ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE XXX
Entre la Société Industrielle de XX représentée par M. XX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : Mme XX, Pour le Syndicat CFDT : M XX
PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 16/07/2024 et le 09/09/2024, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 13/06/2024 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2024. Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 16/12/2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour la CFDT, représentée par M. XX
A compter du 1er juillet 2024
PLANNING DEFINITIF : La nature de l’activité ne permet pas de justifier toute l’année d’un délai de prévence de 3 jours ouvrés. Nous demandons qu’une amélioration soit mise en place sur le sujet et par conséquent que le planning définitif soit affiché au plus tard le mardi à 12h00.
Au cas où un jour férié tomberait un mardi, le planning serait alors communiqué le lundi à 18h00.
BUDGET ASC CSE : Augmentation du budget ASC CSE pour atteindre 0.80% de la masse salariale
LES TICKETS RESTAURANTS : Amélioration du montant global à 5€ : participation employeur 2.5€/ participation salarié 2.5€
LE PANIER DE JOUR : Passage à 5€
CREATION D’UNE PRIME VACANCES
PRIME DE DERANGEMENT: Augmentation du montant de la prime à 14.
Si le délai est inférieur à 48h, le montant serait majoré de 25% soit 17.5 Si le délai est inférieur à 24h, le montant serait majoré de 50% soit 21€
PRIME DE MOBILITE INTERNE OU DE POLYVALENCE : Suppression de la condition d’un nombre de jour de formation pour en bénéficier
GRILLE DES SALAIRES : Engagement de la direction sur l'amélioration de la grille des salaires. Aérer davantage la grille : Ouvriers/Employés, du niveau 3 au niveau 5, sauf exception.
Pour la CFTC, représentée par M. XX
PRIME PANIER JOUR : à partir du 01/01/2024, valeur du panier de jour à 4.50€
TICKETS RESTAURANTS : à partir du 10/01/2024, indexation de la valeur totale des tickets restaurants sur le montant de la prime panier de jour. Avec une répartition 50/50 entre le salarié et l’employeur
INDEMNITE DE DERANGEMENT : Indexer l’indemnité de dérangement (valeur de 12€) sur la base des heures de majoration
PRIME DE MOBILITE INTERNE/mise en valeur de la polyvalence : Sans notion de jours de formation. Avec revalorisation de l’échelon, vers de la polyvalence, au bout de 5 jours/an sur un poste à niveau inférieur, et 3 jours/an sur un poste à niveau équivalent.
COTISATIONS RETRAITE COMPLEMENTAIRE Groupe XX : Avoir le même taux de cotisation que les sites XX « historiques »
Compensation des pertes de majoration lors de formation
Prise en compte de la perte des majorations lors de modification de planning
PRIME D’ASSIDUITE : 1 euro par jour travaillé
Une augmentation de la dotation ASC du CSE : Passage de 1% de la masse salariale au lieu de 0.7%
Mise en œuvre d’une WELCOME BOX (gobelet, gilet fluo, clé à café…) pour les nouveaux salariés
Grille de salaire/révision de la classification par rapport à la sécurité et aux autres évolutions : remettre à jour les fiches de poste en les faisant valider par les titulaires
Mutualiser les congés enfants malades afin de pouvoir les utiliser pour tous les enfants
Mise en place de congés « parents malade » : 1 jour/an par parent du collaborateur
Prime de fin d’année : Uniformisation du calcul au niveau le plus favorable par rapport au groupe.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2024
Augmentation générales des appointements de 3% au 1er Mai 2024 (paie du 11 juin 2024) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er Mai 2024 sur la grille des Minimas XX et à l’ensemble des grilles des minimas applicables au sein des sociétés Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus sous forme d’Augmentation Individuelle, appliquée également au 1er Avril 2024 Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des augmentations générales visées à l’article 1 du présent accord Suppression de l’ancienneté conditionnant l’attribution d’un Prime de Fin d’Année (PFA)
Article 2 : Dispositions locales spécifiques
Prime de fin d’année
Il est convenu avec les signataires de modifier la base de calcul de la Prime de Fin d’Année (PFA) de façon à ce qu’elle soit plus favorable qu’en date de ce jour.
Cette modification sur la base de nouveaux calculs s’appliquera à compter du 1er décembre 2024 pour versement sur la paie de décembre 2025.
La nouvelle base de calcul prendra en compte les périodes d’absence pour maladie professionnelle et non professionnelle, accident de travail, accident de trajet, les périodes de congé maternité/paternité, d’adoption ainsi que les absences pour enfants malade/hospitalisé et conjoint hospitalisé. Le complément congé annuel sera pris en compte dans cette nouvelle base.
Paniers de jour
Il est convenu une augmentation du panier de jour à
4.50€ (au lieu de 4.40€ actuellement), soit 2.3% d’augmentation.
Cette mesure prendra effet au 01/07/2024.
Titres restaurants
Il est convenu une augmentation de la valeur du ticket restaurant à
4.60€ (au lieu de 4.40€ actuellement), avec une répartition: 50/50, soit 2.3% d’augmentation de la part salariale.
Cette mesure prendra effet au 01/09/2024.
Indemnité de dérangement
Augmentation de l’indemnité versée en cas d’ajout ou de suppression de poste à moins de 72h de la prise de poste à 14€ (au lieu de 12€).
Cette mesure prendra effet au 01/09/2024
QVT – Intégration
Mise en place d’une « WELCOME BOX » pour les nouveaux salariés en CDI qui sera composée d’un tote bag, d’une eco-cup, d’un tour de coup, d’un gilet à haute visibilité ainsi que d’une clé à café fournie par le CSE (sous réserve de fournir une caution de 10€).
Grilles de salaire
La Direction s'engage à poursuivre le travail réalisé sur les benchmarks salariaux (comme la maintenance en 2023). Le cas échéant, des revalorisations seront réalisées pour assurer l'alignement à la médiane marché, au plus tard au dernier trimestre 2024. Si nécessaire, des priorisations seront réalisées pour garantir la performance économique et la compétitivité de l'entreprise
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 16/12/2022 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 24/09/2024
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.
Fait sur 5 pages à Saint Florent Le Vieil le ………………….…
Pour l’entreprise,
M. XX Directeur
Pour le Syndicat CFTCPour le Syndicat CFDT Mme XXM XX
