PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
L’Unité Economique et Sociale SHEM dont le siège social est situé 1 rue Louis Renault, BP 13383, 31133 BALMA CEDEX, représentée par ……………………., Directeur Général, dûment habilité à cet effet ;
D’une part
ET
les Organisations Syndicales ci-après désignées :
la CFDT représentée par ……………
la CGT représentée par …………….
La CFTC représentée par ……………………..
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord de branche du 7 septembre 2018 a fixé au
14 Novembre 2019 la date du 1er tour des élections des membres du comité social et économique de la branche des industries électriques et gazières.
Le présent protocole préélectoral, en application de l’accord de branche précité, a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et de déroulement des élections professionnelles, conformément aux dispositions des articles L.2314-26 et suivants du Code du travail.
Dans ce contexte, les signataires ont convenu de fixer et décrire précisément les principes de détermination de l’effectif de référence, le nombre et la composition des collèges électoraux, les conditions requises pour être électeur et éligible, ainsi que les modalités pratiques d’organisation des scrutins.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ce processus électoral, les signataires conviennent d’organiser le scrutin par vote électronique conformément à l’accord signé en date du 13 juin 2019.
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir, la sincérité et l’intégrité du vote, l’anonymat et le secret du vote, l’unicité du vote, la confidentialité et la liberté du vote.
ARTICLE 1 : EFFECTIFS DE REFERENCE AU 31 MAI 2019
Les effectifs pris en compte dans le cadre du présent protocole d’accord préélectoral sont arrêtés au
31 Mai 2019. Ces effectifs servent de base à la détermination des sièges à pourvoir pour les membres du Comité Social et Economique de l’UES.
Les effectifs de l’UES, déterminés conformément aux dispositions de l’annexe 1 du présent accord, sont répartis comme suit :
Pour les élections du Comité Social et Economique, trois collèges seront constitués :
- un collège
Exécution composé des agents des GF 1 à 6 (employés – ouvriers) ;
- un collège
Maîtrise composé des agents des GF 7 à 11 (agents de maîtrise) ;
- un collège
Cadres composé des agents des GF 12 à 19, U/HC (cadres et ingénieurs).
Les personnels non statutaires relèvent de l’un des collèges mentionnés selon l’application successive d’un ou plusieurs critères suivants :
reconnaissance de l’appartenance à un collège déterminé par une convention collective ou un statut,
harmonisation avec un groupe fonctionnel de rémunération ou correspondance de la rémunération avec un agent statutaire occupant le même type d’emploi,
affiliation à un régime de retraite complémentaire.
Les travailleurs mis à disposition par des entreprises extérieures qui remplissent les conditions pour être électeurs sont inscrits dans l’un de ces collèges selon les indications communiquées par leur employeur.
ARTICLE 3 : NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le nombre de sièges à pourvoir pour le Comité Social et Economique est :
12 Titulaires et 12 suppléants.
Les modalités de répartition des sièges entre les différents collèges pour les élections sont fixées de la manière suivante :
la répartition des sièges à pourvoir est effectuée proportionnellement au nombre de salariés de chaque collège électoral ;
en ce qui concerne l'attribution des sièges restants, il conviendra d'appliquer le système de la représentation proportionnelle avec attribution des sièges restants selon la méthode du plus fort reste.
Compte tenu de l’effectif de l’UES et de la composition des collèges électoraux, les sièges sont répartis selon le tableau ci-dessous :
Les heures de délégation du Comité Social et Economique sont de 22 heures mensuelle par membre titulaire, soit un total de 264 heures.
ARTICLE 4 : CONDITIONS POUR ETRE ELECTEUR
Les conditions énumérées ci-après s’apprécient à la date du 1er tour du scrutin, elles valent pour l’organisation du premier tour et, le cas échéant, pour le second tour. Sont électeurs conformément à l’article L. 2314-18 du code du travail : Les personnes présentes à l’effectif le jour du scrutin, âgés de 16 ans accomplis, jouissant de leurs droits civiques et travaillant depuis au moins 3 mois au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs entreprises soumises au Statut National du personnel des Industries Electriques et Gazières, et/ou au sein d’une ou plusieurs sociétés du Groupe ENGIE.
