Accord sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement au sein du réseau et des services centraux hors région parisienne de Société Générale
Application de l'accord Début : 12/09/2018 Fin : 30/06/2022
PARTIE I : perimetre des Comites sociaux et economiques d’établissement du reseau et des services centraux hors region parisienne PAGEREF _Toc524100721 \h 4
I - Définition du périmètre d’établissement distinct pour la mise en place des CSEE PAGEREF _Toc524100722 \h 4 II - Périmètre de désignation des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale PAGEREF _Toc524100723 \h 5
PARTIE II : Devenir des mandats des salariés concernés par une opération de structure PAGEREF _Toc524100724 \h 5
PARTIE III : Calendrier de mise en place PAGEREF _Toc524100725 \h 6
PARTIE IV : Durée des mandats PAGEREF _Toc524100726 \h 7
PARTIE V : Fonctionnement ET mOYENS des CSEE PAGEREF _Toc524100727 \h 7
I - Composition du CSEE et heures de délégation PAGEREF _Toc524100728 \h 7 II - Fonctionnement du CSEE PAGEREF _Toc524100729 \h 8 III - Temps de déplacement PAGEREF _Toc524100730 \h 9 Iv - Formation PAGEREF _Toc524100731 \h 9 v - commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc524100732 \h 9 vI - autres commissions du CSEE PAGEREF _Toc524100733 \h 11
PARTIE VI : Maintien des stipulations conventionnelles relatives aux institutions représentatives du personnel PAGEREF _Toc524100734 \h 11
PARTIE VII : dévolution des biens PAGEREF _Toc524100735 \h 12
PARTIE VIII : Dispositions finales PAGEREF _Toc524100736 \h 12
Annexe : Liste des dates de fin de mandats des établissements du réseau et des services centraux hors région parisienne PAGEREF _Toc524100737 \h 14
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a réformé le paysage de la représentation du personnel en créant une instance unique de dialogue social, nommée le « comité social et économique », se substituant aux trois instances représentatives du personnel que sont le comité d’entreprise ou d’établissement (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le présent accord a pour objectif de mettre en œuvre cette réforme dans le réseau et les services centraux hors région parisienne en veillant à la préservation et à la poursuite d’un dialogue social constructif au sein de l’entreprise.
Pour ce faire, les parties signataires ont recherché :
A maintenir l’implantation géographique actuelle des établissements distincts au sens de la représentation du personnel pour la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE),
A attribuer des moyens de fonctionnement permettant de faciliter l’exercice des mandats des élus au CSEE sur le territoire et à adapter la composition des CSEE en fonction des effectifs des établissements.
L’ensemble de ce dispositif devrait ainsi contribuer à un accompagnement des salariés notamment dans le cadre des évolutions de l’entreprise.
PARTIE I : perimetre des Comites sociaux et economiques d’établissement du reseau et des services centraux hors region parisienne
Dans le présent contexte de transformation de la Banque de Détail en France, la Direction de SOCIETE GENERALE et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu de fixer le périmètre des établissements distincts comme suit.
I - Définition du périmètre d’établissement distinct pour la mise en place des CSEE
Le périmètre d’établissement distinct pour la mise en place d’un CSEE est celui d’un établissement dans lequel il existe, à la date de l’entrée en vigueur de l’accord, un comité d’établissement.
La mise en place d’un CSEE dans le réseau et dans les services centraux hors région parisienne s’effectue dans tous les établissements d’au moins 50 salariés à l’échéance des mandats des instances représentatives du personnel actuellement en place dans chaque établissement et au plus tard au 1er janvier 2020.
