La société, représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice, dont le siège social est situé à, GISORS (27140), ZAC du Mont de Magny, 10 rue de la Haute Borne,
D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
CFDT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical
FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
CGT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Par application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant sur le dialogue social et économique dans l’entreprise, un Comité Economique et Social a été désigné le 28 mars 2018. Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont convenu, afin de contribuer à la qualité du dialogue social, de définir dans le présent accord le calendrier social des thèmes d’information et de consultation du Comité Social et Economique, de la négociation collective ainsi que l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) mise en place au sein de l’entreprise.
PRINCIPES GENERAUX DU DIALOGUE SOCIAL
La qualité du dialogue social repose sur une volonté partagée par les parties de respecter un certain nombre de principes généraux en veillant à une application loyale de leurs droits et devoirs respectifs. Dès lors, les parties réaffirment leur volonté de respecter les engagements suivants :
Pour la Direction et ses représentants :
Respecter les libertés individuelles du personnel titulaire d’un mandat
Respecter l’exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel
S’assurer du droit des principes d’égalité de traitement au regard du personnel élu et/ou mandaté
Respecter le droit de libre circulation dans l’entreprise des représentants
Attribuer conformément aux dispositions légales le crédit d’heures de délégation
Fournir loyalement les informations identifiées en temps utile
Reconnaître les représentants comme des partenaires et relayer l’importance de ce rôle
Créer les conditions d’un dialogue social de qualité en respectant les prérogatives accordées aux représentants du personnel.
Pour les représentants du personnel :
Respecter la liberté de travail du personnel de l’entreprise
Respecter les règles définies en matière d’utilisation du crédit d’heures
Ne pas entraver le bon fonctionnement de l’entreprise
Préserver la confidentialité des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction
Exercer leurs mandats afin de porter les préoccupations des salariés et de les traduire auprès de la Direction
Créer les conditions d’un dialogue social de qualité en respectant les prérogatives réservées à la Direction et à des représentants de la Direction.
INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
INFORMATIONS-CONSULTATIONS DU CSE A PARTIR DES 6 REUNIONS ANNUELLES
Conformément à l’article L2315-8 du Code du Travail et compte tenu de l’effectif de la société (146,68 au 31 janvier 2019), le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 6. Les parties conviennent expressément qu’au cours de quatre de ces réunions, les sujets en matière de SSCT seront traités. Les parties conviennent que la Direction communiquera :
au cours de chaque réunion :
un point sur l’activité économique (carnet de commandes, marchés obtenus, activité générale) ,
les entrées et sorties de personnel ;
au cours de la réunion du mois de septembre de chaque année un bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences de l’entreprise pour l’année antérieure et pour l’année en cours comportant la liste des actions de formation incluant les conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation et du compte personnel de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l’expérience réalisés ;
au cours de la réunion du mois de novembre de chaque année le plan de développement des compétences prévisionnel pour l’année à venir.
CONSULTATIONS RECURRENTES
2.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise Les orientations stratégiques consistent à présenter la situation économique de l’entreprise (chiffre d’affaires, carnet de commandes, résultats, effectifs), ses perspectives d’évolution et leurs conséquences en termes d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences. Sur ces bases, l’entreprise définit des axes de croissance et d’adaptation permettant de maintenir et de développer sa performance. Les membres du CSE doivent bénéficier d’une information de nature à leur permettre de disposer de la connaissance suffisante pour appréhender les enjeux de l’entreprise. Pour leur permettre de disposer d’une information suffisante, la Direction communiquera un dossier spécifique composé des éléments suivants :
La situation économique de l’entreprise,
Les orientations stratégiques de l’entreprise en termes d’activité (les perspectives (données chiffrées) point conjoncturel, axes stratégiques, leviers de croissance, stratégie client, stratégie d’exploitation et de gestion, les investissements…),
L’analyse de l’évolution prévisible des effectifs à travers les indicateurs de turnover, pyramide des âges, départs en retraite,
Les actions de formation définies dans le cadre des orientations de la formation professionnelle,
La politique de recrutement destinée à anticiper les compétences dont l’entreprise a besoin pour réaliser son activité.
Le CSE disposera des données économiques et sociales figurant dans la BDES (contenu en annexe). Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les 3 ans et lors de la première réunion de l’année (janvier 2019, 2022, 2025…).
Consultations sur :
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
la situation économique et financière de l’entreprise
Les parties conviennent de regrouper ces deux consultations dont les procédures d’information et consultation auront lieu chaque année lors de la réunion du mois de juillet.
