ENTRE : Les sociétés constituant l'U.E.S. Immobilier Social, dont le siège est situé 40 boulevard Saly - 59300 VALENCIENNES, représentée par , Président du Directoire de la SIGH et Directeur Général Unique de la société CLEOME, dûment habilité à cette fin. D'une part, ET: Les Organisations Syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux :
CFDT
CFTC
RENOUVEAU
D'autre part,
Cet accord a été présenté et soumis à l’avis du Comité d’Entreprise lors de sa séance du 22 décembre 2017.
PREAMBULE
Conformément à l’accord d’UES du 7 janvier 1997, révisé le 11 décembre 2007, la négociation annuelle sur les salaires se déroule au sein de l’UES et concerne l’ensemble des sociétés appartenant à celle-ci.
CONTEXTE
Quelques éléments du contexte économique actuel et des sociétés membres de l’UES :
Une inflation au 31 octobre 2017 de 1.1%
L’attribution des primes sur résultats de décembre 2017 représente un montant de 335 000 euros pour 349 collaborateurs pour un effectif total de 415 salariés.
Une volonté de la Direction de maintenir une évolution des rémunérations malgré la faible évolution de l’inflation voire d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs. Cette volonté se manifeste par la distribution par la direction d’une enveloppe d’augmentation générale de 70 000 euros applicable au 1er janvier 2018.
Conformément aux articles L2242-1 à L2242-10 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre la Direction et les partenaires sociaux.
Afin d’assurer un dialogue social de qualité, quatre réunions se sont tenues suivant un calendrier fixé conjointement et de manière à finaliser les échanges avant la fin de l’année 2017 :
1ère réunion le 26 octobre 2017
2ème réunion le 09 novembre 2017
3ème réunion le 22 novembre 2017
4ème réunion le 30 novembre 2017
5ème réunion le 4 décembre 2017
Lors de la première réunion, la Direction a remis aux partenaires sociaux les documents relatifs à la négociation annuelle obligatoire. Chaque organisation syndicale a transmis ses propositions écrites à la Direction. Au terme de ces réunions, la Direction a finalisé l’ensemble de ses propositions et a demandé à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise de se positionner de manière à pouvoir dégager les bases d’un accord majoritaire. Les organisations syndicales représentatives remplissant les conditions d’un accord majoritaire s’étant prononcées favorablement, les dispositions suivantes pourront s’appliquer.
Article 1 – Revalorisation prime vacances
Suite à l’avenant n° 9 à la Convention Collective Nationale du 27 avril 2000 relatif aux barèmes de rémunérations signé le 22 juin 2017, la prime de vacances est portée à 801,81 euros. Les organisations syndicales et la Direction ont souhaité revaloriser la prime de vacances au 1er janvier 2018.
Son montant sera porté à 1 050 bruts (pour un temps plein) soit une augmentation de 170 euros annuels.
Ce montant restera inchangé sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Article 2 – Revalorisation des minima
Les négociations au niveau de la branche sont parvenues à un accord signé le 22 juin 2017, les résultats des négociations ont abouti à une augmentation de 4% pour les classifications G2/GQ-AQ et OQ2, 3% pour les classifications OHQ, GHQ, G3 et G6, 2% pour les classifications GS, CE, G4 et 2,5% pour la classification G5. Cependant, la grille négociée au niveau de la branche reste inférieure à celle qui avait été mise en place dans l’entreprise pour les classifications G1, EE, OE, EQ, OQ1, G8 et G9. C’est pourquoi il est proposé de réajuster les minimas au niveau de l’entreprise, de 1% supplémentaire pour les classifications G3 et G4, et de 0,5% supplémentaire pour la classification G5. Cela donne les barèmes suivants pour un emploi à temps plein :
Ces minimas s’appliquent au 1er janvier 2018.
Article 4 – Revalorisation du salaire minimum d’embauche au-delà d’un an de présence
Après un an de présence révolue dans l’entreprise, le salaire minimum d’embauche de 1500€ pourra être porté à 1550€ après consultation du responsable hiérarchique direct et de la Direction des Ressources Humaines. La date retenue sera la date anniversaire d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 5 – Ouverture de négociations
Afin de poursuivre un dialogue social de qualité, la Direction s’engage à ouvrir les négociations suivantes avec les organisations syndicales :
Définition d’un cadre d’attribution des primes individuelles sur objectifs - 1er semestre 2018
La pénibilité : accord de méthodologie et de déploiement de la démarche - 2ème semestre 2018
Le don de RTT et le congé du proche aidant- 1er semestre 2018
Mise en place d’un groupe de travail visant à étudier les possibilités de mettre en place le télétravail au sein de l’entreprise – 2ème semestre 2018
La Direction s’engage, sur ces thèmes et dans les délais précités, à organiser une première réunion visant à mettre en place un calendrier de négociations et de fixer les contours desdites négociations.
Article 6 – Plan d’évolution de carrière
Cette action sera étudiée au sein de la Commission GPEC afin de mettre en place un parcours d’évolution qui permettra au collaborateur de connaître les niveaux et les moyens de compétences à acquérir pour accéder à un nouveau poste.
Article 7 – Subvention des œuvres sociales du Comité d’Entreprise
La Direction s’engage à revoir les modalités et la possibilité d’une augmentation de la dotation du Comité d’Entreprise pour les œuvres sociales. Cette mesure sera envisagée après la publication des décrets d’application de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et aux modalités de transfert applicables entre le budget de fonctionnement vers les œuvres sociales..
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord d’entreprise a été signé au cours d’une séance qui s’est tenue le 22 décembre 2017 après avoir été préalablement soumis pour avis au Comité d’entreprise le 22 décembre 2017.
La Direction notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord d’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition prévu par les dispositions légales, le présent accord d’entreprise sera déposé par la Direction auprès de la DIRRECTE dont relève l’entreprise, dont une version sur support électronique accompagnée du bordereau de dépôt et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord d’entreprise fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise :
Affichage sur les tableaux prévus à cet effet
Copie adressée aux membres titulaires du Comité d’Entreprise
Diffusion de l’accord sur l’intranet
Fait à Valenciennes, le 22 Décembre 2017
En 7 exemplaires originaux
Pour l’UES, composée de :
La SIGH, représentée par en qualité de Président du Directoire
La Société CLEÔME, représentée par en qualité de Directeur Général Unique
Pour les organisations syndicales, composées de :
Pour l’organisation Syndicale Renouveau, représentée par , déléguée syndical
Pour l’organisation Syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical
Pour l’organisation Syndicale CFTC, représentée par , délégué syndical
