Accord d’INTEGRATION DES SALARIES DE PAREL AU SEIN DE SOCIETE GENERALE PERSONNE MORALE
Entre, d’une part,
SOCIETE GENERALE Personne Morale représentée par le Directeur des Affaires Sociales du Groupe Société Générale,
De deuxième part,
PAREL représentée par le Responsable des Ressources Humaines de PAREL, ayant reçu mandat du représentant légal de PAREL pour mener la négociation et signer le présent accord
De troisième part,
L’Organisation Syndicale représentative au sein de PAREL :
SPI-MT représentée par
Et, enfin, de quatrième part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de SOCIETE GENERALE Personne Morale :
C.F.D.T. représentée par
C.F.T.C. représentée par
C.G.T. représentée par
S.N.B. représenté par
Il a été convenu ce qui suit :
Fait à PARIS LA DEFENSE, le 12 juillet 2022
Préambule
Le projet d’intégration des activités de PAREL au sein de SOCIETE GENERALE a fait l’objet d’une information et consultation des Institutions Représentatives du Personnel, entre novembre 2021 et janvier 2022. Cette opération a pour effet, d’une part, d’emporter le transfert automatique, à la date de la fusion juridique, des contrats de travail des salariés de PAREL au sein de SOCIETE GENERALE et, d’autre part, de mettre en cause la convention collective de branche ainsi que les accords collectifs en vigueur au sein de PAREL dans les conditions prévues par l’article L.2261-14 du Code du travail. La fusion juridique devrait intervenir le 1er juillet 2023. Conformément à l’article L. 2261-14-3 du Code du travail, les Organisations Syndicales représentatives de SOCIETE GENERALE et de PAREL ont été invitées en vue de négocier le présent accord qui a pour objet de se substituer, à la date de la fusion juridique, aux conventions et accords mis en cause antérieurement applicables au sein de PAREL ainsi qu’aux usages et engagements unilatéraux. Cet accord permettra ainsi aux salariés de PAREL de relever, dès le 1er jour du transfert de leur contrat de travail, de l’ensemble du statut social SOCIETE GENERALE avec quelques mesures d’adaptation organisées ci-après, et ce, dans le souci d’une intégration dans les meilleures conditions au sein de leur nouvelle entité d’accueil.
Les parties conviennent, à ce titre, des dispositions suivantes :
Article 1 – Application du dispositif conventionnel de SOCIETE GENERALE
Les salariés titulaires d’un contrat de travail PAREL (ci-après « PAREL»), intégrés au sein de SOCIETE GENERALE Personne Morale (ci-après « SOCIETE GENERALE »), bénéficieront, à la date de la fusion juridique, du dispositif conventionnel SOCIETE GENERALE sans délai de carence de droits sur un quelconque élément de celui-ci.
Le dispositif conventionnel SOCIETE GENERALE se substituera à l’ensemble des conventions, accords et usages et engagements unilatéraux existant au sein de PAREL, lesquels ne seront donc plus applicables aux salariés intégrés au sein de SOCIETE GENERALE, à compter de la date de la fusion juridique, sous réserve des mesures d’adaptation ci-après définies.
A compter de la date de la fusion juridique, les salariés PAREL intégrés pourront consulter les accords collectifs SOCIETE GENERALE sous l’intranet SOCIETE GENERALE.
Article 2- Mesures d’adaptation dans le cadre de l’intégration au sein de SOCIETE GENERALE
2.1 Métiers et classifications
Les salariés PAREL conserveront le libellé de leur emploi précédemment déterminé selon le référentiel Métiers et Emplois du Groupe SOCIETE GENERALE. Conformément à la table de correspondance entre la Convention Collective Nationale de la Banque et celle des Activités de Marchés Financiers (cf Annexe 1), la classification bancaire sera communiquée aux salariés intégrés dans les trois mois précédant la date de la fusion juridique.
