ACCORD relatif aux budgets des comités sociaux et économiques
d’établissement et DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
DE SOCIETE GENERALE
Entre, d’une part,
SOCIETE GENERALE représentée par le Directeur des Affaires Sociales du Groupe, Directeur des Affaires Sociales du Groupe
Et, d’autre part,
les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,
Pour la C.F.D.T. représentée par
Pour la C.F.T.C. représentée par
Pour la C.G.T. représentée par
Pour le S.N.B. représenté par
Il est convenu ce qui suit.
Fait à Paris La Défense, le 10/06/2024
Le présent accord a pour objet de fixer les compétences respectives et budgets des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) et du Comité Social et Economique Central (CSEC) en matière d’activités sociales et culturelles.
CHAPITRE I - DEFINITION DE LA MASSE SALARIALE UTILISEE COMME ASSIETTE POUR LE CALCUL DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET DE LA SUBVENTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES CSEE ET DU CSEC
Article 1 - Définition de la masse salariale
La masse salariale servant de base d’assiette pour le calcul des subventions numéraires de fonctionnement et des activités sociales et culturelles des CSEE et du CSEC, est issue de la base brute Sécurité Sociale dans la Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiée (DADS-U) de SOCIETE GENERALE. Elle se compose des éléments de rémunérations suivants :
Rémunération fixe ;
Rémunération variable ;
Rémunérations diverses.
Cette masse salariale comprend le total des rémunérations versées aux salariés SOCIETE GENERALE, primes incluses, y compris les rémunérations versées aux salariés SOCIETE GENERALE détachés dans des filiales ou d’autres entités, incluses dans la DADS-U. En revanche, les remboursements des frais, les charges sociales patronales ainsi que l’ensemble des sommes exclues par la réglementation en vigueur ne sont pas pris en compte.
Article 2 - Information de l’expert-comptable du CSEC
A l’occasion de l’examen annuel des comptes de l’Entreprise par l’expert-comptable du CSEC, les éléments issus de la DADS-U SOCIETE GENERALE et ayant constitué la masse salariale servant d’assiette au calcul des subventions numéraires de fonctionnement et des activités sociales et culturelles des CSEE et du CSEC, seront communiqués à l’expert-comptable pour l’année faisant l’objet de son examen.
CHAPITRE II - COMPETENCES RESPECTIVES ET BUDGETS DES CSEE ET DU CSEC EN MATIERE D’ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Le présent chapitre a pour objet de fixer les compétences respectives en matière d’activités sociales et culturelles, des CSEE et du CSEC. A cet effet, il détermine les activités sociales et culturelles communes à l’Entreprise dont la gestion est assurée directement par le CSEC et les modalités de versement par l’employeur SOCIETE GENERALE aux CSEE et au CSEC, de la subvention numéraire pour assurer le financement de leurs activités respectives.
Les activités considérées comme hors budget, selon l’usage existant au sein de SOCIETE GENERALE, ne sont pas concernées par le présent accord.
La gestion directe d’activités sociales et culturelles confiée au CSEC ne remet, en aucun cas, en cause la compétence générale de chaque CSEE de gérer les activités sociales et culturelles relevant de son établissement.
Article 3 - Activités sociales et culturelles gérées par le CSEC
Les activités sociales et culturelles dont la gestion est confiée directement au CSEC sont les suivantes :
Activités Familles : villages vacances, partenariat avec des organismes de loisirs ou autres Comités Centraux d’Entreprise, locations linéaires, voyages et séjours groupes ;
Les aides et secours.
Article 4 - Calcul et répartition de la subvention entre les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et le CSEC
La subvention numéraire unique pour le financement des activités sociales et culturelles correspond à un pourcentage de 0,99419 % de la masse salariale, telle que définie par l’article 24 du présent accord.
Ce pourcentage inclut également la prise en charge par le CSEC des frais de séjours et de déplacement engagés par des salariés détachés par le CSEC pour permettre le fonctionnement des activités sociales et culturelles gérées par celui-ci, notamment la participation aux convoyages d’enfants ou la réalisation de visites de centre de vacances pour des missions ponctuelles accomplies au siège du CSEC, conformément aux dispositions de l’article 21 du présent accord.
Il inclut également le budget auparavant consacré par SOCIETE GENERALE à la prise en charge des chèques naissance.
