3Dispositions mises en place au sein de la société ATLANTIC MERVILLE BILLY BERCLAU PAGEREF _Toc195265594 \h 3
3.1Rémunération PAGEREF _Toc195265595 \h 3
3.1.1Prime de présentéisme PAGEREF _Toc195265596 \h 3 3.1.1.1Modalités applicables au sein de la société SIC PAGEREF _Toc195265597 \h 3 3.1.1.2Nouvelles dispositions applicables au sein de la société ATLANTIC MERVILLE BILLY BERCLAU PAGEREF _Toc195265598 \h 3 3.1.2Prime d’éloignement PAGEREF _Toc195265599 \h 3 3.1.2.1Modalités applicables au sein de la société SIC PAGEREF _Toc195265600 \h 3 3.1.2.2Nouvelles dispositions applicables au sein de la société ATLANTIC MERVILLE BILLY BERCLAU PAGEREF _Toc195265601 \h 3 3.1.3Prime de samedi PAGEREF _Toc195265602 \h 4 3.1.3.1Modalités applicables au sein de la société SIC PAGEREF _Toc195265603 \h 4 3.1.3.2Nouvelles dispositions applicables au sein de la société ATLANTIC MERVILLE BILLY BERCLAU PAGEREF _Toc195265604 \h 4 3.1.4Prime d’équipe PAGEREF _Toc195265605 \h 4 3.1.4.1Modalités applicables au sein de la société SIC PAGEREF _Toc195265606 \h 4 3.1.4.2Nouvelles dispositions applicables au sein de la société ATLANTIC MERVILLE BILLY BERCLAU PAGEREF _Toc195265607 \h 4 3.1.5Plan d’épargne entreprise PAGEREF _Toc195265608 \h 4 3.1.6Prime semestrielle PAGEREF _Toc195265609 \h 4 3.1.7Dispositions prévues par l’accord NAO 2025 PAGEREF _Toc195265610 \h 4
3.2Temps de travail PAGEREF _Toc195265611 \h 5
3.2.1Aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc195265612 \h 5 3.2.2Mise en place d’équipes de suppléance en tôlerie PAGEREF _Toc195265613 \h 5 3.2.2.1Modalités applicables au sein de la société SIC PAGEREF _Toc195265614 \h 5 3.2.2.2 Nouvelles dispositions applicables au sein de la Société ATLANTIC MERVILLE BILLY-BERCLAU PAGEREF _Toc195265615 \h 5 3.2.3Dispositions prévues par l’accord NAO 2025 PAGEREF _Toc195265616 \h 5
3.3.1.1Modalités applicables au sein de la société SIC PAGEREF _Toc195265618 \h 5 3.2.2.2 Nouvelles dispositions applicables au sein de la Société ATLANTIC MERVILLE BILLY-BERCLAU PAGEREF _Toc195265619 \h 5
6Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc195265622 \h 6
7Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc195265623 \h 6
Annexe 1 – Liste des accords d’entreprise et leurs avenants PAGEREF _Toc195265624 \h 7
ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION
Entre
La société SIC, dont le siège social est situé Rue des Fondeurs - 59 660 Merville, et représentée par Monsieur , Directeur d’Usine,
d'une part,
et
le syndicat CGT, représenté par Monsieur agissant en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat CFTC, représenté par :
Monsieur agissant en sa qualité de délégué syndical,
et , agissant en sa qualité de délégué syndical supplémentaire,
d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le 1er juin 2025, la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE (SIC), transfèrera l’ensemble de ses activités industrielles (auxquelles sont également rattachés les services supports tels que les RH, la finance et le SATC) au sein de la société ATLANTIC MERVILLE BILLY BERCLAU dans le cadre d’un apport partiel d’actifs.
Cette opération entraînera le transfert automatique et de plein droit des contrats de travail de l’ensemble des salariés attachés à cette activité conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail.
Par ailleurs, les accords collectifs applicables au sein de la SIC seront mis en cause de manière automatique au sein de la société ATLANTIC MERVILLE BILLY BERCLAU, à compter du 1er juin 2025, à la suite de ce transfert, en application de l'article L.2261-14 du code du travail.
Aussi, conscientes des enjeux sociaux attachés à un tel transfert et animées par la volonté de garantir le maintien du cadre collectif applicable aux salariés, mais également désireuses de profiter de l’opportunité pour adapter certaines dispositions en vigueur au sein de la SIC, les parties se sont rapprochées pour négocier un accord collectif d’adaptation avant le transfert des salariés, en application de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.
