right ACCORD G.E.P.P. RELATIF A LA GRILLE DES COEFFICIENTS EMBALLAGE SPI ET DES STATUTS MAINTENANCE ET LABORATOIRE ACCORD G.E.P.P. RELATIF A LA GRILLE DES COEFFICIENTS EMBALLAGE SPI ET DES STATUTS MAINTENANCE ET LABORATOIRE
ENTRE :
SOCIETE INDUSTRIELLE LESAFFRE (SIL), dont le siège social est à Marcq-en-Barœul, 137 rue Gabriel Péri, et enregistré au registre du commerce de Roubaix-Tourcoing sous le N° 349 069 047 représentée par la Directrice Générale et parle Directeur des Ressources Humaines.
ET
les Organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise, à savoir :
la CFDT,
la CFE-CGC,
la CFTC,
la CGT,
et FO,
Préambule :
Dans le cadre d’un accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés en date du 11/07/2024, du 26/09/2024, du 08/11/2024, du 19/11/2024, du 14/03/2025, du 26/03/2025 et du 10/06/2025 afin de mettre en place un processus d’évolution pour les secteurs Emballage SPI, Laboratoire et Maintenance. Afin de répondre au mieux à la réalité du terrain, et notamment au fait de mettre en place un système d’évolution pérenne et accessible tant pour le manager que pour le salarié, les discussions se sont déroulées dans le cadre d’un groupe de travail composé des délégués syndicaux, de managers de chaque département concerné et des Ressources Humaines. Il a été convenu ce qui suit :
Article. 1 - Périmètre de l’accord
Cet accord s’applique aux seuls opérateurs de l’emballage SPI, ainsi que les salariés (statuts ouvriers et techniciens) des secteurs Maintenance et Laboratoire.
2.2 Principes Cette grille d’évolution sera basée sur la matrice de polyvalence de l’atelier Emballage SPI. Cette matrice est un outil managérial, permettant de piloter le développement de compétences des salariés au sein de l’atelier d’Emballage SPI. 2.2.1 Comptabilisation d’un poste dans la matrice de polyvalence. Il est entendu qu’un poste maitrisé se définit par l’autonomie acquise dudit salarié sur celui-ci. Dans la matrice de polyvalence, cela correspond au symbole .
2.2.2 Passage en revue En janvier et juillet de chaque année, il sera procédé avec la hiérarchie, à une revue du positionnement et donc une mise à jour de la rémunération en fonction du nombre de postes tenus. 2.2.3 Etat des lieux A la mise en place de ce dispositif, il sera effectué avec la hiérarchie, un état des lieux de la polyvalence pour chaque salarié. Le coefficient retenu sera celui en vigueur au moment de la mise en place de cet accord (incluant les points supplémentaires notamment pour ancienneté et/ou pour disponibilité, …). Une projection de la situation sera alors effectuée sur cette nouvelle grille de polyvalence. Trois situations pourront être rencontrées à savoir :
Un nombre de postes maitrisé donnant un coefficient inferieur dans la nouvelle grille
Dans ce cas présent, il sera accordé 6 mois de délai de formation par poste manquant afin d’atteindre le niveau de polyvalence correspondant à la rémunération. Sauf cas de forces majeures, dans la mesure où le salarié n’a pas atteint l’objectif prévu, il sera procédé à la mise à jour de sa rémunération en cohérence avec son degré de polyvalence.
Un nombre de postes maîtrisé donnant un coefficient identique dans la nouvelle grille.
Dans ce cas, pas de changement de rémunération.
Un nombre de postes maitrisé donnant un coefficient supérieur dans la nouvelle grille.
Il sera alors effectué une mise à jour du positionnement du salarié lors de la première révision salariale
2.3 Mise en place Prime « VALEX » Le système dit des « 5 points d’ancienneté » est dénoncé au sein du secteur Emballage SPI, pour être remplacé par une prime valorisant l’expérience au poste. Cette prime est intitulée VALEX. 2.3.1 Montant La prime VALEX est fixée à 50 euros brut mensuel. Cette prime est déconnectée de tout système de calcul permettant de valoriser la rémunération. 2.3.2 Eligibilité Tout opérateur de l’emballage SPI ayant au moins 5 ans d’expérience dans ce secteur peut prétendre à cette prime sur proposition et validation de la hiérarchie. Cette prime est attribuable en juillet de chaque année lors de la Salary Review.