Le budget auparavant consacré par SOCIETE GENERALE à des aides et secours aux salariés, et correspondant à un pourcentage de 0,013% est quant à lui exclu du montant de la subvention et est versé au CSEC exclusivement.
La répartition entre les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et le CSEC sera effectuée à hauteur de :
53 % pour les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement selon les modalités fixées aux articles 29 et 30 du présent accord ;
47 % pour le CSEC.
Article 5 - Modalités de répartition et de versement de la subvention au CSEC
La subvention est versée au cours du mois de janvier et au plus tard le 31 janvier de l’année considérée par SOCIETE GENERALE, en application des dispositions contenues dans l’article 25, par rapport à la masse salariale prévisionnelle de l’exercice en cours. L’éventuel complément de subvention est versé dès que la masse salariale définitive est connue.
Dans la mesure où le CSEC aura approuvé son budget prévisionnel de l’année n + 1, SOCIETE GENERALE lui versera, au plus tôt le 1er juillet de l’année n, une avance sur la subvention de l’année n + 1. Le montant de cette avance est fixé à la somme maximum de 1,22 million d’euros.
Article 6 - Modalités de répartition et de versement de la subvention aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement
La subvention sera versée en janvier à chaque Comité Social et Economique d’Etablissement ; celle-ci est calculée de la façon suivante :
Le taux est égal à 53% du total de la subvention en application de l’article 25 ci-dessus ;
Chaque Comité Social et Economique d’Etablissement existant au 2 janvier percevra une subvention calculée proportionnellement aux effectifs rémunérés au 30 novembre de l’année précédente, excepté pour les établissements dont la restructuration doit intervenir postérieurement au 30 novembre et pour lesquels l’effectif rémunéré pris en compte sera le dernier connu après la restructuration et avant le 2 janvier.
SOCIETE GENERALE s’engage à verser à chaque Comité Social et Economique d’Etablissement faisant partie d’Entreprises créées au cours de l’année, une subvention calculée selon les modalités définies ci-dessus au prorata de sa durée d’existence, dans l’année considérée. Ces versements ne sont en aucune façon de nature à modifier le pourcentage retenu pour le calcul de la subvention unique.
En revanche, il n’y aura pas de versement de subvention par SOCIETE GENERALE s’il s’agit de la substitution à un Comité Social et Economique d’Etablissement existant, de deux ou plusieurs nouveaux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ou inversement.
Les CSEE concernés par une opération de structure sont invités à s’entendre sur le versement d’un prorata de subvention correspondant à l’effectif transféré. Le cas échéant, une avance de subvention pourra être versée au CSEE d’accueil.
Article 7 - Budget du CSEC
Les parties signataires s’engagent à respecter le principe d’équilibre budgétaire du CSEC, à partir des préconisations des commissions de gestion et votées en séance plénière. Dans le cas où le CSEC serait amené à recourir à un emprunt, il devra s’assurer que la charge correspondant au remboursement des intérêts et du capital est intégrée à son budget.
Le CSEC assurera, sur son propre budget, les financements suivants :
Prioritairement à tout autre engagement financier, le remboursement des emprunts contractés auprès de SOCIETE GENERALE par le CSEC ;
Les activités sociales et culturelles visées dans l’article 24 du présent accord ;
L’administration générale.
Le CSEC s’engage à ne pas faire d’investissements nouveaux nécessitant le recours à l’emprunt sans vote majoritaire de ses membres.
CHAPITRE III - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU CSEC ET MOYENS A REPARTIR ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE
I - MONTANT TOTAL DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT REVENANT AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET AU CSEC
Article 8 - Montant total de la subvention de fonctionnement
Le montant total de la subvention numéraire destinée au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du CSEC est fixé à 0,2402 % de la masse salariale telle que définie par l’article 22 du présent accord.
Cette subvention est répartie entre les CSEE, le CSEC et, à la demande du CSEC, entre les Organisations Syndicales, selon les articles suivants.
II - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Article 9 - Montant de la subvention de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement
La subvention numéraire globale revenant à l’ensemble des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement existant au 1er janvier de l’année considérée est fixée à 0,12 % de la masse salariale telle que définie par l’article 22 du présent accord.
Article 10 - Répartition
La subvention globale définie à l’article précédent et versée l’année n est répartie entre les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement au prorata de l’effectif rémunéré de l’établissement tel qu’il ressort au 30 novembre de l’année n-1.
