ACCORD D’ENTREPRISE DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 21/12/1999
Entre les soussignés ;
La société GEL MANCHE
Dont le siège social est sis à Carentan, ZI de Blactot
Immatriculée à l’URSSAF de Coutances sous le n° 257000000720071999
Inscrite au RCS de Coutances sous le numéro314 696 386 00064
N° SIRET : 314 696 386 00064
Représentée aux présentes par Monsieur ………, en qualité de Directeur Général
Ci-après désignée « la société »
D’une part
Et
la délégation suivante :
- … représentée par Monsieur …..
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
L’aménagement de la durée du travail au sein de la Société est défini par un accord d’entreprise de réduction du temps de travail du 21/12/1999.
Cet accord prévoit la modulation de l’horaire de travail sur une période de 12 mois s’étendant du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée. La durée du travail est de 35 heures hebdomadaire de travail effectif en moyenne sur l’année.
Cet accord prévoit que :
Les heures réalisées au-delà de 44 heures par semaine sont considérées comme des heures supplémentaires donnant lieu à majoration ;
Les heures de travail effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle de référence ouvrent droit aux majorations suivantes :
25% pour les 8 premières heures ;
50 % à partir de la 9ème heure.
Ces heures sont prioritairement données sous forme de repos compensateur de remplacement à prendre suite à accord entre le salarié et la Direction.
Dans un contexte de surcroit d’activité, les parties au présent avenant de révision ont décidé de suspendre temporairement l’annualisation de la durée du travail en portant la durée du travail à 39 heures par semaine. Le personnel visé est le personnel du service conditionnement.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant de révision s’applique aux salariés affectés au service conditionnement nutrition à l’exclusion des salariés non soumis à l’annualisation de la durée du travail.
Le présent avenant ne s’applique pas aux autres services. La durée du travail continuera à être de 35 heures hebdomadaire de travail effectif en moyenne sur l’année.
ARTICLE 2 : SUSPENSION TEMPORAIRE DE L’ANNUALISATION ET FIXATION DE LA DUREE DU TRAVAIL A 39 HEURES PAR SEMAINE
2.1 Durée du travail
A compter du 01/09/2019 et jusqu’au 31/12/2019, pour le personnel entrant dans le champ d’application du présent avenant de révision, la durée du travail est fixée à 39 heures par semaine.
2.2 Heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail effectif effectuées au-delà de 35 heures par semaine.
Ces heures seront rémunérées avec une majoration de 25%.
ARTICLE 3 : DUREE DE L'AVENANT
Le présent avenant prend effet le 01/09/2019. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 mois. L’avenant expirera en conséquence le 31/12/2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Dans le mois qui précède cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent avenant et les adaptations nécessaires.
ARTICLE 4 : ADHESION ET INTERPRETATION DE L’AVENANT
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’AVENANT
Le suivi du présent avenant se fera conformément à l’article 13 de l’accord de réduction du temps de travail dans le cadre d’une commission de suivi.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Dans un délai de 2 mois suivant l’application du présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.
ARTICLE 7 : REVISION DE L’AVENANT
L’avenant pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier remis en main propre contre décharge.
ARTICLE 8 : DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.
ARTICLE 9 : DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Coutances.
ARTICLE 10 : TRANSMISSION DE L’AVENANT A LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D'INTERPRETATION DE BRANCHE
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION DE L'AVENANT
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 12 : PUBLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Carentan, le 13/09/2019. Etabli en deux exemplaires
Signature des parties après avoir paraphé toutes les pages du présent avenant