2.4 Modalités de gestion des remplacements de postes spécifiques Les règles de gestion ci-dessous ne sont valables que pour des situations de remplacement temporaire. En cas de remplacement définitif, les règles d’ouverture de poste prévalent. 2.4.1 Le Polyvalent Lors d’une absence d’un polyvalent nécessitant un remplacement temporaire, le salarié remplaçant est rémunéré au coefficient du polyvalent. 2.4.2 Le magasinier En cas d’absence du magasinier, le salarié remplaçant sera rémunéré :
Au coefficient du magasinier si celui-ci a un coefficient inférieur au magasinier.
Au coefficient supérieur (+5 points) dudit salarié, si celui-ci à déjà un coefficient égal ou supérieur à celui du magasinier.
2.4.3 Cas particulier de la compétence externe à l’Emballage SPI
Il est convenu qu’une compétence externe à l’emballage SPI telle que Dépanneur TK Entrepôts ou encore préparateur de commandes soit considérée comme une compétence spécifique au même titre qu’une compétence de l’emballage SPI (Conducteur de ligne, chauffeur navette ou cariste)
Article 3 – Secteur laboratoire
3.1 Grille d’évolution
Laborantin Junior (étudiants WE)
Laborantin *
Technicien de Laboratoire
Technicien de
Laboratoire confirmé
Echelon
N3E1
N3E3Coef de 165 à 190
N4E1
N4E2
Statut
Employé
Employé
ETAM
ETAM
Ancienneté avant de pouvoir prétendre au statut :
/
0-5 ans
Au-delà de 5 ans
Au-delà de 10 ans
Nombre de postes maitrisés et tenus (au moins une fois / an)
/ < 4 postes 5 ou l'ensemble des postes d'un secteur Ensemble des postes des 2 secteurs
Détection d'une anomalie analytique
/ alerte son CM alerte CM + autonome sur l'engagement action (second examen, demande de re-prélèvement…) alerte CM + service concerné + engage action (second examen, demande de re-prélèvement…)identifie les causes de l'anomalie
Révision des modes opératoires et procédure
/ / révision de document création de document
Optimisation des méthodes
/ réalise les essais réalise les essais, compile les résultats porte un sujet : établi le protocole, réalise les essais, compile les résultats, apporte les conclusions, édite un rapport d'étude
Relations avec Interne Lesaffre
/ inter-services inter-services inter-services + LINT et société sœurs
Relations avec l'externe
/ / interlocuteur : reçoit et accompagne interlocuteur privilégié : organise prend contact, reçoit, accompagne, assure le suivi
Culture pure (cas de la Bacterio)
/ / réalise la mise en culture des souches selon planning réalise la mise en culture des souches selon planningpropose des optimisations
Equipements analytiques
/ maintenance préventiveconstate un défaut et alertene démonte pas les équipements démonte les équipements pour intervention de 1e niveau est formé à démonter et à intervenir sur l'ensemble des équipements
Commandes et consommables
/ range les commandes, réalise les inventaires range les commandes, réalise les inventairesalerte si dérive sur stock mini range les commandes, réalise les inventairesalerte si dérive sur stock miniEtudie les tendances (sur-stock/sous stock)
*Gestion des coefficients au poste Laborantin
Coefficient 165 : Prise de poste
Coefficient 175 : Réalise 2 postes + les inventaires
Coefficient 190 : Réalise 3 postes + les inventaires + maintenance préventive des équipements
3.2 Principes Cette grille d’évolution est basée pour partie sur la matrice de polyvalence du laboratoire. Cette matrice de polyvalence est un outil managérial, permettant de piloter le développement de compétences des salariés au sein de ce secteur. Il est ainsi donné la possibilité d’un parcours professionnel jusqu’au statut de Technicien.