Article 11 - Versement
SOCIETE GENERALE verse à chaque Comité Social et Economique d’Etablissement, par l’intermédiaire du Président du Comité Social et Economique d’Etablissement, le montant de la subvention calculée selon les modalités fixées par l’article précédent, au plus tard le 31 janvier de l’année considérée (n), à partir de la masse salariale telle que définie par l’article 22 du présent accord, estimée pour cette année. En fonction de la masse salariale définitive de l’année considérée (n) et connue au cours de l’année n + 1, SOCIETE GENERALE procède, s’il y a lieu, au versement du reliquat revenant à chaque Comité Social et Economique d’Etablissement calculé au prorata de l’effectif rémunéré de l’établissement tel qu’il ressort au 30 novembre de l’année considérée (n - 1). Dans l’hypothèse où la subvention estimée versée en janvier de l’année considérée (n) s’avérerait être supérieure à la subvention définitivement due, une fois connue la masse salariale brute définitive, les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement reverseront à leur chef d’établissement respectif le trop-perçu. A défaut, ce montant sera déduit de la subvention versée l’année n + 1 ou au plus tard n + 2.
Article 12 - Création d’établissement
En cas de création d’un Comité Social et Economique d’Etablissement au cours de l’année considérée (n), SOCIETE GENERALE verse une subvention calculée selon les modalités fixées à l’article 31 et au présent article, au prorata de sa durée d’existence, exprimée en mois, dans l’année considérée (n). Les versements ne seront en aucune façon de nature à modifier, pour l’année suivante, le montant de la subvention globale de fonctionnement en pourcentage, exprimé en % de la masse salariale telle que définie par l’article 22 du présent accord. Il n’y aura pas de versement par SOCIETE GENERALE de subvention s’il s’agit de la création d’un Comité Social et Economique d’Etablissement par substitution à 2 ou plusieurs Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement existants ou inversement.
Article 13 - Information des Présidents et Secrétaires de Comité Social et Economique d’Etablissement
Chaque Président et Secrétaire de Comité Social et Economique d’Etablissement est informé du montant de la subvention numéraire et du reliquat ou du trop-perçu éventuels ainsi que des éléments ayant permis de les fixer :
Masse salariale telle que définie par l’article 22 du présent accord ;
Montant de la subvention globale ;
Nombre de Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement au 1er janvier ;
Part de la subvention globale affectée ;
Effectif rémunéré total au 30 novembre de l’année n - 1 ;
Montant de la subvention par salarié.
Article 14 - Gestion du budget de fonctionnement
Chaque Comité Social et Economique d’Etablissement assure, sous sa responsabilité, la gestion de son budget de fonctionnement et rend compte de sa gestion en application des dispositions légales et de son règlement intérieur.
L’équivalent financier des moyens ou prestations, fournis par SOCIETE GENERALE et relevant du budget de fonctionnement, font l’objet :
Soit d’une déduction du montant de la subvention à verser sur la base d’une estimation ;
Soit d’un remboursement par le Comité Social et Economique d’Etablissement par paiement des notes de frais transmises par le Président.
En cas de déduction sur estimation, un décompte définitif est établi au plus tard fin mars de l’année n + 1 pour régularisation de l’année considérée (n), soit par compensation avec la subvention versée pour l’année n + 1 ou au plus tard n + 2, soit par reversement au Comité Social et Economique d’Etablissement, soit par restitution au Comité Social et Economique d’Etablissement.
III - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CSEC
Article 15 - Montant de la subvention de fonctionnement du CSEC
Le montant de la subvention numéraire de fonctionnement est fixé à 0,1202 % de la masse salariale telle que définie par l’article 22 du présent accord. A la demande du CSEC, la Direction verse, sur ce budget, un montant annuel fixé à 0,0402 % de la masse salariale, attribué aux Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise dans les conditions prévues par l’article 8.2 de l’accord relatif aux moyens et à l’expression du droit syndical et social à SOCIETE GENERALE du 19 avril 2017, et destiné à assurer, notamment, la formation des Délégués Syndicaux de l’Entreprise. Ces montants se substituent à tout autre montant relatif à la subvention de fonctionnement des CSEE et du CSEC, et aux moyens financiers attribués aux Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, tels que figurant dans tout accord antérieur au présent accord.
Article 16 - Versement
Le montant de la subvention numéraire de fonctionnement du CSEC correspond à 0,08 % de la masse salariale (déduction faite du montant de 0,0402 % de la masse salariale).
