right PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2025 PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2025
ENTRE :
SOCIETE INDUSTRIELLE LESAFFRE (SIL), dont le siège social est à Marcq-en-Barœul, 137 rue Gabriel Péri, représentée par la Directrice d’Etablissement et par le, Directeur des Ressources Humaines.
ET
les Organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise, à savoir :
délégué syndical CFDT,
délégué syndical CFE-CGC,
déléguée syndicale CFTC,
délégué syndical CGT,
délégué syndical FO,
Préambule :
Le contexte économique 2024 de la SIL a été marqué à la fois par un marché MEA en croissance avec pour principale conséquence une tension sur le marché de la levure, ainsi que par des difficultés de production aux fins de satisfaire la demande clients. Si la confiance du groupe à poursuivre un programme d’investissements sur les années à venir au sein de la SIL, permet de confirmer la volonté de construire un avenir plus compétitif et durable sur le moyen / long terme, cela contraste avec les difficultés commerciales court terme que doit affronter la SIL du fait d’instabilités géopolitiques dans certains pays voire d’embargo commerciaux silencieux envers la France. C’est dans ce contexte que la négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a été ouverte le 17 octobre 2024. Elle a permis aux parties d’examiner notamment les données portant sur les salaires, la durée effective et le temps et l’organisation du temps de travail. A l’issue des réunions des 20 novembre 2024 – 05 décembre 2024, 16 décembre 2024 et 19 décembre 2024, il a été convenu ce qui suit :
Article. 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Industrielle LESAFFRE.
Article. 2 - Objet de l’accord
Augmentation des salaires de base
il est convenu :
Pour les salariés non cadres :
Le système de cliquet est maintenu, il prévoit le réajustement de +0 ,5% des salaires dès que l’avance connue sur l’inflation avec tabac atteint +0,5%.
En outre il est spécifiquement convenu qu’une avance sur inflation de +0,5% sera appliquée en janvier 2025.
Enfin et dans le cadre du déploiement de la démarche sécurité « zéro accident 2030 » il sera attribué avec la paie de juillet, une prime exceptionnelle de 250€ bruts aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er juillet 2025
Pour les salariés cadres :
Budget augmentation individuelle des salaires de +1,5% au 1er juillet 2025.
Abondement au Plan d’Epargne Entreprise
L’intéressement versé dans le PEE fait l’objet d’un abondement de l’entreprise. Il est convenu pour 2025, une évolution de la grille d’abondement comme suit :
Montant placé sur le PEE Taux d’abondement Montant maximal de l’abondement de 0 à 400 euros 250 % 1 000 € de 400€ à 750 € 200 % 700 € de 750€ à 1 150€ 150% 600€
TOTAL 2 300 €
Il est rappelé que le versement de l’abondement est sujet aux prélèvements obligatoires notamment CSG/RDS.
Mobilité durable
4 bornes seront installées pour vélos et trottinettes électriques sur le modèle des voitures, dont 2 au parking 137 et 2 au parking 147.
En plus de l’utilisation du vélo, ouverture de la prime de mobilité douce jusqu’à 400€ par an aux salariés utilisant un vélo électrique et/ou véhicule électrique sous condition que le moyen de locomotion soit bien au nom du salarié (Justificatif à transmettre au service RH).
NB : La prime n’est pas dû quel que soit le moyen utilisé, à tout salarié disposant d’un véhicule de fonction.
Maintien pour l’année 2025, du tarif électrique à la borne (0,20€ / KWh)
Organisation / conditions du travail :
Une étude sur la gestion du nettoyage sera effectuée
(3 axes seront examinés à savoir : Quelle équipe sous quel management, professionnalisation de la fonction, rémunération)
Une enquête sur la QVCT sera lancée au premier semestre après une réflexion collégiale (Direction / Organisation Syndicale) sur la création des questions de l’enquête.