Les Pôles Services Clients (PSC) non pérennes, dont la fermeture administrative ne sera pas intervenue en 2018 (Nice, Nancy, et Caen), n’ont pas la qualité d’établissement distinct pour la mise en place du CSEE. A l’échéance des mandats des instances représentatives du personnel en cours, ces PSC seront rattachés, pour la représentation du personnel, au CSEE ou au CE de l'établissement distinct situé géographiquement le plus à proximité des services de la Direction de ce dernier. Les établissements de moins de 50 salariés seront de plein droit rattachés, pour la représentation du personnel, au CSEE de l'établissement distinct situé géographiquement le plus à proximité des services de la Direction de ce dernier. Lorsqu’un établissement déjà doté d’un CSEE passe sous le seuil de 50 salariés pendant une durée de 12 mois consécutifs, le CSEE continue d’exister jusqu’au terme du mandat de ses élus. Si à cette date, l’effectif de l’établissement n’a toujours pas atteint au moins 50 salariés, cet établissement sera rattaché au CSEE de l'établissement distinct situé géographiquement le plus à proximité des services de la Direction de ce dernier. Pour les établissements de moins de 50 salariés qui atteindraient pendant 12 mois consécutifs le seuil de 50 salariés ou dans le cas de la création d’un nouvel établissement dont l’effectif atteindrait pendant 12 mois consécutifs le seuil de 50 salariés, la Direction ou les Organisations Syndicales représentatives peuvent demander la tenue d’une réunion afin d'étudier le caractère éventuel d'établissement distinct au sens de la représentation du personnel. Il est précisé que les modalités de calcul des effectifs, dans le cadre du présent accord, sont identiques à celles qui existaient avant la réforme et sont prévues aux articles L. 1111-1 à L. 1111-3 du Code du travail.
II - Périmètre de désignation des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale
Le périmètre de désignation du délégué syndical d’établissement et du représentant de section syndicale d’établissement correspond au périmètre de mise en place des CSEE.
PARTIE II : Devenir des mandats des salariés concernés par une opération de structure
Lorsqu’une opération de structure telle qu’une fusion-absorption entraîne la perte de qualité d’établissement distinct, les instances représentatives du personnel (IRP) existantes (CE, CHSCT, DP ou CSEE) disparaissent ainsi que les mandats afférents. Elle met fin également aux mandats des salariés désignés par les Organisations Syndicales comme le délégué syndical, le représentant de section syndicale d’établissement et le représentant syndical au CE, au CHSCT ou au CSEE. Par exception, les salariés ayant un mandat de membre titulaire du CSEE continueront d’exercer leur mandat au sein du CSEE de l’entité d’accueil, avec simple voix consultative, jusqu’à leur échéance normale sans pouvoir cependant dépasser l’échéance des mandats de l’instance d’accueil. Les salariés ayant un mandat de suppléant du CSEE le conserveront au sein du CSEE de l’entité d’accueil, jusqu’à leur échéance normale sans pouvoir cependant dépasser l’échéance des mandats de l’instance d’accueil. Ils ne participeront pas aux réunions du CSEE de l’entité d’accueil. L’instance d’accueil est renouvelée à l’échéance normale des mandats de ses membres d’origine, en l’absence d’un accord particulier de prorogation. Ces règles sont également applicables lors des opérations de structure entraînant une modification de rattachement d’une entité à un autre établissement déjà doté d’un CSEE ou conduisant à un transfert d’activité dans un établissement déjà doté d’un CSEE. Au sein de l’instance d’accueil, et jusqu’à son renouvellement, le remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant est effectué conformément aux dispositions légales, sans tenir compte du mandat des salariés issus de l’entité absorbée, de l’activité transférée ou de l’entité dont le rattachement est modifié. Les élus issus de l’entité absorbée peuvent utiliser les moyens liés à l’exercice de leur mandat d’élu de CSEE conformément aux dispositions légales et aux accords applicables dans l’entreprise. Ils bénéficient de la protection légale des porteurs de mandats.
Si l’entité d’accueil a déjà mis en place un CSEE
Les salariés porteurs de mandat titulaire CE de l’entité d’origine continueront d’exercer leur mandat d’élu titulaire au sein du CSEE de l’entité d’accueil jusqu’à leur échéance normale sans pouvoir cependant dépasser l’échéance des mandats de l’instance d’accueil, avec simple voix consultative et ils pourront utiliser les moyens liés à l’exercice de leur mandat d’élu. Les salariés porteurs de mandat(s) suppléant(s) CE, titulaire(s) et suppléant(s) DP et CHSCT de l’entité d’origine continueront de bénéficier des moyens liés à l’exercice de leur(s) mandat(s) jusqu’à l’échéance normale de ceux-ci sans pouvoir cependant dépasser l’échéance des mandats de l’instance d’accueil. En revanche, ils ne participeront pas aux réunions du CSEE.
