Accord d'entreprise SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE
AVENANT DE REVISION A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ARTISTES DRAMATIQUES, LYRIQUES ET DE VARIETES PARTICIPANT AUX EMISSIONS DE RADIODIFFUSION ET DE SON AVENANT EN DATE DU 11 JUIN 1990
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ARTISTES DRAMATIQUES, LYRIQUES ET DE VARIETES PARTICIPANT AUX EMISSIONS DE RADIODIFFUSION ET DE SON AVENANT EN DATE DU 11 JUIN 1990
Entre
La société
RADIO FRANCE
Ci-après désignée «
Radio France »
Et
Les Organisations Syndicales
Ci-après désignées ensemble les «
Organisations Syndicales Représentatives »
Radio France et les Organisations Syndicales Représentatives étant ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PREAMBULE
Radio France est une société nationale de programme qui conçoit, réalise, programme et diffuse des émissions essentiellement sur le territoire métropolitain. Conformément à l’article 44-11 § 5 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée notamment par l’article 3 de la loi du 1er août 2000, Radio France se doit de développer de nouveaux services susceptibles d’enrichir ou de compléter son offre de programmes ainsi que les nouvelles techniques de production et de diffusion des programmes et services. C’est dans ce contexte qu’elle a notamment développé de nouveaux produits multimédias, créé un site Internet, et proposé de nouveaux services de natures diverses à ses auditeurs, directement ou indirectement.
Les artistes-interprètes dramatiques, lyriques, de variétés et les bruiteurs employés en tant que tels par Radio France, participent à un certain nombre d’enregistrements, produits et enregistrés par Radio France (ci-après « les Enregistrements »), intégrés au sein des émissions (le terme « émission(s) » s’entendant au sens de « programme(s) » dans le cadre de la Convention collective de 1990) aux fins de diffusion sur ses chaînes et/ou dans le cadre de son offre multimédia et notamment par le biais de son site Internet et de ses applications et déclinaisons, dans lesquelles s’inscrivent leurs contributions et prestations.
Les Parties ont signé le 11 juin 1990 un avenant à la Convention collective des artistes dramatiques, lyriques et de variétés participant aux émissions de radiodiffusion du 10 septembre 1984 (ci-après « la Convention collective de 1990 »), qui encadre notamment les conditions dans lesquelles Radio France peut exploiter les émissions auxquelles participent les artistes-interprètes.
Radio France poursuit aujourd’hui sa volonté d’assurer une exposition plus large aux émissions et aux artistes-interprètes, notamment en rediffusant les émissions à l’antenne, et ce auprès de tous les publics.
Dans le même temps, les Organisations Syndicales Représentatives ont exprimé le souhait de revaloriser le barème des minima des cachets versés aux artistes-interprètes participant aux Enregistrements.
C’est dans ce contexte que les Parties ont souhaité réviser la Convention collective de 1990. A la suite des échanges intervenus entre les Organisations Syndicales Représentatives et Radio France, il a ainsi été convenu de revaloriser les minima du montant des cachets des artistes-interprètes et dans le même temps de réviser le taux de complément de rémunération versé au titre des nouvelles diffusions de l’article 25 de la Convention collective de 1990.
S’agissant des modes d’exploitation prévus par la Convention collective de 1990, le présent avenant a notamment pour objectif de réviser les modalités de cession des droits des artistes-interprètes sur leurs prestations, conformément aux dispositions de l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Un avenant de révision de l’accord portant sur les conditions de cession des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes au sein de Radio France en date du 23 avril 2010 est signé concomitamment à la signature du présent avenant, dont l’objet est de déterminer les conditions d’exploitation des Enregistrements par Radio France selon des modes d’exploitation non prévus par la Convention collective de 1990, ainsi que les conditions de cession des droits des artistes-interprètes portant sur lesdits Enregistrements, conformément aux dispositions de l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle (ci-après « l’Accord de 2010 »).
Il est précisé que le présent avenant et l’avenant de révision de l’Accord de 2010 ne pourront entrer en vigueur qu’après leurs signatures respectives.
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de compléter la Convention collective de 1990 et notamment d’en modifier les articles 17, 24 et 25 comme suit.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE CESSION DES DROITS D’EXPLOITATION PORTANT SUR LES PRESTATIONS DES ARTISTES INTERPRETES
Conformément aux dispositions de l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, le 1e paragraphe de l’article 24 de la Convention collective de 1990 est modifié comme suit :
« Les exploitations des Enregistrements telles que prévues au sein du présent article sont autorisées par l’artiste-interprète, en contrepartie du versement par Radio France d’une rémunération égale à 1% (un pour cent) de son cachet initial.
Dans ce cadre, les artistes-interprètes cèdent à Radio France, à titre exclusif et pour la durée légale de protection des droits voisins d’artistes interprètes, l’ensemble des droits de fixation, de reproduction et de communication au public portant sur leurs prestations, en vue des exploitations des émissions prévues par le présent article.
Cette rémunération au titre de la cession des droits d’exploitation n’intègre pas les cotisations patronales correspondantes. Elle aura la nature de salaire brut. »
ARTICLE 3 – REMUNERATIONS SUPPLEMENTAIRES
Le 1er paragraphe de l’article 25 de la Convention collective de 1990 est modifié comme suit :
« Toute utilisation des Enregistrements incluant la prestation de l’artiste interprète pour une nouvelle diffusion totale non prévue ci-dessus donne lieu en sa faveur au paiement d’un salaire complémentaire égal à 40 % (quarante pour cent) de sa rémunération initiale. »
Les Parties conviennent de se revoir en 2025, dans les quinze jours suivants la réunion annuelle des artistes interprètes qui se tiendra au plus tard le 31 mars 2025, en vue de présenter un bilan de l’activité de rediffusion ainsi que le volume des nouvelles productions.
ARTICLE 4 – CONTRATS D’ENGAGEMENT
L’article 17 de la Convention collective Protocole de 1990 est modifié comme suit :
« L’engagement de l’artiste-interprète est subordonné à la signature d’un contrat d’engagement par l’ensemble des parties ou à défaut par la signature de la feuille de présence par l’artiste-interprète.
Le paiement du cachet est subordonné à la réalisation effective des prestations par l’artiste interprète, sauf dans le cas où ce dernier n’a pas été en mesure de les réaliser du fait de Radio France.
Le paiement des cachets est effectué après l’accomplissement de la totalité des prestations demandées à l’artiste ; toutefois, dans le cas où l’emploi dure plus de deux semaines, des acomptes sont mis en paiement. »
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour la même durée que la Convention collective de 1990.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et sous réserve de la signature concomitante de l’avenant de révision de l’Accord de 2010.
Il est précisé que l’ensemble des dispositions du présent avenant s’appliquent aux exploitations des Enregistrements réalisées à compter de la prise d’effet du présent avenant, ce quelle que soit la date de réalisation des Enregistrements concernés.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt prévues par l’article L. 2231-6 du Code du travail par la partie la plus diligente.
ARTICLE 7 – STIPULATIONS FINALES
Les Parties reconnaissent que les artistes-interprètes restent titulaires des prérogatives qui leurs sont conférées au titre du droit moral par la loi et la jurisprudence.
Les dispositions de la Convention collective de 1990 non modifiées par les présentes restent entièrement applicables et demeurent inchangées.
Enfin, il est rappelé que les conditions de rémunération prévues par le présent avenant ne s’appliquent pas aux exploitations des Enregistrements faites par l’INA en vertu des dispositions de l’article 49 de la loi du 30 septembre 1986.
Fait à Paris, le
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives Pour Radio France
