A l’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 12 OCTOBRE 2000
Entre, d’une part,
SOCIETE GENERALE représentée par la Directrice des Ressources Humaines du Groupe,
Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,
C.F.D.T. représentée par
C.F.T.C. représentée par
C.G.T. représentée par
S.N.B. représentée par
Il est convenu ce qui suit.
Fait à Paris La Défense, le 7 novembre 2019
Préambule
L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) signé le 12 octobre 2000 dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000, complété par les avenants n° 1 du 11 juillet 2002, n° 2 du 22 mars 2004, n° 3 du 9 octobre 2006, n° 4 du 14 mai 2008, n° 5 du 3 février 2014, n° 6 du 13 mai 2016 et n° 7 du 7 septembre 2016 définit les modalités d’aménagement, d’organisation et de réduction du temps de travail.
Cet accord, dans le cadre de son annexe 9, a mis en place le Compte Epargne temps (CET) qui a été modifié par les avenants 2 à 7.
Afin de permettre aux salariés de pouvoir donner des jours détenus dans leur CET à un salarié dans le cadre du dispositif de dons de jours de repos mis en place par accord collectif au sein de SOCIETE GENERALE, les parties signataires conviennent par le présent avenant d’aménager certaines dispositions de l’avenant n° 7 relatif au compte épargne temps.
ARTICLE 1 - Aménagement du compte épargne temps
L’article 3.3 - Utilisation du compte épargne temps pour effectuer un don de jours dans le cadre d’un accord sur le don de jours de repos à un salarié parent d’un enfant gravement malade de l’avenant N° 7 est modifié comme suit :
Article 3.3 - Utilisation du compte épargne temps pour effectuer un don de jours dans le cadre d’un accord sur le don de jours de repos
Les salariés pourront utiliser les jours détenus dans leur compte épargne temps pour effectuer un don de jours au profit d’un salarié dans le cadre du dispositif de dons de jours de repos mis en place par accord collectif au sein de SOCIETE GENERALE. Cette utilisation s’effectuera selon les conditions et modalités fixées par ledit accord.
ARTICLE 2 - Durée de l’avenant, dépôt et mise en œuvre
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2020.
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent avenant à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau national dans l'Entreprise.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