Si l’entité d’accueil n’a pas encore mis en place un CSEE
Les salariés porteurs de mandat(s) CE, DP, CHSCT de l’entité d’origine continueront d’exercer leur(s) mandat(s) avec simple voix consultative et pourront utiliser les moyens liés à l’exercice de leur(s) mandat(s) d’élu au sein des IRP de l’entité d’accueil jusqu’à la mise en place du CSEE. Les salariés concernés par une opération de structure et qui seraient affectés dans un autre établissement non concerné par une telle opération, du fait d’une mutation individuelle, perdent leur(s) mandat(s). Les présentes dispositions se substituent à toutes les dispositions conventionnelles antérieures ayant le même objet, notamment à l’accord du 6 novembre 2003 sur le devenir des instances représentatives et des mandats qui restera applicable jusqu’au 1er janvier 2020 pour les opérations concernant deux établissements dotés d’anciennes IRP (CE, DP, CHSCT).
PARTIE III : Calendrier de mise en place
Afin de se donner un temps suffisant pour échanger sur l’évolution de la représentation du personnel dans l’entreprise, la Direction et l’unanimité des Organisations Syndicales représentatives ont décidé, par accord d’entreprise conclu le 6 novembre 2017, de proroger pour une durée d’un an à compter de leurs échéances, tous les mandats des membres des CE, des CHSCT et des DP qui étaient en cours au 31 décembre 2017 et qui devaient prendre fin, au plus tard, le 31 décembre 2018. Cette prorogation a eu pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats des salariés désignés par les Organisations Syndicales au niveau des établissements concernés. Dans ce contexte, la mise en place des CSEE s’effectuera de façon progressive entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020 dans tous les établissements distincts du réseau et des services centraux hors région parisienne à l’échéance normale des mandats des IRP en cours. Les premières élections des membres de la délégation du personnel des CSEE (annexe) auront lieu à compter du mois de novembre 2018. Les modalités d’élection des membres des CSEE et de mise en place d’un collège unique sont celles prévues par l’accord du 9 septembre 1994 sur les modalités d’organisation des élections des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel des groupes du réseau France et des services centraux hors région parisienne. Le terme « comité d’établissement » contenu dans les dispositions de l’accord du 9 septembre 1994 s’entend comme « comité social et économique d’établissement ». Dans le cadre des élections des CSEE, les catégories de personnel sont déterminées comme suit :
La 1ère catégorie constituant le premier collège est composée de tous les salariés de Société Générale appartenant à la catégorie « techniciens des métiers de la banque » et des autres salariés non cadres ;
La seconde catégorie constituant le deuxième collège est composée de tous les salariés de Société Générale appartenant à la catégorie « cadres ».
Compte tenu de la date de fin des mandats des membres du comité social et économique central (CSEC), soit le 8 janvier 2020, et pour les besoins de son renouvellement, les parties précisent que, sans préjudice des dates de fin de mandats qui restent inchangées au niveau des établissements, la date du second tour des élections des derniers établissements devant mettre en place un CSEE devra avoir lieu avant le 1er décembre 2019 au plus tard.
PARTIE IV : Durée des mandats
Compte tenu de la limitation à trois du nombre de mandats successifs des membres du CSEE dans les entreprises de plus de 300 salariés, les parties conviennent de fixer la durée des mandats de la délégation du personnel du CSEE à 4 ans.
PARTIE V : Fonctionnement ET mOYENS des CSEE
Les parties conviennent d’adapter la composition du CSEE et d’accorder des moyens supplémentaires en complément des moyens accordés au secrétaire et au trésorier du CSEE prévus par l’article 7 de l’accord du 19 avril 2017 relatif aux moyens et à l’expression du droit syndical et social à Société Générale.
