AVENANT DE PROLONGATION N°2 A L’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES METIERS DES COMPETENCES ET DE L’EMPLOI DU 13 MARS 2019
Entre, d’une part,
SOCIETE GENERALE, représentée par la Directrice des Ressources Humaines du Groupe ;
Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,
C.F.D.T. représentée par
C.F.T.C représentée par
C.G.T. représentée par
S.N.B. représenté par
Il est convenu ce qui suit.
Fait à Paris La Défense, le 29 janvier 2024
PREAMBULE
SOCIETE GENERALE réaffirme son attachement à l’accord sur l’évolution des métiers, des compétences et de l’emploi du 13 mars 2019, dans cette période de transformation de l’entreprise.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives avaient prévu de se rencontrer, avant le terme de l’avenant de prolongation du 28 mars 2022 de l’accord précité, afin d’examiner les suites à donner à celui-ci.
Dans le cadre de ces échanges, il a été constaté que les dispositions de l’accord Emploi répondent toujours aux obligations légales. Par ailleurs, le Gouvernement ayant annoncé des discussions avec les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel sur le sujet des « seniors », il semble préférable d’attendre les résultats de ces travaux avant de rediscuter en interne de ce sujet.
Au regard de ces éléments, SOCIETE GENERALE et les Organisations Syndicales Représentatives ont donc convenu de prolonger cet accord afin de maintenir le socle social existant au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1 : PROLONGATION DE L’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES METIERS, DES COMPETENCES ET DE L’EMPLOI DU 13 MARS 2019
Les Parties conviennent, par le présent avenant, de prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 l’accord sur l’évolution des métiers, des compétences et de l’emploi dont le terme est au 13 mars 2024.
L’ensemble des éléments de l’accord restent inchangés, à l’exception du chapitre II, partie II, paragraphe C-2 de l’accord précité et des articles 2 et 3 de l’avenant de prolongation du 28 mars 2022 (article 3 ci-après).
ARTICLE 2 : THEMATIQUES ET CALENDRIER DE LA RENEGOCIATION DE L’ACCORD EMPLOI
Les Organisations Syndicales Représentatives ont évoqué le souhait d’échanger avec la Direction dans le cadre de la prochaine renégociation de l’accord précité, sur les thématiques suivantes et sans que cette liste soit limitative :
Les dispositifs de concertation et de dialogue social ;
Les thèmes abordés en Observatoire des métiers, tels que : avoir une meilleure vision des métiers en tension, les parcours professionnels, la vision sur l’emploi des internes et des externes (également dans le cadre des projets de réorganisation), l’impact des nouvelles technologies sur les métiers ;
L’adaptation du dispositif de projet professionnel ;
Le maintien dans l’emploi des seniors du fait de l’allongement de la vie au travail (réforme des retraites) ;
Le mi-temps senior et le congé de fin de carrière : clarification du critère de remplacement et éventualité d’un recours ;
L’indemnisation des dispositifs de fin de carrière en période d’inflation.
Les Parties conviennent de se réunir en fin d’année 2024 afin d’initier cette renégociation.
Dans l’hypothèse où des dispositions législatives et/ou règlementaires et/ou conventionnelles viendraient impacter avant cette date, les dispositions de l’accord susvisé, les parties conviennent de se rencontrer pour en analyser les conséquences, voire anticiper des prises de décisions.
ARTICLE 3 : MI-TEMPS SENIOR (MTS) ET CONGE DE FIN DE CARRIERE (CFC)
Pour être éligibles aux dispositifs de mi-temps senior et de congé de fin de carrière, les salariés doivent être en mesure d’obtenir la liquidation à taux plein de leur pension de retraite Sécurité Sociale dans un délai de 36 mois et en tout état de cause, au plus tard le 1er janvier 2029.
Pour ces deux dispositifs, SOCIETE GENERALE maintient le nombre de bénéficiaires à 250 par année complète et pour la durée du présent avenant. Dans l’hypothèse où SOCIETE GENERALE envisagerait d’augmenter ce nombre, elle réunira les Organisations Syndicales Représentatives.
Il a été convenu entre les Parties qu’une réponse devait être apportée dans un délai de 4 mois maximum à compter du dépôt complet du dossier par le salarié (sauf mi-temps senior en association où les délais d’échanges peuvent être allongés).
Le Gouvernement a communiqué, au mois de novembre 2023, sur sa volonté de conduire une négociation en 2024 avec les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel concernant « un pacte de la vie au travail » portant notamment sur le développement de l’emploi des seniors. SOCIETE GENERALE étudiera les impacts du résultat de cette négociation sur les dispositifs internes existants, et, dans ce cadre, s’engage à rencontrer les Organisations Syndicales Représentatives pour en discuter.
ARTICLE 4 : DUREE, MISE EN ŒUVRE, DEPOT
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la réalisation des formalités administratives de dépôt suivant la signature et prendra fin de plein droit au 31 décembre 2025.
Mise en œuvre
Conformément à l’article L.2242-2 du Code du travail, les parties ont ouvert la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et conviennent, dans le cadre de leurs échanges, de prolonger à l’identique les dispositions de l’accord sur l’évolution des métiers, des compétences et de l’emploi sur cette thématique.
Dépôt
La Direction notifie, par remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau national dans l’entreprise.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