3.2.1 Comptabilisation d’un poste dans la matrice de polyvalence Il est entendu qu’un poste maitrisé se définit par l’autonomie acquise dudit salarié sur celui-ci. Dans la matrice de polyvalence, cela correspond au symbole . 3.2.2. Comptabilisation de l’ancienneté Le niveau d’ancienneté dans la tenue d’un poste constitue un prérequis en tant que socle d’années minimum de compétences avant de pouvoir prétendre au statut suivant. Il est cependant admis :
Une souplesse d’une année d’expérience en moins que le minimum requis si le manager estime que le / la salarié(e) remplit l’ensemble des autres conditions pour l’accès au statut supérieur.
Un positionnement pouvant aller jusqu’au premier niveau de Technicien si un candidat externe est identifié comme tel.
3.2.3 Etat des lieux et passage en revue. A la mise en place effective de ce dispositif, il sera effectué un état des lieux du positionnement de chaque salarié, avec la hiérarchie. La mise à jour du positionnement de la population opératrice / technicienne du secteur Laboratoire sera réalisée périodiquement chaque année en vue d’une application effective en juillet lors de la salary review Tout passage au statut Technicien consécutivement à l’état des lieux initial ou périodique, suivra nécessairement la voie contractuelle d’un avenant.
Article 4 – Secteur Maintenance
4.1 Grille d’évolution maintenance mécanique
N3E3 coef 165
N3E3 coef 175
N3E3 coef 190
N4E1
Années d'expérience
De 0 à 4 ans
Au-delà de 4 ans
Au-delà de 7 ans
Au-delà de 10 ans
Critères
Règles
Application des bonnes pratiques de l'entreprise (sécurité, hygiène etc) Application des bonnes pratiques de l'entreprise (sécurité, hygiène etc) Application des bonnes pratiques de l'entreprise (sécurité, hygiène etc) Respecte et fait respecter les bonnes pratiques de l'entreprise (sécurité, hygiène)
Technicité
Connaissances des outils manuels Connaissances de tous les outils nécessaires Connaissances de tous les outils nécessaires et force de proposition sur des nouvelles méthodes de travail Connaissances de tous les outils nécessaires et mise en place de nouvelles méthodes de travail
Technicité
Lecture de plans mécaniques Lecture et compréhension de plans mécaniques et gammes de montage Connaissance complète des plans et gammes de montage permettant des modifications Connaissance complète des plans et gammes de montage et création de nouvelles gammes
Technicité
Montage/démontage en mécanique de base Montage/démontage mécanique Montage/démontage mécanique complexe Montage/démontage mécanique complexe y compris modification machines
Technicité
Changement garnitures, pompes basiques Changement garnitures doubles, pompes de différentes natures Changement de tous types de garnitures et de pompes Changement de tous types de garnitures et de pompes
Technicité
Entretien/réparation d'entraînement mécanique Entretien/réparation d'entraînement mécanique (dont cyclo) Entretien/réparation d'entraînement mécanique (dont cyclo) et modification de celles-ci si nécessaire Entretien/réparation d'entraînement mécanique (dont cyclo) et modification de celles-ci si nécessaire
Technicité
Changement de moteurs et réducteurs Changement de moteurs et réducteurs (dont cyclo) Changement de moteurs et réducteurs de tous types Connaissance du lien entre besoin et utilisation de réducteurs, moteurs, actionneurs …
Technicité
Changement de roulement et palier de base Connaître les types de roulements (palier etc) et leur utilisation Connaître tous types de roulements ainsi que les jeux fonctionnels liés à ceux-ci Connaître l'ensemble des bases de mécanique et d'assemblage
Technicité
Intervenir sur des installations simples Intervenir sur des interventions complexes (clarificateur, séparateur, décanteuse, soufflante…) Intervenir en prenant le lead sur des interventions complexes (clarificateur, séparateur, décanteuse, soufflante…) Gérer les interventions complexes (clarificateur, séparateur, décanteuse, soufflante…)
Technicité
Lignage de base Lignage d'ensembles Lignages complexes (à l'aide de laser ou de comparateurs) Lignages complexes (à l'aide de laser ou de comparateurs)
Préventif
Préventif de base Préventif complet Préventif complet et déceler les problèmes environnants Etablir des actions préventives afin de pouvoir déceler les problèmes environnants
IT