Est déduit de cette subvention, le montant de la contrepartie des prestations fournies par SOCIETE GENERALE ou transitant dans ses comptes internes, et utilisées par le CSEC, ne pouvant donner lieu à une refacturation. Les coûts appliqués sont ceux de la facturation interne SOCIETE GENERALE. Ce montant est évalué à 60 k euros. Il pourrait être majoré annuellement, proportionnellement au taux d’augmentation de la facturation interne. Le solde sera versé dès que la masse salariale définitive sera connue.
Ces montants sont calculés à partir de la masse salariale telle que définie par l’article 22 du présent accord, estimée pour l’année considérée (n). Les dépenses nouvelles de fonctionnement qui apparaîtraient devront être prises en charge par le CSEC sur son budget de fonctionnement, sans pouvoir modifier le montant de celui-ci tel que défini à l’article 36 du présent accord.
Article 17 - Régularisations
Au plus tard à la fin du mois d’avril de l’année n + 1, il est procédé de la façon suivante :
Arrêté du montant des dépenses correspondant aux prestations fournies par SOCIETE GENERALE ou transitant dans ses comptes internes et utilisées par le CSEC ;
Calcul du montant de la subvention numéraire de fonctionnement sur la base de la masse salariale définitive.
Le calcul du reliquat éventuel est fait par compensation de l’ensemble des éléments ayant été amené à varier.
En cas inverse, le solde négatif sera imputé sur le montant de la subvention à verser au CSEC au titre de l’année n + 2.
Article 18 - Information du bureau du CSEC
Le Secrétaire du CSEC a communication par SOCIETE GENERALE des éléments nécessaires au calcul de la subvention numéraire de fonctionnement, à savoir :
Masse salariale estimée ;
Montant de la subvention de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ;
Montant de la subvention de fonctionnement du CSEC ;
Montant versé au CSEC.
Pour le calcul des soldes, les informations nécessaires sont également transmises au CSEC :
Montant global des frais de fonctionnement annexe ;
Masse salariale définitive.
Article 19 - Gestion du budget de fonctionnement
Le CSEC assure sous sa responsabilité la gestion de son budget de fonctionnement. Tous les ans, le Secrétaire et le Trésorier présentent à l’approbation du CSEC :
Les prévisions de dépenses de l’année à venir ou en cours ;
Un compte-rendu détaillé de l’exercice écoulé.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
CLAUSE DE REVOYURE ET REVISION
Au cours du second semestre 2025, les parties signataires du présent accord conviennent de réunir les organisations syndicales représentatives pour dresser un état des lieux des budgets alloués aux CSEE et au CSEC après deux années d’exercice, afin de s’attacher à cerner les éventuels points d’ajustement pour l’exercice 2026. Au regard de ce constat partagé, il sera engagé si nécessaire, une procédure de révision de cet accord selon les modalités définies ci-dessous. Les Organisations signataires du présent accord pourront, si nécessaire, formuler une demande de révision motivée de tout ou partie des dispositions du présent accord, et qui devra être accompagnée d’un projet sur les points révisés. La demande de révision pourra donner lieu à une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande motivée.
DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée indéterminée. Les dispositions du présent accord s’appliquent en lieu et place à tous les accords ayant le même objet, et plus particulièrement à l’accord relatif à la constitution, aux moyens et modalités de fonctionnement du comité social et économique central de SOCIETE GENERALE du 27 novembre 2019 et ses avenants. Ses dispositions forment un ensemble cohérent et ne peuvent être complétées ou modifiées, sauf accord des parties, par des dispositions de même nature qui ne sauraient s’y ajouter. Elles ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord de désignation des membres du CSEC, ni par le règlement intérieur du CSEC.
Les parties précisent également que les termes « comité d’établissement » et « comité central d’entreprise » contenus dans les accords d’entreprise en vigueur au sein de SOCIETE GENERALE s’entendent respectivement comme « comité social et économique d’établissement » et « comité social et économique central ».
En présence de toute évolution législative, réglementaire ou interne, ainsi que de toute mesure de nature à modifier l’équilibre du présent accord en créant des obligations supplémentaires à la charge de SOCIETE GENERALE, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions. A défaut d’accord sur les modifications à apporter, le présent accord cessera automatiquement de s’appliquer.
La Direction notifiera, après signature, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau national dans l'Entreprise. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur le site de télé-procédure du Ministère du Travail et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
