Avenant à l'accord du 08 02 22 relatif à la prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel et Syndicales dans le cadre du rapprochement des réseaux bancaires de Société Générale et du Groupe Crédit du Nord
Application de l'accord Début : 21/03/2024 Fin : 05/07/2024
AVENANT A L’Accord du 8 FEVRIER 2022 relatif à la prorogation des mandats
des instances représentatives du personnel et syndicales DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT DES RESEAUX BANCAIRES DE SOCIETE GENERALE ET DU GROUPE CREDIT DU NORD
Entre, d’une part,
SOCIETE GENERALE représentée par le Directeur des Affaires Sociales du Groupe Société Générale,
Et, d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau national
C.F.D.T. représentée par
C.F.T.C. représentée par
C.G.T. représentée par
S.N.B. représenté par
Il a été convenu ce qui suit :
Fait à Paris La Défense, le 11 mars 2024
Préambule
Dans le cadre de la fusion des Banques du GROUPE CREDIT DU NORD au sein de SOCIETE GENERALE et de la prorogation des mandats des élus des CSEE du réseau jusqu’au 31 décembre 2023, les mandats des élus du CSEC avaient été prolongés, par un accord en date du 8 février 2022, d’une durée de 6 mois, soit jusqu’au 8 juillet 2024 au soir.
Le 12 décembre 2023, le CSEC a demandé à la Direction d’avancer cette date en raison de la période des congés scolaires débutant le 8 juillet 2024. L’ensemble des organisation syndicales au niveau national a donné son accord de principe sur cette demande.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de modifier la date de fin des mandats mentionnée à l’article 3.3 de l’accord du 8 février 2022 relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel et syndicales dans le cadre du rapprochement des réseaux bancaires de Société Générale et du Groupe Crédit du Nord.
Les parties rappellent que la fin anticipée des mandats des élus du CSEC a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, la date de fin des mandats syndicaux désignés au niveau du périmètre concerné.
Article 1
Le 1er alinéa de l’article 3.3 de l’accord précité est modifié comme suit : « Compte tenu de la prorogation des mandats des élus des CSEE du réseau jusqu’au 31 décembre 2023, les parties décident de proroger les mandats des élus du CSEC jusqu’au 4 juillet 2024 au soir ».
Article 2
Les autres dispositions de l’accord du 8 février 2022 précité demeurent inchangées.
Article 3
Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau national.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétents dans les conditions légales en vigueur.
Il sera également adressé à l’autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale selon les modalités prévues par l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