En conséquence sont électeurs, les salariés statutaires et non statutaires, y compris les salariés en :
télétravail ou à domicile,
en congé :
annuel,
situation d’invalidité catégorie 2 ou 3 en préretraite amiante ;
de maternité, de paternité ou d’adoption,
parental d’éducation,
de présence parentale,
pour enfant malade,
congé en vue d’une adoption,
en congé de formation professionnelle (y compris le CIF) ou pour formation économique et sociale ou de formation syndicale,
de création d’entreprise,
sans solde à titre exceptionnel,
sans solde exceptionnel pour l’accueil d’un enfant handicapé,
sans solde pour convenances personnelles,
sans solde pour élever un enfant de moins de huit ans,
sans solde pour fonctions politiques ou syndicales,
sabbatique,
non rémunéré à retenue différée,
d'ancienneté ou exceptionnel dans l'année précédant la mise en inactivité de service,
d’enseignement et de recherche ;
de solidarité internationale ;
de solidarité familiale ;
de soutien familial ;
dans le cadre d’un compte épargne temps,
pour période d’instruction militaire, pour rappel sous les drapeaux,
pour événements familiaux (notamment mariage, naissance, décès…),
de fin de carrière,
en congé statutaire,
en arrêt maladie ou en arrêt de longue maladie,
en contrat de mobilité pour projet professionnel extérieur,
mis à disposition ou détachés en France ou à l’étranger dans le Groupe ENGIE ou en dehors de celui-ci,
en mission,
en période de préavis ou d’essai ou stage statutaire,
en suspension de fonction dans le cadre d’une procédure disciplinaire,
ainsi que :
les médecins du travail et médecins conseil,
les salariés en contrat à durée déterminée,
les salariés statutaires détachés dans le cadre du décret n° 78-1179 du 18 décembre 1978,
les apprentis, les titulaires de contrats de professionnalisation et les contrats uniques d’insertion (CUI).
Sont également électeurs :
les salariés mis à disposition de l’UES, y compris les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de l’UES, dès lors qu’ils remplissent les conditions de prise en compte dans les effectifs de l’UES rappelées à l’article 1 du présent accord, qu’ils sont présents dans l’entreprise depuis douze mois continus et qu’ils ont opté pour exercer leur droit de vote au sein de l’UES (Article L. 2314-23 du Code du travail).
Sont exclus de l’électorat :
les salariés recrutés pour exécuter leur contrat de travail exclusivement à l’étranger,
les stagiaires,
les intérimaires,
les mandataires sociaux n’ayant pas la qualité de salariés ; les salariés statutaires ou non statutaires dont le contrat de travail est rompu à la date du premier tour du scrutin,
le chef d’entreprise et les personnes pouvant être assimilés au chef d’entreprise en raison d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit (délégation écrite leur permettant d’exercer le pouvoir d’embauche et de discipline et/ou de présider le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail….). En l’espèce, pour l’UES, sont exclus le Directeur Général et le DRH.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’EGIBILITE
Conformément à l’article L.2314-19 du code du travail, sont éligibles les électeurs, âgés de dix-huit ans révolus, travaillant dans l’entreprise ou dans le groupe ENGIE depuis un an au moins et n’ayant pas de lien de parenté avec l’employeur tel que défini à l’article L.2314-19 du Code du travail précité (conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et alliés au même degré).
Sont également éligibles :
les salariés ayant travaillé depuis un an au moins dans une ou plusieurs entreprises soumises au Statut du personnel des Industries Electriques et Gazières.
ARTICLE 6 : LISTES ELECTORALES
Les listes électorales provisoires pour l’élection et pour chaque collège sont établies par la Direction des Ressources Humaines.
Ces listes seront affichées à l’UES selon le calendrier joint en annexe 2. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale qui remplit les conditions de l’article L.2314-5 du code du travail.
Elles comporteront les indications suivantes : nom et prénom, date d’embauche, collège et lieu de travail, entreprise d’appartenance.
Les salariés sont expressément invités à vérifier leur bonne inscription sur les listes électorales provisoires. A cet effet, les listes seront affichées sur les panneaux au siège et dans chaque site le
9 septembre 2019 (elles seront transmises au prestataire le 1er octobre 2019).
La direction invite les organisations syndicales et les électeurs à vérifier les listes électorales et faire remonter toute anomalie éventuelle à la Direction des Ressources Humaines.
Une fois le délai de réclamation relatif aux listes provisoires achevé, soit le
13 septembre 2019 à 12h, les listes électorales seront affichées au plus tard le 16 septembre 2019 à 16 h à la place des listes provisoires ; ces listes pourront être modifiées pour l’un des motifs suivants :
décision de justice ;
modification liée à une entrée ou une sortie de l’effectif de l’entreprise à une date postérieure à l’affichage
Les électeurs disposent d’un délai de 3 jours pour se pourvoir devant les tribunaux. En cas de réclamation, leur requête devra être déposée au Tribunal d’Instance compétent entre le
16 septembre 2019 et le 23 septembre 2019.
En cas de modification de la liste électorale par décision de justice ou en raison d’une modification liée à une entrée/sortie de l’établissement, il sera procédé à la correction des listes par l’employeur jusqu’au 28 octobre 2019.
Les listes électorales définitives restent valables pour les 2 tours du scrutin.
ARTICLE 7 : LISTES DE CANDIDATS
La composition des listes, pour chacun des deux scrutins, se fera librement sans que le nombre de candidats ne dépasse le nombre de sièges à pourvoir.