Utilisation de base GMAO Utilisation de la GMAO avec facilité Utilisation de la GMAO dans son ensemble (création d'OT) Utilisation de la GMAO dans son ensemble (création d'OT et affectation de ceux-ci en gérant le planning)
Amélioration continue
Savoir suivre une logique de diagnostic Savoir faire un diagnostic Savoir faire un diagnostic complet et proposer des solutions alternatives (amélioration continue)
Gestion
Gestion des sociétés extérieures
4.2 Grille d’évolution maintenance électrique
N3E3 - coef 165
N3E3 - coef 175
N3E3 - coef 190
N4E1
Années d'expérience
De 0 à 4 ans
Au delà de 4 ans
Au-delà de 7 ans
Au-delà de 10 ans
Critères
Règles
Application des bonnes pratiques de l'entreprise (sécurité, hygiène, consignation) Application des bonnes pratiques de l'entreprise (sécurité, hygiène, consignation) Application des bonnes pratiques de l'entreprise (sécurité, hygiène, consignation) Respecte et fait respecter les bonnes pratiques de l'entreprise (sécurité, hygiène, consignation)
Technicité
Remplacement et programmation de l'ensemble des appareils d'instrumentation Remplacement et programmation de l'ensemble des appareils d'instrumentation remplacement, programmation et force de proposition sur les appareils d'instrumentation remplacement, programmation et force de proposition sur les appareils d'instrumentation
Technicité
Remplacement d'un variateur de vitesse sur une application basique Remplacement de tous types de variateurs de vitesse Remplacement et adaptation de tous types de variateurs de vitesse
Technicité
Remplacement à l'identique des équipements electriques simples Remplacement à l'identique des équipements electriques complexes Remplacement et adaptation d'équipements électriques simples Remplacement et adaptation d'équipements électriques complexes
Lecture et compréhension de plans simples Lecture et compréhension de plans complexes Lecture, compréhension de plans complexes et réalisation de modifications Lecture, modification , création de schémas
Technicité
Connaissance partielle des installations de l'entreprise Connaissance générale des installations de l'entreprise Connaissance approfondie des installations de l'entreprise connaissance approfondie de l'entreprise et référent d'un secteur
Amélioration continue
Capable d'analyser et résoudre des problèmatiques simple en electricité et en instrumentation Capable d'analyser et résoudre des problématiques complexes en électricité et en instrumentation Capable d'analyser et résoudre des problématiques complexes en électricité et en instrumentation
Technicité
Etude de problèmatique sur un équipement pneumatique simple Etude de problématique sur un équipement pneumatique complexe Etude de problématique sur un équipement pneumatique complexe
Technicité
Maitrise de la distribution électrique BT Expertise sur la distribution electrique BT
Technicité
Distribution H.T de base Maitrise des règles de distribution HT
Projet
Participe au projet du service électrique Participation au projet de l'entreprise mené par le service maintenance
IT
Remplit les informations de ses interventions dans la GMAO Remplit les informations de ses interventions dans la GMAO, en y insérant les références techniques Remplit les informations de ses interventions dans la GMAO, en y insérant les références techniques Maitrise de l'outil GMAO pour la planification des interventions
Gestion
Gestion et planification des interventions préventives et curatives
Application des bonnes pratiques de l'entreprise (sécurité, hygiène, consignation) Application des bonnes pratiques de l'entreprise (sécurité, hygiène, consignation) Application des bonnes pratiques de l'entreprise (sécurité, hygiène, consignation) Respecte et fait respecter les bonnes pratiques de l'entreprise (sécurité, hygiène, consignation)
Technicité
Remplacement à l'identique des équipements électriques simples Remplacement à l'identique des équipements électriques complexes Remplacement et adaptation d'équipements électriques simples Remplacement et adaptation d'équipements électriques complexes
Technicité
Remplacement à l'identique des équipements pneumatiques simples Remplacement à l'identique des équipements pneumatiques complexes Remplacement et adaptation d'équipements pneumatiques simples Remplacement et adaptation d'équipements pneumatiques complexes
Technicité
Reconnaître les E/S d'un automate Se connecter à un automate pour l'aide au dépannage Se connecter à un automate pour l'aide au dépannage Utilisation d'un PC pour injecter un programme (scrutateur, télémètre, …)
