ACCORD DU 12 JUILLET 2006 ET DE SES AVENANTS MODIFICATIFS ET RECAPITULATIFS INSTAURANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE FRAIS MEDICAUX POUR LE PERSONNEL DE SOCIETE GENERALE AVENANT TECHNIQUE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
ET DE SES AVENANTS MODIFICATIFS ET RECAPITULATIFS INSTAURANT UN REGIME OBLIGATOIRE
DE FRAIS MEDICAUX POUR LE PERSONNEL DE SOCIETE GENERALE
AVENANT TECHNIQUE
Entre, d’une part,
SOCIETE GENERALE représentée par le Directeur des Affaires Sociales du Groupe.
Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,
C.F.D.T. représentée par
C.F.T.C. représentée par
C.G.T. représentée par
S.N.B. représenté par
Il est convenu ce qui suit.
Fait à Paris La Défense, le 18 décembre 2024
L’accord collectif du 12 juillet 2006, instaurant un régime obligatoire de frais médicaux pour le personnel de SOCIETE GENERALE, modifié par le biais d’avenants successifs, a fait l’objet d’une consolidation par voie d’accord (avenant n°8 récapitulatif) le 5 juillet 2019.
Article 1 : Objet de l’avenant
Soucieux de préserver l’équilibre et l’avenir du régime « Frais de santé » la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu de modifier notamment le taux contractuel de cotisations ainsi que la clé de répartition de financement du régime Frais médicaux du personnel de Société Générale.
ARTICLE 2 : COTISATIONS
L’Annexe 1 – COTISATIONS est modifié comme suit :
« 1.1 - Cotisation mensuelle au 1er janvier 2025 :
Le taux contractuel fixé à 2,60 % de la rémunération fixe brute du salarié, plafonnée à 2 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS).
Le financement des cotisations à la Mutuelle est assuré à concurrence de :
60 % par l’employeur,
40 % par le salarié ».
(…)
1.2 - Révision de la Cotisation
« En cas de modification, lorsque le taux de cotisation appelé évolue de plus ou moins 10 % dans la limite du taux contractuel, la révision de la cotisation s’opère avec la Mutuelle, conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord collectif du 12 juillet 2006. Lorsqu’une telle modification du taux est envisagée, la Direction réunit préalablement les Organisations Syndicales représentatives pour la leur présenter.
Si le taux de cotisation demandé par la Mutuelle dépasse le taux contractuel, la Direction se rapprochera des Organisations Syndicales pour ouvrir une négociation ».
Les autres dispositions de l’Annexe 1 – COTISATIONS demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Durée de l’avenant, dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025. La Direction notifie, après signature, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par envoi d’un courriel), le présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau national dans l’Entreprise.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage électronique, via la plate-forme MYSOCIETEGENERALE.
ANNEXE 2 – CONTRAT DE PREVOYANCE COLLECTIVE
AVENANT N°8 AU CONTRAT DE PREVOYANCE COLLECTIVE A ADHESION OBLIGATOIRE
- Garanties Frais de Soins de Santé -
Avenant technique
Entre, d’une part,
La MUTUELLE DU PERSONNEL DU GROUPE SOCIETE GENERALE, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au RNM sous le n° 784 410 805, dont le siège social est situé 29, boulevard Haussmann – 75009 PARIS, Représentée par son Président, dûment habilité à cet effet,
Dénommée ci-après la
Mutuelle,
Et, d’autre part,
SOCIETE GENERALE, Société Anonyme dont le siège social est situé 29 boulevard Haussmann - 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 120 222, Représentée par Madame la Directrice des Ressources Humaines du Groupe,
Dénommée ci-après l’Adhérent,
Il a été convenu des dispositions du présent avenant :
ARTICLE 1 : OBJET
L’avenant n° 8 a repris les dispositions du contrat de prévoyance collective à adhésion obligatoire signé conformément à l’accord collectif du 12 juillet 2006, en y intégrant les modifications apportées par les avenants n° 1 à 7 ainsi que les dispositions issues de la négociation de l’accord collectif du 5 juillet 2019.
