right PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2023 PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2023
ENTRE : SOCIETE INDUSTRIELLE LESAFFRE (SIL), dont le siège social est à Marcq-en-Barœul, 137 rue Gabriel Péri, représentée par Monsieur Christophe BERTINle Directeur d’Etablissement et par Monsieur Ludovic MASSARTle, Directeur des Ressources Humaines.
ET
les Organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise, à savoir :
Monsieur Jeremy LEROY pour la CFDT,
La Monsieur Tony BERQUE pour la CFE-CGC,
Monsieur Sébastien ALEXANDRE pour la CFTC,
Monsieur Jean-François DESMET pour la CGT,
Monsieur Philippe FRYC pour FO,
Préambule : Dans un contexte économique très perturbé par la hausse des matières premières et des énergies, la SIL voit ses coûts variables augmenter significativement (+ de 130% d’augmentation entre 2021 et le Budget 2023). Après plusieurs révisions de prix de ventes sur l’année 2022, l’évolution du marché concurrentiel a conduit le groupe à privilégier une stratégie de maintien des parts de marché au détriment de la marge pour l’année 2023. L’enjeu sera de conserver nos clients pour l’avenir en ne répercutant pas les hausses conjoncturelles associées à l’énergie, aux mélasses et aux ingrédients. Les équilibres production/vente ont conduit à réorienter certains volumes (-3% en SPI et +18% en SPH). Les volumes LHIS restent stables. Pour 2023, l’impact sur la production de L32 représente environ -2,5%. Cette baisse se ferait ressentir à partir du second trimestre. L’impact sur l’organisation restant très limité. Dans le Budget 2023, les résultats économiques de l’entreprise sont très impactés par les augmentations des coûts et se retrouveraient divisés par 3 par rapport à 2021. Pour autant, les moyens mis à la disposition de la SIL resteront importants et ne sont pas en baisse. Les investissements, le budget formation, les recrutements, les dépenses de maintenance, … sont maintenus ou augmentés. C’est dans ce contexte que la négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a été ouverte le 20 octobre 2022. Elle a permis aux parties d’examiner notamment les données portant sur les salaires, la durée effective et le temps et l’organisation du temps de travail. La direction et les syndicats représentatifs partagent la nécessité d’un dialogue social apaisé et juste. C’est dans ces conditions et à l’issue des réunions des 24/11/2022 - 29/11/2022 - 08/12/2022- 13/12/2022 qu’il a été convenu ce qui suit :
Article. 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Industrielle LESAFFRE.
Article. 2 - Objet de l’accord
Augmentation des salaires de base
il est convenu :
Pour les salariés non cadres :
Le système de cliquet est maintenu, il prévoit le réajustement de 0 ,5% des salaires dès que l’avance connue sur l’inflation avec tabac atteint 0,5%.
Pour les salariés cadres :
Budget augmentation individuelle des salaires de 5% au 1er juillet 2023 dont un talon minimum individuel de 3,5% applicable au 1er janvier 2023.
Pour l’ensemble des salariés
Intégration de la prime Effi’SIL dans le salaire de base à hauteur de 1,5% au 1er janvier 2023 pour l’ensemble du personnel. Le complément d’intéressement (prime Effi’SIL) disparait définitivement.
Abondement au Plan d’Epargne Entreprise
L’intéressement versé dans le PEE fait l’objet d’un abondement de l’entreprise. La grille appliquée en 2022 sera prolongée sur 2023, à savoir :
Montant placé sur le PEE Taux d’abondement Montant maximal de l’abondement de 0 à 1600 euros 100 % 1600 € de 1600 à 2100 € 85 % 425 € de 2100 à 2350 € 50 % 125 €
TOTAL 2150 €
Il est rappelé que le versement de l’abondement est sujet aux prélèvements obligatoires notamment CSG/RDS.
Mobilité / transport / carburant
La Direction s’engage à réaliser une étude afin de vérifier la possibilité d’installer 2 bornes électriques au 147. A contrario, un autre endroit pourra être retenu. Il sera rappelé que les places face aux bornes de rechargement sont exclusivement réservées aux véhicules électriques.
Conformément à l’article L. n° 2022-1157, 16 août 2022 ; CGI, art. 81, 19 ter b, une prime carburant à hauteur de 75 € net sera versée en avril 2023 à l’ensemble des salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction.
Organisation du travail : Télétravail
Assouplissement de la prise du télétravail en ouvrant la possibilité de poser le mercredi. Cette possibilité se fera par avenant au contrat de travail avec accord préalable du chef de service.
ESI / ERC
S’agissant de progresser dans notre culture sécurité, l’entreprise souhaite souligner l’importance du rôle des ESI/ERC. A ce titre, une prime est mise en place et conditionnée aux participations aux manœuvres/exercices d’entrainement annuels.
Les montants sont:
150€ bruts maximum pour les salariés qui sont ESI
250€ bruts maximum pour les salariés qui sont ESI/ERC
Emploi
Actuellement 43 intérimaires sont employés dans le secteur « industriel ». Dans l’attente des conclusions de l’étude organisationnelle (Réunion du 15/11/22), la Direction s’engage à recruter 50% des postes tenus par des intérimaires. Le secteur tertiaire fera l’objet d’une analyse au cas par cas sur la base d’une stabilisation Sésame. Une attention sera également portée en collaboration avec les chefs de service concernés afin de comprendre les débordements d’horaires potentiels et y apporter des solutions, dont notamment des renforts ponctuels.
Gestion de la fin de carrière
Départ en retraite
Dans le cadre du départ en retraite et afin de permettre à tout à chacun de prendre le temps de tourner la page Lesaffre, le salarié ne sera pas affecté à un poste de travail lors de son dernier jour d’activité. Il pourra ainsi saluer ses collègues de secteur et autres secteurs sans avoir la charge de son poste de travail.
Jour de repos pour les salariés postés de plus de 60 ans
Les salariés postés de 60 ans et plus pourront bénéficier d’un jour de repos complémentaire toutes les 6 nuits travaillées, plafonnés à 10 jours par an. La règle générale est donc modifiée comme suit :
Age
Jours de repos
Moins de 30 ans 1 jour toutes les 20 nuits plafonné à 1 jour moins de 40 ans 1 jour toutes les 20 nuits plafonnés à 4 jours moins de 50 ans 1 jour toutes les 8 nuits plafonnés à 7 jours moins de 60 ans 1 jour toutes les 7 nuits plafonnés à 9 jours
60 et plus
1 jour toutes les 6 nuits plafonnés à 10 jours
Article. 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023. A l’issue de cette période, l’ensemble de ses dispositions cesseront donc, de plein droit, de produire effet, sans qu’il soit besoin de formalités particulières.
Article. 4 – Date d’application
Les dispositions du présent accord prendront effet le 1er janvier 2023 et à l’issue du délai d’opposition.
Article. 5 – Publicité de l’accord
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour HYPERLINK "file:///C:\\Users\\DGA\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\7OJRIUQZ\\www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing en 1 exemplaire
Cet accord est versé en version anonymisée dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.
Fait à Marcq-en-Barœul, le 13/12/ 2022, en 3 exemplaires
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Pour la SociétéPour le Syndicat CFDT Directeur Général Délégué Christophe BERTINJérémy LEROY
…………………………………… …………………………………… Directeur Ressources HumainesPour le Syndicat CFE-CGC
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