Un salarié peut se porter candidat comme titulaire et comme suppléant. Il peut être élu à ces deux titres mais le cumul des fonctions est interdit. La double candidature aux fonctions de titulaire et de suppléant de la même institution représentative sous-entend cependant la volonté d'être élu en premier lieu titulaire.
Les listes incomplètes sont admises.
Ces listes seront distinctes pour le scrutin – CSE – par collège, séparées pour les titulaires et les suppléants.
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. La tête de liste peut être indifféremment un homme ou une femme. Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieur à ou égale à 5
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieur à 5
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté.
Le présent article s’applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à liste de ses membres suppléants (Article L2314-30).
Chacune des listes comporte les noms et prénoms de chaque candidat à l’exclusion de toute autre information.
Les listes des candidats seront adressées au Directeur Général de l’UES
par mail avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge - avec copie à la Direction des Ressources Humaines selon le modèle joint en annexe 3, au siège 1 Rue Louis Renault – BP 13383 - 31133 BALMA CEDEX au plus tard le 24 septembre 2019 à 12 h pour le 1er tour et le 18 novembre 2019 à 12 h pour l’éventuel second tour.
Elles doivent être accompagnés d’une déclaration individuelle de candidature, établie et signée par chacun des candidats, et conforme au modèle joint en annexe.
L’employeur ou son représentant affichera les listes le lendemain de la date limite de dépôt sur tous les sites de l’UES.
Sont habilitées à présenter des listes de candidats, au premier tour, les organisations syndicales,
qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise,
reconnues représentatives dans l’entreprise,
ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise,
ou affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
L’ensemble de ces critères doit être apprécié pour chacun des collèges concernés.
Ces organisations syndicales peuvent présenter une liste commune ; dans cette hypothèse, il leur appartient, lors du dépôt de la liste de candidats, d’indiquer à l’employeur, les noms des Organisations Syndicales concernées et la répartition des suffrages exprimés pour chacune des organisations syndicales. Cette répartition devra également être portée à la connaissance des électeurs.
A défaut, la répartition des suffrages se fera à part égale entre les organisations concernées.
En cas de second tour,
les candidatures libres, les listes déposées par tout autre organisation syndicale seront admises ;
les organisations syndicales ayant déposé une liste au premier tour, ne sont pas tenues de déposer une nouvelle liste. Dans l’hypothèse où l’organisation syndicale souhaiterait déposer une liste différente de celle présentée au premier tour, elle en informera par écrit l’employeur ou son représentant dans les mêmes délais que ci-dessus.
Par ailleurs, afin d’éviter tout litige sur les listes de candidats, celles-ci seront traitées en appréciant la situation administrative des effectifs au regard des collèges électoraux à la date du
16 septembre 2019. Pour les salariés bénéficiant d’une promotion entraînant un changement de collège, il convient de tenir compte de la date d’effet de la décision et non de sa traduction dans le système d’information.
ARTICLE 8 : CAMPAGNE ELECTORALE
8.1 Moyens pouvant être utilisés pour la campagne électorale
Les syndicats pourront faire campagne :
par affichage sur panneaux syndicaux (Article L2142-3 du Code du Travail,
par distribution de tracts aux heures d’entrée et de sortie du travail (Article L2142-4 du Code du Travail),
par messagerie électronique,
à l’occasion de réunions, éventuellement avec des personnalités extérieures (Article L2142-10 du Code du Travail)
8.2 Fin de la campagne électorale
La campagne électorale prendra fin le
6 novembre 2019 à 0 h 00 pour le 1er tour et le 24 novembre 2019 à 0 h 00 pour le second tour.
8.3 Obligation de l’employeur
L’employeur doit respecter une stricte neutralité en matière de propagande électorale. Cela signifie que l’employeur :
ne peut employer aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque (Article L2141-7 du Code du Travail),
ne peut favoriser, même indirectement, les candidats libres car il contreviendrait ainsi également au principe posé par l’article L2147-7 du Code du Travail
ARTICLE 9 : ORGANISATION DU SCRUTIN
9.1 Date des élections
Les signataires conviennent que les opérations de vote des élections du CSE se déroulent sur plusieurs jours et sont fixées :
du
7 novembre 2019 à 8 heures au 14 novembre 2019 à 15 heures pour le 1er tour ;
du
25 novembre 2019 à 8 heures au 28 novembre 2019 à 15 heures en cas de 2nd tour.
Les professions de foi seront déposées auprès de la Direction
par mail avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, à la date du 14 octobre 2019 à 12 heures pour le 1er tour et à la date du 19 novembre 2019 à 12 heures pour le 2ème tour éventuel. Les textes doivent être établis sur un feuillet de format A4 (210x297mm) en couleur et pourront excéder 2 Mo au format informatique pdf (maximum 4 MO).