Télétravail
Dans le cadre de l’amélioration de conditions de travail, corroborée par l’enquête d’octobre 2024, un recensement auprès des salariés pratiquant le télétravail fixe sera effectué au cours du premier trimestre afin de quantifier les besoins d’un écran supplémentaire et d’un socle de hauteur associé. Ce matériel restera la propriété de Lesaffre et fera l’objet d’un prêt de matériel au même titre que l’ordinateur portable. Par ailleurs cette même population de télétravailleurs pourra également bénéficier si besoin d’un siège ergonomique de bureau. Ce matériel sera commandé par Lesaffre, moyennant un co-investissement du salarié. La prise en charge employeur sera de 50% (plafonné à 100€) du prix d’achat. NB 1 : Il ne pourra y avoir qu’une seule attribution de matériel par salarié concerné. NB 2 : Le salarié devra s’organiser par ses propres moyens pour récupérer le matériel.
Primes spécifiques :
ESI / ERC
Afin de poursuivre la progression dans notre culture sécurité, l’entreprise souhaite poursuivre ses efforts concernant le rôle des ESI/ERC. A ce titre, une prime conditionnée à la participation d’au moins 50% des manœuvres /exercices d’entrainement annuels se poursuit comme suit
150€ bruts pour les salariés qui sont ESI
250€ bruts pour les salariés qui sont ESI/ERC
Cooptation
Tout salarié proposant :
- Une candidature pour un emploi en Intérim ou CDD percevra un chèque cadeau de 95 €uros
- Une candidature pour un emploi en CDI, percevra un chèque cadeau de
190 €uros
NB1 : Les chèques cadeaux étant dû après 6 mois de présence ininterrompue de la personne passée sous contrat.
NB 2 : La limite maximale des chèques cadeaux pour la cooptation ne pourra pas dépasser 190 €uros par salarié sur l’année.
People Review
Dans un contexte de rappels de bonnes pratiques et d’équité
Il sera rappelé à l’ensemble des managers, les règles de communication à réaliser auprès de leur collaborateur relevant d’une enveloppe de mesures Individuelles.
Il sera porté une attention particulière lors de la prochaine salary review afin d’assurer l’équité de traitement* entre les hommes et les femmes.
* La remontée des interrogations individuelles est par ailleurs encouragée via les HBBP
PERCOL
Engagement de la Direction à mener des discussions avec les organisations syndicales afin de confirmer la mise en place d’un Plan Epargne Retraite Collectif dont la finalité serait de permettre aux salariés Lesaffre quel que soit leurs Catégories Socio-Professionnelles, de pouvoir transférer des jours de congés du Compte Epargne Temps et/ou de réaliser des versements à titre volontaire dans ce dispositif.
Autres
La Direction s’engage à :
Soutenir l’équipe QVT nouvellement constituée
Reconduire le dispositif « manger sain » débuté en novembre 2023 et qui consiste à la mise en place d’une soupe pour les salariés en poste de nuit entre novembre et mars, puis la mise à disposition de fruits pour l’ensemble des salariés entre avril et octobre.
Ouvrir une table ronde autour d’un accord QVCT
Déployer un plan de communication détaillant les types de communication, les fréquences et les parties prenantes.
Article. 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025. A l’issue de cette période, l’ensemble de ses dispositions cesseront donc, de plein droit, de produire effet, sans qu’il soit besoin de formalités particulières.
Article. 4 – Date d’application
Les dispositions du présent accord prendront effet le 1er janvier 2025 et à l’issue du délai d’opposition.
Article. 5 – Publicité de l’accord
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour HYPERLINK "file:///C:\\Users\\DGA\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\7OJRIUQZ\\www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing en 1 exemplaire
Cet accord est versé en version anonymisée dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.
Fait à Marcq-en-Barœul, le 19/12/ 2024, en 3 exemplaires
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Pour la SociétéPour le Syndicat CFDT Directrice Générale
…………………………………… …………………………………… Directeur Ressources HumainesPour le Syndicat CFE-CGC
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