et/ou embauches
Mise en place d’un accord sur la mobilité durable
Remise d’un colis de produits du Groupe par trimestre
Pour la CFE-CGC, représentée par XXX
Demande d’un engagement de la direction sur 40 embauches ou titularisations pour l’année 2022
Dans la commande fromage mensuelle, intégrer des produits d’une usine du groupe chaque mois
Prime d’habillage étendue aux cadres
Augmentation de la part patronale des tickets restaurant à 60%
Augmentation de la prime vacances de 22€
Créer un fond de solidarité par le don de congés non pris
Equiper certaines tables de pique-nique d’une protection solaire
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 16 mars 2023
L’accord salarial Groupe du 16 mars 2023 est appliqué au sein de la Société Fromagère de Bouvron en tous ses points :
Augmentation générale des appointements de 3.5% au 1er avril 2023 (paie du 11 mai 2023) pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er avril 2023 sur la grille des Minimas Lactalis.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :
Titularisations
Afin de limiter le recours aux contrats à durée déterminée et dans le cadre de l’évolution de l’activité de l’entreprise, 25 titularisations et/ou embauches en contrat à durée indéterminée seront réalisées au minimum au cours de l’année 2023 dans les différents services.
Paniers de jour
Les Paniers de Jour seront revalorisés à hauteur de 2,90% à 4,96 € (au lieu de 4,82 € actuellement). Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2023.
Titres restaurant
La part patronale des titres restaurant est portée à 2,70€ (contre 2,50 € actuellement) et la part salariale est portée à 2,30€ (contre 2,00€ actuellement), soit une valeur faciale de 5,00€. Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2023.
Indemnité repas
Les indemnités repas seront revalorisées à hauteur de 1,24% à 11,44€ (au lieu de 11,30€ actuellement). Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2023.
Jour d’absence conjoint hospitalisé
La Société Fromagère de Bouvron dispose de deux jours d’absence par an indemnisée à 100% par l’entreprise, dans le cadre d’une hospitalisation du conjoint du collaborateur marié, Pacsé ou vivant en concubinage notoire, en dehors des hospitalisations en ambulatoire, sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.
La comptabilisation de ce droit, non cumulable, s’apprécie du 1er juin au 31 mai de chaque année.
Cette mesure a pris effet lors de la conclusion de la NAO 2020, soit le 24 juin 2020.
La Société Fromagère de Bouvron autorise dorénavant, sur le bénéfice de ces deux journées d’absences, à ce qu’une journée d’absence par an soit indemnisée à 50% par l’entreprise dans le cadre d’une hospitalisation du conjoint du collaborateur marié, Pacsé ou vivant en concubinage notoire, pour une hospitalisation de ce conjoint en ambulatoire, sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation. Cette journée viendra donc en décompte des deux jours d’absence mentionnés ci-dessus.
Indemnité de dérangement
Dans une optique d’allier la qualité de vie au travail des salariés, la Société Fromagère de Bouvron revalorise l’indemnité de dérangement à 13,00€ bruts (contre 12,40€ actuellement).
Les conditions de versement de l’indemnité de dérangement restent inchangées. L’indemnité de dérangement est versée sur la paie du mois suivant l’évènement considéré.
Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
Organisations de travail
Afin d’accompagner la fin de carrière de ses salariés, la Société Fromagère de Bouvron s’engage à limiter à 4 semaines par an, le nombre de semaines de 6 jours travaillées pour les salariés du service Fabrication PPNC, âgés de plus de 55 ans.
La comptabilisation de ces semaines s’apprécie du 1er juin au 31 mai de chaque année. Les modalités de décompte de ces semaines de 6 jours restent inchangées.
Etude de rémunération
La Société Fromagère de Bouvron s’engage à étudier la rémunération des postes de Chefs d’équipe Maintenance ainsi que des postes Chefs d’équipe Production.
Qualité de Vie au Travail
Pour permettre à ses salariés de continuer à profiter des équipements extérieurs lors des périodes estivales, la Société Fromagère de Bouvron s’engage à s’équiper d’un moyen pour protéger du soleil certaines tables de pique-nique.
Produits du Groupe
Dans l’objectif de continuer la découverte de produits du Groupe, la Société Fromagère de Bouvron s’engage à organiser la distribution de produits du Groupe à trois reprises chaque année.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 06/12/2022 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2023.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
Fait sur 5 pages à Bouvron, le 6 juillet 2023.
Pour l’entreprise,
Pour l’entreprise, Pour le Syndicat C.F.E. C.G.C.Pour le Syndicat C.F.D.T.
Préambule
