AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 25 JUIN 1999
PORTANT SUR L’AMENAGEMENT
ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Signé le 11 juillet 2018
Entre :
La Société JAs HENNESSY & C°, Société en Commandite Simple, Au capital de 16 588 000 €, Dont le siège social est situé à Cognac, rue de la Richonne,
Représentée par :, Directeur des Ressources Humaines, Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales, représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du Travail,
Représentées par :, Délégué Syndical CGT,
, Délégué Syndical CFDT,
, Délégué Syndical FO,
régulièrement mandatés d'autre part,
Préambule
La Société Jas Hennessy & Co et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont conclu un accord d’entreprise portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail dans le cadre du projet « Hennessy 2001 » en date du 25 juin 1999, applicable à compter du 1er septembre 1999 pour une durée indéterminée.
Dans un contexte de forte croissance des ventes au niveau mondial et au regard des prévisions de croissance pour les années à venir, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu de la nécessité de faire évoluer l’organisation du temps de travail de certains secteurs, en particulier celui de la Production Eaux-de-Vie, afin de pouvoir répondre à ces enjeux.
Ceci exposé, les parties concernées se sont réunies les 12 mars 2018, 16 avril 2018 et 19 avril 2018 pour l'établissement du présent avenant, qui a fait l’objet d’une information et consultation du CHSCT le 26 juin 2018, puis du Comité d’Entreprise extraordinaire le 9 juillet 2018.
La Société Jas Hennessy & Co tient à rappeler son attachement à l’accord signé le 25 juin 1999 et assure que cet avenant ne remet aucunement en cause les éléments fondamentaux de cet accord, en particulier la fixation du temps de travail hebdomadaire de référence à 34 heures pour la population non cadre (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés cadres).
Ceci étant exposé, il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Les mesures convenues dans le présent avenant concernent l’ensemble des salariés de la Société Jas Hennessy & Co ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
Article 2 : Objet
2 – 1 : Modification des articles 3 « Horaires de travail » et 9 « Equipes » :
Un nouveau profil horaire de travail en équipes est rajouté comme suit :
Pour le personnel travaillant en « 2x7 » :
6h30 – 13h30 / 13h00 – 20h00 du lundi au vendredi (soit 35h00)
Le temps de travail hebdomadaire de référence étant de 34 heures, l’heure « complémentaire » hebdomadaire sera mensualisée.
Pour l’utilisation optimale des équipements, il sera fait recours au travail « en équipes » ou au travail « en horaires d’équipes décalés », si le niveau de l’activité l’exige.
Le personnel affecté sur ce rythme horaire bénéficiera :
d’une durée de travail quotidienne de 7h00 (soit 35 heures hebdomadaires) ;
d’une pause de 10 minutes et d’une pause de 30 minutes à prendre par roulement de manière à permettre le fonctionnement continu des activités et des équipements (avant 12h00 pour les équipes du matin et 18h45 pour les équipes de l’après-midi) ;
du versement d’une « prime d’équipes 2x7 » dont le montant sera précisé par accord d’entreprise ;
du versement de l’indemnité de panier réglementaire non soumise selon le barème en vigueur ;
de la mensualisation des heures complémentaires hebdomadaires.
Un changement d’organisation du temps de travail (passage en équipes ou en horaires d’équipes décalés ou en horaires de journée, etc) devra donner lieu à un délai de prévenance, conformément à celui indiqué dans l’accord du 25 juin 1999.
Article 3 : Prise d’effet - Durée
Le présent avenant s’appliquera à compter de la mise en œuvre effective et globale du profil équipes 2x7, pour une durée indéterminée.
Article 4 : Dépôt et publicité
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en deux exemplaires dont un sur support électronique ainsi que sur la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d'affichage de la Direction. Le texte intégral figurera sur l'intranet de la société.
Etabli en 8 exemplaires originaux, à Cognac, le 11 juillet 2018