9.2 Bureau de vote
Pour l’élection du comité social et économique, le bureau de vote est en charge du scellement du dispositif de vote électronique et du dépouillement.
Pour l’UES, il est institué un bureau de vote commun aux titulaires et suppléants.
La composition d’un bureau de vote est fixée selon les principes ci-après :
Tout bureau de vote comprend un président et deux assesseurs figurant sur la liste électorale.
Tout bureau de vote est présidé, en principe, par son membre le plus âgé. En cas de pluralité de volontaires, le principe retenu, est que, la Présidence étant confiée au plus âgé, les autres assesseurs sont ensuite désignés par rang d’âge, du plus âgé ou plus jeune.
Les membres du bureau (président et assesseurs) sont désignés dans les conditions suivantes :
Les organisations syndicales habilitées devront se mettre d’accord sur le choix des membres du bureau lors du premier tour. En cas de second tour, la composition du bureau de vote reste valable.
La liste des membres du bureau de vote devra être reçue par l’employeur au plus tard le
7 octobre 2019. Elle comprendra également le nom des remplaçants amenés à suppléer les membres du bureau de vote en cas d’empêchement de ces derniers. Elle lui est communiquée par l’organisation syndicale habilitée (ou par le candidat en cas de second tour), choisi(e) d’un commun accord.
A défaut de communication de cette liste, l’employeur procèdera à la désignation du Président et des assesseurs en prenant par rang d’âge (du plus âgé au plus jeune) sur la liste électorale.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale habilitée pourra désigner auprès du bureau de vote, un délégué de liste. Les délégués de liste devront être désignés au plus tard le
7 octobre 2019.
Les missions du Président du bureau de vote, des assesseurs et des délégués de liste relèvent du volontariat et l’employeur ne peut s’opposer à l’exercice de ces missions.
Le temps passé par les présidents des bureaux de vote, les assesseurs et les délégués de liste à l’accomplissement de leur mission est rémunéré comme temps de travail.
L’employeur désignera un représentant pour le bureau de vote pour toute question relative au scrutin.
ARTICLE 10 : DEROULEMENT DU VOTE ELECTRONIQUE
La description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales, figure en annexe 4.
Le cahier des charges fixe l’ensemble des modalités de sécurisation du scrutin électronique.
10.1 Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences de confidentialité du vote, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. Le bulletin de vote émis par l’électeur sera ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
Une fois le délai de recours contentieux passé, le prestataire procède à la destruction de l’ensemble de ces fichiers.
10.2 Modalités de vote
Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier simple (avec vue au travers de la fenêtre de l’enveloppe de la mention « Spécial Election ») à son adresse personnelle et par voie électronique, un document précisant la durée d’ouverture du dispositif de vote, ainsi que son identifiant et mot de passe. Afin de tenir compte des délais d’acheminement, cet envoi courrier sera réalisé à compter du
31 octobre 2019.
Le
12 novembre 2019, il sera retransmis un rappel par voie électronique.
Un courrier explicatif portant sur les garanties de confidentialité et d’anonymat du vote par voie électronique sera joint au courrier envoyé au domicile des électeurs.
Les codes d’accès et les mots de passe communiqués pour le premier tour serviront aussi au second tour. Il n’y aura donc pas d’envoi d’un deuxième courrier pour le second tour.
Il est à préciser que le courrier et le mail sont envoyés directement par la société prestataire «……… », organisant ces élections. Les codes confidentiels et identifiants sont générés par le prestataire et ne sont pas connus de l'entreprise.
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse : …………………………………….
Après avoir renseigné l’adresse URL du dispositif de vote dans la barre adresse du navigateur ou bien récupéré l’adresse dans les favoris SHEM, l’électeur devra saisir son identifiant et son mot de passe pour s’authentifier sur le dispositif de vote. Il devra ensuite renseigner sa date de naissance pour pouvoir valider le vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. Le déroulement est le suivant :
L’électeur pourra accéder durant les périodes de vote, 24 heures sur 24, au site de vote à partir de n’importe quel terminal Internet, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Pendant la période ouvrée du scrutin, un micro-ordinateur avec une connexion au site sécurisé du prestataire sera mis à la disposition des électeurs sur les lieux de travail. Dans ce cadre, il sera installé de telle manière que la confidentialité du vote soit garantie.
Le prestataire assurera la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Il procèdera à l’intégration dans le dispositif de vote électronique des listes de candidats conformes à celles arrêtées à l’article 7, ainsi que des professions de foi.
Une opération de recette sera organisée le
28 octobre 2019 à 10 heures en présence des membres des bureaux de vote, des délégués de liste et des représentants du personnel.
L’électeur devra s’identifier à l’aide de son code d’accès et de son mot de passe personnels et confidentiels.
Après identification, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer.
L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables.
Le service affiche les listes candidates pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur.
Les listes sont affichées selon l’ordre qui aura été défini après tirage au sort.