2.2 Rémunération
Le paiement de la Rémunération Annuelle Globale Brute (RAGB) sera effectué en 13 mensualités selon les modalités en vigueur au sein de SOCIETE GENERALE.
Au titre de l’année 2023, année de transition :
Les salariés PAREL percevront jusqu’à la date de la fusion juridique, la part mensuelle de leur rémunération annuelle conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de PAREL ;
A compter de la date de la fusion juridique, les modalités de versement de la rémunération annuelle en vigueur au sein de SOCIETE GENERALE leur seront appliquées. S’agissant de la treizième mensualité, le versement sera effectué conformément aux dispositions en vigueur.
En cas d’éventuelle évolution de la RAGB, il en sera tenu compte pour la détermination de l’assiette de calcul de la treizième mensualité.
2.3 Durée du travail
2.3.1 Salariés en régime horaire
Salariés à temps plein
L’ensemble du dispositif d’aménagement du temps de travail SOCIETE GENERALE s’applique aux salariés PAREL à la date de la fusion juridique, sans incidence sur leur rémunération fixe ; le passage aux horaires collectifs SOCIETE GENERALE, ne modifiant pas la durée moyenne de travail de 35 heures hebdomadaires sur l’année. Les salariés en régime horaire se verront appliquer les horaires collectifs fixes ou variables de SOCIETE GENERALE.
Salariés à temps partiel
Afin de garantir l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle que permet ce type d’aménagement pour les salariés qui y ont souscrit, la Direction entend maintenir le principe de l’aménagement d’horaires pratiqué au sein de PAREL pour les salariés à temps partiel à la date de la fusion juridique. Les salariés concernés pourront se voir proposer un nouvel avenant de temps partiel, dans les trois mois précédant la date de fusion juridique.
Cas particulier des cadres au régime horaire
Les salariés cadres soumis à un horaire collectif au sein de PAREL se verront proposer une convention de forfait en jours (209 jours pour un temps plein) si leur poste est éligible à ce dispositif au sein de SOCIETE GENERALE.
Les salariés relèveront des dispositions de l’accord ARTT SOCIETE GENERALE du 12 octobre 2000 modifié et bénéficieront des droits aux congés et repos afférents.
2.3.2 Cadres en forfait jours
Base temps plein
Les salariés cadres en forfait jours se verront proposer une nouvelle convention de forfait en jours (Base 209 jours pour un temps plein) conforme aux dispositions de l’accord ARTT SOCIETE GENERALE du 12 octobre 2000 modifié. Dans ce cadre, ils bénéficieront des droits aux congés et repos afférents.
En 2023, année de transition, les salariés PAREL intégrés au sein de SOCIETE GENERALE se verront attribuer un nombre de jours de repos complémentaires déterminé comme suit, et, dans la limite des jours respectivement acquis au sein des deux sociétés pour les périodes considérées :
Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023 : nombre de jours de repos complémentaires acquis au prorata d’un forfait de 107 jours travaillés (214/2) ;
Pour la période du 1er juillet (date envisagée de la fusion juridique) au 31 décembre 2023 : nombre de jours de repos complémentaires acquis au prorata d’un forfait de 104 jours travaillés (209/2)
Le nombre de jours de repos complémentaires sera calculé, pour chaque période considérée, en fonction du temps de présence.
Base forfait réduit
Les salariés cadres en forfait jours réduit au sein de PAREL se verront proposer une nouvelle convention de forfait en jours réduit (Base de 209 jours pour un temps plein) conforme aux dispositions de l’accord ARTT SOCIETE GENERALE du 12 octobre 2000 modifié. Dans ce cadre, ils bénéficieront des droits aux congés et repos afférents.
