Accord d'entreprise SOCIETE MARTINIQUAISE DE VILLAGE VACANCES
Protocole d'accord Négociations Obligatoires 2018 : Salaires, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Application de l'accord
Début : 01/08/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/08/2018
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société SOCIETE MARTINIQUAISE DE VILLAGE VACANCES
Le 06/08/2018
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Autre, précisez
- Evolution des primes
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Autre, précisez
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
Protocole d’accord
Négociations Annuelles Obligatoires 2018
Salaires, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre la société SMVV
Représentée par …………. Directeur, assisté de …………, Responsable Ressources Humaines,D’une part,
Et les organisations syndicales ci-après désignées :
La CSTM représentée par
…………
La CGTM-FSM représentée par
…………
FORCE OUVRIERE représentée par
…………La CDMT représentée par
…………D’autre part,
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales CSTM, CGTM-FSM, FORCE OUVRIERE et CDTM au titre de l’année 2018.
Différentes réunions se sont tenues avec les organisations syndicales les 24 mai, 18 juillet, 25 juillet et 30 juillet 2018.
Le 30 juillet 2018, les parties se sont engagées sur les termes d’un protocole d’accord.
A l’issue de ces discussions, la direction en accord avec les délégations syndicales, ont abouti finalement au présent protocole d’accord NAO dont les dispositions sont exposées ci-dessous, considérant la situation financière de l’entreprise, les difficultés du secteur de l’hôtellerie en général et plus particulièrement en Martinique.
Revalorisation du salaire de base
Cette augmentation sera appliquée à titre rétroactif au 1er juillet 2018.
Les Délégations du personnel demandent de préciser que cette augmentation de 1,4% correspond à une augmentation forfaitaire moyenne de 32,02 € par salarié.
Attribution d’une prime exceptionnelle
Il est à préciser que cette prime sera versée à l’ensemble du personnel sur la paie du mois d’Août 2018.
Mutuelle des salariés
Les parties conviennent de la revalorisation du montant de la prise en charge patronale de la Mutuelle GENERALI. Celle-ci passe de 50 % à 60 % à effet rétroactif au 1er juillet 2018.
Cette prise en charge représente un montant global patronal de 27 000 euros soit une économie pour les salariés de 99 euros annuel.
Médaille d’honneur du Travail
Médaille d’argent
Après 15 ans de service
400 euros
Médaille vermeil
Après 22 ans et 6 mois
500 euros
Médaille d’or
Après 26 ans et 3 mois
600 euros
Médaille grand or
Après 30 ans de service
850 euros
Cette gratification a pour objet de récompenser exclusivement le temps passé au service de la SMVV, un prorata sera effectué afin de déterminer précisément le montant de la gratification à laquelle le salarié peut prétendre.
Les parties conviennent de la rédaction d’un accord d’entreprise formalisant les modalités d’attribution des médailles d’honneur du travail
Discussions à venir
Les Représentants du personnel et la Direction ont convenu de se réunir aux fins de discuter de 2 autres dispositifs courant septembre 2018.
Les sujets et échéances définis sont les suivants :
-Accord séniors
-Accord d’intéressement
Négociation sur le temps de travail
Dénonciation et révision de l’accord
Les parties conviennent qu’en cas de mise en œuvre de la procédure de dénonciation d’un accord d’entreprise par l’une des parties, le présent accord pourra être dénoncé partiellement.
Cet accord pourra faire l’objet d’une révision. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l'accord par notification en recommandé AR à l'ensemble des autres parties signataires.
Dépôt
Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.
Date d’effet
Fait à Sainte-Anne, le 06 août 2018, en 6 exemplaires originaux.
Pour la Direction
DirecteurResponsable Ressources Humaines
Pour la délégation syndicale CSTM
Déléguée syndicale
Pour la délégation syndicale CGTM-FSM
Déléguée syndicalePour la délégation syndicale FORCE OUVRIERE
Délégué syndicalPour La CDMT
Délégué syndicalMise à jour : 2018-09-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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