Accord dE SUBSTITUTION permettant l’adaptation du dispositif
conventionnel GENEFIM à celui de SOCIETE GENERALE
Entre, d’une part,
SOCIETE GENERALE représentée par le Directeur des relations sociales du Groupe,
Et, d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,
C.F.D.T. représentée par
C.F.T.C. représentée par
C.G.T. représentée par
S.N.B. représenté par
Il a été convenu ce qui suit :
Fait à PARIS LA DEFENSE, le 20 novembre 2017
PréambulE
L’intégration des activités de GENEFIM au sein de SOCIETE GENERALE a pour effet de transférer les contrats de travail des salariés concernés au sein de SOCIETE GENERALE et de remettre en cause l’ensemble des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur dans l’entreprise intégrée. Les Institutions Représentatives du Personnel de GENEFIM et de SOCIETE GENERALE ont été informées et consultées sur le projet entre les mois de mai et juillet 2017. Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, les Organisations Syndicales ont été invitées à une négociation en vue d’un accord de substitution permettant l’adaptation du dispositif conventionnel GENEFIM à celui de SOCIETE GENERALE. Le présent accord constitue l’accord de substitution visé par les dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail consécutivement à la mise en cause des dispositions conventionnelles antérieurement applicables au sein de GENEFIM.
Il a pour objectif de permettre aux salariés de GENEFIM de relever dès le 1er jour du transfert de leur contrat de travail, de l’ensemble du statut SOCIETE GENERALE dans le souci d’une parfaite intégration au sein de leur nouvelle entité d’accueil.
Les parties conviennent, à ce titre, des dispositions suivantes :
Article 1 - Application du dispositif conventionnel de SOCIETE GENERALE
Les conventions, accords, usages et engagement unilatéraux en vigueur au sein de SOCIETE GENERALE s’appliquent aux salariés de GENEFIM à la date de leur transfert, à l’exclusion de tout autre dispositif collectif.
Le présent accord se substitue aux conventions, accords, usages, engagements unilatéraux et avantages existants au sein de GENEFIM qui ne sont plus applicables aux salariés transférés au sein de SOCIETE GENERALE, à compter de cette date.
Article 2 - Modalités d’adaptation dans le cadre de l’intégration à SOCIETE GENERALE
2.1. Sort du CET des salariés GENEFIM lors de leur transfert vers SOCIETE GENERALE
Le contenu du CET des salariés de GENEFIM est intégralement transféré vers les CET de SOCIETE GENERALE.
2.2. Maintien provisoire des mandats des membres des Instances Représentatives existantes au sein de GENEFIM
L’intégration des activités de GENEFIM au sein de SOCIETE GENERALE et le transfert de l’ensemble des salariés a pour effet de faire disparaître les mandats de l’ensemble des Instances Représentatives existantes (CE, DP, CHSCT).
S’agissant d’un transfert au sein d’un établissement distinct du réseau, il est convenu par exception, que les salariés titulaires d’un mandat électif au sein de GENEFIM, continueront d’exercer leur(s) mandat(s) au sein des Instances Représentatives du Personnel de SOCIETE GENERALE, avec simple voix consultative, jusqu’au renouvellement desdites instances.
2.3. Frais de santé et prévoyance
Les salariés de GENEFIM relèveront à la date du transfert des contrats de travail, du dispositif de frais de santé (Mutuelle SG) et prévoyance mis en place au sein de SOCIETE GENERALE.
Frais de santé
En moyenne, le coût du régime frais de santé SGPM est inférieur à celui de GENEFIM et ce phénomène est visible sur l’ensemble de la population. Néanmoins, le ratio garanties / cotisations pour les salariés isolés et famille est plus favorable chez GENEFIM pour les salariés ayant une rémunération supérieure à 60.000 Euros. Le ratio garanties / cotisations se révèle également plus favorable chez GENEFIM pour les salariés assurés avec famille et conjoint. Afin de tenir compte de cette situation, les salariés affiliés à la garantie de frais de santé de GENEFIM, à la date du transfert des contrats de travail, bénéficieront d’une prime exceptionnelle dont le montant est déterminé en fonction de la Rémunération Annuelle Garantie Brute (RAGB) au 30 juin 2017 selon les barèmes suivants : a/ Salarié isolé et famille (enfants mais sans conjoint)
Montant de RAGB en € au 30/06/2017
Montant brut de la prime en €
Supérieur à 70 000 159 Supérieur à 80 000 270 b/ Salarié avec famille (enfants) et conjoint
Montant de RAGB en € au 30/06/2017
Montant brut de la prime en €
Supérieur à 40 000 200 Supérieur à 50 000 969 Supérieur à 60 000 1 100 Supérieur à 70 000 1 019 Supérieur à 80 000 1 318 Supérieur à 90 000 1 318 Supérieur à 100 000 1 035 Cette prime est versée en une fois avec la paie du mois suivant celui du transfert des contrats de travail, selon les règles de paie en vigueur au sein de SOCIETE GENERALE sous réserve de l’engagement préalable des salariés de ne pas modifier les conditions de leur affiliation à la Mutuelle SOCIETE GENERALE (assuré avec ou sans conjoint) à compter de leur transfert au régime de frais de santé SOCIETE GENERALE et pendant les 15 mois suivants.
Prévoyance
Le coût du régime prévoyance SGPM pour les salariés est supérieur à celui de GENEFIM. Afin de tenir compte de cette situation, les salariés affiliés à la garantie prévoyance de GENEFIM, à la date du transfert des contrats de travail, bénéficieront d’une prime exceptionnelle dont le montant est déterminé en fonction de la Rémunération Annuelle Garantie Brute (RAGB) au 30 juin 2017 selon les barèmes suivants :
Montant de RAGB en € au 30/06/2017
Montant brut de la prime en €
Supérieur à 30 000 59 Supérieur à 40 000 78 Supérieur à 50 000 98 Supérieur à 60 000 118 Supérieur à 70 000 136 Supérieur à 80 000 156 Supérieur à 90 000 175 Supérieur à 100 000 195 Cette prime est versée en une fois avec la paie du mois suivant celui du transfert des contrats de travail, selon les règles de paie en vigueur au sein de SOCIETE GENERALE.
2.4. Dérogation au cursus cadre
Les règles de passage du statut Employé Technicien Agent de Maîtrise au statut Cadre en vigueur chez GENEFIM seront maintenues pour une durée de 18 mois à compter de la date de transfert des contrats de travail.
2.5. Politique de rémunération
L’intégration des salariés de GENEFIM au sein de SOCIETE GENERALE PERSONNE MORALE n’a pas vocation à remettre en cause la politique de versement des parts variables existante au sein de GENEFIM, toute chose étant égale par ailleurs.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
3.1. Durée de l’accord de substitution
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date du transfert des contrats de travail des salariés de GENEFIM vers SOCIETE GENERALE par application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
3.2. Notification et dépôt de l’accord
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