2.4 Alignement des périodes de prise et d’acquisition des congés annuels
A compter de la fusion juridique, les salariés PAREL se verront appliquer les périodes d’acquisition et de prise des congés applicables au sein de Société Générale. Ainsi, le compteur de chaque salarié intégré sera crédité, par anticipation, chaque 1er janvier de l’ensemble des congés annuels de l’année civile en cours, qu’il devra utiliser au plus tard au 31 décembre de cette même année.
A titre transitoire et dérogatoire, afin de préserver, d’une part, les droits au repos des salariés, et d’autre part, le nécessaire fonctionnement de l’activité, il est convenu d’attribuer à la date de la fusion juridique aux salariés intégrés, des « jours de repos supplémentaires » (JRS) en lieu et place des jours de congés acquis et en cours d’acquisition (et non encore pris). Les modalités d’utilisation de ces JRS sont fixées comme suit :
Prise de 10 jours ouvrés avant le 31 décembre 2023 ;
Le solde sera affecté sur le CET SOCIETE GENERALE.
Les JRS ainsi épargnés en CET :
ne seront pas comptabilisés pour l’appréciation du plafond d’investissement du CET prévu par l’accord ARTT du 12 octobre 2000 modifié (Annexe 9 modifiée – Article 2);
ne feront pas l’objet de l’abondement prévu par l’accord ARTT du 12 octobre 2000 modifié (Annexe 9 modifiée – Article 2 bis et 2 ter).
Les autres modalités d’utilisation prévues par l’accord ARTT du 12 octobre 2000 modifié (Annexe 9 modifiée) demeurent inchangées.
2.5 Télétravail
Les salariés PAREL se verront appliquer l’accord du 7 janvier 2021 sur le télétravail applicable au sein de SOCIETE GENERALE.
Dans ce cadre, les modalités de télétravail applicables dans les activités cibles seront communiquées, le plus en amont possible, aux salariés transférés afin de faciliter notamment leur organisation personnelle.
2.6 Conditions du maintien des dispositions relatives à l’Indemnité de départ à la retraite
A titre exceptionnel et dérogatoire, les modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite définies à l’article 63-2 de la Convention Collective Nationale des Activités de Marchés Financiers du 11 juin 2010 seront maintenues jusqu’au 1er juillet 2027 aux salariés PAREL intégrés au sein de SOCIETE GENERALE qui liquideront leur pension de retraite sécurité sociale à taux plein pendant cette période.
2.7. Conditions du maintien des dispositions relatives à la médaille du travail
A titre exceptionnel et dérogatoire, les salariés PAREL intégrés au sein de SOCIETE GENERALE, potentiellement éligibles au bénéfice d’une prime de médaille du travail en application de l’article 17 de la Convention Collective Nationale des Activités de Marchés Financiers du 11 juin 2010, en conserveront le bénéfice jusqu’au 1er juillet 2026.
2.8. Prévoyance/frais soins de santé/retraite
2.8.1 Régime Prévoyance
Les salariés PAREL bénéficieront du régime collectif et obligatoire de prévoyance applicable au sein de SOCIETE GENERALE dès la date de la fusion juridique, et ce, sans aucun délai de carence. La part salariale des cotisations de prévoyance sera prélevée sur les salaires, dans les conditions définies par le régime. Toutefois, les salariés PAREL qui, à la date de leur transfert :
Perçoivent des prestations servies par les assureurs de PAREL, au titre d’affections de longue durée, continueront à bénéficier du service de ces prestations dans les conditions définies par les contrats d’assurance,
Bénéficient du maintien total ou partiel de leur rémunération par l’employeur, continueront à bénéficier de ce maintien dans les conditions définies antérieurement au transfert.
2.8.2 Régime frais soins de santé
Les salariés PAREL, et leurs ayants droit au sens du régime SOCIETE GENERALE, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu, notamment pour incapacité temporaire ou invalidité, bénéficieront du régime collectif et obligatoire de Frais soins de santé applicable au sein de SOCIETE GENERALE et assuré par La Mutuelle SOCIETE GENERALE, dès la date de leur transfert, et ce, sans aucun délai de carence (sauf cas de dispense d’affiliation dans les conditions prévues notamment par le régime). Seront donc couverts par ce régime tous les actes intervenant à compter de la fusion juridique. Les demandes de prise en charge et de remboursement de ces actes devront être adressées à la Mutuelle SOCIETE GENERALE.
