Entre la Société Fromagère de Riom représentée par M. Jérôme SAUVEPLANEXX en qualité de Directeur,
Et,
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFDT : M. Gilles DEGEORGEXX Pour le Syndicat CGT : M. Stéphane BOYERXX Pour le Syndicat CFE-CGC : Mme Anne-Lise FRANKOXX
Préambule
Les parties se sont réunies les 12/06/2026, 07/07/2026 et le 21/07/2026 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. A noter que les dates ont été fixées dans le protocole d’accord préalable aux négociations obligatoires signé le 12/06/2026.
L’employeur a mis à la disposition des Organisations Syndicales représentatives les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
La rémunération et le temps de travail
En complément d’un accès à la BDESE mis en place dans la Sté Fromagère de Riom.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Sté Fromagère de Riom. Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
Les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle Femmes-Hommes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord de revalorisation salariale Groupe 2026 signé le ????.04/03/2026
Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité Femmes–Hommes du 05/08/2022.
La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité Femmes-Hommes au sein du site.
Les parties ont constaté que l’Entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont :
Pour le syndicat CFE-CGC :
Une augmentation de 2 euros de la valeur des tickets restaurant,
Négociation d’un accord astreinte pour les cadres,
Un dispositif de récupération des heures de déplacement effectuées dans le cadre de formations ou de tout autre déplacement professionnel réalisés les samedis, dimanches ou jours fériés.
Pour le syndicat CFTC CFDT :
Panier de nuit : passage de 6,6 € à 7,10 € (+0,5 €)
Panier de jour : passage de 6,0 € à 6,50 € (+0,5 €)
Panier repas chauffeur : passage de 10,0 € à 10,50 € (+0,5 €)
Prime dérangement : passage de 15,0 € à 17,00 € (+2 €)
Astreinte maintenance : revalorisation de 72 € à 75 €
Planning de l’atelier conditionnement : Pas plus de 2 changements d'horaires sur la même semaine
Prime carburant : mise en place d'une prime de 400 €
Congés ancienneté : Mise en place de congés ancienneté supplémentaires : +1 jour à chaque palier à partir de 15 ans
Prime habillage/déshabillage : revoir la prime définie à l'accord NAO 2006
Pour le syndicat CGT :
Prime carburant : prime nette de 500 € à tous les salariés dans le contexte de la hausse du prix du carburant (base du barème Macron 2020 en période COVID)
Coefficient/échelon pour le service Expéditions : 'Lors du positionnement "confirmé" au niveau de son poste, si le salarié maîtrise déjà son expertise / polyvalence, le salarié doit passer sous 1 mois à l'échelon supérieur
Chèques vacances : Seul le CSE participe aux chèques vacances ANCV, demande que l'employeur participe à la même hauteur :
120 € catégorie 1
80 € pour la catégorie 2
50 € pour la catégorie 3
Prime habillage/déshabillage : 'création 'd'une prime habillage/déshabillage en dehors de la prime panier (dénonce accord signé NAO 2006), prime habillage = 10 € / mois NET, Panier jour = 6€ (inchangé), demande de mensualiser la Prime Habillage
Astreintes : Ouverture de négociations concernant les astreintes
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : L’accord salarial Groupe du ???? 04 mars 2026 est appliqué en tous ses points dont notamment les mesures suivantes en matière salarial :
-Une augmentation Générale de +0,85% au 1er mai 2026 avec un minimum à 20 euros qui s’appliquera sur la grille des minimas Lactalis (hors apprentis) & sur les grilles de salaires. En ce qui concerne les salariés au-delà du niveau 8, un budget de 0,85% sera alloué.
-Relèvement du taux d’abondement des versements volontaires sur le PEE de 70% à 80% -Suppression du plancher de 120 euros minimum par an pour les Versements Volontaires
-Suppression des conditions de paiement des CET tout au long de l’année. -Suppression des 2 compteurs (jours acquis avant 2014 et après 2014) et donc tous les jours seront abondables en cas de prise avant la retraite dans les conditions prévues par notre accord CET et son avenant N°1.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques
Article 2.1– Augmentation du montant du titre-restaurant portant la valeur faciale du titre restaurant à 4,20 5,.20€ au 01/09/20252026
A compter du 1er septembre 2026, la valeur faciale du titre-restaurant sera fixée pour ses bénéficiaires à 5,20 € net soit une revalorisation de la part Employeur de + 0,6 € net par ticket.
La participation employeur/salarié reste inchangée c’est-à-dire 60% employeur ( 3,12 €) et 40% salarié ( 2,08 €), cette revalorisation s’applique à compter du 1er septembre 2026.
