PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SIMP du 01 juin 2018
Entre
La Société SIMP représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de directeur,
Et
L’organisation Syndicale FTC/CGTM-FSM représentée par XXXXXXX,
a été, conformément à l'article L. 2242-13 du Code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Préambule
Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 27/04/2018 pour une durée de 4 ans.
I - COLLEGE OUVRIERS
Article 1 : Augmentation du salaire de base : + 3 %
Après discussion La Délégation Syndicale demande une augmentation de 2% du salaire de base des ouvriers au lieu des 3% initialement demandés. La Direction informe qu’elle a toujours appliquée et appliquera la grille conventionnelle du BTP. Les salaires des grilles en vigueur ont été revalorisés de 1.2 % à compter du 1er août 2017 et de 0.3 % à compter du 1er novembre 2017.
Article 2 : Prise en charge de l’intégralité de la mutuelle
La Délégation Syndicale demande une prise en charge de l’intégralité de la mutuelle. La Direction rappelle qu’un contrat d’assurance collective Complémentaire Frais de Santé – Responsable CR4 a été mis en place au premier janvier 2018. Elle remplace le contrat Pervenche de la Mutuelle MGPA et assure une meilleure couverture. Les tarifs négociés ont permis de diminuer en 2018 la participation salariale de 4 % pour la couverture isolée et de 7 % pour la couverture famille. Après discussion avec la Direction, la Délégation Syndicale abandonne l’article 2 et approuve le contrat CR4.
Article 3 : Augmentation de la prime d’ancienneté.
La Délégation Syndicale demande une augmentation de la prime d’ancienneté. Après discussion une nouvelle proposition est faite par la Direction à la Délégation Syndicale à savoir : Passage de la prime d’ancienneté à 6 % du salaire mensuel de l’OQ 2, pour les salariés du collège ouvrier ayant plus de 9 ans d’ancienneté. La Délégation accepte la nouvelle proposition faite par la Direction. La direction mettra en application cette augmentation rétroactivement au 01 janvier 2018 pour l’ensemble des salariés concernés du collège ouvrier après signature de l’accord.
La Délégation Syndicale demande le paiement des fêtes Martiniquaises. Après discussion avec la délégation syndicale, la direction accepte la proposition faite par délégation syndicale pour le Mercredi des cendres. Soit 50% des heures offertes par l’employeur et 50% de RTT.
Article 5 : Prime de chantier
La Délégation Syndicale demande qu’une prime de chantier soit mise en place sur les chantiers. La Direction valide cette proposition sur le principe et précise que cette prime sera discutée chantier par chantier au début de ceux-ci. Les critères d’attribution et les modalités de versement de ces primes devront être discutés ultérieurement dans un protocole prévu à cet effet et en dehors des NAO.
Article 6 : Demande de changement de qualifications salariées ouvriers
La Délégation Syndicale propose une liste de changement de qualification au sein de ouvriers. Un accord est intervenu entre la délégation syndicale et la direction sur 2 changements de qualification. La direction a accepté la liste proposée par la délégation syndicale. Ces changements de qualification prendront effets rétroactivement à compter du 01 janvier 2018.
II - COLLEGE ETAM/CADRE
Article 8 : Demande de changement de qualification ETAM
La Délégation Syndicale propose une liste de changement de qualification au sein des ETAMS. La direction rappelle que les NAO traitent de sujets collectifs et non individuels. Un accord est intervenu entre la délégation syndicale et la direction sur 1 changement de qualification. La direction a accepté la liste proposée par la délégation syndicale. Concernant les ETAMS et les CADRES, les salaires sont revus au 01 janvier de chaque année conformément aux règles internes du Groupe Vinci.
La délégation Syndicale demande à ce que la valeur des tickets restaurants augmentent. Après discussion avec la Direction, un accord entre les parties est intervenu. Nouvelle valeur du ticket restaurant à 8.60 € après signature de l’accord. La répartition est donc établie ainsi : Part patronale 60 % : 5.16 € Part salariale 40 % : 3.44 €
Article 10 : Complément repas ETAM sédentaires.
La Délégation Syndicale demande la mise en place d’un complément repas ETAM sédentaires. La direction rappelle que les tickets restaurants ont été mis en place pour les ETAM sédentaires. Après discussion avec la délégation syndicale, la direction indique qu’elle ne donne pas une suite favorable à cette revendication.
Article 11 : Publicité
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires et sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Fort de France. En outre, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Fait au Lamentin le 01 juin 2018,
Le Délégué Syndical SIMPLa Direction FTC / CGTM-FSMLe Directeur de SIMP XXXXXXXXXXXXXXXX
