ACCORD SUR LE REGIME DE PREVOYANCE INSTAURANT LE REGIME DE PREVOYANCE Avenant technique à l’avenant n°5 récapitulatif de l’accord du 22 décembre 1999 et de ses avenants modificatifs
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD SUR LE REGIME DE PREVOYANCE INSTAURANT LE REGIME DE PREVOYANCE
Avenant technique à l’avenant n°5 récapitulatif de l’accord du 22 décembre 1999 et de ses avenants modificatifs
Entre, d’une part,
SOCIETE GENERALE représentée par le Directeur des Affaires Sociales du Groupe Société Générale,
Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,
C.F.D.T. représentée par
C.F.T.C. représentée par
C.G.T. représentée par
S.N.B. représenté par
Il est convenu ce qui suit.
Fait à Paris La Défense, le 18 décembre 2024 Préambule Afin de maintenir l’équilibre financier du régime de prévoyance, la Direction et les Organisations syndicales, attentifs à l’équilibre du régime et au maintien du niveau des garanties, s’accordent pour revoir le financement du régime de Prévoyance du personnel de Société Générale.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le taux de cotisations et le financement des cotisations du régime de Prévoyance Société Générale.
ARTICLE 2 : FINANCEMENT DU REGIME
L’article 16 « Taux de cotisation » est modifié comme suit : « Le taux de cotisation est uniforme pour l’ensemble des assurés. Le taux de cotisation est fixé au 1er janvier 2025 à 1,30 %. Il est réparti comme suit :
garantie incapacité ……………………………………………………0,48 %
garantie invalidité ……………………………………………………..0,34 %
garantie décès ……………………………………………………………0,48 %.
Ce taux de cotisation peut varier dans la limite d’un taux plafond de 1,60 % selon les dispositions de l’article 21 ».
L’article 17 « Financement des cotisations » est modifié comme suit :
« Le financement des cotisations au régime de prévoyance est assuré à concurrence de :
70 % par la Société Générale
30 % par les assurés ».
ARTICLE 3 : Durée de l’avenant - dépôt - revision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025.
NOTIFICATION – DEPOT
La Direction notifie, après signature, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par envoi d’un courriel), le présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau national dans l’Entreprise.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage électronique, via la plate-forme MYSOCIETEGENERALE.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 3 mois à réception de la demande. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
