ACCORD DU 12 JUILLET 2006 ET DE SES AVENANTS MODIFICATIFS ET RECAPITULATIFS INSTAURANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE FRAIS MEDICAUX POUR LE PERSONNEL DE SOCIETE GENERALE AVENANT TECHNIQUE
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
ET DE SES AVENANTS MODIFICATIFS ET RECAPITULATIFS INSTAURANT UN REGIME OBLIGATOIRE
DE FRAIS MEDICAUX POUR LE PERSONNEL DE SOCIETE GENERALE
AVENANT TECHNIQUE
Entre, d’une part,
SOCIETE GENERALE représentée par le Directeur des Affaires Sociales du Groupe.
Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,
C.F.D.T. représentée par
C.F.T.C. représentée par
C.G.T. représentée par
S.N.B. représenté par
Il est convenu ce qui suit.
Fait à Paris La Défense, le 20 octobre 2025
L’accord collectif du 12 juillet 2006, instaurant un régime obligatoire de frais médicaux pour le personnel de SOCIETE GENERALE, modifié par le biais d’avenants successifs, a fait l’objet d’une consolidation par voie d’accord (avenant n°8 récapitulatif) le 5 juillet 2019 lequel a été modifié par voie d’avenant le 18 décembre 2024.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier la définition des bénéficiaires du régime Frais de santé du personnel de Société Générale.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
L’article 4 « Bénéficiaires du régime à adhésion obligatoire » du Titre II « Dispositions sociales » est modifié comme suit : « Sont bénéficiaires du régime :
l'ensemble des salariés des établissements français de SOCIETE GENERALE, qu’ils bénéficient d’un CDI ou d’un CDD (y compris les contrats en alternance et les contrats de professionnalisation), à l'exception des impatriés, des auxiliaires de vacances et des stagiaires. L’adhésion obligatoire est maintenue pendant toute la durée des périodes de suspensions de contrat et ce, quelles que soient la nature et la durée de la période de suspension du contrat de travail. Les mandataires sociaux sont assimilés aux salariés pour l’application du présent accord ;
les enfants légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs ou recueillis, du salarié défini ci-dessus, de son conjoint, de son partenaire lié par PACS, ou de son concubin notoire, ou encore s’ils sont effectivement à charge au sens de la sécurité sociale du membre participant, et s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
être âgé de moins de 18 ans. L’inscription prendra fin le dernier jour du mois au cours duquel l’enfant aura atteint son 18ème anniversaire ;
être atteint, quel que soit son âge, d’une infirmité permanente l’empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice autre que celle réalisée dans un atelier protégé, ayant entraîné, à ce titre, le bénéfice jusqu’à l’âge de 21 ans des avantages de la Sécurité Sociale en qualité d’ayant droit du participant.
Tout salarié acceptant un départ volontaire dans le cadre d’un plan de départ volontaire, avec rupture du contrat de travail, aura la faculté de garder le bénéfice de la couverture du régime obligatoire complémentaire santé organisé avec la Mutuelle SOCIETE GENERALE. L’adhésion du salarié, devenu ex-salarié, ne sera effective que sous la condition de remise à l’Adhérent de son bulletin individuel d’adhésion à la Mutuelle complet.
La durée de son maintien est fixée à 9 mois à compter de la date de cessation de son contrat de travail. Les cotisations sont exclusivement à la charge du salarié ;
les anciens salariés dont la rupture du contrat de travail (hors licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage peuvent bénéficier, conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, à la portabilité des garanties Frais de soins de santé, sous réserve de renvoyer le formulaire de réponse sur le maintien des garanties complémentaires Mutuelle SG, dans les trente jours à compter de la cessation du contrat de travail.
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes Garanties que les salariés à temps plein.
Un salarié ne peut pas se soustraire au présent accord et/ou à l’application du Contrat de prévoyance collective.
Sans préjudice du caractère obligatoire du régime institué, les CDD de 6 mois ou moins ont la possibilité de ne pas adhérer au régime ».
ARTICLE 3 : Durée de l’avenant, dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026.
La Direction notifie, après signature, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par envoi d’un courriel), le présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau national dans l’Entreprise.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage électronique, via la plate-forme MYSOCIETEGENERALE.
ANNEXE 2 – CONTRAT DE PREVOYANCE COLLECTIVE
AVENANT N°8 AU CONTRAT DE PREVOYANCE COLLECTIVE A ADHESION OBLIGATOIRE
- Garanties Frais de Soins de Santé -
Avenant technique
Entre, d’une part,
La MUTUELLE DU PERSONNEL DU GROUPE SOCIETE GENERALE, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au RNM sous le n° 784 410 805, dont le siège social est situé 29, boulevard Haussmann – 75009 PARIS, Représentée par son Président, Monsieur Jean-Charles ECHARD, dûment habilité à cet effet,
Dénommée ci-après la
Mutuelle,
Et, d’autre part,
SOCIETE GENERALE, Société Anonyme dont le siège social est situé 29 boulevard Haussmann - 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 120 222, Représentée par Madame Anne-Sophie CHAUVEAU-GALAS en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe,
Dénommée ci-après l’Adhérent,
Il a été convenu des dispositions du présent avenant :
ARTICLE 1 : OBJET
L’avenant récapitulatif n° 8 a repris les dispositions du contrat de prévoyance collective à adhésion obligatoire signé conformément à l’accord collectif du 12 juillet 2006, en y intégrant les modifications apportées par les avenants n° 1 à 7 ainsi que les dispositions issues de la négociation de l’accord collectif du 5 juillet 2019. L’avenant récapitulatif a été modifié par voie d’avenant le 18 décembre 2024.
Le présent avenant a pour effet de reprendre les évolutions issues de la présente négociation.
Le présent contrat est régi par les dispositions des articles L. 221-2-III-2 du Code de la Mutualité.
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
La définition « Enfant garanti » est modifiée comme suit :
«
Enfant garanti : est considéré comme enfant garanti au titre du présent contrat : l’enfant légitime, naturel reconnu ou non, adoptif ou recueilli du membre participant, de son conjoint, de son partenaire lié par PACS, ou de son concubin notoire, ou encore s’il est effectivement à charge au sens de l’Assurance Maladie Obligatoire du membre participant, et s’il remplit l’une des conditions suivantes :
être âgé de moins de 18 ans. L’inscription prendra fin le dernier jour du mois au cours duquel l’enfant aura atteint son 18ème anniversaire ;
quel que soit son âge et être atteint d’une infirmité permanente l’empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice autre que celle réalisée dans un atelier protégé, ayant entraîné, à ce titre, le bénéfice jusqu’à l’âge de 21 ans des avantages de l’Assurance Maladie Obligatoire en qualité d’Ayant droit du participant ».
Les autres dispositions de la première partie demeurent inchangées.
DEUXIEME PARTIE : DEFINITION DES GARANTIES
Article 13 : GARANTIES FRAIS DE SOINS DE SANTE
13.5 - Niveau des garanties
La garantie « forfait consultation diététicien enfant » mentionné au (g) « Actes de prévention » est modifiée comme suit :