L’information consultation du CSE sur la politique économique et financière de l’entreprise porte sur l’année n-1 et l’année n-2 (résultats financiers, aides publiques, rémunérations des financeurs, sous-traitance et partenariats et investissements matériels et immatériels) et sera complétée par une projection en cours (à travers des indicateurs de tendance (carnet de commandes, prévisions d’activité et de résultat).
L’information consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi présentera les éléments de l’année n-1 par rapport à n-2 :
Informations relatives à l’emploi : évolution des effectifs (répartition par contrat par sexe par âge, par qualification, par ancienneté), absentéisme,
Informations relatives aux rémunérations,
Informations relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
Informations relatives aux conditions de travail (accidents du travail et de trajet survenus (fréquence, gravité, incapacités permanentes ou partielles, salariés concernés, types d’accidents) maladies professionnelles, inaptitudes, plan de prévention en matière de sécurité et santé, dépenses en matière de sécurité, travail à temps partiel, horaires alternants ou de nuit, suivi médical des salariés surveillance médicale particulière, exposition au bruit, produits toxiques),
Informations relatives à la formation professionnelle continue : dépenses effectuées, nombre et caractéristiques des bénéficiaires des formations,
Informations sur l’évolution de l’emploi des personnes handicapées,
Informations relatives à l’apprentissage et les conditions d’accueil en stage
Informations relatives aux œuvres sociales.
Les informations communiquées dans le cadre de ces consultations récurrentes sont mises à la disposition du CSE dans la BDES (contenu en annexe) ; cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations du CSE.
DELAIS DE CONSULTATION
A compter du jour où il reçoit communication des informations nécessaires (en version numérisée via la BDES ou sur support papier au moins 15 jours avant la tenue de la réunion), le Comité Social et Economique doit rendre son avis en séance ou dans les délais maximum suivants :
lorsqu’il est consulté sans recourir à une expertise, le Comité Social et Economique rend son avis à la fin de la réunion ou, au plus tard, lors de la réunion suivante ; le cas échéant, les membres du CSE pourront formuler des questions complémentaires au maximum 10 jours avant la tenue de la réunion suivante ;
lorsqu’il décide de désigner un expert conformément aux dispositions légales, le délai maximum imparti au Comité Social et Economique pour rendre son avis est de deux mois ;
lorsqu’il recourt à un expert en dehors des cas prévus par la réglementation, le Comité Social et Economique rend son avis dans le délai maximum de deux mois.
Le délai de consultation court à compter de l’information par tout moyen par l’employeur du Comité Economique et Social (note ou mail d’information).
NEGOCIATION COLLECTIVE
Par le présent accord, les parties conviennent du calendrier des négociations obligatoires, pour l’avenir, comme suit :
Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : négociation annuelle (ouverture des négociations en décembre de chaque année)
les salaires effectifs :
la durée effective et l’organisation du temps de travail
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail : tous les 4 ans à partir de 2018 (prochaine échéance en 2022)
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
les mesures permettant de lutter contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
l’articulation entre vies professionnelle et personnelle
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Les réunions auront lieu, selon le calendrier retenu, en décembre et janvier. Une première réunion préparatoire à chaque négociation aura lieu, au cours de laquelle les informations utiles pouvant servir de base à la négociation seront présentées. La Direction convoquera les délégués syndicaux, au plus tard 8 jours ouvrés avant la réunion par courrier remis en main propre contre signature du récépissé par les délégués syndicaux. En cas d’absence pour raison légitime, la Direction adressera une convocation en recommandé avec AR. Les délégués syndicaux seront invités à constituer leur délégation dont ils s’engagent à transmettre les noms au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion.
Il est convenu que les dates de réunion, au nombre de 3 idéalement, seront arrêtées lors de la réunion préparatoire. L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue selon le calendrier arrêté lors de la réunion préparatoire des négociations, entraîne l’échec de la négociation dont l’issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
Les parties précisent que le calendrier des négociations et consultations récurrentes précité est fixé à titre indicatif et est susceptible d’être modifié en cas de circonstances exceptionnelles. Si une telle hypothèse devait se produire, la Direction s’engage alors à informer le CSE de la prévision de modification du calendrier et des raisons de sa modification afin d’arrêter avec ce dernier un nouveau calendrier.
ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDES
La BDES (Base de Données Economiques et Sociales) rassemble les informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles du Comité Social et Economique ainsi qu’aux négociations obligatoires. Les informations contenues dans la BDES portent sur les thèmes suivants :
L’investissement social, matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les fonds propres, l’endettement et les impôts
Les éléments de la rémunération des salariés
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts
Sous-traitance et partenariats
Il est convenu que les informations contenues dans la BDES porteront sur l’année en cours et les deux années précédentes. La mise à disposition de ces informations dans la BDES vaut communication aux membres du CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.