L’électeur peut :
choisir une liste complète,
rayer des noms,
voter blanc.
Son choix lui est rappelé et il peut le modifier.
L’électeur confirme alors son vote.
L’affichage de l’accusé de réception lui confirme l’enregistrement ferme et définitif de son vote.
A tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre ultérieurement.
10.3 Assistance des électeurs
Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.
L’assistance téléphonique est ouverte durant tous les jours ouvrés du scrutin, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact avec l’assistance téléphonique du prestataire aux fins d'authentification et pour que de nouveaux identifiant et mot de passe puissent lui être renvoyés, ou faire une demande en ligne sur le dispositif de vote.
L’assistance téléphonique comme la page de demande en ligne permettent de réexpédier de nouveaux codes à l’électeur après une vérification de l’identité de ce dernier selon les modalités suivantes au choix de l’électeur :
par SMS sur le téléphone portable du choix de l’électeur ;
par courriel sur l’adresse Email personnelle du choix de l’électeur.
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des codes aux salariés, il est prévu que la Direction envoie préalablement à …….. un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur. Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir lui réexpédier ses codes.
ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT ET ATTRIBUTION DES SIEGES
A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote n’est plus accessible aux électeurs.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Les opérations de dépouillement seront effectuées dans et par le bureau de vote compétent, CSE, sous l’autorité du président du bureau de vote, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l’employeur ou de son représentant, et l’assistance de ………… Compte tenu du dispositif retenu, le mode de scrutin électronique permet d’obtenir des résultats quasi instantanés.
Le dépouillement s’effectue à la clôture du scrutin, dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants.
Les opérations de dépouillement comprennent d’une part le dépouillement proprement dit et, d’autre part, l’attribution des sièges et la désignation des élus.
Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site Internet de vote,
extraction de la liste des émargements Internet,
extraction des suffrages cryptés Internet,
décryptage des suffrages Internet,
calcul des résultats globaux
attribution des sièges et désignation des élus,
Renseignement par le bureau de vote et impression des Procès-verbaux.
11.1 – Dépouillement
Le dépouillement du premier tour des élections est effectué que le quorum soit atteint ou non. Il est procédé au dépouillement des votes « titulaires » puis des votes « suppléants ».
Sont décomptés le nombre :
de votants (nombre de votes et nombre de votants sur la liste d’émargement),
de suffrages exprimés,
des votes de chaque liste,
des voix recueillies par chaque candidat.
Les bulletins blancs et nuls ne sont pas pris en compte pour calculer le nombre de suffrages exprimés.
11.2 – Attribution des sièges – désignation des élus
Vérification de l’atteinte du quorum au premier tour :
A partir des résultats, il appartient au bureau de vote de vérifier si la condition légale de quorum requise lors du premier tour est atteinte.
Le quorum n’est atteint que si le nombre de suffrages valablement exprimés (nombre de votants moins nombre de votes blancs ou nuls) est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Le quorum s’apprécie pour chaque vote, c'est-à-dire dans chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants.
Dans l’hypothèse où le quorum est atteint, il est procédé à l’attribution des sièges.
Dans l’hypothèse où le quorum n’est pas atteint dans un collège pour une ou plusieurs des catégories (titulaires/suppléants), il n’est pas procédé à l’attribution des sièges dans ce collège pour la ou les catégorie(s) concernée(s). Un second tour est exclusivement organisé pour élire les représentants du personnel non élus faute de quorum.
Pour les autres, l’élection est valable dès le premier tour. Néanmoins, les résultats du premier tour par liste et par candidat seront comptabilisés pour l’ensemble de l’entreprise et transcrits au procès-verbal par le bureau de vote.
Attribution des sièges entre les listes au quotient électoral :
Dès lors que le quorum est atteint, il est procédé, pour chaque collège, à l’attribution des sièges pour chaque catégorie (titulaires/suppléants) dans lequel le quorum est atteint en calculant dans un premier temps le quotient électoral de chaque collège (nombre total de suffrages valablement exprimés dans le collège/nombre de sièges à pourvoir dans ce collège). Si le résultat du quotient électoral ne correspond pas à un nombre entier, il convient d’arrêter le nombre à deux décimales.
Ce quotient est le même pour chaque liste.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix qu’elle a recueilli contient de fois le quotient électoral.
Pour ce faire, la moyenne des voix attribuées à chaque liste est calculée comme suit :
addition du nombre de voix obtenues par tous les candidats de la liste
divisée par le nombre de candidats sur la liste
en déduisant les noms raturés du total des voix de la liste même si le pourcentage de ratures est inférieur à 10 %.
Il est ensuite attribué à chaque liste le nombre de sièges égal à sa moyenne de liste divisée par le quotient électoral.