I - Composition du CSEE et heures de délégation
Pour les établissements de moins de 500 salariés, les parties conviennent de fixer la composition du CSEE et de majorer le crédit d’heures mensuel des membres titulaires du CSEE comme suit :
Effectifs
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
Nombre mensuel d'heures de délégation
Nombre total d'heures mensuelles
50 à 74 4 4 18 72 75 à 99 5 5 19 95 100 à 124 6 6 21 126 125 à 149 7 7 21 147 150 à 174 7 7 26 182 175 à 199 7 7 29 203 200 à 249 8 8 31 248 250 à 299 8 8 32 256 300 à 399 9 9 33 297 400 à 499 9 9 33 297
Pour les établissements de 900 à 1 249 salariés, les parties conviennent de fixer la composition du CSEE et de majorer le crédit d’heures mensuel des membres titulaires du CSEE comme suit :
Effectifs
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
Nombre mensuel d'heures de délégation
Nombre total d'heures mensuelles
900 à 999 12 12 33 396 1 000 à 1 249 14 14 33 462
Les élus bénéficient de la possibilité de mutualiser les heures de délégation entre les membres élus du CSEE. Ils bénéficient également de la possibilité de reporter d’un mois sur l’autre les heures non prises dans la limite de l’année civile. La mutualisation ou le report d’heures ne peut aboutir à ce qu’un membre du CSEE bénéficie de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel auquel il a légalement le droit. Ce crédit d’heures est utilisé dans les conditions fixées par l’accord du 19 avril 2017 relatif aux moyens et à l’expression du droit syndical et social à Société Générale.
II - Fonctionnement du CSEE
Le CSEE tient 10 réunions ordinaires dans l'année civile. Au titre de sa compétence générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail, quatre de ces réunions ordinaires porteront, en tout ou partie, sur les attributions du comité relatives à cette matière.
Le Président ou la majorité des membres du CSEE peut demander, à titre exceptionnel, la tenue d’une réunion extraordinaire.
Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire du CSEE est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Conformément à l’article L. 2315-29 du Code du travail, l’ordre du jour de chaque réunion du CSEE est établi par le Président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire.
L’ordre du jour des réunions est communiqué aux titulaires et aux suppléants des CSEE, étant précisé que cette communication ne vaut pas convocation des suppléants à la réunion. Cette communication permet ainsi au suppléant de pouvoir remplacer un titulaire en cas d’absence.
Les parties conviennent qu’un suppléant par Organisation Syndicale représentative au niveau de l’établissement et inscrit sur l’une de ses listes aux dernières élections peut être présent aux réunions du CSEE avec simple voix consultative. La désignation de ce suppléant relève de la responsabilité du délégué syndical d’établissement ou de celle de l’Organisation Syndicale représentative.
Les modalités de remplacement définitif ou temporaire d’un élu titulaire du CSEE par un élu suppléant s’effectuent comme suit :
L’élu titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même Organisation Syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'Organisation Syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement du CSEE.
III - Temps de déplacement
Compte tenu des différentes opérations de structures prévues notamment dans le cadre de la transformation de la Banque de Détail en France qui seraient susceptibles d’allonger la distance géographique entre les entités composant un même établissement, le temps de déplacement des membres des CSEE entre les entités de l’établissement n’est pas décompté des heures de délégation dans les cas suivants :
Réunion ordinaire ou exceptionnelle et réunion de la commission SSCT ;
Enquêtes menées avec la participation du représentant de la Direction après un accident du travail grave ou après des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Missions trimestrielles d’inspection de l’établissement décidées par le CSEE ;
Entretien préalable à une procédure disciplinaire ou à un licenciement pour un motif d’insuffisance professionnelle auquel participe un représentant du personnel.
Iv - Formation
Les membres du CSEE bénéficient, à chaque mandature, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les frais de formation, ainsi que les frais de déplacement et de séjour rendus nécessaires pour la formation, sont pris en charge par Société Générale dans les conditions fixées par les dispositions légales.
v - commission santé, sécurité et conditions de travail
Dans les établissements de 300 salariés et plus
Une commission SSCT est mise en place dans tous les établissements d’au moins 300 salariés. Elle a pour rôle exclusif de préparer les délibérations du CSEE dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et de procéder à l’analyse des risques professionnels. La commission SSCT est mise en place lors de la réunion constitutive du CSEE. Elle est composée de 3 membres, désignés dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEE, dont au moins l’un des membres appartient au collège « cadres », sauf si les membres du CSEE ont été élus dans le cadre d’un collège unique. Les commissaires sont désignés pour la durée de leur mandat d’élu au CSEE.