La part salariale des cotisations du régime Frais soins de santé sera prélevée sur les salaires, dans les conditions définies par le régime. Les actes initiés avant le transfert seront pris en charge au titre du régime de Frais soins de santé applicable au sein de PAREL, par les assureurs de PAREL, aux conditions du contrat.
2.8.3 Retraite complémentaire
Les salariés de PAREL seront affiliés, à compter de la date de la fusion juridique, à l’AGIRC-ARRCO aux mêmes conditions que celles applicables aux salariés de SOCIETE GENERALE.
2.8.4 Retraite supplémentaire
Au sein de SOCIETE GENERALE, en complément de l’épargne salariale, l’ensemble des salariés bénéficie d’un dispositif d’épargne retraite supplémentaire financé par une cotisation globale au taux de 2,25% assise sur la rémunération annuelle brute soumise aux cotisations du régime AGIRC-ARRCO dans la limite de 4 PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale), conformément aux dispositions actuellement en vigueur. Les salariés PAREL bénéficieront de ce régime collectif et obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies (PER VALMY) assuré auprès de SOGECAP, dès la date de leur transfert, et ce, sans aucun délai de carence. La part salariale des cotisations sera prélevée sur les salaires, dans les conditions définies par le régime.
2.9. Sort du CET des salariés de PAREL lors de leur transfert vers Société Générale
Le CET des salariés de PAREL fera l’objet d’un transfert dans leur CET SOCIETE GENERALE.
Article 3 – Prime d’intégration
Dans le cadre de cette négociation, les Organisations Syndicales Représentatives ont mis en avant les impacts négatifs que l’opération pourrait avoir, à court et moyen terme, sur la trésorerie des salariés concernés ainsi que sur les dispositifs de rémunération collective. Aussi, pour faciliter la transition, les parties sont convenues du versement d’une prime exceptionnelle de 2 000 € (Deux Mille Euros) brut aux salariés :
Dont le contrat de travail sera transféré dans le cadre de l’article L. 1224-1 du Code du travail ;
Comptant au moins six mois d’ancienneté à la date de la fusion juridique sous réserve qu’à cette date, ni le salarié ni l’entreprise n’ait pris l’initiative de rompre le contrat de travail.
Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel. Cette prime sera payée en une fois avec la première paie de SOCIETE GENERALE.
Article 4 - Sort des mandats des représentants du personnel de PAREL
L’intégration des activités de PAREL au sein de SOCIETE GENERALE aura pour effet de faire disparaitre les Instances Représentatives du Personnel existantes et les mandats afférents (CSE).
Elle met fin également aux mandats des salariés désignés par les Organisations Syndicales représentatives.
Les salariés PAREL transférés relèveront, à compter de leur transfert, de l’établissement des services centraux parisiens, représenté par un CSE d’établissement.
Article 5 – Dispositions finales
5.1 Entrée en vigueur et durée
le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
5.2 Révision
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Tout signataire demandant une révision du présent accord devra l’accompagner d’un projet d’avenant sur les points à réviser. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant, et ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles applicables à la signature du présent accord. L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de celui-ci.
5.3 Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
5.4 Notification et dépôt de l’accord
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de PAREL et de SOCIETE GENERALE.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de sa mise en ligne à la base de données nationale selon les modalités prévues par les articles L.2231-5-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail sera réalisée de manière anonyme.
Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet, et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Annexe 1 – Table de correspondance des classifications entre la Convention Collective Nationale des Activités de Marchés Financiers et celle de la Banque (conformément au dossier présenté aux instances)