Ces titres-restaurant sont au bénéfice unique des personnes travaillant de journée et effectuant une coupure journalière d’au moins une heure entre 12 heures et 14 heures. Ils sont attribués dès lors que les personnes justifient d’une présence effective d’au moins 6 heures au cours du jour considéré.
Ces tickets ne sont pas cumulables avec d’autres dispositifs ayant traits au repas (notamment panier jour, panier nuit, défraiement repas lors de déplacements professionnels et prise en charge repas lors de formations) et sont appliqués selon les présences du mois précédent et en application des éléments susmentionnés.
Article 2.2 – Augmentation de l’indemnité repas « chauffeur » portant son montant à 10,50 € au 01/09/2026
A compter du 1er septembre 2026, le montant de l’indemnité de repas « chauffeur » sera fixée pour ses bénéficiaires à 10,50 € net soit une revalorisation de 0,50€ net.
Il est rappelé que cette indemnité repas est attribuée pour les chauffeurs laitiers uniquement s’ils travaillent entre 11h et 14h pour une durée de poste supérieure à 6h avec un prolongement du poste après 14h. A défaut de remplir ces conditions, le panier de jour sera appliqué.
Article 2.3 – Ouverture de négociations concernant les astreintes
La Direction et les Délégués Syndicaux conviennent de l’ouverture d’une négociation d’accords concernant le régime des astreintes pour le personnel Maintenance, Encadrement et service Collecte pour une entrée en vigueur au plus tard le 01er janvier 2027. Ces accords seront fondés à partir de l’accord Groupe Lactalis.
Article 2.4 – Prime Habillage / Déshabillage
La Direction et les Délégués Syndicaux conviennent d’instaurer une prime e revoir les conditions d’attribution et le montant de la prime d’habillage/déshabillage telle qu’elle a été définie dans l’accord du 26 décembre 2006.) à compter du 01/09/2026.
La prime d’habillage/déshabillage ne se substitue pas à l’accord du 26 décembre 2006.
Il est rappelé qu’une prime d’habillage et de déshabillage est une contrepartie financière versée au personnel, à l’exception du personnel cadre et administratif, qui a l’obligation de porter une tenue spécifique pour prendre son poste de travail et/ou l’obligation de réaliser les opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail de l’entreprise.
La prime d’habillage/déshabillage ne se substitue pas à l’accord du 26 décembre 2006.
Après échanges, il a été décidé ce qui suit : ▪ La période de référence d’attribution de la prime est du 01er septembre au 31 août N+1 de l’année suivante, ▪ Le paiement de la prime sera mensualisée ▪ La prime n’est pas soumise à une condition d’ancienneté, ▪ La prime sera proratisée en jour calendaire selon les modalités suivantes : -En fonction de la présence contractuelle dans l’année de référence (date d’entrée / date de sortie). Exemple : une personne en contrat à durée déterminée se verra attribuer cette prime au prorata de la durée de son contrat, -Et en fonction des absences non rémunérées (maladie, accident travail, accident trajet, congé maternité, congé paternité, congé parental, mise à pied, absence autorisée non payée, absence non autorisée non payée, congé sabbatique, congé CIF...) dans l’année de référence (ou à la date de sortie de l’effectif).
Compte tenu de la première année d’application, le montant de la prime sera de 43 euros bruts (pour un salarié travaillant à temps complet).
Soucieuses de maintenir la qualité du dialogue social sur le site, les parties conviennent que ce sujet fera l’objet de nouvelles discussions dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires futures.
Article 2.5 – Classification et grille des salaires du personnel Cariste / Préparateur de commandes
La Direction et les Délégués Syndicaux conviennent de retravailler la Classification du personnel Cariste/Préparateur de Commande. A compter du 01er septembre 2026, la mission administrative sera intégrée comme un critère de la classification justifiant le passage au Niveau 3/02/C après une période maximum de 12 mois après la prise de poste, sous réserve de validation du Responsable de service. La classification au Niveau 3/02/B est créée pour le personnel n’effectuant pas les missions administratives du samedi. La nouvelle classification prend en compte les missions administratives du samedi comme une condition inhérente au poste pour les titulaires, elle s’appliquera pour les nouveaux arrivants.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
A titre informatif, la déclaration de l'index de l'égalité professionnelle femmes-hommes pour l'année 2026 au titre des données 2025 est de 91/100.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité Femmes–Hommes signé en 2022 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01er septembre 2026.
Article 6 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Aurillac
Fait à Riom Es Montagnes, le ??????? 21 juillet 2026, Pour la Direction : M. Jérôme SAUVEPLANEXX
Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC
XX M. Stéphane BOYER XXM . Gilles DEGEORGE Mme Anne-Lise FRANKOXX