Ils cessent de siéger au sein de la commission en cas de :
Démission de leurs fonctions de commissaire à la CSSCT ou de leur mandat d’élu au CSEE ;
Cessation du contrat de travail ;
Changement de leur appartenance syndicale.
Dans ces cas, les membres du CSEE peuvent désigner le remplaçant dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la réunion suivante du CSEE.
Dans les établissements de plus de 1 000 salariés, la commission SSCT est composée de 5 membres, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEE, dont au moins l’un des membres appartient au collège « cadres », sauf si les membres du CSEE ont été élus dans le cadre d’un collège unique. La présidence de la commission est assurée par le Président du CSEE ou par toute personne désignée par lui. La commission SSCT se réunit 4 fois par an sur convocation du Président. Le temps passé en réunion de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. Les membres de la commission SSCT désignent un secrétaire parmi les membres titulaires lors de la réunion constitutive du CSEE. Il a pour rôle d’établir, conjointement avec le Président ou avec son représentant, l’ordre du jour de la réunion de la commission, qui est transmis par le Président aux membres de la commission SSCT au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion. A l’issue de la réunion, le secrétaire de la commission SSCT établit un rapport de la réunion qui, après échanges avec le Président qui peut y apporter, le cas échéant, ses observations, est transmis pour information aux membres du CSEE via la BDES. Pour établir ce rapport, le secrétaire de la commission SSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 3 heures par trimestre. Pour l’exercice de leurs missions, les parties conviennent d’accorder à chaque membre de la commission SSCT un crédit d’heures de 15 heures par trimestre. Dans les établissements de plus de 1 000 salariés, ce crédit d’heures est porté à 30 heures par trimestre. Ils bénéficient de la possibilité de mutualiser les heures de délégation entre eux. Ils bénéficient également de la possibilité de reporter d’un trimestre sur l’autre les heures non prises, dans la limite de l’année civile. La mutualisation ou le report d’heures ne peut aboutir à ce qu’un membre de la commission SSCT bénéficie de plus d’une fois et demi le crédit d’heures trimestriel auquel il a droit. Ce crédit d’heures est utilisé dans les conditions fixées par l’accord du 19 avril 2017 relatif aux moyens et à l’expression du droit syndical et social à Société Générale.
Dans les établissements de 250 à 299 salariés
Une commission SSCT est mise en place à l’initiative des CSEE exclusivement dans les CSEE des DEC et directions commerciales régionales si elles comptent à l’effectif entre 250 et 299 salariés.
Pour l’exercice de leurs missions, les parties conviennent d’accorder à chaque membre de la commission SSCT un crédit d’heures de 10 heures par trimestre. Les autres dispositions prévues pour la commission SSCT dans les établissements de 300 salariés et plus sont applicables à la commission SSCT des CSEE des DEC et directions commerciales régionales de 250 à 299 salariés.
vI - autres commissions du CSEE
Les parties conviennent que les sujets d’information et d’aide au logement relèvent du niveau de l’entreprise et non du ressort des CSEE. Elles examineront lors de la prochaine négociation sur les moyens et les modalités de fonctionnement du CSEC les conditions d’application des articles L. 2315-50 et suivants du Code du travail.
Les autres commissions du CSEE sont mises en place et régies par les dispositions légales qui leur sont applicables.
PARTIE VI : Maintien des stipulations conventionnelles relatives aux institutions représentatives du personnel
L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a prévu que les stipulations des accords d’entreprise relatives aux anciennes IRP cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres du comité social et économique.
En outre, le calendrier de mise en place des CSEE visé à la Partie III du présent accord aboutira à la coexistence jusqu’au 31 décembre 2019 de comités d’établissement et de comités sociaux et économiques d’établissement.