Le présent avenant a pour effet de reprendre les évolutions issues de la présente négociation.
Le présent contrat est régi par les dispositions des articles L. 221-2-III-2 du Code de la Mutualité.
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6 : COTISATIONS
Les clauses 6.1.1, al. 1er et 6.3.1, al. 4 de l’article 6 sont modifiés comme suit :
6.1 - Assiette et Montant des cotisations
6.1.1 - Le montant de la cotisation mensuelle par Membre Participant fixé à 2,60 % est appelé à 2,55 % de la rémunération fixe brute du salarié, plafonnée à 2 PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale).
6.3 - Révision des cotisations ou du niveau des garanties
En cas de modification, lorsque le taux de cotisation appelé évolue de plus ou moins 10 % dans la limite du taux contractuel, la révision de la cotisation s’opère avec la Mutuelle, conformément aux dispositions de l’article 5 de l’Accord collectif du 12 juillet 2006. Lorsqu’une telle modification du taux est envisagée, la Direction réunit préalablement les Organisations Syndicales représentatives pour la leur présenter.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES
11.3 - Données à caractère personnel
Il est précisé que l’ « Annexe Données Personnelles » attachée à la clause « Données à caractère personnel » et annexée à l’Avenant relatif au Contrat de Prévoyance collective a fait l’objet d’une actualisation.
Les autres dispositions de la première partie demeurent inchangées.
DEUXIEME PARTIE : DEFINITION DES GARANTIES
ARTICLE 13 - GARANTIES FRAIS DE SOINS DE SANTE
13.5 - Niveau des garanties
Le garantie (i) « Allocation frais d’obsèques liés au décès » est supprimée. Les autres dispositions de la deuxième partie demeurent inchangées.
QUATRIEME PARTIE : COMPTES TECHNIQUES
ARTICLE 15 – COMPTES TECHNIQUES
15.2 – Frais de gestion
Les frais de gestion annuels applicables au contrat s’élèvent à 7,90 % des cotisations acquises sur l’année dont 0,2 % au titre d’une Caisse d’Action Sociale de la Mutuelle au profit des Bénéficiaires du présent contrat.
A noter que les frais de gestion sont calculés sur le taux d’appel et non sur le taux contractuel.
Les autres dispositions de la quatrième partie et les autres clauses du contrat demeurent inchangées.
Fait à Paris La Défense Le En deux exemplaires originaux
Pour la MUTUELLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE
Pour SOCIETE GENERALE
ANNEXE DONNEES PERSONNELLES AU CONTRAT DE PREVOYANCE COLLECTIVE ENTRE SOCIETE GENERALE ET MUTUELLE DU PERSONNEL DU GROUPE SOCIETE GENERALE
Le renforcement de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (ci-après « les données ») nécessite de fixer les engagements respectifs de SOCIETE GENERALE et de la Mutuelle du Personnel du Groupe SOCIETE GENERALE, ci-après « la Mutuelle SG », dans le cadre de la transmission et de l’utilisation des données des salariés de l’Entreprise. A ce titre, afin de mettre en œuvre le régime obligatoire de couverture complémentaire de frais de soins de santé, ci-après « régime Frais de santé » incombant à SOCIETE GENERALE en sa qualité d’employeur, SOCIETE GENERALE communique à la Mutuelle SG des données concernant les salariés de l’Entreprise. Conformément à l’article 11.3 « Données à caractère personnel » du Contrat de Prévoyance collective à adhésion obligatoire signé entre SOCIETE GENERALE et Mutuelle SG, il est précisé ci-après les obligations à respecter en matière de traitement de ces données et plus spécifiquement en matière de finalité du traitement, de durée de conservation, d’exercice des droits et de sécurisation des données.