A cet effet, la Direction a convié aux discussions et négociations l’ensemble des délégués syndicaux représentatifs.
Les parties ont convenu que différents sujets seront portés en négociation au cours du second semestre de l’année 2025, notamment en ce qui concerne la durée et l’aménagement du temps de travail.
Champ d’application
Le présent accord d’adaptation est conclu en application de L. 2261-14-3 du code du travail et se substituera intégralement et de plein droit aux accords collectifs d’entreprise applicables au sein de la société SIC et mis en cause par le transfert précité, sauf dispositions contraires prévues au présent accord.
Il est précisé que l’accord d’intéressement applicable au sein de la SIC n’est pas concerné par la mise en cause étant donné que ses modalités pourront continuer de s’appliquer au sein de la société ATLANTIC MERVILLE BILLY BERCLAU.
Le présent accord a pour objet de définir le statut collectif applicable au personnel de la société ATLANTIC MERVILLE BILLY BERCLAU et s’appliquera à l’ensemble de ses salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 mai 2025, ainsi qu’à tous les nouveaux salariés à compter du 1er juin 2025, sauf dispositions contraires énoncées ci-dessous.
Dispositions mises en place au sein de la société ATLANTIC MERVILLE BILLY BERCLAU
Rémunération
Prime de présentéisme
Modalités applicables au sein de la société SIC
Un accord collectif d’entreprise portant sur le versement d’une prime de présentéisme pour l’ensemble du personnel non-cadre de la société SIC, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, intérimaire) a été signé le 15 janvier 2025.
A titre indicatif, il est précisé que cet accord vient se substituer à l’accord relatif à la prime de présentéisme du 7 avril 2007 et ses avenants des 18 janvier 2010 et 22 février 2012.
Nouvelles dispositions applicables au sein de la société ATLANTIC MERVILLE BILLY BERCLAU
Les parties conviennent de conserver les modalités d’application de ladite prime ainsi que les derniers montants applicables au sein de la SIC au moment du transfert qui sont, pour mémoire :
Un accord collectif d’entreprise signé le 18 février 2004 dans le cadre de Négociations Annuelles Obligatoires a redéfini les conditions de versement de la prime dite d’éloignement.
Il est ainsi prévu que cette indemnité est attribuée au personnel non-cadre et que son mode de calcul est le suivant :
Distance entre le domicile et l’entreprise * 2 * 0,22 €.
Cette indemnité est accordée uniquement aux salariés résidant à au moins 5 kilomètres de Merville, avec une limite de 35 kilomètres pour le trajet aller. Par conséquent, tout salarié demeurant à plus de 35 kilomètres recevra une indemnité calculée sur la base de 35 kilomètres.
Nouvelles dispositions applicables au sein de la société ATLANTIC MERVILLE BILLY BERCLAU
Les parties conviennent de conserver les modalités d’application de ladite indemnité.
Prime de samedi
Modalités applicables au sein de la société SIC
Un accord collectif d’entreprise signé le 16 décembre 2021 dans le cadre de Négociations Annuelles Obligatoires a mis en place une « prime de samedi ».
Cette prime est versée à tout le personnel Non-Cadre (à date, personnel dont l’emploi est classé entre A1 et E10) pour tout samedi travaillé en production, que cela soit imposé ou de façon volontaire.
Nouvelles dispositions applicables au sein de la société ATLANTIC MERVILLE BILLY BERCLAU
Les parties conviennent de conserver les modalités d’application de ladite prime.
Prime d’équipe
Modalités applicables au sein de la société SIC
Un accord collectif d’entreprise relatif aux contreparties au travail en équipes successives a été signé le 5 décembre 2024.
Nouvelles dispositions applicables au sein de la société ATLANTIC MERVILLE BILLY BERCLAU
Les parties conviennent de conserver les modalités d’application de ladite indemnité.
Plan d’épargne entreprise
Le plan d’épargne entreprise mis en place au sein de la société SIC le 19 février 2008 sera mis en cause lors du transfert précité, à compter du 1er juin 2024. Cet accord arrivera à échéance à l’issue du délai de survie, soit au 31 août 2026.
Un nouveau PEE sera ainsi conclu avec les partenaires sociaux avant le versement de la première prime d’intéressement et reprendra les modalités prévues par le PEE signé au sein de la société SIC.
Prime semestrielle
A titre informatif, il est rappelé qu’en application d’un usage, une prime semestrielle est versée à tout le personnel Non-Cadre (à date, personnel dont l’emploi est classé entre A1 et E10), en juin et en novembre.