En conséquence, les parties conviennent que le terme « comité d’établissement » contenu dans les accords d’entreprise en vigueur au sein de Société Générale s’entend indistinctement comme « comité d’établissement » et « comité social et économique d’établissement » jusqu’au 31 décembre 2019 et s’entendra exclusivement « comité social et économique d’établissement » à compter du 1er janvier 2020.
Les parties conviennent également que le terme « comité central d’entreprise » contenu dans les accords d’entreprise en vigueur au sein de Société Générale s’entend comme « comité social et économique central » à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les accords collectifs d’établissement, les usages et les engagements unilatéraux locaux en vigueur dans certains établissements du réseau BDDF et des services centraux hors région parisienne concernant les moyens des CE locaux s’appliqueront dans les mêmes conditions aux CSEE.
PARTIE VII : dévolution des biens
Les parties rappellent que le CSEE constitue une instance distincte du CE auquel il se substitue. Les parties conviennent que les biens du CE sont automatiquement transférés au CSEE nouvellement créé au sein de l’entité dans lequel était constitué le CE.
En conséquence, les parties conviennent que les membres du CE devront, au plus tard lors de la dernière réunion de l’instance, fixer les conditions de transfert des droits, des obligations, des créances et des dettes transférés au(x) CSEE. Le CE pourra désigner à cette occasion dans le cadre d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents, le trésorier ou tout autre membre du CE afin de lui conférer les pouvoirs de traiter notamment les opérations de clôture de comptes, de paiements des fournisseurs, d’encaissement des paiements, etc.
Les membres du CSEE devront, lors de la réunion constitutive de l’instance, décider d’accepter à la majorité des membres titulaires les affectations prévues par l’ancien CE. Les mêmes dispositions seront applicables aux CHSCT du réseau et des services centraux hors région parisienne s’ils disposent d’un patrimoine.
PARTIE VIII : Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 juin 2022.
Les parties conviennent d’engager des négociations au cours du second semestre 2021 sur le périmètre, les moyens et le fonctionnement des CSEE du réseau et des services centraux hors région parisienne.
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux, ni par les règlements intérieurs des CSEE.
Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d’un dépôt selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Notification et dépôt de l’accord
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau national dans l'entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Il sera également adressé à l’autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale selon les modalités prévues par l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Annexe : Liste des dates de fin de mandats des établissements du réseau et des services centraux hors région parisienne
Au T4 2018
Etablissements
Dates de fin de mandats
