AVENANT A L’ACCORD DU 12 JUILLET 2006 ET DE SES AVENANTS MODIFICATIFS INSTAURANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE FRAIS MEDICAUX POUR LE PERSONNEL DE SOCIETE GENERALE
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 01/01/2999
ET DE SES AVENANTS MODIFICATIFS INSTAURANT UN REGIME OBLIGATOIRE
DE FRAIS MEDICAUX POUR LE PERSONNEL DE SOCIETE GENERALE
Entre, d’une part,
SOCIETE GENERALE représentée par la Directrice des Ressources Humaines et de la Communication du Groupe,
Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,
C.F.D.T. représentée par
C.F.T.C. représentée par
C.G.T. représentée par
S.N.B. représentée par
Il est convenu ce qui suit.
Fait à Paris La Défense, le 13 décembre 2021
L’accord collectif du 12 juillet 2006, instaurant un régime obligatoire de frais médicaux pour le personnel de SOCIETE GENERALE, a fait l’objet de modifications par le biais d’avenants successifs.
Article 1 : Objet de l’avenant
Les dispositions du présent avenant ont pour objet de modifier le taux contractuel de cotisations du régime Frais médicaux du personnel de Société Générale
ARTICLE 2 : COTISATIONS
L’Annexe 1 – COTISATIONS est modifié comme suit :
« 1.1 - Cotisation mensuelle au 1er janvier 2022 :
Le taux contractuel, appelé à 100 %, est fixé à 2,31 % (dont 0,001 % pour l’allocation décès) de la rémunération fixe brute du salarié, plafonnée à 2 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) ».
Les autres dispositions de l’Annexe 1 – COTISATIONS demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Durée de l’avenant, dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2022. La Direction notifie, après signature, par courrier recommandée avec accusé de réception (ou par envoi d’un courriel), le présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau national dans l’Entreprise.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage électronique, via la plate-forme MYSOCIETEGENERALE.