Lorsqu’il n’a pu être pourvu à aucun siège par application du quotient électoral ou s’il reste des sièges non attribués, ceux-ci sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre moyen de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité, des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu’un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Désignation des élus :
Une fois les sièges répartis entre les différentes listes, la détermination des élus entre les candidats de la liste doit être opérée selon les règles suivantes :
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.
Les sièges sont attribués en priorité, par ordre de présentation sur la liste, aux candidats n’ayant pas obtenu de ratures ou ayant obtenu moins de 10 % de ratures.
Les autres candidats de la liste ayant obtenu un nombre de ratures supérieur ou égal à 10% se voient attribuer les sièges restants en fonction du nombre de voix obtenues.
En cas d’égalité, il est convenu de donner la priorité au candidat le plus âgé. Si cette éventualité se présente, il conviendra de traiter ce cas à la marge, le système ne requérant pas d’introduire les dates de naissance des candidats.
Un candidat élu titulaire ne peut pas être élu suppléant. C’est le candidat ayant obtenu après lui le plus grand nombre de voix qui sera proclamé élu si le nombre des ratures de ce candidat est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés pour cette liste. S’il n’y a pas d’autres candidats suppléants sur la liste c’est le premier candidat suppléant des listes concurrentes ayant obtenu la plus forte moyenne qui est proclamé élu (compte tenu des ratures dans les mêmes conditions que ci-dessus). Si, suite à l’attribution de sièges selon ces principes, des sièges restent à pourvoir, un second tour sera organisé.
11.3 – Renseignement du procès-verbal
L’ensemble des opérations de dépouillement, de décompte des voix et de report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur est réalisé par les membres du bureau de vote.
Le procès-verbal est complété automatiquement par le système en indiquant la mention « ELU » au regard de chacun des candidats élus. Il le signe ainsi que les autres membres du bureau de vote. La liste d’émargement sera également signée.
En cas d’absence de quorum atteint au premier tour ou si des sièges restent à pourvoir, un second tour sera organisé selon le même dispositif de vote. Les opérations de dépouillement auront lieu dans les mêmes conditions à la clôture du scrutin, le
28 novembre 2019.
ARTICLE 12 : PROCLAMATION ET PUBLICITE DES RESULTATS
Au terme du dépouillement, la clôture des opérations électorales se solde par la proclamation des résultats par le président du bureau de vote et par l’établissement du procès-verbal correspondant sur le formulaire CERFA visé à l’article 10.3.
Le président du bureau de vote doit constater publiquement et mentionner au procès-verbal les heures d’ouverture et de clôture du scrutin, conformément à l’article R.57 du code électoral.
Le bureau de vote proclame le résultat de chaque scrutin « TITULAIRES » et « SUPPLEANTS ». Au cours de cette proclamation, il est procédé à l’énoncé du nombre d’inscrits du collège considéré, du nombre des votants, du nombre des suffrages valablement exprimés, du nombre des sièges revenant à chaque liste, des noms des élus et du nombre de voix obtenues par chacun d’eux.
Les résultats sont affichés sur tous les sites de l’UES pour le CSE au plus vite et au plus tard le lendemain de la clôture du scrutin. Quatre procès-verbaux originaux sont établis, validés et signés par les membres du Bureau de Vote et transmis à l’employeur. Dans les quinze jours suivant l’élection, l’employeur ou son représentant adresse :
deux exemplaires originaux à l’Inspection du Travail compétente, accompagnés de la fiche récapitulative de l’élection,
un exemplaire original au CTEP (Centre de Traitement des Elections Professionnelles) chargé de collecter les résultats des élections en vue de la mesure de l’audience électorale des syndicats au niveau des branches et au niveau national interprofessionnel.
Un original est également conservé au siège de l’entreprise, ainsi que la liste d’émargement.
Une copie des procès-verbaux sera transmise à chaque organisation syndicale après proclamation des résultats.
ARTICLE 13 : DUREE DE L’ACCORD PREELECTORAL
Le présent accord préélectoral est conclu pour le 1er tour des élections du CSE prévu du
7 au 14 novembre 2019, et le cas échéant, pour le 2ème tour prévu du 25 au 28 novembre 2019.
Mention de cet accord préélectoral sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel.
BALMA, le 13/06/2019
Pour l’UES Le Directeur Général
Pour le Syndicat C.G.T. …………………… Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat CFTC ……………………………………………….