Actualisation des informations – accès à la BDES
Actualisation : les éléments d’information sont régulièrement mis à jour ; les bénéficiaires de la BDES sont informés par notification de l’actualisation de ces informations (courrier remis en main propre contre signature ou mail d’information avec AR).
Accès : les informations figurant dans la BDES sont accessibles aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. L’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui donnant accès aux informations prévues par la loi, les règlements ou le présent accord ; l’accès est retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif ; l’accès à la BDES ne saurait être délégué à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’entreprise. Le bénéficiaire, pour son usage dans le cadre de son mandat, est autorisé à imprimer les informations communiquées en toute confidentialité, à en faire une utilisation strictement personnelle et à assurer l’archivage des impressions effectuées dans un endroit sécurisé.
Devoir de discrétion et confidentialité des documents : il est rappelé que les membres du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion absolue à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Les bénéficiaires de la BDES sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document ; Le bénéficiaire de la BDES assure la protection des supports (impressions de la BDES).
Support de la BDES : les informations contenues dans la BDES sont tenues à disposition sur un support informatique (fichier excel réalisé par le service RH) qui sera susceptible d’évoluer dans le temps ; les bénéficiaires de la BDES sont informés de son évolution le cas échéant ; la BDES est consultable à partir d’un ordinateur mis à disposition dans le bureau Ressources Humaines au siège de l’entreprise, une fois par mois, le premier lundi du mois de 9 heures à 17 heures.
Contenu en annexe.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il est ensuite renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de trois ans, sauf opposition de l’une des parties signataires qui sera signifiée par lettre recommandée AR trois mois avant l’expiration de la période de trois ans en cours.
ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l’article L2261-1 du Code du Travail.
SUIVI DE L’ACCORD
Le Comité Social et Economique issus des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il sera déposé en 2 exemplaires dont une version originale sur un support papier signé des parties par lettre recommandé et accusé de réception et une version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’aux greffes du conseil de prud’hommes. Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés. Fait à Gisors, le 13 mars 2019
Directrice
Délégué Syndical CGT
Délégué syndical CFDT
Délégué syndical FO
Annexe : contenu de la BDES
Les informations relatives à l’investissement social recouvrent :
L’évolution des effectifs par type de contrat âge et ancienneté, mois par mois (nombre de personnes et ETP)
L’évolution des emplois par catégorie professionnelle
Le nombre de CDI, CDD et de salariés temporaires
Motifs ayant conduit à recourir aux CDD, salariés temporaires, aux contrats temps partiel
L’évolution de l’emploi des personnes handicapées et les mesures prises pour le développer
L’évolution du nombre de contrats d’apprentissage et de professionnalisation
L’évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Les mouvements de personnel par an : embauches, départs
La formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés :
Les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise telles qu’elles résultent de la consultation prévue à l’article L.2312-24
. Le bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences pour l’année antérieure et pour l’année en cours comportant la liste des actions de formations obligatoires et non obligatoires, les bilans de compétences et les VAE, les actions de formations internes, rapportées aux effectifs concernés par catégorie et par sexe . Le nombre des salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel . Le bilan pour l’année antérieure et l’année en cours des conditions de mises en œuvre des contrats d’alternance et les emplois occupés à l’issue de leur période . le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation
Les conditions de travail :
. nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel . horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l’entreprise, horaires alternants ou de nuit . programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail . exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, suivi médical, inaptitude, dépenses en matière de sécurité.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les informations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise comportent notamment :
Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Analyse de la rémunération en fonction du sexe, de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté
Données relatives à l’articulation vie privée/vie professionnelle
Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle et bilan des actions de l’année précédente, le cas échéant ; évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus ; objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés.
Les investissements matériel et immatériel de l’entreprise regroupent les informations relatives :
l’évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Le cas échéant, les dépenses de recherche et développement
Les mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation et les incidences de ces mesures sur les conditions de travail et d’emploi.
Fonds propres, endettement et impôts
Ce thème comprend les informations relatives aux :
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes au bilan et compte de résultat.
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés
Les éléments de la rémunération des salariés recouvrent :
Analyse de la rémunération salariale : frais de personnel et cotisations salariales par service en fonction du sexe et de l’ancienneté, salaire de base minimum, salaire moyen et médian par service en fonction du sexe et de l’ancienneté
L’épargne salariale (participation).
Activités sociales et culturelles
Ces informations concernent essentiellement :
Le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
Le mécénat.
Rémunération des financeurs
Cette rubrique d’information concerne la rémunération des actionnaires de l’entreprise.
Flux financiers à destination de l’entreprise
Cette rubrique regroupe les informations relatives aux :
Aides publiques
Exonérations et réductions de cotisations sociales