Compte tenu de sa nature, cet usage sera transféré en l’état au sein de la société ATLANTIC MERVILLE BILLY BERCLAU, où il continuera à s’appliquer dans les mêmes conditions (modalités de calcul, champ d’application, montant…).
Si la société ATLANTIC MERVILLE BILLY BERCLAU souhaite modifier les modalités de cette prime semestrielle après le transfert, elle suivra la procédure applicable en matière d'usage.
Dispositions prévues par l’accord NAO 2025
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, un accord « Négociations salariales » a été conclu le 13 janvier 2025.
Cet accord à durée déterminée est transféré en l’état et sera effectif jusqu’à la fin de l’année 2025, tel que prévu par ses dispositions.
Temps de travail
Aménagement du temps de travail
Un accord collectif d’entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail, signé le 9 juillet 1999 puis modifié par avenants des 13 juillet 2000, 12 septembre 2003, 24 novembre 2004 et 13 janvier 2021, est appliqué au sein de l’entreprise SIC.
Il est convenu entre les parties que les dispositions de cet accord ainsi que ses avenants, joints en annexe, continueront de s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord sur l’aménagement temps de travail.
Les parties s’engagent à continuer les discussions sur ce sujet sur le 2ème semestre 2025, souhaitant moderniser, adapter et modifier le cas échéant ces dispositions.
Si les parties ne parvenaient pas à un accord à l’issue des négociations qui seront ouvertes ultérieurement sur ce sujet, elles conviennent que les dispositions des accords et avenants précités continueront à s’appliquer de façon indéterminée.
Mise en place d’équipes de suppléance en tôlerie Modalités applicables au sein de la société SIC
Un accord collectif d’entreprise concernant la mise en place d’équipes de suppléance en tôlerie a été signé le 28 juin 2019.
3.2.2.2 Nouvelles dispositions applicables au sein de la Société ATLANTIC MERVILLE BILLY-BERCLAU
Les parties conviennent de maintenir les modalités de l’accord.
Dispositions prévues par l’accord NAO 2025
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, un accord « Aménagement du temps de travail » a été conclu le 3 décembre 2024.
Cet accord à durée déterminée est transféré en l’état et sera effectif jusqu’à la fin de l’année 2025, tel que prévu par ses dispositions.
Égalité professionnelle Modalités applicables au sein de la société SIC
Un accord collectif d’entreprise visant à garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 23 juillet 2024, pour une durée de 3 ans.
3.2.2.2Nouvelles dispositions applicables au sein de la Société ATLANTIC MERVILLE BILLY-BERCLAU
Les parties conviennent de maintenir les modalités de l’accord jusqu’à son échéance, soit jusqu’au 22 juillet 2027 au soir.
Dispositions générales
En dehors des dispositions traitées par l’accord, il sera fait une stricte application des dispositions des accords en vigueur dans l’entreprise ainsi que des dispositions légales et conventionnelles.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er juin 2025. Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant. En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires (sous format papier) :
3 seront remis aux parties signataires,
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Hazebrouck.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les dépôts seront effectués par l'employeur. Fait à Merville le 23 avril 2025
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFTC Pour SIC
Annexe 1 – Liste des accords d’entreprise et leurs avenants
Les accords d’entreprises et avenants en vigueur au sein de la société SIC, dont la situation après le 1er juin 2025 au sein d’ATLANTIC MERVILLE BILLY BERCLAU est encadrée par le présent accord d’adaptation, sont les suivants :
Temps de travail
Accord ATT du 09/07/1999 et ses avenants :
Avenant n°1 13/07/2000.
Avenant n°2 du 12/09/2003.
Avenant n°3 du 24/11/2004.
Avenant n°4 du 13/01/2021.
Accord du 28/06/2019 relatif à la mise en place d’équipes de suppléance en tôlerie.
Accord Négociations annuelles obligatoires / Aménagement du temps de travail du 3 décembre 2024.
Rémunération – Epargne salariale
Accord d'entreprise sur la prime de présentéisme du 15 janvier 2025.
Accord relatif aux contreparties au travail en équipes successives du 5 décembre 2024.
Accord Négociations annuelles obligatoires / négociations salariales du 13 janvier 2025.
Accord Plan d’Epargne Entreprise du 19 février 2008 et ses avenants.
Accord d’intéressement 2025-2027 du 13 février 2025.
Autre thématique
Accord visant à garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 23 juillet 2024.
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