ANNEXE 1 – DETERMINATION DE L’EFFECTIF DE L’ENTREPRISE
Personnes prises en compte dans l’effectif de référence
L’effectif de référence pris en compte est composé des salariés statutaires et non statutaires, liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à temps plein ou à temps partiel, qu’ils soient :
en télétravail, ou travaillant à domicile ;
en situation d’invalidité ;
en congé annuel, de maladie, de longue maladie, de maternité, de paternité ou d’adoption, en congé parental d’éducation, en congé de présence parentale, en congé pour enfant malade, en congé en vue d’une adoption, en congé de formation professionnelle ou pour formation syndicale, en congé de création d’entreprise, en position de congé sans solde à titre exceptionnel (y compris Circulaire Pers. 286), de congé sans solde exceptionnel pour l’accueil d’un enfant handicapé, de congé sans solde pour convenances personnelles dont la durée est inférieure à un an ou supérieure à un an sans activité professionnelle, de congé sans solde pour élever un enfant de moins de huit ans, de congé sans solde pour fonctions politiques ou syndicales, de congé sabbatique, de congé non rémunéré à retenue différée, de congé d'ancienneté ou de congé exceptionnel dans l'année précédant la mise en inactivité de service, d’enseignement et de recherche, congé de solidarité internationale, dans le cadre d’un compte épargne temps, pour période d’instruction militaire, de rappel sous les drapeaux, pour accompagnement d’une personne en fin de vie, en congé pour événements familiaux, en congé de soutien familial, en congé de solidarité familiale, en congé de fin de carrière ;
en arrêt maladie ou longue maladie ;
en contrat de mobilité pour projet professionnel extérieur ;
mis à disposition ou détachés en France ou à l’étranger sauf s’ils sont recrutés pour exécuter leur contrat de travail exclusivement à l’étranger;
en mission ;
en période de préavis ou d’essai ou de stage statutaire ;
en suspension de fonction dans le cadre d’une procédure disciplinaire ;
les médecins du travail et médecins conseils ;
le chef d’entreprise et les personnes pouvant être assimilées au chef d’entreprise en raison d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit (délégation écrite leur permettant d’exercer le pouvoir d’embauche et de discipline et, ou, de présider le CHSCT,…) ;
les salariés statutaires détachés dans le cadre du décret n°78-179 du 18 décembre 1978 ;
les salariés statutaires mis à disposition, dans le cadre d’une convention tripartite écrite, auprès de la Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS) ou des Caisses Mutuelles Complémentaires et d’Action Sociale (CAS), du Comité de Coordination des CAS ou de la CAMIEG ;
Sont également inclus dans l’effectif de référence :
les travailleurs intérimaires (sauf s’ils remplacent des salariés absents) ;
les travailleurs mis à disposition de la UES par une entreprise extérieure, sous réserve du respect de deux conditions :
Etre présents dans les locaux de l’entreprise UES (au moment du décompte)
Et y travailler depuis au moins un
Et être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de la UES.
Personnes exclues de l’effectif de référence
Sont exclus de l’effectif de référence:
les apprentis,
les salariés titulaires de contrat de professionnalisation jusqu’au terme du contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de la période de professionnalisation lorsque celui-ci est à durée indéterminée ;
les salariés en contrat unique d’insertion non pris en compte dans le calcul des effectifs pendant toute la durée de la convention,
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les intérimaires, lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (article L.1111-2 du Code du Travail) ;
les salariés recrutés pour exécuter leur contrat de travail exclusivement à l’étranger,
les stagiaires avec convention,
les mandataires sociaux n’ayant pas la qualité de salariés.
Règles de prise en compte pour le calcul des effectifs
Le calcul de l’effectif est réalisé conformément aux règles ci-après.
Personnels comptabilisés intégralement
Les salariés statutaires et non statutaires en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, sont à prendre en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise.
Personnels comptabilisés au prorata de leur durée de travail
Les salariés statutaires et non statutaires en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, notamment les salariés à temps choisi, sont à prendre en compte dans l’effectif de l’entreprise, au prorata de leur durée de travail.
Personnels comptabilisés au prorata de leur temps de présence (au cours des 12 derniers mois précédant la date d’arrêt de l’effectif de référence)
Les salariés à temps plein, qu’ils soient en contrat à durée déterminée, travailleurs temporaires, ou intermittents, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise, au prorata de leur temps de présence au sein de la UES au cours des douze mois précédant la date d’arrêt théorique des effectifs.
Lorsqu’ils sont à temps partiel, ces mêmes salariés sont pris en compte au prorata de leur durée de travail et au prorata de leur temps de présence au sein de la UES au cours des douze mois précédant la date d’arrêt théorique des effectifs, peu importe qu’à cette date les salariés concernés ne soient plus en situation de travail pour la UES.
Comptabilisation des personnels mis à disposition
Les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, à temps plein, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise, au prorata de leur temps de présence au sein de la UES au cours des douze mois précédant la date d’arrêt théorique des effectifs.
Lorsqu’ils sont à temps partiel, ces mêmes salariés sont pris en compte au prorata de leur durée de travail et au prorata de leur temps de présence au sein de la UES au cours des douze mois précédant la date d’arrêt théorique des effectifs
Ces modalités de décompte s’appliquent dès lors que les conditions suivantes sont remplies : présence dans les locaux de l’entreprise à la date de l’arrêt théorique des effectifs, ancienneté d’au moins un an et intégration étroite et permanente à la communauté de travail de la UES.