Données traitées
Dans le cadre de la relation de travail et plus généralement la gestion des ressources humaines, SOCIETE GENERALE est conduite à recueillir des données des salariés. La Mutuelle SG a besoin de certaines de ces données pour la mise en œuvre du régime obligatoire Frais de soins de santé. Un contrat de prévoyance collective à adhésion obligatoire lie SOCIETE GENERALE et la Mutuelle du Personnel du Groupe SOCIETE GENERALE pour la mise en œuvre de ce régime Frais de santé. SOCIETE GENERALE accepte de communiquer quotidiennement à la Mutuelle SG un fichier comportant, pour le périmètre concerné, les seules données [salariés/ayants droit] suivantes :
matricule, civilité, nom, prénom, entité
statut marital/familial
type de contrat (CDD, CDI, …), statut (actif, ...)
lieu de travail
adresse personnelle
numéro de Sécurité sociale
coordonnées bancaires
caisse CPAM
Transfert des Données
La Mutuelle SG s'assure par ailleurs de ne transférer aucune donnée à caractère personnel concernant les Membres Participants et de leurs ayants droit hors de l'Espace Économique Européen. La même interdiction s’applique à ses propres sous-traitants, ou les personnes agissant sous son autorité ou pour son compte.
Finalité du traitement
Les informations nominatives concernant les Assurés qui sont recueillies par la Mutuelle, font l’objet de traitements automatisés qui peuvent être fondés :
Sur l’exécution du contrat et des mesures précontractuelles (1) ;
Sur le respect d’obligations légales auxquelles la Mutuelle est soumise (2) ;
Et sur le consentement (3).
Le responsable du traitement de ces données est la Mutuelle du personnel du groupe Société Générale.
Les finalités de ces traitements sont de :
Gérer l’Adhésion et les Affiliations des assurés (1 et 2) ;
Permettre la prise en charge des Prestations (1) ;
Permettre la participation du Membre participant aux élections et à la vie de la Mutuelle dans les conditions statutaires (1) ;
Effectuer des contrôles et lutter contre la fraude (1 et 2) ;
Interroger les Membres participants sur leur niveau de satisfaction des services de la Mutuelle (3) ;
Leur proposer des garanties complémentaires à titre individuel (3).
Lorsque les traitements sont effectués avec le consentement du Membre participant (3), celui-ci peut être retiré à tout moment. Les données personnelles collectées au titre de la gestion du contrat peuvent être utilisées pour des traitements de lutte contre la fraude et plus généralement la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (2), afin de prévenir, détecter ou gérer des opérations, actes ou omissions à risques, et pouvant conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ou de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Les données sont exclusivement communiquées à la Mutuelle du personnel du groupe Société Générale, mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 784 410 805, dont le siège social est situé Paris 9e, 29 Boulevard Haussmann et, le cas échéant, à ses mandataires, réassureurs, partenaires ou aux organismes professionnels concernés par le présent contrat.
Elles sont par ailleurs susceptibles d’être communiquées aux destinataires suivants :
Au régime obligatoire d’Assurance maladie auxquels sont affiliés les Assurés sauf s’ils ont refusé la télétransmission NOEMIE ;
Aux organismes choisis par la Mutuelle pour assurer le service de Tiers payant (concentrateurs et/ou opérateurs), et pour éditer et publiposter les décomptes de Prestations ainsi que les cartes mutualistes de Tiers payant ;
Aux banques de la Mutuelle pour le versement des Prestations et le prélèvement des cotisations ;
A d’autres organismes assureurs en cas de recours contre un tiers responsable ;
Aux collaborateurs habilités dans la limite de leurs fonctions et missions ;
Aux prestataires, partenaires et sous-traitants, veuillez noter que nous exigeons de manière stricte de nos prestataires, partenaires et sous-traitants qu'ils n'utilisent vos données personnelles que pour gérer les services que nous leur demandons de fournir. Nous leurs demandons également de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d'accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données ;
Aux personnes intéressées et celles intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé, médecins conseils et le personnel habilité, et toute entité et personne désignées par la réglementation (exemples : administrations, tiers autorisés, autorités de contrôle...).
En complément, dans le cadre de l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur ainsi que dans le cadre de ses obligations de prévention ou d’alertes de manquement de conformité (y compris celles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme et à la lutte contre tout type de fraude) la MSG pourra communiquer les données nécessaires à leur information aux instances légales, aux destinataires directement concernés par une fraude et, pour les salariés, au souscripteur du contrat.