Technicité
Remplacement à l'identique des équipements mécaniques simples Remplacement à l'identique des équipements mécaniques complexes Remplacement et adaptation d'équipements mécaniques simples Remplacement et adaptation d'équipements mécaniques complexes
Technicité
Lecture de plans simples Lecture de plans complexes Lecture + modification plans techniques Lecture + création plans techniques
Technicité
Savoir remplacer un variateur de vitesse sur une application basique Savoir remplacer tous types de variateurs de vitesse Savoir remplacer et adapter tous types de variateurs de vitesse Savoir remplacer et adapter tous types de variateurs de vitesse, faire de la veille technique et être force de proposition
Technicité
Savoir prendre un robot en mode manuel Initialiser un robot Initialiser un robot Initialiser un robot
IT
Remplir les informations de ses interventions dans la GMAO Remplit les informations de ses interventions dans la GMAO, en y insérant les références techniques Remplir les informations de ses interventions dans la GMAO, en y insérant les références techniques, s'assure de la gestion des stocks
Maitrise de l'outil GMAO pour la planification des interventions
Amélioration continue
Faire son propre 5 S (établi, caisse) Participer au 5S de l'atelier Participer au 5 S de l'atelier, propose des améliorations Anime la politique 5 S de l'atelier de Maintenance EMB SPI
Gestion
Fait des propositions d'améliorations fait des propositions d’améliorations, recherche du matériel nécessaire et assure la réalisation Accompagne les projets d'améliorations et apporte son expertise technique
Gestion
Gestion et planification des interventions préventives et curatives
Gestion
Suivi de chantier sociétés extérieures
4.4 Principes Ces 3 grilles d’évolution selon les secteurs en maintenance sont basées sur de l’acquisition de compétences et savoir être en plus des connaissances techniques suivies dans la matrice de polyvalence. Cette matrice de polyvalence est un outil managérial, permettant de piloter le développement de compétences des salariés au sein de chaque secteur. Il est ainsi donné la possibilité d’un parcours professionnel jusqu’au statut de Technicien.
4.4.1 Comptabilisation d’un poste dans la matrice de polyvalence Il est entendu qu’un poste maitrisé se définit par l’autonomie acquise dudit salarié sur celui-ci. Dans la matrice de polyvalence, cela correspond au symbole . 4.4.2. Comptabilisation de l’ancienneté Le niveau d’ancienneté dans la tenue d’un poste constitue un prérequis en tant que socle minimum d’années de compétences avant de pouvoir prétendre au statut suivant. Il est cependant admis :
Une souplesse d’une année d’expérience en moins que le minimum requis si le manager estime que le / la salarié(e) remplit l’ensemble des autres conditions pour l’accès au statut supérieur.
Un positionnement pouvant aller jusqu’au premier niveau de Technicien si un candidat externe est identifié comme tel.
4.4.3 Etat des lieux et passage en revue. A la mise en place effective de ce dispositif, il sera effectué un état des lieux du positionnement de chaque salarié, avec la hiérarchie. La mise à jour du positionnement de la population opératrice / technicienne du secteur Maintenance sera réalisée périodiquement chaque année en vue d’une application effective en juillet lors de la salary review Tout passage au statut Technicien consécutivement à l’état des lieux initial ou périodique, suivra nécessairement la voie contractuelle d’un avenant.
Article. 5– Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2029. Il entre en vigueur le 1er juillet 2025. Au terme de cette période, les parties se réuniront afin d’envisager la cessation, la reconduction ou la modification de cet accord.
Article 6 – Modalités de révision et de dénonciation
6.1 Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. 6.2 Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de Lille. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article. 7 – Dépot de l’accord
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing en 1 exemplaire
Fait à Marcq-en-Barœul, le 13/06/ 2025, en 3 exemplaires
…………………………………… ……………………………………
Pour la SociétéPour le Syndicat CFDT Directrice Générale
…………………………………… …………………………………… Directeur Ressources HumainesPour le Syndicat CFE-CGC
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