ANNEXE 2 – CALENDRIER ELECTORAL VOTE ELECTRONIQUE
Premier tour du 14 novembre 2019
Date
Entreprise
Prestataire
Fin de la concertation ; invitation des OS à déposer leur liste de candidats
Envoi des listes électorales aux OS
08/08
Annonce des élections - note au personnel – calendrier
09/09
Affichage des listes électorales provisoires
09/09
Fin du délai de réclamation des salariés à 12 h
13/09
Affichage des listes électorales rectifiées à 16 h
16/09
Fin du délai de recours des salariés devant les tribunaux
23/09
Clôture des dépôts de candidatures à 12h
24/09
Affichage des listes de candidats
25/09
Transmission des fichiers « listes électorales » au prestataire
01/10
X
Désignation des délégués de liste et des membres du bureau de vote par les organisations syndicales
07/10
Transmission des fichiers « liste de candidats » au prestataire (et des logos des OS et des professions de foi)
14/10
X
Fourniture du fichier des membres du BV, des délégués de liste et des représentants de l’employeur au prestataire
21/10
X X Remise des codes en présentiel durant la séance de Recette aux membres du bureau de vote, délégués de liste et représentants de l’employeur
28/10
X
Expiration du délai permettant éventuellement de réactualiser les listes électorales rectifiées
28/10
Envoi des codes et instructions de vote (mode d’emploi) par voie postale et voie électronique aux électeurs par le prestataire
31/10
X Vérification du site (7 h 45)
07/11
X X Envoi des codes et instructions de vote (mode d’emploi) par voie électronique aux électeurs par le prestataire
12/11
X Début du scrutin 1er tour à 8 heures
07/11
X X Fin du scrutin à 15 heures
14/11
X X Dépouillement, transmission au bureau de vote centralisateur + Compilation des voix et attribution des sièges (si quorum atteint) + Signature des PV, Affichage résultats 1er tour
14/11
Etablissement du PV (après 15 heures)
14/11
X X Rapport et évaluation des incidents
15/11
x Envoi PV à Inspection du travail
28/11
Deuxième tour du 28 novembre 2019 (éventuel)
Affichage note appel aux candidats libres ou syndicaux
15/11
Clôture des dépôts de candidatures à 12 h
18/11
Affichage des listes de candidats
19/11
Début du scrutin 2ème tour
25/11
Fin du scrutin 2ème tour + Etablissement du PV + Rapport et évaluation des incidents
28/11
Dépouillement, transmission au bureau de vote centralisateur + Compilation des voix et attribution des sièges Affichage résultats 1er et 2ème tour
28/11
Envoi PV à Inspection du travail : deux originaux (délais légaux 15 jours)
02/12
ANNEXE 3 – MODELE DE DECLARATION DE CANDIDATURE
Modèle de déclaration de candidatures présentées par une organisation syndicale (Cf. article 7 du protocole d’accord préélectoral) au 1er tour ou au 2ème tour des élections du Comité Social et Economique (En cas de liste commune, veuillez indiquer la répartition des suffrages exprimés pour chacune des organisations syndicales)
Mail avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au service RH
SHEM A l’attention de ___ Adresse
A……, le
Monsieur le Directeur Général,
Nous avons l’honneur de présenter, au titre de notre organisation syndicale, les candidatures suivantes au 1er tour de scrutin (refaire un nouveau courrier si dépôt d’une liste différente pour le second tour) des prochaines élections du Comité Social et Economique du personnel de l’UES en tant que « titulaires » ou « suppléants » du collège « X ».
Notre liste se compose de : (renseigner le nom, le prénom, l’entreprise/service),
Pour les titulaires du collège X : Mme. …. /service, M…. /service,
Pour les suppléants du collège X : Mme. …. /service, M…. e/service,
Est joint au présent courrier, la déclaration de candidature individuelle signée de chacun des salariés présentés sur ces listes.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de notre considération distinguée.
Modèle de déclaration candidature individuelle à joindre à la déclaration de candidature présentée par l’organisation syndicale
déclare être candidat(e) sur la liste déposée par pour le collège, en qualité de titulaire et/ou suppléant pour l’élection des membres du Comité Social et Economique au premier tour de scrutin .
Le......................................……
Signature :
Nom, prénom et Signature>
Modèle de déclaration de candidatures libres au 2ème tour pour les élections des membres du Comité Social et Economique
Mail avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au service RH
SHEM A l’attention de ___ Adresse
A……, le
Monsieur le Directeur Général,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer de ma candidature au second tour de scrutin des élections des membres du Comité Social et Economique de l’UES, en tant que « titulaires et/ou suppléants » du collège <à préciser>.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de ma considération distinguée.
ANNEXE 4 – DESCRIPTION TECHNIQUE DU VOTE ELECTRONIQUE / ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE / CAHIER DES CHARGES