PARIS CHAMPS ELYSEES DEC 31/12/2018 ARRAS ARTOIS HAINAUT DEC 31/12/2018 LE RAINCY DEC 31/12/2018 PAYS DE SAVOIE DEC 31/12/2018 CANNES DEC 31/12/2018 CRC NANTERRE 31/12/2018 MANTES LA JOLIE DEC 31/12/2018 PARIS ST MICHEL DEC 31/12/2018 BOULOGNE SUR SEINE DEC 31/12/2018 FONTENAY BOUCLES DE LA MARNE DEC 31/12/2018 PARIS XV DEC 31/12/2018 PSC NICE 31/12/2018 PARIS AGENCE CENTRALE DEC 31/12/2018 PARIS BOURSE DEC 31/12/2018 PARIS CROIX ROUGE DEC 31/12/2018 PSC ST QUENTIN EN YV 31/12/2018 ST DENIS DEC 31/12/2018 VERSAILLES DEC 31/12/2018 ST GERMAIN EN LAYE DEC 31/12/2018 COURBEVOIE DEC 31/12/2018
Au T1 2019
Etablissements
Dates de fin de mandats
IVRY DEC 13/01/2019 RUNGIS DEC 21/01/2019 PSC VIRY CHATILLON 22/01/2019 PSC LYON 28/01/2019 VILLEFRANCHE/SAONE DEC 28/01/2019 NICE DEC 03/02/2019 CRCm MARSEILLE 04/02/2019 LYON EST DEC 04/02/2019 LYON OUEST DEC 04/02/2019 EVRY DEC 11/02/2019 PSC LILLE 19/02/2019 MASSY DEC 25/02/2019 HAUTS DE SEINE SUD DEC 04/03/2019 LA DEFENSE ENTREPRISES 04/03/2019 NEUILLY SUR SEINE DEC 04/03/2019 PARIS BERCY DEC 04/03/2019 PARIS LAFAYETTE DEC 04/03/2019 SECLIN 09/03/2019 MARSEILLE DEC 18/03/2019 PSC MARSEILLE 18/03/2019
Au T1 2019
Etablissements
Dates de fin de mandats
PSC TOULOUSE 18/03/2019 CHESSY VAL D'EUROPE DEC 24/03/2019 PSC RENNES 11/01/2019 PAU DEC 13/01/2019 PSC ROUEN 20/01/2019 LE HAVRE DEC 25/01/2019 MELUN DEC 25/01/2019 ALBI DEC 26/01/2019 PARIS XVI DEC 27/01/2019 DROME ARDECHE DEC 08/02/2019 ROISSY DEC 10/02/2019 GRENOBLE DEC 15/02/2019 PSC NANCY 01/03/2019 BREST DEC 03/03/2019 ST QUENTIN EN YVELINES DEC 09/03/2019 PSC CAEN 11/03/2019 PSC STADE DE France 24/03/2019
Au T2 2019
Etablissements
Dates de fin de mandats
LILLE NORD ENTREPRISES 13/04/2019 AGEN DEC 15/04/2019 BOBIGNY DEC 15/04/2019 PSC PARIS JEMMAPES 15/04/2019 TOULOUSE DEC 19/05/2019 HOUILLES DEC 27/05/2019 SGFI 01/06/2019 PSC CERGY 08/06/2019 PSC ORLEANS 08/06/2019 PSC VAL DE FONTENAY 10/06/2019 CAEN DEC 01/04/2019 LA MANCHE DEC 01/04/2019 RENNES DEC 22/04/2019 STRASBOURG DEC 08/05/2019 LILLE RIHOUR 12/05/2019 STRASBOURG MONETIQUE 12/05/2019 BASTIA 31/05/2019 LYON ENTREPRISES DEC 31/05/2019 DIJON DEC 01/06/2019 CRC LYON 02/06/2019 PSC BORDEAUX 07/06/2019 AIX EN PROVENCE DEC 09/06/2019 MARIGNANE DEC 09/06/2019 PARIS ETOILE ENTREPRISES 09/06/2019 AVIGNON DEC 10/06/2019 COMPIEGNE SUD PICARDIE DEC 15/06/2019
Au T4 2019
Etablissements
Dates de fin de mandats
PSC STRASBOURG 02/11/2019 AMIENS DEC 04/11/2019 EVREUX DEC 04/11/2019 POITIERS DEC 05/11/2019 ROUEN DEC 11/11/2019 LE MANS 12/11/2019 PSC MONTPELLIER 15/11/2019 BAYONNE DEC 16/11/2019 NANTES DEC 16/11/2019 ORLEANS DEC 16/11/2019 TITRES NANTES 16/11/2019 TOURS DEC 16/11/2019 CERGY DEC 18/11/2019 LA ROCHELLE 18/11/2019 MONTPELLIER DEC 18/11/2019 PERPIGNAN DEC 18/11/2019 REIMS DEC 18/11/2019 AJACCIO 19/11/2019 BOURGES DEC 19/11/2019 TOULON DEC 19/11/2019 DUNKERQUE DEC 23/11/2019 METZ DEC 23/11/2019 NIMES DEC 24/11/2019 ANGERS 25/11/2019 VANNES DEC 26/11/2019 CLERMONT FERRAND DEC 30/11/2019 ST ETIENNE DEC 14/12/2019 AUXERRE DEC 16/12/2019 BESANCON DEC 17/12/2019 MULHOUSE DEC 19/10/2019 BRIVE 31/12/2019 NANCY DEC 31/12/2019 BORDEAUX OUEST DEC 31/12/2019 BORDEAUX EST DEC 31/12/2019 PARIS CENTRE ENTREPRISE 31/12/2019 TIGERY 31/12/2019 CRC LILLE 31/12/2019 LILLE DEC 31/12/2019