Aux responsables de traitement d'autres organismes assureurs, aux organismes sociaux et professionnels ainsi qu’à des organismes tiers impliqués dans la lutte contre la fraude à l’assurance (ex : ALFA) en cas de suspicion de fraude dès lors qu’ils sont directement concernés par la suspicion de fraude et uniquement pour les données relatives à cette fraude ;
Aux médiateurs de la consommation en qualité de personnes bénéficiant d’un droit de communication à l’occasion de leur saisine.
Aucune information gérée ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une mise à disposition à des tiers à des fins commerciales.
Durée de conservation
Ces données sont conservées pendant toute la durée du contrat. La durée de conservation des données personnelles après une résiliation du contrat ne pourra dépasser les délais légaux de prescription.
Droits des personnes concernées
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Membre participant, ainsi que toute personne objet d’une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur les fichiers de la Mutuelle, ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs. Ils pourront exercer leurs droits d’accès, d’opposition, de portabilité, de limitation du traitement, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel les concernant et définir des directives relatives au traitement de leurs données après leurs décès, en adressant une demande à
l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Mutuelle (DPO) :
Par lettre simple à l’adresse suivante :
MUTUELLE DU PERSONNEL DU GROUPE SOCIETE GENERALE – TSA 40008 – 93497 MONTREUIL CEDEX
Ou par courrier électronique à : dpo-mutuelle-sg.eur@socgen.com
Le Membre participant peut également s’adresser au DPO de Mutuelle SG aux adresses précitées et adresser une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, par courrier postal en écrivant à : CNIL – Services des Plaintes - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ou directement sur le site web de la CNIL : www.cnil.fr en utilisant le cas échéant le formulaire de plainte mis à votre disposition.
Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants droit, selon leur choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L.1111-7 du Code de la santé publique. Les données communiquées pourront également être réutilisées, préalablement rendues non directement identifiantes, à des fins de recherche, d’études ou d’évaluation dans les conditions mentionnées à l’article L. 1461-3 du Code de la santé publique.
En complément de ce qui précède, une notice intitulée : « Protection des données personnelles » explicitant plus en détails les conditions des traitements de données personnelles réalisés par la Mutuelle dans le cadre de ses activités ainsi que les règles et principes qu’elle applique dans le cadre de ces traitements, est annexé à la notice d’information.
Sécurisation et confidentialité des Données
La Mutuelle SG prend toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés. La Mutuelle SG reconnaît notamment qu’elle traitera les Données des Membres Participants conformément à la réglementation applicable et garantit, à ce titre, qu’un hébergeur respectant les dispositions applicables aux données personnelles de santé, notamment celles résultant de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, a été choisi par le Prestataire. Un contrat d’hébergement régit la relation entre le Prestataire et ledit hébergeur qui agit comme sous-traitant, ce contrat est en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle entre SOCIETE GENERALE et la Mutuelle SG. En cas de perte d’agrément du fournisseur d’hébergement, quelle que soit la cause, en cours d’exécution du présent Contrat, la Mutuelle SG s’engage à notifier dans les 8 jours la perte d’agrément et à retrouver dans les meilleurs délais un fournisseur d’hébergement en conformité avec les exigences du présent article. A défaut, le présent Contrat sera résilié de plein droit.
La Mutuelle SG s’engage à présenter à la SOCIETE GENERALE, à première demande, une attestation de son hébergeur en vigueur. La Mutuelle SG doit par ailleurs notifier SOCIETE GENERALE de toute violation de Données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : email à l’adresse Breach-groupdpo.eur@socgen.com. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile.
Si la violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Membre Participant, la Mutuelle SG doit en informer SOCIETE GENERALE dans le délai défini ci-dessus. La Mutuelle SG communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée.
Responsabilité
La Mutuelle SG en tant que personne morale et destinataire des Données sera considérée comme Responsable de traitement et devra respecter les obligations définies dans le présent document, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel et notamment toutes les formalités à effectuer, si nécessaire, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Un récépissé de déclaration à la CNIL sera présenté sur simple demande de SOCIETE GENERALE.
Le présent document fera l’objet d’une révision en cas d’évolution de la réglementation applicable en matière de protection des Données.
